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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D124 Finances Mutualisation Transferts De Charges Modalités de mise en place du télétravail
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D124 Finances Mutualisation Transferts De Charges Modalités de mise en place du télétravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
L Reçu en préfecture le 05/07/2021
SG Affiché le dune
as ID ; 059-245900758-2021 0705-2021D124-DE =/Fandre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 29 juin à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 23 juin 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, arrivée au point n°5, Mme BOULENGER Delphine,
Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra,
M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, arrivée au point n°5, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie,
M.VANECLOO Serge, Mme VILLE Augustine, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
M. BAUDRY José, procuration à M.DUYCK
Mme DERONNE Véronique, procuration à M.MAHIEU
Mme GRAMMONT Agnès,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M.FICHEUX
M.PARENT Michael, procuration à M.HURLUS
M.RAVET Pierre-Luc,
M.THOREZ Jean-Claude, procuration à Mme HERDIN
Secrétaire de séance : M.DUYCK Joël Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 059-245900758-202 1 0705-2021D124-DE
Délibération n°2021D124 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Modalités de mise en place du télétravail.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le Décret no 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
Vu la saisine du Comité Technique en date du 17 mai 2021,
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des
effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et
l'organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes
de pensée. Pour l'administration, l'enjeu n'est pas seulement de s'adapter; c'est aussi d'en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents
de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions.
Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail
désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées
par Un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication
Considérant qu'un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres
agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de
travail à temps partiel, d’une formation ou encore d'un congé maladie), car, contrairement à lui, ces
derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Il'est proposé :
Article 1 : Eligibilité
L'autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des
activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la
conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 059-245900758-202 1 0705-2021D124-DE
- Détermination des a s éligibles au télétravail
Les postes éligibles au télétravail sont des :
- Postes dont les missions principales ne nécessitent pas une présence impérative et
quotidienne ;
— Postes dont les missions ne se basent pas sur l'exploitation où le traitement de documents
spécifiques sous format papier :
— Postes dont les missions comportent des tâches susceptibles d'être regroupées sur un temps
de télétravail ;
Postes dont les missions ne comportent pas un volant important d'encadrement de proximité.
Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le télétravail. Ainsi ne peuvent être exercées en télétravail les missions suivantes :
— Les missions d'accueil du public
Les missions relatives au traitement des documents sous format papier
— Les missions d'entretien des bâtiments et des voiries
- Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins
professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins
professionnels.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail peut avoir lieu :
- Soit au domicile de l'agent,
- soit dans des locaux professionnels distincts de son lieu d'affectation.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. A tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. || ne peut ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de l'entourage
éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.
Article 3 : Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D124-DE
I! doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité
des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité
des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par
l’administration à un usage strictement professionnel.
Article 4 : Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé
- Temps de travail
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la collectivité
ou l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret
n° 2000-815 du 25 août 2000.
Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le
dimanche ou un jour férié.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces plages horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et/ou par
téléphone.
L'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence
obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l'agent n'étant plus à la disposition de son
employeur, il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
- Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé
et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants
sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
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ID : 059-245900758-202 1 0705-2021D124-DE
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble
des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail seront pris en compte dans le document unique d'évaluation
des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions
d’ergonomie.
Il’alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant
porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 5 : Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin
de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles
réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire
d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des
missions qui leur sont confiées par ce dernier.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de
médecine préventive, de l'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et de l'assistant où du
conseiller de prévention.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur
le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail remise
en question.
Article 6 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent en situation de télétravail badge à son poste de travail au moyen du dispositif de pointage à
distance disponible sur le logiciel pointeuse accessible via le web, toujours dans le respect des plages
horaires fixes obligatoires ou doit remplir des formulaires d'auto-déclaration, le cas échéant. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
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ID : 059-245900758-202 1 0705-2021D124-DE
Article 7 : Télétravail temporaire
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle
perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de
l’autorité hiérarchique.
Article 8 : Modalités et quotités autorisées
Modalités
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier où ponctuel au télétravail.
Il'est précisé que l'agent télétravaillant doit respecter un calendrier défini par avance, sauf en cas de
recours au télétravail ponctuel tel que défini par la collectivité.
Le jour de télétravail est un jour fixe et le report de jours télétravaillés pour nécessité de présence au
sein du service n’est pas autorisé.
Quotités
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à un jour par
semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par
semaine.
Il peut être dérogé à ces quotités :
— Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive
ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de
médecine préventive où du médecin du travail à
Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
Situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site
Article 9 : Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail
L'employeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en
télétravail les outils de travail suivants :
- Un ordinateur portable professionnel
- Un téléphone portable professionnel. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 059-245900758-202 1 0705-2021D124-DE
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, la collectivité mettra
en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires sous réserve que
les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées,
notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées
àcetitre.
Article 10 : Les modalités de formation
Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d'accompagner
les agents dans la bonne utilisation des équipements et
outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
Ils sont régulièrement formés à l’utilisation des TIC (Technologies de l'Information et de la Communication).
Article 11 : Procédure
Demande
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées,
notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme
ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité
des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.
L'agent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir une attestation de son assureur
précisant qu’il a bien pris acte de cette information.
Réponse
L'autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt
du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à
compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail 3
- Le lieu où les lieux d'exercice en télétravail ;
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires
durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
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ID : 059-245900758-202 1 0705-2021D124-DE
peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail
habituelles ;
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à l'agent intéressé :
- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de
l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : la nature et le fonctionnement des dispositifs
de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que la nature des équipements mis à
disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de
restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et
de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations
en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Refus
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à
l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent
être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de
télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 : Période d'adaptation et modalités d'arrêt du télétravail
L'autorisation prévoit une période d'adaptation de 3 mois maximum.
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de
l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Article 14 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail compétents. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 059-245900758-202 1 0705-2021D124-DE
Article 15 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° juillet 2021.
Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :
> AUTORISER la mise en place du télétravail,
> ADOPTER les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme pi
Fait à la CCFL, < NE