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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 27 septembre 202
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 28032024 17h00
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 28032024 17h00)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Investissement et développement économique,
Affiché le 2 avril 2024
COMPTE RENDU
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du Jeudi 28 mars 2024 à 17h
L’an deux mille vingt-quatre, et le 28 mars 2024 le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 21 mars 2024 s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, M. André BONET, Mme Marion BRAVO, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Frédéric GUILLAUMON, M. Jean-Yves GATAULT, M. Jacques PALACIN, M. Sébastien MENARD, Mme Christelle MARTINEZ M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN, , Mme Patricia FOURQUET, M. David TRANCHECOSTE, M. Edouard GEBHART, M. Jean-Claude PINGET, M. Gérard RAYNAL, Mme Michèle RICCI, M. Jean-François MAILLOLS Mme Véronique DUCASSY, Mme Marie- Christine MARCHESI , Mme Florence MOLY, Mme Michèle MARTINEZ Mme Sandrine SUCH M. Georges PUIG, Mme Anaïs SABATINI M. Jean CASAGRAN, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Mme Marie ESTEVES, M. Charles IFSSAH, M. Roger TALLAGRAND, Mme Chantal BRUZI, M. Yves GUIZARD, Mme Laurence MARTIN, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Fatima DAHINE, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Marie BACH
PROCURATIONS
M. Rémi GENIS ayant donné pouvoir à M. Jacques PALACIN,
Mme Soraya LAUGARO ayant donné pouvoir à M. Sébastien MENARD Mme Laurence PIGNIER ayant donné pouvoir à Mme Danielle PUJOL M. Frédéric GOURIER ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude PINGET M. Xavier BAUDRY ayant donné pouvoir à m. Louis ALIOT
M. Roger BELKIRI ayant donné pouvoir à M. Jean-François MAILLOLS Mme Christine ROUZAUD DANIS ayant donné pouvoir à Mme Florence MOLY Mme Catherine SERRA ayant donné pouvoir à Mme Michèle RICCI M. Pierre-Louis LALIBERTE ayant donné pouvoir à M. Charles IFSSAH M. Pierre PARRAT ayant donné pouvoir à Mme Chantal BRUZI Mme Joëlle ANGLADE ayant donné pouvoir à Mme Christine GAVALDA-MOULENAT Mme Chantal GOMBERT ayant donné pouvoir à M. Bruno NOUGAYREDE M. Philippe CAPSIE ayant donné pouvoir à Mme Fatima DAHINE M. Bernard REYES ayant donné pouvoir à Mme Laurence MARTIN, Mme Catherine PUJOL ayant donné pouvoir à M. Yves GUIZARD
ABSENTS
M. Jean-Marc PUJOL
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Sébastien MENARD
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
Point 5.07.
Arrivée de Mme Soraya LAUGARO
Point 12.01
Départ de M. Bruno NOUGAYREDE et Mme Marie BACH
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services
- M. Emmanuel BLANC, Coordonnateur de Cabinet
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Adjoint - Mme Kathy CHEVALIER, Directeur Général Adjoint des Services – Citoyenneté et Solidarité
- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain, stratégie foncière et attractivité commerciale
- M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines - M. Marion NEVEU, Directrice de l’Optimisation de la Ressource - Mme Manon LELAURAIN, Directrice du Secrétariat Général
- M. Jean-Luc ROIG, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU - Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat Général
- Mme Ingrid VIDAL, Secrétariat Général I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition / ville de Perpignan - Urssaf Languedoc Roussillon - Hôtel Pams - Salon Rose
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association QUESTIONS POUR UN CHAMPION DE PERPIGNAN- Salle 1-2 de l'annexe Mairie Porte d'Espagne
décision 3 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Association Franc-Parler ! - Hôtel Pams - Salon Jaune
décision 4 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan- Association VÉLO EN TÊT- Salle 1-1 Maison des Associations Saint- Matthieu
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association UFOLEP 66 - Maison de Quartier Saint Martin - rue de la Briqueterie
décision 6 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Mme Annie LEME - 22 rue Fontaine Neuve
décision 7 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / RECONQUÊTE! 66 pour la salle des Libertés - 3 rue Bartissol - Perpignan
décision 8 Contrat de prêt d'œuvres avec Marcel Grodwohl
décision 9 L'IDEM - Institut de Développement et d'Enseignement Multimédia - Convention de mise à disposition du Théâtre Jordi Pere Cerdà
décision 10 Festivités de fin d'année - Occupation temporaire de la cathédrale Saint-Jean-Baptiste de Perpignan
décision 11 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Mourir dans la Dignité - 52 rue Maréchal Foch
décision 12 Convention de Mise à Disposition / Ville de Perpignan / Association AGIR ABCD - Maisons de Quartier de la Ville
décision 13 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association KTT de Perpignan pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan
décision 14 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / LA FRANCE INSOUMISE pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan décision 15 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association les 2 Rives - 4 rue de l'Anguille
décision 16 Convention d'Occupation Précaire et Révocable - Ville de Perpignan / SAS AMEC - Fraction de parcelle de terrain nu cadastrée EP 281
décision 17 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan- Madame Fatima BACHIRI- Salle polyvalente de l'annexe-mairie Roudayre
décision 18 Convention de mise à disposition- Ville de PERPIGNAN- Association CSPI-UNPI 66/11- Salle polyvalente Mairie de quartier Nord site Haut-Vernet
décision 19 Festival de Musique Sacrée - Festival Off, pratique amateur 2024 - Convention de mise à disposition du couvent des Minimes avec les associations Ensemble Madrigalis et Maîtrise Saint Joseph de Prades
décision 20 MEDEF66 - Convention de mise à disposition du couvent des Minimes
décision 21 LAPA 2024 - convention de mise à disposition d'un "casot" avec Lycée Jean Lurçat
décision 22 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Association Culturelle de la cathédrale St Jean et des églises historiques du centre-ville de Perpignan / Hôtel Pams - Salon Rose
décision 23 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan- Université Perpignan Via Domitia -Association des Juristes du Master de Droit des Affaires / Hôtel Pams - Salon Rose
décision 24 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Centre Hospitalier de Thuir pour la salle Arago - Place de la Loge - Perpignan.
décision 25 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Cercle Légitimiste Hyacinthe Rigaud pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - PERPIGNAN
décision 26 Convention ponctuelle de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association France-Russie - C.E.I des Pyrénées-Orientales - Salle d'animation Béranger -4 rue Pierre-Jean Béranger
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association CATALADON - Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord décision 28 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association MASEPO (Maltraitance animale service enquête Pyrénées-Orientales) pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association PARKINSON 66 - Salle Le Méridien
décision 30 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ LUTTE OUVRIÈRE pour la salle de Las Cobas - sise 1, rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association MINDSET - Gymnase Al Sol
décision 32 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association syndicale autorisée des 4 cazals et des jardins de Saint-Jacques - Mairie quartier Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 33 Convention de Mise à disposition/ Ville de Perpignan - Association Vieilles maisons Françaises / Hôtel Pams - Salon Rose
décision 34 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan - Mme la Députée Dogor-Such / Hôtel Pams - Verrière
décision 35 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Le Bas-Vert - Maison de Quartier - 4 Impasse de la Muga - Perpignan
décision 36 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Union Saint-Estève Espoir Perpignan Méditerranée Métropole (USEPMM) Parc des Sports - Avenue Paul Alduy - Terrain n° 1 - Stade Sbroglia - Rue de Puyvalador
décision 37 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Messidor - Avenue du Docteur Torreilles - Parcelle section BP n°38 partie
décision 38 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Sportive Collège Jean Moulin - Terrain synthétique Jean Lurçat - Rue Nature
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Union Saint-Estève Espoir Méditerranée Métropole - Stade Jules Sbroglia - Rue de Puyvalador.
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Au cœur de Moi - Salle de réunion de l'espace Primavera décision 41 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Un Sourire Équin pour la salle d'animation St Assiscle, sise 26bis rue Pascal-Marie Agasse
décision 42 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association Ambiance Culture et Tourisme - Salle d'animation Bolte - 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 43 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Les Blouses Roses Comité de Perpignan - Animations Loisirs à l'Hôpital - 52 rue Maréchal Foch - Perpignan
décision 44 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association Franco Algérienne - 52 rue Foch - Perpignan
décision 45 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / M.Rachid MANSOURI - 3 rue du Sentier
décision 46 Convention d'Occupation Précaire et Révocable - Ville de Perpignan / SCI Figatelli - Parcelles EW n° 122 ET 123 - chemin de la Passio Vella
décision 47 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association 42'UINO - 52 rue Maréchal Foch
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association PERPIGNAN BASEBALL CLUB pour la salle d'animation du Vilar - rue du Vilar.
décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité LKR pour la salle d'animation du Vilar - rue du Vilar.
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CLUB DES AINES DE LA LUNETTE pour la salle d'animation du Vilar - rue du Vilar.
décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LES ŒUVRES HOSPITALIÈRES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE pour la mise à disposition d'un garage (CALAO) situé 11 rue Pountet de Bages.
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ELS DIABLES DEL HOLD'EM pour la salle d'animation de la Mairie Quartier Sud - place de la Sardane. décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / CLUB DES AINES DE LA LUNETTE pour la salle d'animation de la Lunette - avenue Carsalade du Pont.
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association VIVRE EN BEGUINAGE pour la salle d'animation de la Mairie Quartier Sud - place de la Sardane
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association YOGA ET HARMONIE pour la salle 2 du Centre de Loisirs - rue du Vilar.
décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SOURIS A LA VIE pour les salles 1 et 2 d'animation à l'annexe Mairie Porte d'Espagne - rue Pierre Bretonneau.
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville Perpignan / association ACCUEIL DES VILLES FRANCAISES PERPIGNAN pour la salle d'animation du Vilar - rue du Vilar.
décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Aqua et Synchro 66 - Salle de réunion de l'espace Primavera
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association Mission Évangélique des Tziganes de France Vie et Lumière Groupe Gitans Catalans de France - Salle polyvalente Al Sol
décision 60 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association CIRCÉ - Mairie de quartier Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BLA BLA DE SCRAP 66 pour les salles 4 et 5 du Centre de Loisirs - rue du Vilar
décision 62 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN - Association Membres de l'Ordre des Palmes Académiques - Maison des associations - 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 63 Convention de mise à disposition / Ville de Perpignan- UPVD Association des Juristes du Master de Droit des Affaires / Hôtel Pams - Salon Rose
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Monsieur Abderrahim EL FARCHAKHI - Salle Polyvalente de l'annexe mairie ROUDAYRE
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association PARKINSON 66 - Salle Le Méridien décision 66 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association France Vietnam - Mairie de quartier Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN
décision 67 Convention de mise à disposition-Ville de Perpignan-Association LA CASA BICICLETA- salle 2-4 de la MASM
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association BETH HABAD LUBAVITCH DE PERPIGNAN - Salle polyvalente Al Sol
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Madame Najoua KHACHAB - Salle polyvalente de l'annexe mairie Roudayre
décision 70 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / Mme Olha POLISHCHUK - 12 rue des Nohèdes - Place de la Lentilla (ancien chemin de Baixas)
décision 71 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association La vue au bout des doigts - Maison des associations- 10 rue de la Houle - PERPIGNAN
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association ESPOIR POUR LES ENFANTS DU LAOS - Salle Le Méridien
décision 73 Convention de mise à disposition de la verrière de l'Hôtel Pams avec l'artiste Antoine Vircondelet
décision 74 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/LUTTE OUVRIÈRE pour la salle de Las Cobas - 1 rue des Calanques - Perpignan
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association VIVRE EN BEGUINAGE pour la salle d'animation de la Mairie de Quartier Sud, Place de la Sardane
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association UFCV - MULTI ACCUEIL MOULIN A VENT pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN - Association AMICALE ROUSSILLONNAISE DE CYCLOTOURISME- Salle polyvalente Al SOL
décision 78 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Association "Animation Sport Emploi 66" pour la salle d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES décision 79 Régie de recettes et d'avances prolongée n°33. Centre médical de Santé auprès de la Direction Santé Publique et Environnementale. Décision portant modification de l'encaisse et du fonds de caisse.
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
décision 80 Exercice du droit de préemption urbain - 14 rue des Augustins (lot n°1) - Contre-proposition de prix
décision 81 Exercice du droit de préemption urbain - Lieu-dit Pontet de Bages Est - 1/3 indivis de la parcelle EY39 - contre-proposition de prix
ACTIONS EN JUSTICE
décision 82 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. Nordine ABDELLAOUI c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en référé aux fins d'expertise médicale devant le TA de Montpellier - Instance 2400021-8 - Cx 501-24
décision 83 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune de PERPIGNAN c/ M. Sébastien FLORENTY - Avis d'audience à victime devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan fixée au 18/01/2024 portant sur des dégradations volontaires d'un véhicule appartenant à la Police Municipale - Cx 405-23
décision 84 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. Guy LAFAGE c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation auprès du TA de Montpellier contre l'arrêté n° PC 066 136 23 P0201 du 06/11/2023 en vue de l'édification d'une maison individuelle, parcelle cadastrée EI 471, sur un terrain sis Lot C, Mas Llaro à Perpignan - Instance 2400041-6 - Cx 202-24
décision 85 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Mme Laïla BABA c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en appel devant la CAA de Toulouse du jugement n° 2101543 rendu le 26/10/2023 par le TA de Montpellier - Instance 23TL03050 - Cx 502-24
décision 86 Représentation en justice de la Commune - Affaire : SCI SAINT MATHIEU c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en appel devant la CAA de Toulouse du jugement N°2100855 et 2105125 du 03/07/2023 rendu par le TA de Montpellier - Instance 23TL02263 - Cx 1607-23
décision 87 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Mme Catherine MEJEAN c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation auprès du TA de Montpellier contre l'arrêté n° PC 066 136 23 P0099 du 10/07/2023 en vue de la réalisation de 29 logements sur une parcelle cadastrée 136 DP 408, sise 78 Cours Lassus à Perpignan - Instance 2400254-6 - Cx 203-24 décision 88 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune de PERPIGNAN c/ M. Emile GUIRADO - Avis d'audience à victime devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan fixée au 13/01/2025 portant sur des dégradations involontaires d'un boîtier radar servant à contrôler les hauteurs d'eau du canal de Perpignan - Cx 401-24
décision 89 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Commune de PERPIGNAN c/ M. Ulysse LANDRIEVE - Avis d'audience à victime devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan fixée au 30/04/2024 portant sur des dégradations volontaires de biens culturels relevant du domaine public mobilier (six poteaux de sécurisation de l'école d'Alembert à Perpignan) - Cx 403-24
décision 90 Représentation de la Commune en justice - Exécution forcée de la vente de l'immeuble sis 18 Rue du Paradis
REMBOURSEMENT DE SINISTRES
décision 91 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposées par les assureurs de la Ville ainsi que par les assureurs des tiers auteurs des dommages.
NOTES D'HONORAIRES
décision 92 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat avant et après travaux de débarrassage et de nettoyage du logement sis 20 Rue du Jeu de Paume à Perpignan
décision 93 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat d'affichage du panneau de permis de construire relatif à la construction d'une médiathèque et d'un EAJ situé 270 av Maréchal Joffre à Perpignan
décision 94 Protection fonctionnelle Madame Jeanne GOT-règlement des honoraires de la SCP SPINOSI
décision 95 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Huissiers de Justice Associés - Procès-Verbal de constat qu'un agent de la Police Municipale exerce une activité lucrative en parallèle de son statut de fonctionnaire
décision 96 Approbation de la Convention d'honoraires / Consultation juridique décision 97 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts - SCP MILLET - BOURRET - Commissaires de Justice Associés - Signification à Mme ESPINOS Lillia d'un jugement contradictoire rendu par le Tribunal Judiciaire de Perpignan le 17/09/2015 ainsi qu'un arrêt contradictoire rendu par la Cour d'Appel de Montpellier le 02/11/2016
décision 98 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat des locaux commerciaux sis Rue des Augustins et Rue de la Fusterie à Perpignan dans le cadre d'un projet de rénovation de ce secteur (Immeuble 31 Rue des Augustins)
décision 99 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procès-verbal de Constat afin d'assister aux opérations de tirage au sort du jeu concours ' Vœux du Maire de Perpignan ' organisé par la Commune de Perpignan le 13 janvier 2024 au Palais des Expositions de Perpignan
décision 100 Règlement des frais et honoraires des Avocats,Notaires, Commissaires de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Commissaires de Justice Associés - Procès-Verbal de constat des locaux commerciaux sis Rue des Augustins et Rue de la Fusterie à Perpignan dans le cadre d'un projet de rénovation de ce secteur
décision 101 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Commissaires de Justice et Experts SCP BIELLMAN - MIR - RIVES, huissiers de Justice Associés - Procès-verbal de constat outrages repris sur la page Facebook d'un syndicat
MARCHES / CONVENTIONS
décision 102 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et Perspectives pour assurer une journée d'ateliers coopératifs "Fresques" à la Médiathèque de Perpignan
décision 103 Marché de Prestation de services entre La Ville de Perpignan et Monica Guerrero-Rosset pour assurer un atelier de pratique artistique "Terre-modelage" dans le cadre de la Nuit de la lecture
décision 104 Marché de prestation de services entre La Ville de Perpignan et Nathalie Caussin-Serreau pour assurer une intervention "Les Cont'Animés" dans le cadre de la Nuit de la lecture à la Bibliothèque Barande à Perpignan
décision 105 Marché de Prestation de services entre La Ville de Perpignan et Corinne Verdet pour assurer une animation de pratique artistique immersive et d'une création d'un labyrinthe dans le cadre de la nuit de la lecture à la Médiathèque de Perpignan décision 106 Contrat de cession de droits de représentation de spectacle entre la Ville de Perpignan et la Cie Influences pour assurer le spectacle "Show ACORPS hip-hop et freestyle" à la Bibliothèque Jean d'Ormesson à Perpignan, à l'occasion de la Nuit de la lecture
décision 107 Contrat de cession de droits de représentation de spectacle entre la Ville de Perpignan et la Cie Troupuscule pour assurer le spectacle "Journal d'un corps" à la Bibliothèque Bernard Nicolau à Perpignan
décision 108 Acquisition du logiciel UBIKA auprès de la centrale d'achat UGAP
décision 109 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et Caroline Vigne pour assurer un atelier "Café des Parents" à la Médiathèque de Perpignan
décision 110 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif au nettoyage des bâtiments scolaires, et vitreries (des écoles maternelles et élémentaires) de la Ville de Perpignan.
décision 111 Procédure adaptée relative à l'acquisition d'une machine de mise sous pli pour la direction des ressources humaines.
décision 112 Procédure adaptée relative à une étude du marché immobilier et résidentiel du territoire de Perpignan
décision 113 Cession de gré à gré de biens mobiliers
décision 114 Marché de Prestation de services entre la Ville de Perpignan et Claudia Comelade pour un atelier de broderie d'art autour du corps humain dans le cadre de la Nuit de la lecture à la Médiathèque de Perpignan
décision 115 Consultation - Appel à un cabinet conseil pour assister le Parc- Auto dans l'optimisation de la flotte, et lancer une phase de test avec une société spécialisée du véhicule connecté.
décision 116 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à la fourniture et pose de clôtures industrielles et ouvrages de ferronnerie artisanale dans les espaces verts de la Ville de Perpignan.
décision 117 Procédure adaptée relative à la prestation de service et d'animation commune à tous les espaces citoyens de la Ville de Perpignan : ateliers numériques pour la période de janvier à mars 2024.
décision 118 Prestation complémentaire de services et d'animations pour les activités réalisées au sein de l'Espace citoyen Bas-Vernet de la Ville de Perpignan pour la période de janvier à mars 2024. décision 119 Prestations de services et d'animations pour les activités réalisées au sein de l'Espace citoyen Haut-Vernet de la Ville de Perpignan pour la période de janvier à mars 2024.
décision 120 Prestations de services et d'animations pour les activités réalisées au sein de l'Espace citoyen Nouveau Logis Les Pins de la Ville de Perpignan pour la période de janvier à mars 2024.
décision 121 Prestation de service et d'animation pour l'activité d'accompagnement à la scolarité au sein de l'Espace citoyen Bas-Vernet de la ville de Perpignan pour la période de janvier à juin 2024.
décision 122 Prestations de services et d'animations pour les activités réalisées au sein de l'Espace citoyen Bas-Vernet de la Ville de Perpignan pour la période de janvier à mars 2024.
décision 123 Marché relatif au contrat de service et de maintenance du progiciel EKSAE Système d'Information des Ressources Humaines (SIRH) de la Ville de Perpignan.
décision 124 Prestation de services et d'animations communes pour les activités artistiques et socio-culturelles réalisées au sein des 9 espaces citoyens de la Ville de Perpignan pour la période de janvier à mars 2024.
décision 125 Prestations de services et d'animations pour les activités réalisées au sein l'Espace citoyen Mailloles de la Ville de Perpignan pour la période de janvier à mars 2024.
décision 126 Prestations de services et d'animations pour les activités réalisées au sein l'Espace citoyen Saint-Gaudérique Firmin Bauby de la Ville de Perpignan pour la période de janvier à mars 2024.
décision 127 Prestation de services et d'animations sans publicité ni mise en concurrence pour une activité ludo-éducative organisée au sein l'Espace citoyen Saint-Martin de la Ville de Perpignan pour la période des vacances scolaires de février 2024.
décision 128 Prestations de services et d'animations pour les activités réalisées au sein l'Espace citoyen Saint-Martin de la Ville de Perpignan pour la période de janvier à mars 2024.
décision 129 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et l'association Léa Rôm pour assurer un atelier "Massage et détente" dans le cadre de la Nuit de la lecture à la Bibliothèque Barande à Perpignan
décision 130 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et l'association Signenchanté pour assurer un atelier lecture oralisée et signée en LSF dans le cadre de la nuit de la lecture à la Médiathèque de Perpignan décision 131 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la Ville de Perpignan et SYPPOX THEATRE dans le cadre de la cérémonie des Vœux à la population le 13/01/2024
décision 132 L'art prend l'air 2024 - Contrats de prestation de service
décision 133 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et l'association Agit'hé pour assurer un atelier de création artistique "Le corps" dans le cadre de la nuit de la lecture à la Médiathèque de Perpignan
décision 134 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et l'association Verte comme une Orange pour assurer un atelier de création de produit naturel dans le cadre de la nuit de la lecture à la Bibliothèque Barande à Perpignan
décision 135 Festival de Musique Sacrée 2024 - marchés de prestations de service
décision 136 Prestations de services et d'animations pour les activités réalisées au sein l'Espace citoyen Centre historique Rose Gimenez de la Ville de Perpignan pour la période de janvier à mars 2024
décision 137 Prestations de services et d'animations pour les activités réalisées au sein l'Espace citoyen La Diagonale du Vernet de la Ville de Perpignan pour la période de janvier à mars 2024.
décision 138 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et Mme Virginie Demorget pour assurer une prestation de photographie ambulante dans le cadre la nuit de la lecture à la Médiathèque de Perpignan
décision 139 Accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents relatif à des travaux de voirie, de génie civil, et de diagnostic sur le domaine public, les espaces verts et les canaux - Lot 1 : Travaux d'aménagement et de réfection de voirie, de pose de mobilier divers - Marché subséquent 5 du lot 1 : Aménagement de l'espace sportif du parc de la sécurité routière boulevard Jean Bourrat à Perpignan.
décision 140 Convention de prestation de service entre la ville de Perpignan et l'association Shindaï-Do 66 - Séances d'initiation au Shindaï
décision 141 Association la Cobla Mil.lenària - contrat de cession de droit de représentation de spectacles
décision 142 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et l'association Aracabes pour assurer un atelier "Structure et corps imaginaires" dans le cadre de la nuit de la lecture à la Bibliothèque Jean d'Ormesson à Perpignan décision 143 Contrat d'engagement avec Oscar Jané pour assurer une conférence dans le cadre des "Rencontres des savoirs" à la Médiathèque de Perpignan
décision 144 Procédure adaptée relative à la réalisation d'un forage d'irrigation sur le site du Mas Gouzy.
décision 145 Convention de formation Ville de Perpignan/ ASPPR Formation, en vue de la participation d'un agent, à la formation Spécialisation à la conduite sécurisée d'élus et d'autorités - Niveau 1 Apprendre
décision 146 L'art prend l'air 2024 - Contrats d'engagement
décision 147 Procédure adaptée relative aux travaux de refection du local Vernet Salanque
décision 148 Procédure adaptée relative à la réhabilitation du centre de loisirs Victor Duruy
décision 149 Accord-cadre à bons de commande relatif à la lutte contre les nuisibles dans les bâtiments et les espaces communaux (privés et publics) - Relance du lot 1
décision 150 Marché subséquent 6 du lot 1 relatif à la requalification de la voirie rue Henri de Lacaze-Duthiers, Quartier Saint-Assiscle, issu de l'accord-cadre n°2023-133 à bons de commande et à marchés subséquents, relatif à des travaux de voirie, de génie civil, et de diagnostic sur le domaine public, les espaces verts et les canaux
décision 151 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à l'entretien des aires de jeux, à la réalisation de tests HIC et à la réfection de sols amortissants des aires de jeux de la ville de Perpignan
décision 152 Marché 2020-21 - Fourniture de sable, gravier, terre végétale et enrobé pour les services techniques de la Ville de Perpignan, Lot 1 : Sable, gravier, enrochement et terre - Acte modificatif n° 2
décision 153 Procédure adaptée relative à la fourniture et pose d'un bâti modulaire commercial.
décision 154 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à l'évolution et l'assistance sur les progiciels SIGF, GECCO, OFEA, ARTEMIS.
décision 155 Accord cadre à bons de commande relatif à la fourniture de matériel et matériaux de construction pour les différents services de la Ville de Perpignan - Relance du lot 6 : Bois. décision 156 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à l'acquisition de produits pharmaceutiques
décision 157 Marché 2020-21 - Fourniture de sable, gravier, terre végétale et enrobé pour les services techniques de la Ville de Perpignan, Lot 2 : Enrobé à froid - Acte modificatif n° 2
décision 158 Marché subséquent 7 du lot 1 relatif à la requalification de la voirie Cité Diaz - Quartier Nord à Perpignan, issu de l'accord- cadre n°2023-133 à bons de commande et à marchés subséquents relatif à des travaux de voirie, de génie civil, et de diagnostic sur le domaine public, les espaces verts et les canaux- Lot 1 : Travaux d'aménagement et de réfection de voirie, de pose de mobilier divers.
décision 159 Marché subséquent 8 du lot 1 : Travaux d'aménagement de la rue Diégo Velasquez à Perpignan, issu de l'accord-cadre n°2023-133 à bons de commande et à marchés subséquents, relatif à des travaux de voirie, de génie civil, et de diagnostic sur le domaine public, les espaces verts et les canaux- Lot 1 : Travaux d'aménagement et de réfection de voirie, de pose de mobilier divers.
décision 160 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la ville de Perpignan et la SARL ABRICOT COM-EVENT dans le cadre de la cérémonie des Vœux au personnel du 12/01/2024.
décision 161 Accord-cadre à bons de commandes pour l'entretien des fontaines bio pour le Parc Auto de la Ville de Perpignan
décision 162 Marché 2023-153 Lot 01 Extension du Cimetière Sud, Chemin du Mas Bresson Acte modificatif n°2
décision 163 Marché 2023-153 Lot 02 Extension du Cimetière Sud, Chemin du Mas Bresson - Acte modificatif n°1
décision 164 Convention de formation Ville de Perpignan/ CEMEA, en vue de la participation de deux agents territoriaux à la formation DEJEPS
décision 165 Convention de formation Ville de Perpignan/ AXON, en vue de la participation de 5 agents de Police Municipale à la formation d'instructeur AXON/TASER
décision 166 Accord cadre à bons de commande relatif à la valorisation du patrimoine arboré- Relance des lots 2 (Fourniture seule d'arbres) et 5 (Inventaires et expertises d'arbres et de palmiers). décision 167 Accord-cadre à bons de commande multi-attributaires relatifs aux travaux de réhabilitation de cellules commerciales vacantes rue des Augustins
décision 168 Convention de formation Ville de Perpignan/ UPVD, en vue de la participation de Mme MENARD à la formation Licence Professionnelle INTERVENTION SOCIALE : INSERTION ET RÉINSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
décision 169 Marché 2023-399 lot 02 - Restructuration du Groupe Scolaire Émile Roudayre - Relance du lot 2 : Étanchéité descente eaux pluviales - Acte modificatif n°1.
décision 170 Acte modificatif n° 1 au marché subséquent 1 du lot 01 : ' Requalification de l'Avenue de l'Aérodrome partie nord quartier nord ' issu de l'accord-cadre n°2023-133 relatif à des travaux de voirie, de génie civil, et de diagnostic sur le domaine public, les espaces verts et les canaux. Lot 1 travaux d'aménagement et de réfection de voirie, de pose de mobilier divers
décision 171 Marché 2023-245 lot 06 - Restructuration du Groupe Scolaire Émile Roudayre - Acte modificatif n°1
décision 172 Marché 2023-212 lot 10 - LEG LAVIGNE - Aménagement d'un relais d'assistantes maternelles et travaux d'amélioration de l'étage - Acte modificatif n°1
décision 173 Marché n°2023-249 - Aménagement de locaux modulaires au Cours Charles Le Grand - Avenant n°01 au Marché de Maîtrise d'Œuvre
décision 174 Contrat d'engagement avec Manu Clabecq pour une mise à jour graphique d'un document "Objectif patrimoine".
décision 175 Marché de prestations d'animations dans le cadre de la 11e édition de la semaine des droits des femmes du 4 au 9 mars 2024 au sein de l'Espace citoyen Haut-Vernet de la Ville de Perpignan.
DONS / LEGS
décision 176 Acceptation du don de Monsieur Alain CORREGE pour le Muséum d'Histoire Naturelle
décision 177 Acceptation du don d'une oeuvre de Bart Ramakers, consenti par M. et Mme Verdier.
décision 178 Acceptation du don de Monsieur Lassaâd Métoui II – DELIBERATIONS
2024-1.01 - FINANCES
Finances - Budget Primitif de la Ville de Perpignan (budget principal et budget annexe) - Exercice 2024 - Examen et vote
Rapporteur : M. Louis ALIOT
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation le budget primitif de l'exercice 2024.
Le budget primitif 2024 sera voté au niveau du chapitre par nature en fonctionnement et en investissement.
Le budget primitif est un budget prévisionnel qui pourra être modifié ultérieurement par décision modificative.
Le budget primitif 2024 qui vous est présenté aujourd'hui se décompose ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 53 454 247,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 107 000 000,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 200 000,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 19 300 000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 195 900,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 21 717 749,00 6586 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS 297 000,00 66 CHARGES FINANCIERES 6 450 000,00 67 CHARGES SPECIFIQUES 130 000,00 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS, DEPRECIATIONS 255 104,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 219 000 000,00
RECETTES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 20 986 689,45 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 525 039,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 852 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 12 166 566,00 73 IMPOTS ET TAXES 30 972 897,00 731 FISCALITE LOCALE 110 869 950,55 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 39 640 070,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 401 213,00 76 PRODUITS FINANCIERS 525 475,00 77 PRODUITS SPECIFIQUES 100,00 78 REPRISES SUR AMORT., DEPRECIATIONS ET PROVISIONS 60 000,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 219 000 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 852 000,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 815 700,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 218 624,64 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 29 900,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 33 638 435,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6 315 346,33 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 11 423 843,28 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 441 390,53 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 65 565 703,08 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 655 217,23 45411 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (DEPENSES) 3 075 415,10 4581 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SOUS MANDAT (DEPENSES) 2 668 424,81
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 137 700 000,00
RECETTES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 1 620 669,55 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 19 300 000,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 11 010 525,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 195 900,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 815 700,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 32 984 870,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 21 733 051,54 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 35 008 414,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 223 000,00 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 2 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 020,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 010,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 60 000,00 45412 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (RECETTES) 3 075 415,10 4582 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SOUS MANDAT (RECETTES) 2 668 424,81
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 137 700 000,00
II - BUDGET ANNEXE PNRQAD
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 87 231,98 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 904 279,02 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 27 600,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 495 000,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 807 000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 12,00 66 CHARGES FINANCIERES 277 877,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 101 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 5 700 000,00
RECETTES
70 VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS 1 000,00 74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 4 584 720,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 22 100,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 092 180,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 5 700 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 1 006 770,62 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 240 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7 000,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 113 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 023 229,38 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 170 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 240 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 800 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 1 495 000,00 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 807 000,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 240 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 18 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 240 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 800 000,00
En conséquence, je vous propose d'adopter le budget primitif 2024.
BALANCE TOTALE DU BUDGET PRIMITIF
BUDGETS DEPENSES RECETTES
BUDGET PRINCIPAL 356 700 000,00 356 700 000,00
PNRQAD 9 500 000,00 9 500 000,00
TOTAL 366 200 000,00 366 200 000,00
L’ASA Corrigade (code budget 46200) ayant été dissoute et suivant la délibération du 09 novembre 2023, les résultats sont repris dans le budget principal.
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver le budget primitif 2024,
2. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
41 POUR
13 CONTRE(S) : M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Catherine PUJOL, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2024-1.02 - FINANCES
Vote des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) du budget primitif 2024
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9, relatifs à la mise en œuvre des autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant que les AP/CP facilitent et encadrent la gestion des investissements pluriannuels,
Considérant que les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation et peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure annuelle des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Considérant que ce mécanisme est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire qui permet en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre annuel, de limiter le recours aux reports en section d’investissement. L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, et la situation des AP/CP donne lieu à une annexe spécifique des documents budgétaires.
Considérant que les crédits de paiement sont votés par chapitre et regroupent l’ensemble des dépenses d’investissement relatives à une opération jusqu’à sa réception définitive (études, acquisitions foncières, travaux, mobilier…)
Considérant que ce mécanisme budgétaire a été utilisé à compter du budget primitif 2023, il convient de procéder :
- au lissage des crédits de paiement reportant notamment ceux non mandatés en 2023
- à la clôture de l’AP/CP portant sur l’extension du Parc des Sports - à la création d’une AP/CP portant sur la construction d’un nouveau groupe scolaire à Saint Assiscle
Le projet d’extension du parc des sports implique le lancement d’une déclaration d’utilité publique afin de maîtriser l’emprise foncière nécessaire. En raison de l’incertitude relative au calendrier de cette procédure, il est proposé de ne pas poursuivre ce projet en AP/CP. Cette opération sera reprogrammée en AP/CP au regard de l’avancement de la maîtrise foncière.
Dénomination
AP/CP
montant
d'AP chapitres
Mandaté
2023 CP2024 CP2025 CP2026 CP2027
Extension Parc
des sports 24 500 000,00
21 0 0 0 0
23 566 932,54 0 0 0 0
Au cœur du quartier prioritaire QPV de la diagonale du Vernet, le projet de construction de la médiathèque nord vise à implanter un complexe médiathèque, espace adolescence et jeunesse et une grande salle associative dédiée aux musiques d'aujourd'hui & nouvelles technologies.
Dénomination
AP/CP
montant
d'AP chapitres
Mandaté
2023 CP2024 CP2025 CP2026 CP2027
Médiathèque
Nord 5 000 000,00
21 200 000,00
23 275 524,23 2 996 529,00 1 527 946,77
Le projet du nouveau groupe scolaire Saint-Assiscle situé avenue d’Athènes sera implanté en continuité de l’école maternelle existante et en partie sur l’espace sportif de proximité qui sera reconstruit un peu plus loin dans le cadre du projet.
Une extension de la maternelle Jean Amade est prévue, avec un espace restauration maternelle/primaire et nouvelle école primaire (accolée à l’existante) ainsi qu’une salle plurivalente et un espace périscolaire.
Dénomination
AP/CP
montant
d'AP chapitres
Mandaté
2023 CP2024 CP2025 CP2026 CP2027
Groupe
scolaire St
Assiscle 7 450 000,00
21 400 000,00
23 650 000,00 2 000 000,00 3 500 000,00 900 000,00 Considérant que l’adoption et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget afin de fixer l’enveloppe globale de la dépense (AP) ainsi que sa répartition dans le temps (CP)
Le conseil municipal décide :
1. D’approuver les autorisations de programme ci-dessus présentées, 2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à inscrire les crédits de paiement correspondants et à signer toute pièce relative à ce dossier
Le conseil municipal adopte à la majorité
41 POUR
13 CONTRE(S) : M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Catherine PUJOL, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2024-1.03 - FINANCES
Finances - Budget Primitif de la Ville de Perpignan(budget principal et budget annexe) - Exercice 2024 - Emprunt globalisé
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vous venez de voter le budget primitif 2024 de la Ville de Perpignan (budget principal et budget annexe). Le financement des dépenses d’investissement est assuré par un recours à l’emprunt d’un montant de 35M€ dont pour le budget principal 20M€ d’emprunts nouveaux et 15M€ pour d’éventuels réaménagements. Ce montant pourra être négocié auprès des banques ou établissements habilités à cet effet.
En conséquence, je vous demande l’autorisation de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment pour un montant de 35M€ et de signer les contrats à intervenir.
Le Conseil Municipal décide :
1) De donner l’autorisation à Monsieur le Maire de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment pour un montant de 35M€ et de signer les contrats à intervenir,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
41 POUR
13 CONTRE(S) : M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Catherine PUJOL, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH. 2024-1.04 - FINANCES
Fixation des taux des contributions directes 2024
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que suivant les dispositions prévues à l’article 1639A du code général des impôts, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer chaque année sur les taux des impositions locales et garantir ainsi l’équilibre du budget de l’exercice ;
Considérant que la récente réforme de la fiscalité locale autour de la suppression progressive de la taxe d’habitation a profondément modifié l’architecture des prélèvements obligatoires ;
Considérant que pour les communes, la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales a été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et que la Ville de Perpignan bénéficie à cet égard du mécanisme de correction mis en œuvre par l’Etat pour garantir la stabilité des ressources avant et après réforme ;
Considérant que la suppression de la TH est entrée dans son ultime phase en 2023 avec une suppression définitive sur les résidences principales pour les derniers contribuables encore assujettis ;
Considérant qu’en 2024, la Ville percevra la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) ;
Considérant que le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget en 2024 s’établit à 102 479 246 euros et sera atteint sans faire varier les taux d’imposition ;
Considérant que conformément aux dispositions prévues par l’article 1639 A, je vous propose donc en 2024 de voter les taux des taxes locales à l’identique des taux 2023 précédents à savoir :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties………………… 47.15 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties…………… 41.43 % - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires……18.73 %
Le Conseil Municipal décide :
D’approuver les taux des taxes locales 2024 à l’identique des taux 2023, D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
41 POUR
13 CONTRE(S) : M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Catherine PUJOL, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2024-1.05 - FINANCES
Provisions semi-budgétaires - exercice 2024
Rapporteur : M. Charles PONS
Chaque année la Ville inscrit à son budget primitif les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur des créances éteintes ou irrécouvrables. Sur recommandation du dernier rapport la Chambre Régionale des Comptes, la Ville prévoit une provision correspondant à ces créances douteuses depuis le budget primitif 2020.
Une provision est constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, la Ville de Perpignan a opté pour la méthode utilisée dans le cadre de la certification des comptes retenant : - d’une part l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation précisés ci-dessous.
- d’autre part la défaillance du débiteur résultant de son placement, en redressement, en liquidation judiciaire, ou en surendettement qui implique de provisionner ces créances à 100%
Selon les données transmises par le Comptable Public, le calcul du stock de provision à constituer en 2024 par rapport au total des créances restant à recouvrer, est le suivant :
Budget Principal 00200 Taux de provision
Total des restes à
recouvrer
Montant à
provisionner
Créances douteuses de 2022 25% 184 188,17 46 047,04 Créances douteuses de 2021 50% 125 859,05 62 929,53 Créances douteuses antérieures à 2021 100% 28 827,33 28 827,33 Débiteurs en RJ, LJ ou surendettement 100% 117 299,46 117 299,46 Total 456 174,01 255 103,36
Arrondi à 255 104,00
Le conseil municipal décide :
1. D’abonder la provision pour créances douteuses arrondie à 255 104 € au BP 2024 2. Les dotations de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » seront ouvertes annuellement lors du budget primitif, la reprise de ces provisions s’effectuera simultanément avec le traitement des admissions en non valeurs.
Le conseil municipal adopte à la majorité
41 POUR
13 CONTRE(S) : M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Catherine PUJOL, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH.
2024-1.06 - REGIE MUNICIPALE
Budget Primitif de la Régie Municipale du Parking Arago - Exercice 2024
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
La ville de Perpignan demeure gestionnaire des parkings Arago et Forum Saint-Martin via sa régie de stationnement, la Régie Municipale du Parking Arago. Face au contexte économique et aux incertitudes qui en résultent, le budget primitif de la Régie du Parking Arago demeure à l’équilibre. L’année 2023 est marquée par une nette augmentation de la fréquentation des parkings de la régie et notamment d’Arago.
Il est à noter, toutefois, que nous devons faire face, une nouvelle fois, à un risque d’augmentation des coûts liés à l’énergie.
Le Budget prévisionnel 2024 prend en compte assurément ces variables pour les deux exploitations parkings Arago et Forum Saint Martin.
Considérant que le conseil d’exploitation de la Régie Municipale du Parking Arago, gestionnaire des parkings Arago et Forum Saint-Martin, s’est préalablement réuni afin de procéder au vote du Budget Primitif 2024.
Considérant qu’il est rappelé au conseil municipal que le budget primitif est un budget prévisionnel qui ne pourra être modifié que par une décision modificative. Ce budget primitif se décompose de la façon suivante :
Section d’exploitation
DEPENSES :
011 Charges à caractère général 1 402 530, 00
012 Charges de personnel et frais assimilés 538 300,0 0
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 4 860,00 65 Autres charges de gestion courante 2 310,00 67 Charges exceptionnelles 2 000,00
Total des dépenses d’exploitation 1 950 000,00
RECETTES :
002 Résultat d’exploitation reporté 56 127,30 013 Atténuations de charges 20,00 70 Ventes de produits fabriqués, prestations 16 270,00 75 Autres produits de gestion courante 1 877 542,70
77 Produits exceptionnels 40,00
Total des recettes d’exploitation 1 950 000,00
Section d’investissement
DEPENSES :
001 Résultat d’investissement reporté 9 592,96 20 Immobilisations Incorporelles 2 407,04 21 Immobilisations corporelles 15 000,00
Total des dépenses d’investissement ............................................................ 27 000,00
RECETTES :
040 Opération d’ordre de transfert entre sections 4 860,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 9 592,96 16 Emprunts et dette assimilées 12 547,04
Total des recettes d’investissement ................................................................27 000,00 Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’approuver le Budget Primitif pour l’année 2024 de la Régie Municipale du Parking Arago,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, le budget municipal primitif 2024 de la Régie Municipale du Parking Arago, gestionnaire des Parkings Arago et Forum Saint Martin,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
41 POUR
13 CONTRE(S) : M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Catherine PUJOL, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH
2024-1.07 - FINANCES
Demande de subvention auprès de l'Europe pour les travaux de l'espace citoyens Mailloles.
Rapporteur : M. Charles PONS
L’espace citoyens Mailloles et Saint Assiscle étant obsolète (réglementation ERP, vétusté des locaux, configuration non optimale), la Ville de Perpignan souhaite investir dans un nouvel équipement et réhabiliter les anciens locaux afin de constituer un véritable lieu de vie au cœur du quartier Mailloles.
Pour autant l’emplacement actuel, rue des grappes, au cœur de la cité ensoleillée au sein du quartier Mailloles reste un emplacement privilégié. Si elle ne se trouve pas en plein cœur du QPV, le choix est validé en collaboration avec la CAF qui depuis 2003 y apporte un soutien financier.
Propriétés de la nouvelle structure :
- La construction envisagée devra s’inscrire dans une démarche environnementale et durable, elle sera en position « vitrine » sur l’avenue Victor Dalbiez ;
- Une attention particulière sera portée sur l’accessibilité PMR (rampe, ascenseur, largeurs des passages, sanitaires) ;
- La mise en place d’un système de chauffage et de rafraîchissement (isolation par l’extérieur) et la mise en place d’un système de ventilation permettront d’atteindre un haut niveau de performance énergétique ;
- L’installation d’un système de production d’énergie renouvelable se fera à des fins d’autoconsommation ;
- Un éclairage à partir de dispositif à basse consommation, compatible avec le dispositif utilisé par la ville pour la collecte et le traitement en temps réel des données de consommations de fluides (BatNRJ) sera installé.
Les objectifs recherchés :
Proposer un équipement public conforme, favoriser la mixité sociale et renforcer la proximité et la cohésion citoyenne.
Suite au lancement d’un appel d’offres, la dépense s’élève à 1 516 618.85 € (étude avant travaux + travaux et honoraires), cependant la dépense éligible à la subvention FEDER est de 1 514 338.85 €. La ville sollicite une aide financière auprès du FEDER selon le plan de financement provisoire ci-après :
FEDER : 345 500 €
ETAT : 616 000 € Obtenu
CD 66 : 100 000 €
CAF des PO : 150 000 € Obtenu
PERPIGNAN : 302 838.85 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de ce projet, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le FEDER
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-1.08 - SUBVENTION
Attribution de subventions à des associations au titre de l'exercice 2024
Rapporteur : M. Charles PONS
Le tissu associatif local, par sa richesse, son dynamisme et sa diversité, concourt activement à l’attractivité de notre territoire. Véritable laboratoire d’idées et de talents au service des autres, il est porteur de valeurs d’humanisme, de respect, de solidarité et de partage qui en font un élément moteur essentiel pour la qualité de vie des habitants.
Les associations participent activement au renforcement du lien social, le plus souvent en complémentarité des actions de la Ville. Elles peuvent bénéficier de subventions publiques pour leurs activités relevant de l’intérêt général local.
Je vous propose d’approuver une première série d’attributions de subventions à des associations au titre de l’exercice 2024. Ces projets ont tous été présentés à la commission des subventions du 4 mars 2024.
Nota : le tableau ci-annexé présente, pour chaque association, son nom, le(s) projet(s) retenu(s) au titre de la subvention, le montant de la subvention proposée au vote, et la somme des subventions accordées au titre du droit commun pour l’exercice précédent.
Les associations soutenues par la Ville de Perpignan sont tenues de respecter les termes de la « Charte associative Perpignanaise » prise en conseil municipal du 4 novembre 2021 par délibération n°2021-321, ainsi que du « contrat d’engagement républicain » annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, l’attribution de subventions aux associations au titre de l’exercice 2024,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-1.09 - FINANCES
FIPD - Appel à projets 2024 : Demande de subvention auprès du fonds interministériel de prévention de la Délinquance pour l'acquisition de 33 gilets pare-balles pour la police municipale
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, créé par l’article 5 de la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance. Ces crédits doivent permettre de financer des actions de prévention qu’il parait opportun au Préfet de chaque département de soutenir et de développer, en conformité avec le plan Départemental de Prévention de la Délinquance.
La sécurité dans les quartiers est un objectif majeur sur lequel travaillent, ensemble, les services de l'État et les services municipaux depuis plusieurs années.
En 2024, afin d’assurer la protection des agents armés de la police municipale, en service sur la voie publique, il est envisagé d’acquérir 33 gilets pare-balles afin de compléter la dotation existante.
La dépense est estimée à 9 990 € hors taxes, frais de transport inclus.
Le FIPD est sollicité à hauteur de 4 950€ soit 50% du coût unitaire (hors frais de transport).
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du FIPD, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-1.10 - FINANCES
Convention de financement relative aux investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Avenant n° 9
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), dans ses attributions, dispose d’une compétence hydraulique et pluviale. PMMCU s’appuie sur une convention cadre Ville / Communauté Urbaine, pour répondre à la problématique de gestion des crues et des mesures à mettre en œuvre pour faire face aux contraintes liées aux épisodes pluvieux majeurs.
Considérant que ladite convention définit les règles permettant à PMMCU, d’obtenir une capacité financière dédiée à la réalisation d’opérations hydrauliques nécessaires à la prévention des risques d’inondations, dans un contexte de solidarité entre les communes membres. Considérant que cette convention cadre précise la nature des interventions au titre de ces deux compétences et définit les modalités financières qui en découlent, à savoir :
Pour une opération hydraulique, exercée en matière de gestion et de protection des cours d’eau, PMMCU financera seule l’opération à 100 %.
Pour une opération pluviale, exercée en matière de création et de gestion des réseaux et d’ouvrages annexes d’eaux pluviales des zones urbaines ou à urbaniser, (pose de réseaux collecteurs, bassins de rétentions, …), PMMCU prendra en charge 2/3 du montant HT. La Ville de Perpignan sera sollicitée à hauteur de 1/3 du montant HT, déduction faite d’éventuelles subventions ou participations financières extérieures.
Considérant que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des communes membres de la Communauté Urbaine.
Considérant que conformément à cette convention cadre, une convention annuelle sera établie avec la commune pour permettre le versement d’un fonds de concours.
Considérant que c’est à ce titre que la convention financière qui est portée à votre connaissance a pour objet de détailler le versement d’un fonds de concours par la Ville de Perpignan à PMMCU pour les travaux d’investissement de pluvial réalisés sur l’année 2023.
En conséquence, la participation HT de la Ville s’élève à 418 510,18 € correspondant à un montant de travaux de 1 255 530,55 € hors subvention soit 1/3 des investissements (hors taxe et hors subvention).
Le conseil municipal décide :
1. D'approuver la convention pluriannuelle relative aux travaux de pluvial entre la Ville de Perpignan et PMMCU relative à la participation financière sur les opérations pluviales.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-2.01 - FINANCES
Demande de subvention à la Banque des Territoire pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) stratégique pour le NPNRU
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations NPNRU sur le secteur Saint-Jacques mais
aussi sur les quartiers d’intérêt régional du Champ de Mars et de la Diagonale du Vernet, il
apparait nécessaire de renforcer l’accompagnement de l’ensemble des acteurs du projet en
apportant un soutien organisationnel au porteur de projet Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine (PMMCU) et au porteur de projet délégué, la ville de Perpignan.
Il est de ce fait envisagé, la mise en place d’une AMO stratégique qui viendrait en appui de
la direction de projet opérationnelle. Elle a pour objectif :
- D’aider à mobiliser les acteurs à un haut niveau décisionnel ;
- D’organiser l’avancement du projet NPNRU ; - De participer à la mise en œuvre globale du plan guide et de veiller à l’atteinte les
objectifs.
Cet AMO est estimée à 360 000€ HT. La durée prévisionnelle d’exécution de la mission est fixée
à 5 ans pour la tranche ferme et à 2 ans pour la tranche optionnelle.
La Ville de Perpignan sollicite une participation financière à hauteur de 180 000€ (50%) pour
cette mission.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière
auprès de la Banque des territoires,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-2.02 - GESTION IMMOBILIERE
OPAH-RU ACV - Saint Mathieu - Cession d'une unité foncière à SAS DE BEAUNE INVESTISSEMENT
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’une unité foncière sise entre les rues François Arago, de l’Hôpital et du Four Saint François qui constitue l’ilot des Templiers. La requalification de cet ilot a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique.
La SAS DE BEAUNE INVESTISSEMENT a proposé d’acquérir tous les immeubles constituant cet ilot et de réaliser une opération de conservation et de restauration de cet ensemble, avec production de 35 logements maximum de type T1, T2 et T3.
Cette opération répondant aux objectifs de la Ville de rénovation du quartier Saint Mathieu, il vous est proposé de céder les 11 biens composant l’assiette foncière du projet dans les conditions suivantes :
Immeubles : cadastrés section AK :
n° 187 - sis 19 bis, rue du Four Saint François pour 26 m2
n° 188 - sis 21, rue du Four Saint François pour 54 m2
n° 562 - sis 23, rue du Four Saint François pour 58 m2
n° 191 - sis 25, rue du Four Saint François pour 58 m2
n° 195 - sis 27, rue du Four St François / 14 bis, rue de l’Hôpital pour 29 m2
n° 194 - sis 14, rue de l’Hôpital pour 28 m2
n° 193 - sis 41 bis, rue François Arago pour 52 m2
n° 192 - sis 43, rue François Arago pour 47 m2
n° 190 - sis 45, rue François Arago pour 38 m2
n° 189 - sis 47 et 19, rue François Arago pour 97 m2
n° 186 - sis 51, rue François Arago pour 56 m2
Acquéreur : SAS DE BEAUNE INVESTISSEMENT, ou toute autre personne morale qui s’y substituerait pour le même projet Prix : 700.000 € TTC (Evaluation de France Domaine 726.000 €, mais validation du prix de 700.000 €)
Dépôt de garantie : 35.000 €
Clause résolutoire :
Démarrage des travaux conformément au permis de construire délivré dans les 29
mois suivants la signature de l’acte authentique
o Engagement reporté sur tout sous-acquéreur de l’Acquéreur dans le cadre
d’une programmation de revente en lots
o Mise en œuvre de la résolution de plein droit avec versement à l’Acquéreur
de 600.000 €
o Renonciation de la Ville à partir de la revente par l’Acquéreur d’au moins
30% des lots de son programme de commercialisation
Condition essentielle et déterminante : Engagement de conservation et de restauration de l’ensemble immobilier existant avec réalisation de 35 logements maximum.
Condition suspensive
Obtention par l’acquéreur de toutes les autorisations d’urbanisme purgées des
délais de recours et retrait au plus tard le 31/07/2025
L’Acquéreur sera redevable d’une indemnité d’un montant de 70.000 €, indexée sur a valeur INSEE du cout de la construction en cas d’absence de dépôt de permis correspondant au projet de restauration dans un délai de 10 mois à compter de la signature du compromis de vente.
Autorisation : L’acquéreur est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme, préalablement à la signature de l’acte de vente.
Considérant l’intérêt de la cession répondant aux objectifs de l’OPAH-RU Action Cœur de Ville,
Considérant l’intérêt de réhabiliter les 11 immeubles très dégradés de l’ilot des Templiers et d’élargir l’offre de logements dans le quartier Saint Mathieu,
Considérant l’engagement de la SAS DE BEAUNE INVESTISSEMENT de développer un projet de rénovation des 11 immeubles avec une estimation de travaux de 4.000.000 €,
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes de la promesse de
vente ci-annexée,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière,
3. De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2024-3.01 - AMENAGEMENT URBAIN
Avenant à la convention cadre ' Action Cœur de Ville ' du 26 septembre 2018 valant bilan 2018-2022, ORT, et programme d'actions 2023-2026
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Le programme « Action Cœur de Ville » (ACV) donne aux élus des communes qui exercent des fonctions de centralités, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour revitaliser leur cœur de ville et redynamiser le bassin de vie de ces villes centres ; tout en créant les conditions efficientes de ce renouveau.
Pour cela, il s’agit de mettre en œuvre un projet urbain transversal, décliné sur les politiques :
1. de l’habitat en centre-ville,
2. du développement économique et commercial,
3. de l’accessibilité, la mobilité et les connexions,
4. de l’espace public et du patrimoine,
5. et de l’accès aux équipements et services publics.
Perpignan fait partie des communes retenues au programme national ACV. La signature de la convention cadre en date du 26 septembre 2018, a acté l’engagement réciproque de chacune des parties dans le cadre du programme, et enclenché la phase d’initialisation qui visait à élaborer un projet de territoire et formaliser une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Cette ORT émerge le 19 décembre 2019, par la voie d’un Arrêté Préfectoral portant homologation de la convention cadre Action Cœur de Ville en Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), et arrêtant le périmètre d’intervention.
L’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain), affichée comme une action majeure dans le domaine de l’Habitat, a été signée en juin 2020.
Le 19 mai 2022, le Conseil Municipal approuvait l’avenant à la convention cadre ACV du 26 septembre 2018 afin d’intégrer l’OPAH-RU et officialiser la Convention ACV-ORT. Cet avenant a ensuite été diffusé à l’ensemble des partenaires signataires au dernier semestre 2022.
En avril 2023, la Région Occitanie en décline la signature et informe la Ville qu’elle propose un avenant intégrant d’une part, le volet ACV 2 qui couvre la période 2023-2026, et d’autre part l’intégration des communes Petites Villes de Demain (PVD).
La temporalité du projet des PVD étant différente de celle d’ACV à Perpignan, en octobre 2023, l’Etat par la voie du SGAR propose la signature de l’avenant sous une nouvelle forme :
- Bilan ACV1 sur la période 2018/2022,
- ORT,
- et programmation ACV 2 pour la période 2023-2026.
Les PVD seront intégrées ultérieurement à l’ORT.
Ainsi, un bilan de la phase ACV 1 sur la période 2018-2022 est établi, et une nouvelle liste d’opérations et d’actions est déployée sur le territoire, en lien avec le plan de mandat et cette volonté de poursuivre la stratégie de redynamisation du cœur de ville perpignanais.
En parallèle, afin de redevenir une ville centre forte et influente en renforçant son action territoriale, la Ville de Perpignan a réaffirmé son projet de territoire caractérisant l’ORT dans l’objectif de valoriser l’attractivité du centre-ville de Perpignan, et de conforter un centre-ville fort, revitalisé, dynamique et captif à l’échelle du bassin de vie de la métropole.
Les actions développées complètent celles menées dans le cadre du NPNRU et des interventions réalisées sur un axe central du cœur de ville, l’artère formée par les rues Foch, Augustins, Fusterie, Zola et Llucia.
La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.
Cet avenant à la convention ORT fixe le cadre pour le déploiement du programme Action Coeur de Ville pour la période 2023/2026. Il se substitue à la convention cadre « Action Cœur de Ville » établie pour la période 2018/2022, dont il établit le bilan. Le contenu du présent avenant est conçu de manière partenariale avec l’ensemble des acteurs locaux. Il est pluriannuel et évolutif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention Cadre Action Cœur de Ville signée le 26 septembre 2018,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 homologuant la Convention Cadre en Convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),
Vu le projet d’avenant de convention cadre « Action Cœur de Ville » valant bilan 2018- 2022, ORT, et programme d’actions 2023-2026, approuvé en comité de pilotage le 18 janvier 2024, annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité de poursuivre le programme « Action Cœur de Ville »,
Considérant que l’avenant au programme « Action Cœur de Ville » annexé à la présente délibération précise la mise en œuvre opérationnelle des actions engagées, l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), le bilan de la période 2018-2022, et le programme 2023-2026,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le projet d’avenant à la convention Action Cœur de Ville, valant : Bilan pour la période 2018-2022,
ORT,
Plan d’Actions ACV 2 pour la période 2023-2026,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-3.02 - COMMERCE
Opération Tickets Parking
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Depuis 2013, la Ville de Perpignan, soucieuse du développement du commerce de proximité est engagée dans l’opération « Tickets-parking », - contremarque d’une valeur de 1€ valable dans les parkings en ouvrage du centre-ville, achetée par les commerçants auprès de la Ville à hauteur de 0,42€ par ticket (0,58€ pris en charge par la Ville) et remis à leurs clients. La vente auprès des commerçants est effectuée à l’Office du Commerce et de l’Artisanat, 11 rue du Castillet (2ème étage) et les tickets sont utilisables par les clients dans les parkings Arago, Catalogne, Central Parking, Clémenceau, République, Saint-Martin et Wilson. L’opération porte sur un volume maximum de 42 000 tickets.
La Ville assure la logistique du dispositif incluant l’édition, la mise à disposition et la vente des tickets aux commerçants, ainsi que le versement des sommes dues aux gestionnaires des dits parkings que sont les sociétés Central Parking, Indigo, Q-Park et la Régie Arago, sur présentation des tickets réceptionnés aux caisses de paiement.
Dès lors, malgré le départ de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Perpignan du dispositif, la convention avec les sociétés gestionnaires de parking arrivant à terme, la Ville qui souhaite continuer à accompagner les commerces du centre-ville en l’accompagnant d’une communication soutenue, propose à l’assemblée de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-4.01 - COHESION SOCIALE
Politique de la ville - Approbation du contrat cadre 2024-2030 Engagement quartiers 2030
Rapporteur : Mme Danielle PUJOL
Le contrat de ville de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) 2015-2023 est arrivé à terme le 31 décembre 2023. Après deux phases d’évaluation ; à mi-parcours en 2019 et finale en 2022 ; la refonte des contrats de ville entre en vigueur pour une nouvelle période de six ans.
La lettre du 3 avril 2023 d’Olivier Klein a énoncé les quatre grandes ambitions nationales principales des nouveaux contrats de ville :
- Le plein emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville - La transition écologique et énergétique
- L’émancipation pour tous à travers la promotion de l’éducation - La tranquillité et la sécurité publique
Le contenu de la nouvelle génération des contrats de ville est recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés en lien étroit avec les habitants des quartiers, articulés avec les autres stratégies de politiques publiques présentes dans les territoires. Elle fixe par ailleurs un objectif de 50% de financements pluriannuels par conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO).
Dans la circulaire du 4 janvier 2024, adressée aux Préfets, la secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, a décliné les orientations suivantes : - La nouvelle génération des contrats « Engagements Quartiers 2030 » doit traduire une mobilisation partenariale élargie à l’échelle de chaque territoire. - La participation citoyenne doit être systématiquement prise en compte pour l’élaboration des contrats de ville, notamment pour en identifier les grandes thématiques, les projets à réaliser et les indicateurs à suivre, puis tout au long de la vie des contrats de ville.
- L’articulation des contrats de ville avec l’ensemble des contractualisations existantes sur le territoire sera primordiale, notamment afin de s’assurer de la mobilisation du droit commun.
Considérant que la circulaire du 4 janvier 2024, adressée aux Préfets, la secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, a décliné les orientations à suivre : La nouvelle génération des contrats « Engagements Quartiers 2030 » doit traduire une mobilisation partenariale élargie à l’échelle de chaque territoire, La participation citoyenne doit être systématiquement prise en compte pour l’élaboration des contrats de ville, notamment pour en identifier les grandes thématiques, les projets à réaliser et les indicateurs à suivre, puis tout au long de la vie des contrats de ville,
L’articulation des contrats de ville avec l’ensemble des contractualisations existantes sur le territoire sera primordiale, notamment afin de s’assurer de la mobilisation du droit commun ;
Considérant que durant les six prochaines années, pour être éligibles à un financement par les crédits de la « Politique de la ville », les projets proposés devront impérativement répondre aux quatre thématiques nationales, aux priorités spécifiques à la Ville de Perpignan issues des concertations citoyennes communes à tous les quartiers, et aux spécificités par quartier ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le nouveau contrat de ville 2024-2030 « Engagement quartier 2030 » de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-4.02 - FINANCES
Politique de la ville - Abattement de 30% de la base d'imposition pour les logements sociaux issus du nouveau zonage géographique des quartiers prioritaires de la Ville.
Rapporteur : M. Charles PONS
Politique de la Ville et fiscalité : Mise en œuvre du dispositif d’abattement de taxe foncière pour les logements HLM situés en quartiers prioritaires dans le cadre du nouveau contrat de ville 2024-2030.
Considérant que dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un contrat de ville 2014-2020 a été signé avec les différents partenaires institutionnels, identifiant 9 quartiers de la ville de Perpignan comme prioritaires, ceux-ci constituant depuis 2014 la géographie d’intervention majeure de la politique de la Ville ;
Considérant que le contrat de ville 2014-2020, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Considérant que la loi de finances du 30 décembre 2023 proroge à nouveau le dispositif d'abattement de TFPB jusqu’en 2024 pour les contrats en cours, en faveur de certains logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) tel que prévu à l'article 1388 bis du CGI et que cet abattement est de 30 % de la base d'imposition dont l'impact sur les ressources fiscales est en partie compensé par l'État ;
Considérant que la délibération N° 2024-35 du Conseil Municipal en date du 7 février 2024 a été prise en ce sens et qu’ainsi, les conventions signées antérieurement continuent de produire automatiquement leur effet pour les mêmes logements concernés ; Considérant d’autre part que le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifie la liste nationale des quartiers prioritaires de la Ville, ainsi que le zonage des quartiers prioritaires de la Ville sur Perpignan afin de permettre une définition de la géographie prioritaire au plus près des réalités sociales du territoire, en faisant évoluer le périmètre du QPV « La diagonale du Vernet ».
Considérant que ce nouveau zonage sera assis sur la nouvelle génération des contrats de ville 2024-2030 devant être conclu à l’échelle intercommunale au plus tard le 31 mars 2024 ;
Considérant que ce nouveau tracé impactant 234 logements et constituant une perte fiscale supplémentaire de 52 112 euros, les bailleurs sociaux devront se rapprocher de l’administration fiscale afin de bénéficier de cet abattement. Pour bénéficier de l'abattement, le bailleur social devra signer une convention annexée au présent contrat de Ville.
Considérant qu’en contrepartie les bailleurs sociaux s’engagent à la mise en œuvre de dispositifs spécifiques dans le périmètre d’action des quartiers prioritaires de la ville à savoir l’entretien et la gestion du parc ; l’amélioration de la qualité de vie et du service rendu aux locataires, le soutien au développement et à la cohésion sociale ;
Considérant que l'engagement de la Ville est déterminant pour la bonne mise en œuvre de ce dispositif avantageux pour les résidents des logements sociaux de la Ville ;
Je vous propose donc en 2024 :
1) D’approuver l'abattement de 30 % sur les bases d'imposition à la taxe foncière tel que visé par l'article 1388 bis du code général des impôts applicables dans le cadre du
contrat de ville 2024-2030,
2) D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-4.03 - COHESION SOCIALE
Association Enfance Catalane - Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Ville de Perpignan - Convention tripartite - Avenant financier N°2
Rapporteur : Mme Danielle PUJOL
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée le 13 septembre 2018 par le Président de la République vise à « garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance ».
Dans ce cadre, l’État et Perpignan Méditerranée Métropole ont défini des engagements réciproques par la mise en œuvre d’actions.
Cette démarche qui s’inscrit dans le cadre du déploiement sur le territoire communautaire de la stratégie de lutte contre la pauvreté est complémentaire des actions déjà mises en œuvre par les Communes au titre de leur action en direction de la jeunesse et du contrat de ville dans les 9 quartiers prioritaires de la ville de Perpignan.
La convention 2021-2023 pour le déploiement d’un dispositif expérimental de prévention en direction des jeunes de 12 à 25 ans et son avenant financier N°1 arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il convient de maintenir son activité jusqu’au 30 avril 2024, par l’avenant financier N°2, ayant reçu l’approbation de la Préfecture des Pyrénées Orientales pour financer cette prolongation en utilisant une partie des crédits non engagés de la Convention d’Appui à la Lutte contre la Pauvreté et d’Accès à l’Emploi 2020-2022.
Cette action consiste à développer une dynamique de prévention de rue auprès d’un public adolescent et jeunes majeurs. Depuis le début de l’opération en novembre 2021, plus d’une centaine de jeunes ont fait l’objet d’accompagnements pluridisciplinaires en fonction des situations sociales. L’animation du partenariat et les liens opérationnels locaux ont permis à l’équipe d’éducateurs de s’inscrire dans le réseau socio-éducatif du secteur du Moyen Vernet à Perpignan.
Les missions du service Prévention de l’association l’Enfance Catalane porte sur : - la sortie des jeunes de l’isolement et la prévention de situation de rupture ; - l’apport d’une aide dans la reconquête de leur autonomie ; - un accompagnement visant à restaurer du lien social en favorisant l’accès aux institutions et aux dispositifs de droit commun ;
- des approches individuelles et collectives.
L’association l’Enfance Catalane devra mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de répondre aux orientations suivantes :
- Déployer des équipes d’éducateurs/trices spécialisé/es auprès du quartier du Moyen Vernet situé à Perpignan ;
- Établir des liens opérationnels avec le personnel communal et communautaire agissant auprès du quartier concerné (médiateurs/trices et animateurs/trices enfance-jeunesse, Espaces Citoyens). La nature et la mise en œuvre de ces liens opérationnels seront définies conjointement par la Ville de Perpignan, PMMCU et l’association Enfance Catalane ;
- Identifier les réseaux « formels » (association de jeunes, inscription à des activités pluridisciplinaires, parcours professionnels et scolaires…) et « informels » (occupation de l’espace public notamment) ;
- Participer activement aux stratégies de communication locales dont l’objectif est d’informer les habitants de la démarche de prévention.
L’association l’Enfance Catalane devra transmettre à Perpignan Méditerranée Métropole et à la Ville de Perpignan :
- Un bilan intermédiaire sur la base des indicateurs conjointement établis par les signataires de la convention 2021-2023 ;
- Un bilan annuel de l’action réalisée sur la base des indicateurs conjointement établis par les signataires de la convention 2021-2023 ;
Enfin l’association l’Enfance Catalane est tenue d’informer Perpignan Méditerranée Métropole et la Ville de Perpignan de toutes difficultés éventuelles pouvant survenir lors de la mise en œuvre de cette action.
Le montant de la subvention de cet avenant financier N°2 est de 70 000€ correspondant à la période du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024 soit 4 mois d’activité, et répartit comme suit :
- PMMCU : 35 000,00 € (dans le cadre de la CALPAE 2020-2022) ; - Ville de Perpignan : 35 000,00 €
Dans ce contexte, il est demandé à la Ville de Perpignan d’approuver l’avenant financier N°2 à la convention 2021-2023 avec Perpignan Méditerranée Métropole et l’association l’Enfance Catalane dans le but de :
- Maintenir l’équipe d’éducateurs déployée sur le secteur du Moyen Vernet en prolongeant la participation à la mise en œuvre du dispositif de prévention mené par l’association l’Enfance Catalane sur le quartier prioritaire du Moyen Vernet financièrement à hauteur de 35 000€ ;
- D’accompagner techniquement le dispositif de prévention par l’expertise des équipes positionnées sur les structures de proximité (Espaces citoyens, Jeunesse, médiation urbaine).
Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole a la compétence politique de la ville depuis 2014 et que par le biais de la CALPAE elle soutient l’association l’Enfance Catalane depuis 2021 ;
Considérant que la Ville de Perpignan reste pilote opérationnel dans le cadre de la politique de la ville, les QPV se trouvant sur son territoire et qu’elle accompagne Perpignan Méditerranée Métropole sur le projet de l’association l’Enfance Catalane depuis 2021 par la convention tripartite 2021-2023 ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’avenant financier N°2 à la convention 2021-2023 avec Perpignan Méditerranée Métropole et l’association l’Enfance Catalane
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-5.01 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2024 - convention pour l'organisation d'opérations conjointe de marketing territorial à rayonnement communautaire avec Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Rapporteur : M. André BONET
La 38ème édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan se tiendra du 15 au 28 mars 2024. Sa programmation, autour de la thématique « Écho », proposera un ensemble de concerts en résonance avec diverses manifestations culturelles et musicales gratuites, accessibles à tous les publics.
Considérant que dans ce contexte, la Ville de Perpignan propose de conclure avec Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine une convention pour l’organisation d’opérations conjointes de marketing territorial liées à cet évènement.
Considérant que le budget prévisionnel de l’opération s’élève à 200 000 € T.T.C :
- La Ville s’engage à assurer l’organisation, le pilotage et la coordination globale de l’opération et à tenir Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine constamment informée ; à prendre en charge, outre les autorisations administratives éventuelles, la sécurité du site et des participants conformément à la réglementation en vigueur, la commande et le paiement de l’intégralité des prestations dans le respect des règles de la commande publique.
- Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine s’engage à apporter son soutien financier à hauteur d’un montant maximum de 5 000 € (cinq mille euros).
En conséquence je vous propose :
1) d’approuver la signature de la convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour l’organisation d’opérations conjointes de marketing territorial liées au Festival de musique sacrée 2024, telle qu’annexée à la présente.
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat ainsi que tout document utile en la matière.
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-5.02 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée - Convention de partenariat avec la société RE-UZ FRANCE
Rapporteur : M. André BONET
La 38ème édition du Festival de Musique Sacrée de Perpignan se tiendra du 15 au 28 mars 2024. Sa programmation, autour de la thématique « Écho », proposera un ensemble de concerts en résonance avec diverses manifestations culturelles et musicales gratuites, accessibles à tous les publics.
Considérant que dans ce contexte, la Ville de Perpignan propose à la société RE-UZ FRANCE de s’associer à cet évènement dans l’objectif d’asseoir la démarche d’éco- responsabilité engagée depuis plusieurs années par le Festival de Musique Sacrée.
Il convient de conclure une convention annexée à la présente visant à définir les modalités de partenariat pour l’organisation de ce festival.
En conséquence je vous propose :
1) d’approuver la signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la société RE-UZ FRANCE pour soutenir le Festival de musique sacrée 2024 dans une démarche d’éco responsabilité, annexée à la présente. 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-5.03 - CULTURE
Association de la confrérie de l'escargot du Roussillon - Convention de partenariat pour l'année 2024
Rapporteur : M. André BONET
L’association Confrérie de l’Escargot du Roussillon met en œuvre, depuis de nombreuses années, un certain nombre d’actions visant à perpétuer les traditions roussillonnaises autour de l’escargot. Ainsi, chaque année, l’association propose une série d’animations culturelles et gastronomiques en direction du grand public lors d’animations organisées par la Ville. Par ailleurs, l’Association organise un chapitre annuel qui réunit un grand nombre de confréries régionales, nationales et européennes.
Ainsi, par cette convention de partenariat, la Ville souhaite apporter son soutien au fonctionnement de l’Association pour l’ensemble de ses activités qui entrent dans le champ du soutien aux traditions populaires roussillonnaises, par l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 500 € (trois mille cinq cents euros). En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Confrérie de l’escargot du Roussillon, annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) d’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l'association, une subvention d’un montant 3 500 € (trois mille cinq cents euros) pour l’année 2024 ; 4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
48 POUR
2024-5.04 - CULTURE
Adhésion de la Ville de Perpignan à l'Association Française des Régisseurs d'Œuvres d'Art
Rapporteur : M. André BONET
La fonction de régisseur d’œuvres d’art a émergé dans les années 1970. Elle s’est progressivement structurée, notamment en lien avec l’importance accrue prise par la conservation préventive dans la gestion des collections ainsi que l’augmentation du nombre et de l'envergure des expositions temporaires. A partir des années 1980, être régisseur est véritablement devenu un métier, au croisement de la conservation et de la logistique.
Créée en 1997, l’association française des régisseurs d’œuvres d’art (AFROA) accompagne la reconnaissance des compétences spécifiques de ces professionnels.
La participation du musée Casa Pairal, du Muséum d’Histoire Naturelle et du musée des monnaies et médailles Joseph Puig à l’AFROA nécessite l’adhésion de la Ville à cette institution pour un montant annuel de 60 € TTC (soixante euros).
En conséquence je vous propose :
1) D’approuver l’adhésion du musée Casa Pairal, du Muséum d’Histoire Naturelle et
du musée des monnaies et médailles Joseph Puig à I’AFROA pour un montant de
60 € TTC (soixante euros), au titre de l’année 2024 ;
2) De pérenniser le renouvellement de l’adhésion et le paiement de la cotisation
annuelle ;
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette adhésion ainsi que
tout document s’y rapportant ;
4) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-5.05 - CULTURE
Labomuséum - Convention de mécénat avec la société COLIBRI
Rapporteur : M. André BONET
Le Labomuséum consiste à la rénovation de la muséographie d’une salle du parcours permanent du Muséum d’Histoire Naturelle afin de dédier cette espace à un dialogue entre les travaux de recherches de l’université et les collections du muséum.
Dans ce cadre, la fondation de l’Université Perpignan Via Domitia finance le projet de Labomuseum à hauteur de 7 000 euros.
La Ville s’engage dans la réalisation des opérations restantes. A cet effet, la société COLIBRI propose de contribuer au projet décrit en fournissant sous forme de dons de produits, 60 litres de peinture à la Ville pour une valeur estimée à 1 359 € HT (mille trois cent cinquante-neuf euros).
En conséquence, le conseil municipal décide :
1. d’approuver la conclusion de la convention de mécénat entre la Ville de Perpignan et la Société COLIBRI ;
2. d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer cette convention de mécénat ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-5.06 - CULTURE
Association Loco Compagnie - Convention d'objectifs année 2024
Rapporteur : M. André BONET
L’association Loco Compagnie met en œuvre depuis de nombreuses années toute une série d’actions visant au développement d’activités théâtrales et artistiques autour du spectacle vivant. Elle coopère avec les acteurs institutionnels (Etat, Région, Département, Ville) au travers de différents dispositifs, et notamment le Contrat de Ville. Elle s’appuie également sur les équipements de proximité de la Ville, tels que les espaces citoyens, et les structures culturelles du territoire.
En complément de l’aide octroyée à travers la mise à disposition à titre gratuit de locaux, la Ville souhaite apporter son soutien à l’action de l’Association par l’octroi d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 900 euros (neufs cents euros) au titre de l’exercice 2024.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Loco-Compagnie, annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) d’attribuer, conformément aux termes de cette convention, à l'association, une subvention d’un montant 900 € (neuf cents euros) pour l’année 2024 ; 4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-5.07 - CULTURE
Association World Harmonies - convention de partenariat pour l'année 2024
Rapporteur : M. André BONET
L’association World Harmonies, association régie par la Loi 1901, a pour objet social la recherche, le collectage et la réalisation de publications multimédia autour des musiques du monde, ainsi que la programmation d’ateliers à destination des quartiers prioritaires, l’encadrement de résidences d'artistes avec des professionnels, la création et la direction artistique d'évènements musicaux.
Depuis 2022, l’association World Harmonies produit et organise un festival musical autour de la culture gitane dans divers lieux de la Ville. Dénommé festival Rumba na mà, ce festival propose des expositions, concerts, rencontres d’artistes, ateliers musicaux, etc.
Ce projet fait intervenir, aux côtés de musiciens locaux pour certains issus du quartier Saint-Jacques de Perpignan, des artistes régionaux, nationaux et internationaux.
Les actions menées par l’association étant d’un grand intérêt pour la Ville, celle-ci a décidé de lui apporter son soutien pour cette édition 2024 du festival Rumba na má, sous la forme d’une subvention d’un montant de 18 000 euros (dix-huit mille euros). Par ailleurs, la Ville apporte son appui par la mise à disposition des lieux patrimoniaux et espaces publics pour la réalisation de cette manifestation.
Le conseil municipal décide :
1) d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association World Harmonies pour la production et l’organisation du festival Rumba na má du 3 juillet au 26 juillet 2024, telle qu’annexée à la présente ; 2) d’attribuer à l’association une aide financière d’un montant de 18 000€ (dix-huit mille euros) ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile en la matière ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-5.08 - CULTURE
Association Colla Gegantera de Perpinyà - Avenant n°1 à la convention triennale de partenariat pour l'année 2024
Rapporteur : M. André BONET
Par délibération n°2023-75 du 30 mars 2023, le conseil municipal a adopté une convention triennale de partenariat entre la Ville et l’association Colla Gegantera de Perpinyà afin de préserver la tradition catalane des Géants de Perpignan et de garantir leur concours pour la manipulation des Géants de la Ville lors de manifestations culturelles traditionnelles catalanes perpignanaise.
Pour 2024, il convient de voter un avenant annuel à cette convention triennale qui prévoit :
- le versement à l’association d’une somme forfaitaire annuelle de 6 500 euros TTC (six mille cinq cents euros) afin de participer à la prise en charge les différents frais liés à leurs activités décrites à l’annexe 1 du présent avenant. Le paiement de cette somme est réparti sur deux versements et sur présentation de facture sur le compte bancaire dont l’association Colla Gegantera de Perpinyà aura fourni à la Ville les coordonnées :
un premier versement de 3 500 euros (trois mille cinq cents euros) à la signature de la présente convention ;
un second versement de 3 000 euros (trois mille euros) avant le 31 octobre de l’année correspondant au solde du montant de la convention. - la mise à disposition d’un véhicule utilitaire dont le coût prévisionnel est estimé, toutes charges usuelles prises en compte, à 3 000 € (trois mille euros), sur la base du programme indicatif des déplacements de l’association précisé à l’annexe 2 du présent avenant ; consenti par la Ville à titre gratuit, ce prêt constitue une subvention en nature pour l’Association.
Le conseil municipal décide :
1. d’approuver la signature de l’avenant à la convention triennale de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Colla Gegantera de Perpinya telle qu’annexée à la présente ;
2. de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la Ville ;
3. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-5.09 - CULTURE
Musée des monnaies et médailles Joseph Puig - Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie dans le cadre du récolement des collections - année 2024
Rapporteur : M. André BONET
La Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie finance une prestation de service pour le récolement des collections des musées ayant l’appellation Musée de France.
L’enjeu est de permettre au musée des monnaies et médailles Joseph Puig de répondre à cette obligation légale de réalisation du récolement décennal de sa collection.
Au regard du montant total de l’opération qui s’élève à 12 513 € TTC (douze mille cinq treize euros), la Ville de Perpignan sollicite la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie pour une aide financière d’un montant de 8 328 € HT (huit mille trois cent vingt- huit euros), soit 80 % de la dépense totale.
Le conseil municipal décide
1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la DRAC Occitanie au titre du récolement des collections ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3. D’allouer les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-5.10 - CULTURE
Prix méditerranée de la Ville de Perpignan - composition du jury - modification de la liste du jury
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération en date du 10 mai 2023, le conseil municipal a adopté le règlement ainsi que la liste des membres du jury du Prix Méditerranée.
Conformément à l’article 3 du règlement, le jury se compose d’au-maximum vingt personnalités (journalistes littéraires, auteurs, universitaires, personnalités du monde artistique et culturel).
Afin d’actualiser la liste des membres de ce jury qui se réunit, chaque année, à Perpignan pour décerner les six catégories de ce prix littéraire, il est proposé de modifier la liste initiale telle qu’elle est présentée en annexe à la présente, en ajoutant les noms de trois auteurs, lauréats du Prix Méditerranée 2023 :
- Monsieur Romain Puertolas
- Monsieur Philippe Vilain
- Monsieur Patrice Franceschi
Ainsi, la liste des membres du jury compte 19 membres au total.
En conséquence, je vous propose :
1/ d’approuver la liste nominative des membres du jury pour l’édition 2024 telle qu’annexée à la présente ;
2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière ;
3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-5.11 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association VISA pour l'image -année 2023
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération du 15 décembre 2022, Ia Ville de Perpignan a conclu une convention avec l'association Visa pour l’Image pour l’exercice 2023. Cette convention fixe les objectifs artistiques de cette structure, en termes de rayonnement au niveau euro- régional, national et international, à travers le développement et la connaissance du photojournalisme et des thématiques qui s'y attachent.
Il convient aujourd’hui de dresser le bilan des aides et concours apportés par la Ville dans ce cadre pour l’année 2023 : la subvention de la Ville à l’Association s’élève à 669 000,00 € (six cent soixante-neuf mille euros) pour l’édition 2023 et inclut la mise à disposition de personnels pour un montant de 198 132,87 €.
S’y ajoutent différentes aides évaluées à 936 694,59 €, détaillées comme suit :
Mise à disposition des locaux 49 997,00 € Nettoyage des locaux administratifs 7 297,02 € Régie du Palais des Congrès
- Location de matériel, prestations techniques, frais
de personnel
54 000,00 €
- Location et entretien église des Dominicains 166 384,80 €
Nettoyage des sites Festival 8 068,00 € Espaces verts – Décoration 11 900,00 € Prestations techniques Ville 407 316,34 € Frais de personnel saisonnier festival 195 531.64 € Communication / Dossier de presse 20 908,95 € Parc auto – prêt de véhicules 15 290,84 € Ce qui porte le montant total de l’aide de la Ville à l’Association à 1 605 694,59 € (un
million six cent cinq mille six cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf centimes).
C’est ce bilan des aides et concours apportés par la Ville à l’association Festival International de Photojournalisme Visa pour l’Image Perpignan, pour l’année 2023, que nous soumettons aujourd’hui à l’approbation de l’Assemblée délibérante.
En conséquence, nous vous proposons :
1) d’approuver l’évaluation des aides et concours de la Ville à Visa pour l’Image - Perpignan, en 2023, dans les termes ci-dessus énoncés ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
43 POUR
2024-5.12 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association Cinémathèque Euro- Régionale - Institut Jean Vigo - Année 2023
Rapporteur : M. Charles PONS
La Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo est une association à but non lucratif qui a pour but d’être un centre d’animation et de recherche sur l’histoire du cinéma et sur les rapports de celle-ci avec l’histoire des sociétés. Dans cette optique, il organise tout au long de l’année diverses actions culturelles cinématographiques, ainsi que des actions de formation et d’éducation à l’image pour les enseignants, les élèves et les étudiants.
Par délibération du 10 février 2023, la Ville a signé avec l’association Cinémathèque euro- régionale Institut Jean Vigo, une convention d’objectifs prévoyant les obligations culturelles de l’association et les moyens que la Ville met à sa disposition pour les mener à bien.
Pour réaliser ce programme, la Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros). Elle a bénéficié également de la mise à disposition de personnels pour un montant de 72 095,82 € (soixante-douze mille quatre-vingt-quinze euros et quatre- vingt-deux centimes).
S’y ajoutent différentes aides évaluées à 223 040,10 € (deux cent vingt-trois mille quarante euros et dix centimes) :
Mise à disposition de locaux 168 150.00€
Prestations techniques 51 658.77 €
Espaces verts- décoration 2 780.00 €
Prêt de véhicules 451.33 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de 445 135,92 € (quatre cent quarante-cinq mille cent trente-cinq euros et quatre-vingt-douze centimes).
En conséquence, nous vous proposons :
1) d’approuver l’évaluation de ces aides et concours pour l’association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo pour l’année 2023, selon les termes énoncés ci- dessus ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
49 POUR
2024-5.13 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association la Casa Musicale, année 2023
Rapporteur : M. Charles PONS
L’association « Casa Musicale » développe depuis 1996 des actions de formation et de mise en valeur des pratiques musicales des jeunes, en étant à l’écoute des projets artistiques à dimension musicale ou chorégraphique de tous les groupes sociaux présents à Perpignan et en particulier dans les quartiers ciblés par les dispositifs d’insertion sociale.
Par délibération du 15 décembre 2022, la Ville a signé une convention d’objectifs pour l’année 2023, fixant les objectifs et les moyens que la Ville de Perpignan met à la disposition de l’Association pour les réaliser.
En 2023, la Casa Musicale a conduit son action, conformément à la convention d’objectifs et à ses engagements.
Pour mener à bien l'ensemble de ce programme, l’Association a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 000 € (cinq-cent mille euros), conformément aux termes de l’article 4 de la convention.
L’Association a aussi reçu différentes aides évaluées à 595 257,83 € (cinq cent quatre- vingt-quinze mille deux cent-cinquante-sept euros et quatre-vingt-trois centimes) évaluées comme suit :
Mise à disposition locaux 315 525,00 € Prestations techniques 269 399,33 € Espaces verts et décoration 4 230,00 € Parc auto 6 103,50 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à l’association Casa Musicale à un total de 1 095 257,83 € (un million quatre-vingt-quinze mille deux-cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-trois centimes).
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver le bilan des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à la Casa Musicale pour l’année 2023, tels qu’énoncés ci-dessus ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-5.14 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association " Centre Méditerranéen de Littérature " - Année 2023
Rapporteur : M. Charles PONS
L’association « Centre Méditerranéen de Littérature » (CML) organise, en collaboration avec la Direction de la Culture de la Ville de Perpignan, une série de manifestations et autres présentations de livres en public. Par convention triennale, adoptée par délibération du 29 juin 2021, la Ville s’est engagée à verser annuellement une subvention à l’association.
Pour mener à bien l'ensemble de ce programme, l’Association a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros), conformément aux dispositions de l’avenant n°2 à la convention triennale signée avec la Ville.
En 2023, le Centre Méditerranéen de Littérature a conduit son action, conformément à la convention d’objectifs et à ses engagements.
L’Association a aussi reçu différentes aides évaluées à 19 023,23 € (dix-neuf mille vingt-trois euros et vingt-trois centimes) chiffrées comme suit :
- Mise à disposition de locaux 3 105,00 €
- Espaces verts et décoration 8 800,00 €
- Communication 7 118,23 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à l’Association à un total de 39 023,23 € (trente-neuf mille vingt-trois euros et vingt-trois centimes).
C’est le bilan de ces aides et concours de la Ville à l’association « Centre Méditerranéen de Littérature » pour l’année 2023, qui est soumis aujourd’hui à l’approbation de l’Assemblée délibérante.
En conséquence, je vous propose :
1/ d’approuver l’évaluation des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l’association « Centre Méditerranéen de Littérature » pour l’année 2023, dans les termes ci-dessus énoncés ;
2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR
2024-5.15 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association Festival International del disc et de la bande dessinée FID - année 2023
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération du 19 mai 2022, la Ville de Perpignan a conclu une convention triennale d’objectifs avec l’association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée (FID & BD).
L’association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée (FID & BD) organise chaque année un festival qui offre à un très large public un lieu privilégié de promotion des disques vinyles de toutes époques et tous styles. Le festival met également en valeur le design et l’art graphique appliqués à la musique, par l’organisation d’expositions. Il favorise également des rencontres internationales liées aux métiers du disque et de l’art graphique (studios d’enregistrement, disquaires, collectionneurs, photographes, dessinateurs, écrivains…).
Pour mener à bien l'ensemble de ce programme, l’association FID & BD a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000,00 € (quarante mille euros), conformément aux termes de l’article 1 de l’avenant de la convention voté par délibération du 29 juin 2023
S’y ajoutent différentes aides pour un montant de 32 331,20 € (trente-deux mille trois cent trente et un euros et vingt centimes), chiffrées comme suit :
Mise à disposition locaux 6 840,00 € Prestations techniques 21 502,00 € Communication 3 141,40 € Parc auto 847,80 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à l’Association à un total de 72 331,20 €
(soixante-douze mille trois cent trente et un euros et vingt centimes).
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver le bilan des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l’association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée pour l’année 2023, dans les termes ci-dessus énoncés ;
2) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2024-5.16 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à la Compagnie Troupuscule - année 2023
Rapporteur : M. Charles PONS
L’association Compagnie Troupuscule Théâtre, association à but non lucratif, régie par la loi de 1901, a pour objet la recherche, la création, la diffusion et la promotion de spectacles de théâtre et à favoriser la mixité sociale grâce à l’éducation artistique et culturelle, la formation à l’expression théâtrale, ainsi que la création, l’organisation, la promotion et la gestion de sites culturels liés à l’expression artistique, sous toutes ses formes.
Les actions menées par l’Association étant d’un grand intérêt pour la Ville, celle-ci a décidé d’apporter son soutien à l’Association.
Par délibération du 30 mars 2023, la Ville a adopté une convention de partenariat pour l’année 2023, définissant le cadre du partenariat et les moyens qu’elle met à la disposition de l’Association pour mener à bien ses actions.
En 2023, l’Association a reçu de la part de la Ville pour l'ensemble de son programme d’actions, une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros).
S’y ajoutent différentes aides évaluées à 52 269,47 € (cinquante-deux mille deux cent soixante-neuf euros et quarante-sept centimes) chiffrées comme suit :
Mise à disposition locaux 40 800,00 €
Prestations techniques 11 469,47 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à l’association à un total de 72 269,47 € (soixante-douze mille deux-cent soixante-neuf euros et quarante-sept centimes). En conséquence, je vous propose :
1 –d’approuver le bilan des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à L’association Compagnie Troupuscule Théâtre pour l’année 2023, tels qu’énoncés ci- dessus ;
2 – d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-5.17 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association La Frontera Production - année 2023
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération en date du 10 février 2023, Ia Ville de Perpignan a conclu une convention de partenariat avec l’association Frontera Production pour l’organisation en 2023 du festival Live au Campo. Celui-ci a accueilli de nombreux artistes populaires de renommée nationale et internationale diversifiant ainsi l’offre culturelle à Perpignan et valorisant le patrimoine exceptionnel que constitue le Campo Santo 2023.
A travers cette convention de partenariat, la Ville a soutenu financièrement l’association Frontera Production par l’attribution d’une subvention d’un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros) pour l’organisation de l’édition 2023.
S’y sont ajoutées différentes aides dont il convient aujourd’hui de faire le bilan et dont le montant est évalué à 226 787,63 € (deux cent vingt-six mille sept cent quatre-vingt-sept euros et soixante-trois centimes), détaillées comme suit :
Régie du Palais des congrès – location salles et entretien 6 853,20 € Campo Santo - Entretien 5 345,76 € Prestations techniques - fourniture de matériel/main d’œuvre 209 279,47 €
Espaces verts - Décoration 4 240,00 €
Communication 1 069,20 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à l’Association Frontera Production à un total de 376 787,63 € (trois cent soixante-seize mille sept cent quatre-vingt-sept euros et soixante-trois centimes).
En conséquence, nous vous proposons :
1) d’approuver l’évaluation des aides et concours de la Ville à Frontera production pour le festival Live au Campo, en 2023, dans les termes ci-dessus énoncés ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR 2024-5.18 - CULTURE
Création d'une gratification sous forme de bons d'achat octroyés aux danseurs de la cavalcade des Rois Mages et à la chroniqueuse de "Perpignan ça bouge".
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que dans le cadre de l'édition 2024 de la cavalcade des Rois Mages de Perpignan, la commune va produire les élèves de l'école de danse Synopsis.
Ainsi, près de 8 danseurs déambuleront dans les rues de la ville.
Par ailleurs, une chroniqueuse assure la couverture du magazine «Perpignan ça bouge».
Par conséquent, il est envisagé de souligner et de récompenser cette participation aux évènements organisés par la municipalité, par l'octroi de gratification sous forme de bons d'achat à consommer auprès des commerçants de la ville partenaires de l'opération.
Considérant que cette forme de gratification est rendue possible par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 88-1.
En application de ces textes, il appartient au Conseil municipal de créer ce type de gratification, d'en fixer le montant ainsi que les conditions d'attribution.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de :
créer une gratification octroyée sous la forme d'un bon d'achat de 100 euros par danseurs de l'école Synopsis participant à l'édition 2024 de la cavalcade des Rois Mages,
créer une gratification octroyée sous forme d'un bon d'achat de 300 euros pour la chroniqueuse ayant couvert cinq éditions du magazine.
Il est précisé que chacun des bons d'achat émis sera numéroté et que leur remise s'effectuera contre signature après validation du service fait.
L'acquisition des bons d'achat s'effectuera dans le respect des règles de la commande publique.
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal :
1) D'APPROUVER la création d'une gratification des danseurs de l'école Synopsis et de la chroniqueuse du magazine « Perpignan ça bouge »,
2) DE FIXER à 100 euros par danseurs de l'école Synopsis le bon d'achat attribué pour la participation à l'édition 2024 de la cavalcade des Rois Mages de Perpignan, 3) DE FIXER à 300 euros pour la chroniqueuse du Magazine « Perpignan ça bouge », le bon d'achat attribué pour la contribution à cinq éditions du magazine, 4) DE PRECISER que chaque bon d'achat sera numéroté et remis contre signature après validation du service fait,
5) D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte
39 POUR
12 ABSTENTION(S) : M. Pierre PARRAT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA- MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, Mme Catherine PUJOL, M. Bernard REYES, Mme Marie BACH. 2024-5.19 - GESTION ASSEMBLEE
Adhésion de la ville de Perpignan à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)
Rapporteur : M. Charles PONS
Dans le cadre de l’élaboration, la création et la diffusion des campagnes publicitaires (tous supports : TV, presse, digital, radio …) l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité permet une maîtrise des risques juridiques et déontologiques.
Dans ce contexte, la Ville souhaite adhérer à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).
L'adhésion d’entrée est d'un montant de 295 euros puis de 869 euros par an.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver l’adhésion de la Ville de Perpignan à l’Autorité de Régulation Professionnel de la Publicité,
2) De pérenniser le renouvellement de l’adhésion et le paiement de la cotisation annuelle,
3) D'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière,
4) De prévoir les crédits correspondants au budget de la Ville,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2024-6.01 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Sportif de Haut Niveau Etienne CLERGEAU pour l'année 2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Étienne CLERGEAU, licencié du Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane, s'est distingué aux championnats du monde 2023 catégorie U19 en remportant 3 titres : médaille d’or en individuel mais aussi par équipe et en relais mixte.
Entré au pôle de Font-Romeu il y a 3 ans, Etienne CLERGEAU s'entraîne avec rigueur et sa persévérance l'a conduit sur la plus haute marche du podium.
Afin d'encourager cet athlète dans la poursuite de sa carrière et lui apporter tout son soutien, la Ville de Perpignan souhaite lui accorder une bourse de sportif de haut niveau.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Attribution d'une bourse de Sportif de Haut Niveau d'un montant de 3 000 € pour l'année 2024 versée dès le vote de la délibération
Obligations du Sportif de Haut Niveau:
- Participer aux compétitions de la discipline
- Promotion de la Ville de Perpignan
- Toutes autres obligations mentionnées dans la convention de partenariat
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2024 Considérant que par sa participation à des compétitions nationales et internationales, Etienne CLERGEAU participe à la mise en lumière et au rayonnement de la Ville de Perpignan,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et Monsieur Etienne CLERGEAU selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.02 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Sportif de Haut Niveau Mathis ISSAKA IDE-LARGE pour l'année 2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
En 2023, Mathis ISSAKA IDE-LARGE, jeune licencié du "Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane" a réalisé une performance exceptionnelle en décrochant, à un mois d'intervalle, les titres de Champion d'Europe et Champion du Monde U17.
La Ville de Perpignan souhaite apporter tout son soutien à cet athlète perpignanais en lui accordant une bourse de sportif de haut niveau.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Attribution d'une bourse de Sportif de Haut Niveau d'un montant de 3 000 € pour l'année 2024 versée dès le vote de la délibération
Obligations du Sportif de Haut Niveau:
- Participer aux compétitions de la discipline
- Promotion de la Ville de Perpignan
- Toutes autres obligations mentionnées dans la convention de partenariat
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2024
Considérant que par sa participation à des compétitions nationales et internationales, Mathis ISSAKA IDE-LARGE participe à la mise en lumière et au rayonnement de la Ville de Perpignan,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et Monsieur Mathis ISSAKA IDE-LARGE selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2024-6.03 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Sportif de Haut Niveau Nessa KANKWENDA pour l'année 2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Passionnée par le break dance, Nessa KANKWENDA pratique cette discipline depuis 7 ans. En 2023, elle remporte le titre de Championne d'Occitanie et monte sur la 3ème marche du podium au championnat de France.
Nessa côtoie et s'entraîne avec des danseurs de haut niveau, notamment le perpignanais Danis Civil, lui-même sélectionné pour participer aux Jeux Olympiques Paris 2024.
Afin d'encourager cet athlète dans la poursuite de sa carrière et lui apporter tout son soutien, la Ville de Perpignan souhaite lui accorder une bourse de sportif de haut niveau.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Attribution d'une bourse de Sportif de Haut Niveau d'un montant de 1000 € pour l'année 2024 versé dès le vote de la délibération
Obligations du Sportif de Haut Niveau :
- Participer aux compétitions de la discipline
- Promotion de la Ville de Perpignan
- Toutes autres obligations mentionnées dans la convention de partenariat
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2024
Considérant que par sa participation à des compétitions nationales et internationales, Nessa KANKWENDA participe à la mise en lumière et au rayonnement de la Ville de Perpignan,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et Madame Nessa KANKWENDA selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Vélo Club Ville de Perpignan pour l'année 2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Vélo Club Ville de Perpignan a pour but d'encourager et de défendre la pratique de la bicyclette auprès des agents de la Ville de Perpignan.
Elle organise des sorties dominicales et une randonnée VTT annuelle en partenariat avec la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la Ville.
Le club participe aux différentes randonnées vélo organisées par les clubs du département et départements voisins. En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Vélo Club Ville de Perpignan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit d'un local de stockage
- Subvention de la Ville de 1 000 € pour l'année 2024
Obligations du club :
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2024.
Considérant que cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Vélo Club Ville de Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Gymnique Perpignanaise pour la saison sportive 2023/2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'Association Gymnique Perpignanaise participe au développement de la gymnastique sportive.
Elle organise son activité par groupes de niveau permettant aux enfants d'évoluer à leur rythme. Elle favorise l'intégration d'enfants en situation de handicap avec son partenariat avec les Instituts Médicaux Educatifs (IME).
Elle participe à toutes les compétitions départementales et régionales.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Gymnique Perpignanaise, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2023/2024 de 7 000 € pour le fonctionnement de l'association.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive - Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Gymnique Perpignanaise selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.06 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Saint Gaudérique Volley Ball pour la saison sportive 2023/2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Saint Gaudérique Volley Ball contribue à la découverte, à la pratique et au développement du volley ball.
Le club a des équipes engagées en championnat départemental et en Coupe du Roussillon.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'association Saint Gaudérique Volley Ball, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2023/2024 de 500 € pour le fonctionnement de l'association.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Saint Gaudérique Volley Ball selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, 3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.07 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association USCM Gymnastique pour la saison sportive 2023/2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association USCM Gymnastique participe au développement de la gymnastique sportive.
La pratique de ce sport est très rigoureuse et se fait dans le respect des règles et d'autrui permettant ainsi aux jeunes gymnastes d'acquérir de la rigueur, de la discipline et du savoir-vivre.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association USCM Gymnastique, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2023/2024 de 4 000 € pour le fonctionnement de l'association
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'USCM Gymnastique selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.08 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Les Rois de la Têt pour l'année 2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Perpignan Les Rois de la Têt est un club de jeu d'échecs fondé en 2015. Le club s'est rapidement développé et a pour objectif de devenir un acteur incontournable au niveau régional.
Il touche un public très large, féminin et masculin et initie les enfants à partir de 4 ans.
Il est à l'initiative du festival annuel international de jeu d'échecs de la Ville de Perpignan.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Les Rois de la Têt qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit de salles municipales nécessaires aux entraînements et à l'organisation du festival international de jeu d'échecs,
- Subvention de la Ville d'un montant de 4 000 euros pour l'année 2024 réparti comme suit :
2 500 € destinés à l'aide au fonctionnement général de l'association 1 500 € destinés à l'organisation du festival international de jeu d'échecs de la Ville de Perpignan du 19 au 24 octobre 2024
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Organisation du festival international de jeu d'échecs de la Ville de Perpignan du 19 au 24 octobre 2024
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2024.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Les Rois de la Têt,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.09 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association XIII Catalan pour la saison sportive 2023/2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association XIII Catalan a pour objectif de former les futurs joueurs de l'équipe Elite 1 du Saint-Estève-XIII Catalan.
Son école de rugby est labellisée par la Fédération Française de Rugby à XIII. La qualité de ses éducateurs et l'enseignement de la discipline lui permet d'obtenir des titres nationaux chaque saison.
Le XIII Catalan s’investit dans l’organisation du challenge annuel Picamal-Déjean qui est un tournoi reconnu au niveau national.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'association XIII Catalan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2023/2024 de 11 000 euros.
Obligations du club :
- Animation sportive
- Compétition
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Considérant que les résultats de cette association contribuent à la promotion de l’image de la Ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’association XIII Catalan selon les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.10 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis (USCMV Tennis) pour la saison sportive 2023/2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis (USCMV Tennis) est le plus important club de tennis de la Ville de Perpignan et du département en terme adhérents.
Le club participe à l'ensemble des tournois départementaux, régionaux et nationaux.
L'USCMV Tennis propose également des activités scolaires et périscolaires et s'investit auprès des enfants en situation de handicap. Le club occupe une structure mise à disposition par la Ville et située Avenue Paul Alduy à Perpignan où se déroulent les entraînements et la plupart des compétitions de tennis.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'association Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives
- Subvention de la Ville de 29 000 € pour la saison sportive 2023/2024 en un seul versement à la signature de la convention.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Activités scolaires et périscolaires
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.
Considérant que ce club participe activement à la politique sportive initiée par la Ville de Perpignan en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.11 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Kick Boxing pour la saison sportive 2023-2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Perpignan Kick Boxing a pour ambition de développer la pratique sportive de la boxe en s'adressant au plus grand nombre.
La pratique de la discipline au sein du club est encadrée par des professeurs dipômés d'état.
Le club a vu son nombre de licenciés fortement augmenter et 45 d'entre eux sont engagés en compétition et participent aux différents championnats fédéraux de kick boxing et de full contact.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'association Perpignan Kick Boxing, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 2 000 € pour la saison sportive 2023-2024
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023-2024.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Kick Boxing selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.12 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Sportive de Jorkyball à Perpignan pour la saison sportive 2023/2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'Association Sportive de Jorkyball à Perpignan est l'unique club de jorkyball de la Ville. Elle a pour but de promouvoir et développer la pratique du Jorkyball.
Le club compte quatre équipes masculines et une équipe féminine qui évoluent en championnat national et régional.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'Association Sportive de Jorkyball à Perpignan qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2023/2024 de 4 000 euros
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.
Considérant que le club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Association Sportive Jorkyball à Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.13 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Roussillon Escrime (P.R.E.) pour la saison sportive 2023/2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Perpignan Roussillon Escrime œuvre pour développer et promouvoir la pratique de l'escrime. Il est reconnu au niveau départemental et régional.
Il offre la possibilité à ses adhérents de pratiquer la discipline aussi bien en loisir qu'en compétition. Le club s'investit également dans les actions de formation d'arbitres.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Perpignan Roussillon Escrime qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2023/2024 de 8 000 euros
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2023/2024.
Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Escrime selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.14 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane pour l'année 2024
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane est le premier club de pentathlon de France. Le club est reconnu comme Club d'Accès Haut Niveau (CAHN) par le ministère des Sports et compte 20 sportifs de haut niveau.
Le club se veut formateur et participe à la valorisation de la discipline. Il touche un large public avec sa section sport santé à destination des personnes fragilisées ou en situation de handicap.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives
- Subvention de la Ville d’un montant de 23 000 euros pour l'année 2024.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de l’image de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2024.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous actes utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-6.15 - SPORTS
Dénomination du futur espace sportif Boulevard Jean Bourrat "Pierre Jonquères d'Oriola et Christian d'Oriola"
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
La Ville de Perpignan a décidé de réhabiliter le site de la Prévention Routière et de créer un Espace Sportif de Proximité « Terre de Jeux 2024 » en centre-ville.
L’Espace Sportif de Proximité nouvellement créé permettra aux habitants du quartier de
venir pratiquer des activités physiques variées.
- Le plateau sportif et la piste d’athlétisme seront réhabilités. Un troisième couloir sera
créé sur la piste d’athlétisme avec une longueur d’environ 250 mètres. Un espace
supplémentaire permettra la pratique du basket-ball 3X3 (2 terrains) et du football.
Des tribunes seront aménagées afin de pouvoir organiser des manifestations sur ce
site
- Le skate park sera conservé.
- Des espaces de fitness et de street-workout seront aménagés permettant l’accès à tout public
Ce projet s’inscrit dans le label « Terre de Jeux 2024 » qui œuvre pour une pratique du sport plus développée et inclusive.
Lors de sa réunion du 18 octobre 2023, la Commission des Hommages Publics a proposé de dénommer ce nouvel espace sportif « Espace Pierre Jonquères d'Oriola et Christian d'Oriola », rendant ainsi hommage à ces deux champions Roussillonnais :
Pierre Jonquères D’Oriola est né le 1er février 1920 à Corneilla-del-Vercol où il est mort, dans sa propriété, le 19 juillet 2011 à l'âge de 91ans. Il est le cavalier français le plus titré aux Jeux Olympiques, en saut d’obstacles.
Christian D'Oriola est un escrimeur français, né le 3 octobre 1928 à Perpignan et mort le 29 octobre 2007 à Nîmes. Champion du monde à 18 ans, ce prodige de l’escrime possède l’un des plus importants palmarès de la discipline avec huit couronnes mondiales. Décoré de la Légion d’Honneur en 1971, il reçoit de nouveau cet Honneur en 1995, lors de la réunion de la "Promotion Pascale". En 2001, la Fédération Internationale d’Escrime lui décerne le titre d’escrimeur du XXe siècle.
Afin d’honorer ces deux grands athlètes, il est proposé :
1) De dénommer le futur espace sportif de proximité boulevard Jean Bourrat : Espace Pierre Jonquères d'Oriola et Christian d'Oriola
2) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-7.01 - FINANCES
Demande de subvention auprès de l'Etat et de Perpignan Méditerranée Métropole pour la rénovation des menuiseries exterieures du groupe scolaire Blaise Pascal et de la Maternelle Vertefeuille
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
La ville souhaite, durant les prochains congés scolaires, réaliser des travaux dans plusieurs établissements scolaires. Il s’agit de la réfection des menuiseries extérieures aluminium dans 2 établissements scolaires (Hors QPV).
Groupe scolaire Blaise Pascal : rue des grenadiers – 66 000 Perpignan
Maternelle Vertefeuille : rue de Villelongue Dels Monts – 66 100 Perpignan
Par cette rénovation, Il s’agit de pérenniser l’état des bâtiments scolaires.
Ces travaux permettront par ailleurs, grâce à la mise en œuvre de produits adaptés, d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et auront pour effet de réduire la facture énergétique et d'améliorer le confort thermique et acoustique des occupants.
Estimation totale de la dépense : 80 187.00€ HT
Groupe scolaire Blaise Pascal : 61 600€ HT
Maternelle Vertefeuille : 18 587.00€ HT
La Ville sollicite une aide financière auprès des partenaires selon le plan de financement provisoire suivant :
- État - Fonds vert 48 000.00 € - PMMCU 16 093.50 €
- Perpignan 16 093.50 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’État et PMMCU,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
46 POUR
2024-7.01 - FINANCES
Demande de subventions auprès de l'Etat pour la rénovation des menuiseries extérieures du groupe scolaire Les platanes et de la Maternelle Georges Dagneaux
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK
La Ville souhaite, durant les prochains congés scolaires, réaliser des travaux dans plusieurs
établissements scolaires. Il s’agit de la réfection des menuiseries extérieures aluminium
dans 2 établissements scolaires en QPV :
Groupe scolaire Les platanes : 9 rue des Dahlias (espace vécu du QPV Bas
Vernet)
Maternelle Georges Dagneaux : 1 rue des Canaris (espace vécu du QPV
Diagonale du Vernet)
Par cette rénovation, Il s’agit de pérenniser l’état des bâtiments scolaires.
Ces travaux permettront par ailleurs, grâce à la mise en œuvre de produits adaptés,
d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et auront pour effet de réduire la
facture énergétique et d'améliorer le confort thermique et acoustique des occupants.
Estimation totale de la dépense : 121 653.00 € HT
Groupe scolaire Les platanes : 47 913.00 € HT
Maternelle Dagneaux : 73 740.00 € HT
La Ville sollicite une aide financière auprès de l’État dans le cadre du Fonds vert et de la
Dotation politique de la ville 2024 (DPV).
État Fonds vert : 24 200.00 €
État DPV2024 : 72 900.00 €
Perpignan : 24 553.00 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à solliciter l’État dans le cadre du fonds vert et de la DPV2024,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la
matière, Le conseil municipal adopte à l'unanimité
46 POUR
2024-7.02 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat - Ville de Perpignan et Association "Info Jeunes Pyrénées- Orientales - Année 2024
Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZ
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique jeunesse, la Ville de Perpignan s’est engagée auprès de l’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales » et soutient son projet depuis sa création en 1989.
L’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales » a pour but de favoriser l’accès à l’information des adolescents et des jeunes. Elle vise également à développer l’initiative, l’engagement social, la citoyenneté et la mobilité des jeunes.
Depuis sa création, l’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales » a démontré ses capacités à animer l’information tout en proposant des initiatives pédagogiquement attractives en direction de tous les jeunes de la ville.
Considérant bénéfique pour les jeunes et les équipes d’animation de la Direction Jeunesse Vie Étudiante Insertion Professionnelle, il est aujourd’hui opportun de procéder à un renouvellement du partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales » par la conclusion d’une convention pour l’année 2024 dont les principales obligations des deux parties sont les suivantes :
- Pour la Ville :
Le financement des activités de l’association pour un montant de 32 000 € pour les actions menées.
La mobilisation d’un réseau Ville ; par l’intermédiaire de la Direction Jeunesse, Vie Étudiante, Insertion Professionnelle
Un soutien technique
La participation de la Ville à des événements et animations lui permettant de communiquer et promouvoir le projet de l’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales »
- Pour l’association :
Faciliter l’accès de tous les jeunes à « Info Jeunes Pyrénées-Orientales » et aux services qu’ils proposent.
Etablir des liens opérationnels avec les professionnels de l’ensemble du réseau des équipements de quartier (Espaces Adolescences et Jeunesse) de la Ville.
Organiser l’information des jeunes également en dehors de leur bureau avec des interventions à l’extérieur.
Participer, sur demande de la collectivité, aux manifestations de la Ville en direction de la jeunesse.
Développer le projet de colocation solidaire,
Fournir un bilan personnalisé proposant une traçabilité des actions subventionnées en direction du public perpignanais, un compte rendu annuel d’activité faisant apparaitre une partie quantitative et qualitative spécifique aux jeunes perpignanais.
La délibération présentée aujourd’hui est destinée à approuver les termes de la convention de partenariat pour l’année 2024 avec l’association « Info Jeunes Pyrénées- Orientales » par laquelle il a été fait état des engagements réciproques des deux parties.
En conséquence, nous vous proposons :
1) D’approuver les termes de la convention de partenariat pour l’année 2023 entre la Ville et l’association « Info Jeunes Pyrénées-Orientales », selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget de la Ville sur les lignes budgétaires : 65 422 6574 3545.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2024-7.03 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE
Convention de partenariat Ville de Perpignan /Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI) Année 2024
Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZ
L’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI) est un tiers lieu innovant, ouvert aux jeunes de 11 à 30 ans. L’ensemble des actions menées au sein de PSI s’inscrit dans le champ culturel, de l’économie sociale et du développement durable.
Ces actions permettent :
- Aux jeunes d’être accompagnés dans leurs projets, de trouver une réponse plurielle
à leur situation de précarité et de devenir des acteurs engagés.
- A tous les bénéficiaires de s’ouvrir au monde, d’adopter une consommation
responsable (commerce équitable), de contribuer à un projet de solidarité locale
et internationale.
Afin de permettre une meilleure connaissance des dispositifs de l’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI) et d’inciter les jeunes à s’y inscrire, il est proposé d’établir un partenariat entre la Ville de Perpignan, Direction de la Jeunesse, Vie étudiante et Insertion Professionnelle et l’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI).
La Ville de Perpignan par sa Direction de la Jeunesse, Vie Étudiante et Insertion professionnelle s’engage au travers d’une convention avec l’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI) à :
- Mobiliser la Direction de la Jeunesse, Vie étudiante et Insertion Professionnelle pour toutes les actions suscitées.
- Favoriser l’inscription des jeunes à l’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI) lorsque le profil correspond.
- Valoriser et communiquer les actions de l’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI) auprès des jeunes reçus dans les structures de la DJVEIP.
En contrepartie,
L’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI)s’engage à :
- Faciliter l’accès de tous les jeunes à PSI et aux services qu’elle propose. - Accompagner les EAJ qui le souhaitent pour la réalisation de projets solidaires. - Diffuser régulièrement auprès de la Direction Jeunesse, Vie Étudiante et Insertion Professionnelle, son actualité et les informations appropriées.
- Participer aux actions d’animations thématiques et ponctuelles qui la concerne à la demande de la DJVEIP. - Concernant l’utilisation du logo, l’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI) se rapprochera de la Direction de la communication de la Ville de Perpignan, afin d’en faire une utilisation conforme à sa politique de communication.
La Ville de Perpignan par sa Direction de la Jeunesse, Vie Étudiante et Insertion professionnelle et l’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI) organiseront conjointement :
- Une réunion d’information collective dans les Espaces Adolescence Jeunesse (EAJ) et/ou au Relais d’info jeunes à Bartissol (RIJ) et/ou à l’Espace Numérique Jeunes (ENJ) gérés par la Ville : ces réunions à destination des professionnels de la DJVEIP ou des jeunes intéressés, seront animées par un membre de l’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI). - Des ateliers de l’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI) au Relais d’infos jeunes et/ou dans les EAJ et/ou à l’ENJ organisés en concertation avec la Direction de la Jeunesse, Vie étudiante et Insertion Professionnelle. - Un accompagnement des jeunes au montage de projets solidaires, les structures de la DJVEIP au travers des dispositifs pilotés par l’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI) : Programme go, Opération Sac’ados ; Objectif Pro, Epicerie Solidaire, Fresque pour le climat… - Une Co-construction des projets solidaires, citoyens et d’engagement des jeunes.
- Une participation au développement de la vie étudiante à Perpignan - La promotion de l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans au travers de projets solidaires.
- Le nom de la Ville de Perpignan et de l’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI) devront figurer de manière lisible dans tous les documents produits dans le cadre d’actions. Le logo de la Ville sera nettement identifié et distinct des autres logos et il sera au moins égal à ceux des autres partenaires institutionnels et/ou privés du club.
Le Conseil Municipal décide:
1. D’approuver la convention de partenariat avec L’Association Plateforme Solidarité Internationale (PSI)
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-8.01 - ENVIRONNEMENT
Modification du règlement intérieur des Jardins Familiaux de la Ville
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
Les sites des Jardins Familiaux de la Ville actuellement en activité comptent au total 126 parcelles, réparties sur 5 jardins :
- Diagonale du Vernet : 31 parcelles,
- Bas Vernet : 30 parcelles,
- Parc Maillol : 24 parcelles,
- Lunette de Canet : 27 parcelles,
- Mailloles : 14 parcelles.
Les parcelles, de superficies moyennes de 70 à 100 m², sont attribuées aux jardiniers après signature d’une convention de mise à disposition pour un coût de 1€/m²/an, valable 1an et renouvelable tacitement 2 fois.
Les jardiniers adhèrent également à une association des jardiniers assurant le lien entre eux. Ces jardins ont été mis en place au cours de ces 20 dernières années et la Ville souhaite aujourd’hui :
- d’une part, uniformiser les cinq règlements intérieurs,
- et d’autre part afin de faciliter le renouvellement des conventions de mise à
disposition solliciter le règlement de l’adhésion lors de la signature de la convention
et non pas à terme échu.
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la rédaction du nouveau règlement intérieur valable pour tous les
Jardins Familiaux de la Ville,
2. De solliciter le versement de la participation financière annuelle au moment de
la signature de la convention et non pas à terme échu.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-8.02 - ENVIRONNEMENT
Convention entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions pour l'alimentation électrique de la fontaine MAILLOL
Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE
La fontaine Maillol est située sur l'espace DINA VIERNY, au cœur des Allées MAILLOL, ancienne promenade des Platanes. Cet espace joue un rôle important dans le fonctionnement de la Ville. Entre le CASTILLET, porte d'entrée du secteur ancien, le Palais des Congrès lieu majeur de l'animation urbaine, et le square BIR HAKEIM qui constitue un des plus grands poumons verts de la Ville, mais aussi le plus ancien, cet espace accueille des fonctions multiples.
Le fonctionnement de cet équipement nécessite une puissance électrique maximum de 400 kW Afin d'éviter la création d'un transformateur électrique spécifique, qui aurait entraîné un investissement lourd pour la Ville, il a été proposé en 2008 avec l'accord de la Régie des Congrès et des Expositions, d'utiliser le transformateur électrique qui alimente le Palais des Congrès situé à proximité. Ce branchement permet d'assurer le fonctionnement de la fontaine en cohérence avec les activités du palais.
Depuis 2008 la convention entre la Ville et la régie du Palais des Congrès et des Expositions n’a jamais été renouvelée. Celle-ci régit :
- Les équipements mis en place par la Ville sur le transformateur permettant d'alimenter et de contrôler les puissances électriques fournies pour le fonctionnement de la fontaine
- Les modalités de fourniture de puissances électriques afin de garantir le bon fonctionnement des activités du Palais des Congrès
- Les modalités de remboursement par la Ville de Perpignan, des consommations électriques de la fontaine et des incidences sur le coût de l'abonnement EDF du Palais des Congrès.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le renouvellement de la convention entre le Ville de Perpignan et la régie du Palais des Congrès et des Expositions
2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles en la matière ;
3. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
43 POUR 2024-8.03 - ENVIRONNEMENT
Convention entre la Ville de Perpignan et la Ville d'Ille sur Têt pour l'installation d'une potence agricole
Rapporteur : M. Gérard RAYNAL
Dans un souci d'économie de la ressource en eau potable et dans un but de valoriser les eaux de surface, la commune d’Ille sur Têt envisage la création d’une prise d'eau dans le ruisseau de Perpignan, Las Canals.
La Ville de Perpignan est propriétaire et gestionnaire historique du Canal de Perpignan dit « Las Canals », d’une longueur de 33 km qui prend sa source dans le fleuve La Têt au niveau d’Ille-sur-Têt jusqu’à Perpignan.
La Ville d’Ille sur Têt sollicite la Ville de Perpignan pour conclure une convention pour une autorisation d'occupation du domaine public et concertation sur le projet dans ses dimensions techniques et financières.
L’ensemble de l’installation sera réalisé par la commune d’Ille sur Têt, sur les préconisations du propriétaire.
La présente autorisation est délivrée gratuitement, à titre personnel et ne peut être cédée ou sous-louée.
La Ville d’Ille sur Têt s'engage à prendre à sa charge le montant total du coût des travaux pour la réalisation de la prise d'eau dans le canal de Perpignan.
La Ville de Perpignan émettra un titre annuel de recette correspondant au coût de la consommation du volume d'eau selon le tarif en vigueur au I er janvier de l'année de consommation.
Le relevé de la consommation d'eau sera assuré par la Ville de Perpignan en présence d'un agent de la Ville d’Ille sur Têt. Le titre de recette sera édité au mois de Novembre de l'exercice en cours.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention entre la Ville de Perpignan et la Ville d’Ille sur Têt pour l’autorisation d’occupation du domaine public et pour la fourniture d’eau brute par le Canal de Perpignan ;
2. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles en la matière ;
3. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-9.01 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - DUP Augustins - 27 rue des Augustins - Traité d'adhésion avec M. Ramon VALLS
Rapporteur : M. Charles PONS
Dans le cadre de la DUP de la rue des Augustins, l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020283-0001 du 9 octobre 2020 déclare d’utilité publique le projet d’acquisition d’immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats sur le territoire de la commune de Perpignan,
L’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022363-0002 du 29 décembre 2022 déclare cessibles les immeubles compris dans le projet.
Par la suite et par ordonnance d’expropriation n° 2023/53 du 30 juin 2023, la propriété du bien décrit ci-après a été transférée au profit de la Ville de Perpignan.
Cela implique :
- que la Ville est devenue propriétaire de l’immeuble
- que la Ville n’en aura la jouissance qu’après paiement d’une indemnité (prix) Cette indemnité peut être soit amiable, soit fixée de façon judiciaire par le juge de l’expropriation.
En l’espèce, il est proposé d’accepter l’indemnisation suivante (amiable), par le biais du traité d’adhésion suivant :
Bien : Immeuble cadastré section AB n° 226 sis 27 rue des Augustins à Perpignan, d’une contenance au sol de 56 m²,
Exproprié : M. Ramon VALLS
Indemnité : 120 000 €, toutes indemnités comprises
Cette indemnisation se décompose comme suit :
- 108 182 € au titre de l’indemnité principale, correspondant à la valeur vénale des Domaines (100 000 €) majorée de 8,18 %
- 11 818,20 € arrondis à 11 818 € au titre de l’indemnité de remploi,
Considérant l’intérêt du projet dans le cadre de la dynamisation de la rue des Augustins,
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l’indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du Traité d’adhésion ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-9.02 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - DUP Augustins - 9020 Place des Poilus - Traité d'adhésion avec les Consorts BOYER
Rapporteur : M. Charles PONS
Dans le cadre de la DUP de la rue des Augustins, le bien sis 9020, Place des Poilus, cadastré section AI n° 488 a fait l’objet :
- d’un arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020283-0001 du 9 octobre 2020 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition d’immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats sur le territoire de la commune de Perpignan,
- d’un arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022363-0002 du 29 décembre 2022 déclarant cessibles les immeubles compris dans le projet.
Par la suite et par ordonnance d’expropriation n° 2023/53 du 30 juin 2023, la propriété du bien décrit ci-après a été transférée au profit de la Ville de Perpignan.
Cela implique :
- que la Ville est devenue propriétaire de l’immeuble
- que la Ville n’en aura la jouissance qu’après paiement d’une indemnité (prix) Cette indemnité peut être soit amiable, soit fixée de façon judiciaire par le juge de l’expropriation.
En l’espèce, il est proposé d’accepter l’indemnisation suivante (amiable), par le biais du traité d’adhésion suivant :
Bien : Terrain nu cadastré section AI n° 488 sis 9020 Place des Poilus, d’une contenance au sol de 7 m²
Expropriées : Consorts BOYER
Indemnité : 1 680 €, toutes indemnités comprises, conformément à l’estimation de France Domaines
Cette indemnisation se décompose comme suit :
- 1 400 € au titre de l’indemnité principale,
- 280 € au titre de l’indemnité de remploi,
Considérant l’intérêt du projet dans le cadre de la dynamisation de la rue des Augustins,
Le Conseil Municipal décide :
1. D'approuver l’indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du Traité d’adhésion ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la dépense au budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-9.03 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - Rue de la Vigneronne - Acquisition d'une unité foncière à la SCI ANETO
Rapporteur : M. Charles PONS
La SCI ANETO est propriétaire de terrains bâtis et non bâtis composant une unité foncière sise rue de la Vigneronne à Perpignan proposée à la vente.
En perspective de la démolition du site des Abattoirs et de la nécessité de relocalisation de différents services municipaux, notamment l’équipe de la Propreté Urbaine du secteur Ouest, une visite de ces biens a été effectuée. Elle a permis de confirmer leur adéquation aux besoins exprimés.
Un accord sur le prix proposé par la Ville ayant été obtenu du propriétaire,
Considérant l’intérêt d’acquérir cette unité foncière qui permet l’installation de services municipaux, il est proposé d’y procéder dans les conditions suivantes :
Unité foncière : terrains bâtis et non bâtis sis rue de la Vigneronne à Perpignan, comprenant les parcelles cadastrées :
Section BR n° 71 d’une superficie de 315 m²
Section BR n° 100 d’une superficie de 447 m²
Section BR n° 133 d’une superficie de 26 m²
Section BR n° 135 d’une superficie de 521 m²
Vendeur : SCI ANETO
Prix : 520 000 €
Estimation du Pôle d’évaluation des Domaines : 720 000 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-9.04 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - Chemin de la Passio Vella/Chemin de la Fauceille - Cession d'une fraction de parcelle à la SCI Le Haut des Arcades
Rapporteur : M. Charles PONS
La SCI Le Haut des Arcades est propriétaire de la concession YAMAHA implantée sur la parcelle cadastrée section HP 242. Une partie de cette parcelle est utilisée à usage de parking.
Une bande étroite de terrain bordant la parcelle HP 242 appartient à la Ville. Elle constitue un délaissé sans utilité pour la voirie et borde la parcelle HP 242 du côté du chemin de la Fauceille et du chemin de la Passio Vella.
Ce délaissé de terrain constitue une portion de la parcelle communale cadastrée HP 253 qu’il est proposé de céder à la SCI Le Haut des Arcades afin de régularisation.
La SCI Le Haut des Arcades ayant souhaité acquérir cette emprise, il est proposé de procéder à sa cession, après division par géomètre de la parcelle HP n° 253 à charge de l’acquéreur, dans les conditions suivantes :
Parcelle : Emprise de terrain nu d’une superficie de 365 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section HP n° 253 sis angle du Chemin de la Fauceille et Chemin de la Passio Vella, à Perpignan.
Acquéreur : SCI Le Haut des Arcades
Prix : Euro symbolique
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente ci-annexé.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3) De prévoir la recette au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-9.05 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - PNRQAD - ORI Ilot BERANGER - 18 rue Pierre-Jean BERANGER/16 rue LEFRANC - Cession d'un immeuble à la SCI LE PAILLÉ
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire de l’immeuble sis 18 rue Béranger/16 rue Lefranc inscrit dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Dégradés du quartier gare.
Par délibération n° 2021-228 du 29 Juin 2021, la Ville de Perpignan avait approuvé la cession de cet immeuble à la SCI RENOV BERANGER. Cette SCI s’étant désistée pour des raisons financières, le projet de recyclage de cet immeuble a été présenté à de nouveaux investisseurs.
Après retrait de la délibération précitée, Il est proposé de céder cet immeuble dans les conditions suivantes :
Immeuble : 18 rue Pierre-Jean Béranger/16 rue Pierre Lefranc cadastré section AM n° 65
Acquéreur : SCI LE PAILLÉ
Prix : 40 000 €
Evaluation France Domaine : 120 000 €
Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration et de création de trois logements maximum et d’un garage.
En cas de :
- Non achèvement des travaux dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l'acte de vente
- Modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de vente
L'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 80 000 €, indexée sur la valeur INSEE du coût de la construction.
Conditions suspensives : obtention par l’acquéreur :
- des autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait - d’un ou plusieurs prêts nécessaires au financement de son projet de rénovation
Autorisation : L’acquéreur est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme, préalablement à la signature de l’acte de vente
Considérant l’intérêt de la cession, répondant aux objectifs du PNRQAD avec la création de 3 logements entièrement réhabilités,
Considérant que l’investissement en matière d’études et de travaux de l’acquéreur est estimé à 243 600 €, Considérant l’intérêt de la densification de l’immeuble (6 logements actuellement),
Le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le retrait de la délibération n° 2021-228 du 29 Juin 2021 relative à la cession de l’immeuble sis 18 rue Béranger/16 rue Lefranc à la SCI RENOV BERANGER 2. D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du compromis de vente ci-annexé
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière
4. De prévoir la recette au budget annexe PNRQAD.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-9.06 - GESTION IMMOBILIERE
Foncier - Lieu-dit Font Coberta Est - Convention de servitude consentie à ENEDIS
Rapporteur : M. Charles PONS
La société ENEDIS, en charge de l’alimentation publique en électricité, souhaite implanter une canalisation souterraine pour le passage de câbles électriques avec ses accessoires, sur le chemin sur lequel se situe la limite cadastrale des parcelles cadastrées section HM n° 49 et HM n° 28 sises au lieu-dit « Font Coberta Est » à Perpignan.
Considérant qu’à cette fin la société ENEDIS sollicite, par le biais d’une convention, l’établissement d’une servitude dont les caractéristiques sont les suivantes :
Fonds dominant :
Il n’y a pas de fond dominant, la servitude étant consentie dans l’intérêt d’un service public dont ENEDIS est gestionnaire
Fonds servant :
Parcelles non bâties cadastrées section HM n° 49 et n° 28 sises au lieu-dit « Font Coberta Est » à Perpignan.
Caractéristiques de la servitude :
Droit de passage réel et perpétuel d’une canalisation souterraine de 0.40 mètres de large sur une longueur de 40 mètres linéaires environ ainsi que ses accessoires. Autorisation donnée à ENEDIS ou toutes entreprises dûment accréditées par elle, à intervenir à tout moment sur ces installations aux fins d’entretien et de réparation. Redevance : A titre gratuit.
Evaluation du Pôle d’évaluation des Domaines : Cette cession de droits réels à titre gratuit n’appelle pas d’observation.
Il vous est donc proposé d’approuver la convention de servitude au profit d’ENEDIS.
Considérant que ce projet participe au renforcement du réseau de distribution publique d’électricité,
Le Conseil Municipal décide:
1. D’APPROUVER les termes de la convention de servitudes ci-annexée. 2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles, en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2024-10.01 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages publics - Dénomination d'une voie secteur est
Rapporteur : M. André BONET
Sur le secteur Est, accessible depuis le chemin de la Roseraie, le lotissement l’Orangeraie est en cours de construction. Ses parcelles seront desservies par une voie en impasse, qu’il est nécessaire de dénommer pour l’attribution d’adresses conformes.
Ce lotissement étant situé sur une ancienne orangeraie, il est proposé d’opter pour :
En français : impasse de l’Orangeraie
En catalan : carreró del Tarongerar
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, cette dénomination dans les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-10.02 - CULTURE
Hommages publics: Dénomination du patio d'entrée du musée en Patio Martin Vivès
Rapporteur : M. André BONET
Considérant que Martin Vivès est un artiste peintre reconnu à Perpignan, qu’il a été conservateur du musée d’art Hyacinthe Rigaud et a contribué à son développement,
Considérant la proposition de donner le nom de Martin Vivès (1906-1991) au patio d'entrée du musée d’art Hyacinthe Rigaud situé rue Mailly,
Considérant que la commission des hommages publics lors de sa réunion du 27 février 2024 a validé la proposition de dénomination du patio d’entrée du musée Rigaud situé rue Mailly en rendant hommage à Martin Vivès (1906-1991), artiste peintre de Perpignan,
Originaire de Prades, Martin Vivès se forme à Perpignan auprès de Louis Delfau, de Josep Morelle i Macias (1899-1949) et d’André Fons-Godail (1871-1954), avant d’étudier en 1922 à l’École de la Llotja de Barcelone, puis à l’Ecole Gauthier de Bordeaux et de suivre une formation au Musée d’art moderne de Paris, puis au Louvre.
Considérant qu’il intègre la mairie de Perpignan en 1929 où il sera le secrétaire particulier du maire Victor Dalbiez avant d’être nommé par arrêté ministériel, en 1944, conservateur du musée des Beaux-Arts de Perpignan où il exerce jusqu’en 1968.
Considérant que c’est sous sa direction que le musée prendra le nom du célèbre portraitiste perpignanais, Hyacinthe Rigaud, en 1959, et qu’ainsi Martin Vivès innove et ouvre la voie du musée Rigaud du XXIème siècle.
Il est donc proposé la dénomination suivante :
En français : Patio Martin Vivès (1906-1991)
En catalan : Pati Martin Vivès (1906-1991) Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver, la dénomination telle que ci-dessus énoncée
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-11.01 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Ratios d'avancement - Année 2024
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement.
Il est donc proposé de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables pour l’année 2024. Le nombre de promouvables représente l’effectif des fonctionnaires pouvant accéder au grade considéré et remplissant les conditions d’avancement de grade.
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier supérieur.
Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 18 mars 2024,
Je vous propose :
1) De fixer, conformément à l’annexe ci-jointe, le taux de promotion de chaque grade qui figurera au tableau d’avancements de grade de la Ville de Perpignan, 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-11.02 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel communal - Délibération instaurant le télétravail
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le télétravail est une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal la mise en application du télétravail au sein des services de la Ville de Perpignan selon les modalités suivantes.
Considérant qu’il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :
- Direction de la culture
Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 1 jour de télétravail / semaine
Considérant que le télétravail sera exercé à domicile.
Considérant que la mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. La Direction du Numérique sera chargée de l’installation du matériel nécessaire et veillera au respect des règles de sécurité en la matière.
Considérant que lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Considérant qu’en vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Considérant que le télétravailleur sera astreint à utiliser le logiciel de pointage en vigueur au sein de la collectivité. A défaut, il sera tenu d’effectuer quotidiennement des auto- déclarations.
Considérant que l'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail, l’ensemble des outils informatiques et de télécommunications nécessaires.
Considérant que la durée de l'autorisation est fixée à 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Considérant que pour un agent exerçant à temps complet, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine.
Considérant que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2024.
Considérant que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget correspondant. Le conseil municipal décide :
1. D’approuver les termes de la présente délibération,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-11.03 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Association VISA Pour l'Image - Perpignan - Année 2024
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Considérant que l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan participe au rayonnement et à l’aménagement culturel du territoire en développant la connaissance du photojournalisme et des thématiques qui s’y attachent,
Considérant que l’Association Visa Pour l’Image – Perpignan a pour mission d’être un fonds documentaire sur le photojournalisme,
Considérant que l’Association Visa Pour l’Image – Perpignan œuvre à la création de programmes d’éducation à l’image en direction de tous les publics et au développement d’actions pédagogiques en faveur d’un public scolaire,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir l’Association Visa Pour l’Image – Perpignan,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée, L’Association Visa Pour l’Image - Perpignan sollicite la mise à disposition de 3 agents municipaux,
Considérant les demandes formulées par trois agents de la ville de Perpignan et après accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux à compter du 1er janvier 2024 auprès de l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan.
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les agents, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un remboursement par l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan au vu d’un état transmis par la Ville.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 3 agents entre la Ville de Perpignan et l’Association Visa Pour l’Image - Perpignan - De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
44 POUR
2024-11.04 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles - Année 2024
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Considérant que la Caisse des Ecoles dans le cadre du programme de Réussite Educative vise à donner leurs chances aux enfants ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et à accompagner ceux qui présentent des signes de fragilité en prenant en compte la globalité de leur environnement,
Considérant que dans ce cadre, la Caisse des Ecoles participe à la mise en place de parcours individualisés et de suivi des enfants et de leurs familles, à l’enrichissement et au renforcement des actions d’accompagnement à la scolarité, au soutien à la fonction parentale,
Considérant que la Caisse des Ecoles remplit une mission éducative, pédagogique et sociale dans le cadre d’un programme de Réussite Scolaire,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir la Caisse des Ecoles,
Considérant que dans ces conditions, la ville de Perpignan s’engage à y mettre à disposition un agent,
Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux à compter du 1er janvier 2024 auprès de la Caisse des Ecoles,
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées. La rémunération versée par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un remboursement par la Caisse des Ecoles au vu d’un état transmis par la Ville.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 1 agent entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles
- De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-11.05 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Police Nationale - 2024-2025
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Considérant que dans le cadre de la collaboration entre la Police Municipale et la Police Nationale, une assistance auprès de la cellule anti cambriolage est fournie par la Ville de Perpignan,
Considérant que celle-ci a pour but d’exploiter les images issues du Centre de Vidéo Protection, en organisant une interface entre les agents de la ville sur le terrain et le Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale,
Considérant que cette collaboration permet notamment d’établir des transmissions radio d’urgence à destination des agents de terrain ainsi qu’une mission d’information des autorités de la ville en cas d’évènement majeurs,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique conféré à cette collaboration entre Police Municipale et Police Nationale,
Considérant que dans ces conditions et dans le cadre de la convention signée, la Police Nationale sollicite la mise à disposition d’un agent municipal,
Considérant la demande formulée par un agent de la ville de Perpignan et après accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux à compter du 1er août 2023 auprès la Police Nationale,
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et la Police Nationale, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un remboursement par la Police Nationale au vu d’un état transmis par la Ville.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent entre la Ville de Perpignan et la Police Nationale
- De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2024-11.06 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'EPCC Théâtre de l'Archipel - Année 2024
Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Considérant que le Théâtre de l'Archipel est un Etablissement Public de Coopération Culturelle fondé en 2011 par la Ville de Perpignan, la Région Languedoc-Roussillon et l’Etat,
Considérant que le Théâtre de l'Archipel est la scène nationale de Perpignan, label obtenu en juin 2012, accordé par le ministère de la Culture et de la Communication à des théâtres publics français,
Considérant que le Théâtre de l’Archipel offre une programmation pluridisciplinaire (théâtre, danse, cirque, opéra, musique classique, musique d’aujourd’hui, spectacles pour le Jeune Public et concerts de musique actuelle, ainsi qu’un festival de création sonore et visuelle : Aujourd’hui Musiques) et se positionne en tant que scène transfrontalière favorisant et renforçant l’émergence d’un vaste espace ouvert sur la Méditerranée,
Considérant que le Théâtre de l’Archipel a pour objectif d'être un lieu de production et de diffusion de la création contemporaine dans le domaine du spectacle vivant,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir le Théâtre de l’Archipel,
Considérant qu’en tant que partenaire majeur du Théâtre de l’Archipel, la ville de Perpignan s’engage à y mettre à disposition du personnel à temps complet, à savoir cinq agents municipaux,
Considérant les demandes formulées par cinq agents de la ville de Perpignan et après accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux à compter du 1er janvier 2024 auprès de l’EPCC du Théâtre de l’Archipel pour une durée d’un an.
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et l’EPCC du Théâtre de l’Archipel, précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par les agents, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un remboursement par l’EPCC du Théâtre de l’Archipel, au vu d’un état transmis par la Ville.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 6 agents entre la Ville de Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel
- De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
44 POUR
2024-11.07 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Musée d'Art Hyacinthe RIGAUD - Année 2024
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l’article 209 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Considérant que dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville, la Ville de Perpignan a réalisé la rénovation et l’extension du musée d’Art Hyacinthe Rigaud afin de compléter son rayonnement dans le domaine culturel,
Considérant que par délibération en date du 4 novembre 2016, le Conseil Municipal a décidé la création d’une régie municipale dénommée « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » avec autonomie juridique et financière prenant la forme d’un Etablissement Public Local à compter du 1er janvier 2017,
Considérant que le Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD dispose du label « Musée de France », Considérant que la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » a pour objet d’assurer la gestion et l’exploitation d’un service public administratif à vocation culturelle,
Considérant que les principales missions de la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » consistent en la conservation, la restauration, l’étude et l’enrichissement des collections publiques mises à disposition par la Ville de Perpignan,
Considérant que la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » a pour vocation de rendre les collections accessibles au public le plus large et de mettre en œuvre des actions d’éducation et de valorisation visant à assurer l’égal accès de tous à la culture,
Considérant le caractère d’intérêt général et d’utilité publique dont peut se prévaloir la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD »
Considérant que conformément à l’article 7 des statuts de la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » adoptés en Conseil Municipal le 4 novembre 2016, du personnel municipal y est mis à disposition pour en assurer son fonctionnement,
Considérant les demandes formulées par quatre agents de la ville de Perpignan et après accord des parties, une affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux à compter du 1er janvier 2024 auprès de la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD ».
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD », précisant notamment les conditions d’emploi, les missions exercées par l’agent, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
La rémunération versée par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (traitement indiciaire, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales correspondantes, font l’objet d’un remboursement par la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » au vu d’un état transmis par la Ville.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de 4 agents entre la Ville de Perpignan et la régie « Musée d’Art Hyacinthe RIGAUD » - De prévoir les crédits budgétaires sur la ligne 65 520 6574
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
44 POUR
2024-12.01 - MOTION
MOTION - LAÏCITÉ
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Philippe Le Guillou, chef d’établissement de la cité scolaire Maurice Ravel, a demandé son départ à la retraite anticipé.
Il avait été menacé de mort à plusieurs reprises après avoir demandé à une élève de BTS d’enlever son voile en février dernier.
Dans un message adressé à ses collègues il évoque des raisons de sécurité pour lui et pour l’établissement. Est-il normal d’avoir peur dans notre République Française ? La situation vécue par Philippe Le Guillou est inacceptable.
Il faut arrêter de courber l’échine devant les menaces des extrémistes islamistes, ne pas refuser de se battre et protéger ceux qui ont le courage de faire leur métier. Assez de ceux qui disent qu’il faut réformer nos comportements ou l’atypisme de la laïcité à la française.
On ne peut pas répondre à la violence physique et verbale ainsi qu’à celle des réseaux sociaux par de la bienveillance. Le projet islamiste des frères musulmans consiste à porter atteinte à toutes les valeurs de la République et à tous les musulmans qui se reconnaissent dans ces valeurs.
C’est pourquoi, mes chers collègues, devant une telle situation je vous propose de voter une motion de soutien à ce proviseur et à tous les membres de l’éducation nationale qui connaissent des situations de cet ordre et ont le courage de faire ce métier.
MOTION :
Le Conseil Municipal demande au Gouvernement le respect absolu des lois de 1905 sur la laïcité et de 2004 sur les signes religieux ostentatoires, demande aussi une protection plus efficace de tous les personnels menacés.
Les exemples de Samuel Paty et Dominique Bernard montrent l’importance et la persistance du danger.
Nous disons stop à l’escalade de ces comportements et à ceux qui les soutiennent.
Nous voulons une volonté plus affirmée du Gouvernement et de tous les services de l’Etat pour enfin redonner une chance à l’école de la République.
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la motion,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 19H51