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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D125 Finances Mutualisation Transferts De Charges Protocole relatif à laménagement du temps de travail en CCFL
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D125 Finances Mutualisation Transferts De Charges Protocole relatif à laménagement du temps de travail en CCFL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
L Reçu en préfecture le 05/07/2021
S Affiché le se h ID : 053-245900758-20210705-2021D 125-DE =/Handre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 29 juin à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 23 juin 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, arrivée au point n°5, Mme BOULENGER Delphine,
Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, MMORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra,
M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, arrivée au point n°5, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.VANECLOO Serge, Mme VILLE Augustine, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
M. BAUDRY José, procuration à M.DUYCK
Mme DERONNE Véronique, procuration à M.MAHIEU
Mme GRAMMONT Agnès,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M.FICHEUX
M.PARENT Michael, procuration à M.HURLUS
M.RAVET Pierre-Luc,
M.THOREZ Jean-Claude, procuration à Mme HERDIN
Secrétaire de séance : M.DUYCK Joël Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Tee
ID : 059-245900758-2021 0705-2021D125-DE
Délibération n°2021D125 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Protocole relatif à l'aménagement du temps de travail en CCFL.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique du 8 avril 2021,
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des
périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du
cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la
spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou
encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Les collectivités peuvent définir libr nt les modalités concrètes d'accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
+ __La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607
heures (soit 35 heures hebdomadaires).
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
1596 h Nombre de jours travaillées = Nb de jours
x 7 heures
arrondi à 1.600 h Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Tee
ID : 059-245900758-2021 0705-2021D125-DE
+ Journée de solidarité +7h |
Total en heures : 1.607 heures |
+ Les agents peuvent être amenés à dépasser leur durée hebdomadaire de travail en cas de
circonstances exceptionnelles, et lors des réunions en soirée, mais la durée quotidienne de
travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
+ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents
ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
+ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
+ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
+ Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la CCFL est fixé, au choix, à 35h00 par
semaine ou à 36h15 par semaine pour les agents à temps complet.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6,5 jours de
réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la
durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi-journée supérieure).
Quotité de travail Temps de travail hebdomadaire Fun nc arrondi à la demi
100% [36h15 16,5)j :
90% 32h37 6j
80% 29h00 55)
[ES 25h30 4,5)
- Un agent qui effectue 35 heures par semaine a donc 25 jours de congés et aucun ARTT.
- Un agent qui effectue à 36h15 par semaine réalise 7h15 (7,25 h) par jour.
Dès lors, l'agent effectuera les 1 607 heures règlementaires en 1 607/ 7.25 = 221.65 jours,
et bénéficiera donc de 228 — 221.65 = 6.3 jours, arrondis à 6.5 jours.
L'octroi de jours de RTT est subordonné à l'accomplissement effectif d'une durée de travail
hebdomadaire supérieure à 35 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé
réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D125-DE
préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article
115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés
particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour
mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
> Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de
travail au sein des services de la CCFL est fixée comme il suit :
+ Option 1: les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire à 35 heures sur 5 jours,
les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (5 jours à 7 heures)
e Option 2 : les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire à 36h15 heures sur 5
jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (5 jours à 7 heures 15)
Les services seront ouverts au public de la manière suivante :
° Lundi, mercredi, vendredi : 8h30 — 12h00 / 13h30 - 17h00
e Mardi, jeudi : 8h30 — 12h00
Les horaires de fonctionnement des services sont fixés sur une amplitude maximale de 8h à 17h30.
Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la
façon suivante :
Horaires de fonctionnement des services administratifs + ESI
Amplitude maximale de 8h à 17h30, avec
o plage variable de 8h à 9h00
o plage fixe de 9h00 à 11h30
o plage variable de 11h30 à 14h00
Les lundi, mercredi et vendredi
o plage fixe de 14h00 à 16h30
o plage variable de 16h30 à 17h30
les mardi et jeudi (pas d'ouverture au public)
o plage fixe de 14h00 à 16h00
o plage variable de 16h00 à 17h30
Horaires de fonctionnement des services techniques
Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : 7h30 — 12h00/ 13h30 - 16h00.
Horaires de fonctionnement de la Base nautique - RPE.
Amplitude maximale de 8h à 17h30, avec
0 plage variable de 8h à 9h00 Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D125-DE
o plage fixe de 9h00 à 11h30
o plage variable de 11h30 à 14h00
3 jours par semaine
o plage fixe de 14h00 à 16h30
o plage variable de 16h30 à 17h30
2 jours par semaine.
o plage fixe de 14h00 à 16h00
o plage variable de 16h00 à 17h30
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages
variables, l'agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d'arrivée et de départ.
Les agents sont tenus d'effectuer chaque jour un nombre d'heures de travail correspondant à la durée
réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la
tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
> Journée de solidarité
La journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée de la manière suivante :
- Pour les agents ayant choisi la durée hebdomadaire de travail fixée à 36h15, la durée
annuelle de travail est fixée à 1607h, intégrant la réalisation d’une journée de solidarité.
- Pour les agents ayant choisir la durée d'hebdomadaire de travail fixée à 35h00, la journée
de solidarité sera instituée par la réalisation de 7h supplémentaires de travail.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles, et l'aménagement du temps de travail doit
en limiter leur volume.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande expresse du responsable de service, tout
comme les heures de nuit, les heures de dimanche et de jours fériés
Elles sont comptabilisées au quart d'heure accomplie.
Pour les agents de catégorie C et B : les heures supplémentaires sont soit récupérées soit payées. Elles
font l'objet d’un décompte exact par l'agent précisant le motif.
Pour les agents de catégorie À : les heures supplémentaires pour assister aux commissions et conseils,
lors d'événements où à des réunions organisées par organismes extérieures (hors horaires de
bureaux) sont récupérées. Elles font l’objet d’un décompte exact par l'agent précisant le motif. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
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ID : 053-245900758-2021 0705-2021D125-DE
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps
complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> VALIDER les nouvelles modalités d'aménagement du temps de travail en CCFL.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme a
Fait àta AT