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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 015 AR Convention financiere FLEURY CAPF
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 015 AR Convention financiere FLEURY CAPF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER
CAPF / FLEURY EN BIERE
Entre
- la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dont le siège est si- tué 44, rue du Château à Fontainebleau représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, autorisé par délibération du conseil communautaire du jeudi 12 mars 2020, d’une part,
- Et la commune de Fleury-en-Bière, dont le siège est situé 6 rue du Cardinal Riche- lieu, 77930 FLEURY EN BIERE représentée par Alain RICHARD
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Tribunal Administratif de Melun a condamné le 13 juin 2016 la commune de Fleury, le SDESM et le syndicat intercommunal des eaux de St Martin en Bière, de Fleu- ry en Bière et d’Arbonne la Forêt avec une responsabilité sans faute SOLIDAIRE car des travaux, non réellement identifiés, ont supprimé un écoulement naturel d’eau de source d’une propriété au 1-8, Impasse du Cul de Sac à Fleury en Bière.
Il se trouve que la Communauté d’Agglomération a récupéré la compétence portée par le syndicat intercommunal des eaux à compter du 1er janvier 2018.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les obligations financières des parties en ce qui concerne la nature des travaux à réaliser.
Article 2 : COUTS DES TRAVAUX
Un marché de travaux n°20007 pour l’adduction en eau de source d’une pro- priété située 1-8 Impasse du Cul de sac à Fleury-en-Bière a été attribué à la société STRADANOVA pour un montant de 103 431.56 HT et la maîtrise d’œuvre correspondante à SETEC HYDRATEC pour un montant de 15 500 HT.
Le marché de travaux s’est décomposé en une tranche ferme d’un montant de 17 170.25 HT qui correspond à la réalisation de sondages physiques (et/ou géo-détection) afin de déterminer quelle option retenir.
A l’issue des sondages, c’est La tranche optionnelle n°1 d’un montant de 86 261.31 HT (création d’une conduite gravitaire en DN100 sur 165ml environ depuis le haut de la ruelle aux chiens jusqu’à un regard de visite au droit de la propriété) qui a été rete- nue et validée.
Il a été convenu que la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontaine- bleau financerait les travaux de la tranche ferme et de la tranche optionnelle n°1 ainsi que la maîtrise d’œuvre, à savoir un montant total de 118 931.56 HT.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210211-2021-015-DE
Date de télétransmission : 16/02/2021
Date de réception préfecture : 16/02/2021 Il a été également que la commune de Fleury-en-Bière participe à hauteur du tiers des montants engagés, à savoir, 39 643.85 HT.
Article 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 4.1 : OBLIGATION DE LA COMMUNAUTE
Il est convenu que la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau financera les travaux de la tranche ferme, la tranche optionnelle n°1 ainsi que la maîtrise d’œuvre, à savoir un montant total de 118 931.56 HT.
Article 4.2 : OBLIGATION DE LA VILLE
Il est convenu que la commune de Fleury-en-Bière participe à hauteur du tiers des mon- tants engagés, à savoir, 39 643.85 HT.
Article 5 : DATE D’EFFET – DUREE - RESILIATION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et s’achèvera pour ce qui concerne l’aspect financier, après versement complet.
Article 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l’application de la présente convention devra, au préalable à toute action devant le tribu- nal administratif de Melun, de trouver une solution amiable.
Fait à Fontainebleau, le
Pour la Communauté d’agglomération
Pascal GOUHOURY
Maire de Samoreau
Président de la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Pour la commune de Fleury
Alain RICHARD
Maire
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210211-2021-015-DE
Date de télétransmission : 16/02/2021
Date de réception préfecture : 16/02/2021