Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 016 AR Convention Capf Veolia NLV
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 016 AR Convention Capf Veolia NLV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Départements de l’Essonne et de la Seine et Marne
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
REJET des EAUX USÉES
des Communes de Noisy sur Ecole et de le Vaudoué (CAPF)
dans le RÉSEAU et la STATION d'ÉPURATION de Milly la Forêt
CONVENTION
BIPARTITE
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal Gouhoury, dûment habilité à la signature des Présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du , et désignée dans ce qui suit par l’appellation « la CAPF »,
en première part,
Et :
La Société des Eaux de Melun, Société en commandite par actions au capital de 4 903 425 Euros, dont le siège social est à MELUN, 198 rue Foch – Zone Industrielle de Vaux le Pénil 77005 MELUN Cedex, immatriculée sous le numéro 785 751 058 RCS Melun, représentée par Monsieur Yvon DURAND, Directeur du Territoire Essonne, et désignée dans ce qui suit sous le vocable « le Délégataire »,
en seconde part,
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210211-2021-016-DE
Date de télétransmission : 16/02/2021
Date de réception préfecture : 16/02/2021 2
EXPOSE
Les Communes de NOISY SUR ECOLE et de LE VAUDOUÉ, dont la compétence en assainissement collectif est assurée par la CAPF, rejettent leurs eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif de MILLY LA FORÊT, dont la compétence en assainissement collectif est assurée par la CC2V.
L’exploitation du service public d’assainissement collectif de la CC2V sur le territoire de Milly la Forêt est assuré par le Délégataire au travers d’un contrat d’affermage en date du 1er avril 2017 et modifié depuis par 9 avenants.
La présente convention précise les conditions techniques et financières du transit et de l’épuration des eaux usées des communes de Noisy sur Ecole et de Le Vaudoué.
Article 1 – Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de préciser les modalités techniques et financières pour le transit et le traitement des rejets des communes de Noisy sur Ecole et de Le Vaudoué à compter du 1er mars 2021.
Elle se substitue à tout accord antérieur sur le même objet.
Article 2 – Rémunération du service
En contrepartie des charges et obligations qui incombent au Délégataire, la CAPF lui versera une rémunération définie comme suit :
● Assiette V : volume d’eaux usées comptabilisé sur les 4 débitmètres (2 par poste) équipant les PR n°4 et 13, déduction faite des volumes d’eaux usées des 40 abonnés de Milly qui transitent par le PR13, fixés conventionnellement à 100 m3/an (moyenne des consommations des abonnés de Milly)
V = PR4 + PR13 - 40 x 100m3/an
● Part Délégataire R0 : 0,3105 €uro HT par m3 d’assiette V,
La valeur de cette rémunération de base R0 s’entend de la situation économique connue au 10 septembre 2006.
Cette rémunération R0 sera révisée semestriellement par application du coefficient K figurant à l’article 8.5 du contrat d’affermage conclu entre le Délégataire et la CC2V.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210211-2021-016-DE
Date de télétransmission : 16/02/2021
Date de réception préfecture : 16/02/2021 3
Article 3 – Modalités de facturation
La facturation des sommes dues par la CAPF sera effectuée en juin et novembre, à semestre échu, par le Délégataire.
Article 4 - Responsabilité – Assurances
La CAPF est responsable des ouvrages situés sur son territoire et souscrira une assurance couvrant sa responsabilité en tant que propriétaire desdits ouvrages et réseaux d'assainissement.
Le Délégataire ne pourra se soustraire à toute demande de justification des valeurs fournies, qui sera présentée par la CAPF.
Article 5 – Durée de la Convention et date d’effet
La date d’effet de la présente Convention est fixée au 1er mars 2021.
Sa durée est liée à celle du contrat actuel entre le Délégataire et la CC2V pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de Milly la Forêt et Oncy sur Ecole.
Pour le Délégataire,
Le Directeur du Territoire Essonne,
M. Yvon DURAND
Pour la CAPF,
Le Président,
M. Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210211-2021-016-DE
Date de télétransmission : 16/02/2021
Date de réception préfecture : 16/02/2021