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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D126 Finances Mutualisation Transferts De Charges Convention dadhésion définissant les modalités de la prestation chomage
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D126 Finances Mutualisation Transferts De Charges Convention dadhésion définissant les modalités de la prestation chomage)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
=/Handre lys 1 a sata 21210708 20210126 DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Délibération n°2021D126
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille vingt, le 29 juin 2021 à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 23 juin 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, arrivée au point n°5, Mme BOULENGER Delphine,
Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra,
M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, arrivée au point n°5, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie,
M.VANECLOO Serge, Mme VILLE Augustine, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
M. BAUDRY José, procuration à M.DUYCK
Mme DERONNE Véronique, procuration à M.MAHIEU
Mme GRAMMONT Agnès,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M.FICHEUX
M.PARENT Michael, procuration à M.HURLUS
M.RAVET Pierre-Luc,
M.THOREZ Jean-Claude, procuration à Mme HERDIN
Secrétaire de séance : M.DUYCK Joël Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Ts
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D126-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D126-DE
Délibération n°2021D126 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Convention d'adhésion définissant les modalités de la prestation chômage auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Le Vice- Président expose au Conseil:
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25,
Vu la réglementation UNEDIC relative à l'assurance chômage,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les
collectivités ou établissements du département du Nord ou d’une collectivité ou établissement relevant d’une convention cadre,
Considérant que la collectivité est son propre assureur en matière d'assurance chômage,
Considérant qu’il y a lieu d'étudier au cas par cas les droits ouverts en matière d'assurance chômage
pour les agents de la collectivité involontairement privés d'emploi ou en cas de signature d’une convention de rupture conventionnelle,
Considérant que le CDG59 est en mesure d’aider la collectivité dans le traitement et le suivi des
demandes d'allocations d'aide de retour à l'emploi, compte-tenu de la complexité des textes en la matière,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé aux membres du Conseil de :
> AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion à la mission allocation
d’aide au retour à l'emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord
jointe au dossier de synthèse,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Ts
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D126-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le
Convention d'adhésion
Ses
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D126-DE
detinissant les
TE? modalités de la prestation chômage
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu Les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25;
Vu la réglementation UNEDIC relative à l'assurance chômage ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités ou établissements du département du Nordou d’une collectivité ou établissement relevant d’une convention cadre;
Entre, d'une part :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord représenté par son Président, Monsieur Éric DURAND dûment habilité par délibération du Conseil d'administration en date du 15 avril 2021.
et
d'autre part :
La collectivité ou l'établissement de... représentée par son:sa maire (ou président-e), ; dûment habilitée par délibération en date du.
PREAMBULE
Conformément à l’article L5424-1 du Code du Travail, le régime d’assurance chômage s’applique aux agent-es fonctionnaires et contractuel-les de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, ces agent-es ont droit, s’ils-elles en remplissent les conditions, au versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l'Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salarié-es du secteur privé.
CnGS Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex
03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr
Document mis à jour le | 23/06/2021 1/5 Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le =
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D126-DE
L'ARE est versée pendant une durée déterminée, aux agent-es lorsque Leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de signature d’une convention de rupture conventionnelle et qui remplissent des conditions d'activité, d’âge, d’aptitude physique, de recherche d'emploi et d'inscription comme demandeur:se d'emploi auprès de Pôle Emploi.
Le Cdg59 peut accompagner les collectivités et établissements territoriales-aux dans le calcul des droits aux allocations chômage et dans le suivi du dossier des agent-es involontairement privé.es d'emploi.
ILest convenu ce qui suit :
Article 1* : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir Le champ d'intervention du Cdg59 auprès de la collectivité ou de l'établissement de …. dans Le cadre de son adhésion à la prestation chômage. Pour recourir à cette prestation, la collectivité ou l'établissement de … doit transmettre au Cdg59 pour chaque dossier, une fiche de saisine complétée et signée ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l'étude du dossier.
Article 2 : Description de la prestation chômage
Le Cdg59 assurera pour le compte de la collectivité ou de l'établissement de et en fonction de ses besoins, les prestations ci-après définies
- Etude du droit initial à indemnisation chômage (dont Les études de rechargement et de droit d'option),
- étude du droit en cas de reprise ou réadmission de l’indemnisation chômage, -__ étude du droit en cas de perte d’activité conservée,
- étude des cumuls de l’allocation chômage et de l’activité réduite,
- étude de réactualisation des données selon Les délibérations de Ll'UNEDIC, -__ suivi mensuel des droits à l’allocation chômage.
Le décompte du montant est communiqué à la collectivité ou à l'établissement dans Le délai d'un mois à compter de La transmission par ce.tte dernièr.e des informations et renseignements complets, et en tout état de cause par la signature de La présente convention par les deux parties.
23/06/2021 2/5 Document mis à jour le Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le =
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D126-DE
Le versement des allocations reste à La charge de la collectivité ou de l'établissement.
Article 3 : Conditions d'intervention
La collectivité ou l'établissement s'engage à désigner une référent:e et à transmettre impérativement au service chômage du Cdg59 tous les éléments nécessaires au calcul et au suivi des ARE.
La mission du Centre de gestion du Nord consiste en un conseil et une assistance destinés à éclairer La collectivité ou l'établissement qui reste seule compétent-e pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel ou de ses ancien.nes agent.es. Le.la référent.e désigné.e par la collectivité ou l'établissement sera le seul lien entre l’allocataire et Le Centre de gestion.
Article 4 : Conditions financières
Les prestations proposées et Les tarifs sont exposés selon Le tableau ci-après suite à la délibération du Conseil d'Administration du Cdg59 en date du 15 avril 2021. Toute prestation n’entrant pas dans ce champ fera l’objet d’un devis.
Nature de la prestation Tarifs en euros par dossier pour les collectivités ou établissements
affiliées | socle commun | non affilié-es
Etude du droit initial 150 300 400 Etude du droit en cas de reprise, 50 100 125 réadmission, perte d’une activité
réduite conservée,
Etude mensuelle des cumuls ARE 20 20 20 et activités réduites ” =
Etude de réactualisation des 15 15 15 données selon les délibérations
UNEDIC
Suivi mensuel (sans activités 0 0 0 réduites)
Pour Les dossiers en cours d'indemnisation auprès du Centre de gestion, la facturation
débuterait après l’adoption de la délibération.
23/06/2021 3/5 Document mis à jour le Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le =
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D126-DE
La facturation trimestrielle s’établira sur la base des tarifs adoptés par Le Conseil d'Administration au titre de l’année au cours de laquelle s'effectue l'intervention en fonction des prestations demandées.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du Elle se renouvellera annuellement par reconduction expresse.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à échéance sous réserve d’un préavis de trois mois.
Hormis la résiliation à l'échéance, les cas de résiliation sont Les suivants : - En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à La présente convention,
- en cas de désaccord sur les évolutions des modalités de financement. Dans Les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier recommandé.
Article 6 : Confidentialité des données personnelles
Dans un souci de respect de la confidentialité des données personnelles transmises, le Cdg59 s'efforce de garantir La sécurité des échanges avec les collectivités et les différents organismes.
Le Cdg59 traite ces données dans un cadre légitime répondant aux nouvelles exigences de la loi et ne les utilisera que pour répondre à ces finalités.
Article 7 : Litiges
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Document mis à jour le | 23/06/2021 4l5 Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le =
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D126-DE
Fait à Lille, le
Eric DURAND 3
Président-e du Cdg59 Maire (ou président) de ….…..
[ro] Le Cdg59 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions ES prévues par la licence (picot de la licence) sous réserve d'apposer la mention : « Source : Cdg59, titre et lien du document ou de l'information et date de sa dernière mise à jour »
23/06/2021 Document mis à jour le 6/6 Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Ts
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D126-DE