Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 36 du 12 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 36 du 12 avril 2016 Document publié le Mardi 12 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 36 du 12 avril 2016)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Ex = d'

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 36

Du 12 avril 2016DIRECCTE- UT 75

Délégation de signature de Y. G. JAFFRE à M. C. JOURDE Autre

Préfecture des Yvelines

DRE

BRG

arrêté portant modification de l'agrément d'une école de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur Arrêté

arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines Arrêté

arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines Arrêté

MiCIT

Certificat administratif attestant de l’affichage en mairie du Chesnay de la décision de la C.N.A.Ci du 24 novembre 2015 portant sur le projet de création d’un cinéma situé au centre commercial Parly 2, 2 avenue Charles de Gaulle au Chesnay Certificat

Yvelines

Direction départementale interministérielle des territoires

Arrêté portant autorisation de destruction de Bernaches du Canada sur les territoires de la réserve naturelle nationale et de la base régionale de loisirs de Saint-Quentin-en- Yvelines Arrêté

Arrêté portant autorisation de destruction de sangliers à l’aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines Arrêté

Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines Arrêté

Sommaire RAA N ° 36 du 12 avril 2016=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Autre n° 2016102-0007

signé par

Yann-Gaël JAFFRE, Responsable d'Unité de Contrôle

Le 11 avril 2016

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75

Délégation de signature de Y. G. JAFFRE à M. C. JOURDEMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la consommation

du Travail et de

l'emploi

de la région Ile de

France

Unité Territoriale des

Yvelines

Pôle Travail

Unité de Contrôle N° 3

7

EN

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle

Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises des Yvelines,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1

à R.4731-6,

Vu la décision de la responsable de l'unité départementale des Yvelines, en date du 10 décembre 2014, affectant Monsieur Yann-Gaël JAFFRÉ, Inspecteur du Travail responsable de l’unité de contrôle, à la troisième unité de contrôle de l’unité territoriale susmentionnée,

Décide :

Article 1°: Délégation est donnée à Madame Marie-Christine JOURDE, contrôleur du travail de la section 10 de l’unité de contrôle numéro 3, à l’effet de signer :

Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,

Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,

ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.

Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 11 avril 2016.

© Ee-Res ité de Contrôle

Yann-Gaël JAFFRÉ

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00

www.travail-emploi.gouv.fr — www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - AIl6 Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute)=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016102-0004

signé par

Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections

Le 11 avril 2016

Préfecture des Yvelines

DRE

arrêté portant modification de l'agrément d'une école de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeurEX "4

Liberté = Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification de l’agrément d’une école de formation

de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports et notamment ses articles R.3120-9, R.3122-12, R.3122-13 et R.3122-14 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6352-1 à L.6352- 13, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-3 à L.6353-7, L.6353-8 et L.6353-9 ;

Vu la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l'arrêté n° 2016055-0002 du 24 février 2016 portant agrément de l’école de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la S.A.S. EASY ENTREPRISE ;

Vu la demande formulée le 6 avril 2016 par M. Habib ZENATI, président de la S.ASS. EASY ENTREPRISE, afin de pouvoir organiser des sessions de formation ou d'examen à l'hôtel Mercure ‘situé: 9,:- place :-Etienne-François Choiseul à Montigny-le- Bretonneux (78180) ;

Vu l'avis favorable émis par la commission communale de sécurité à l'issue de la visite de sécurité réalisée le 3 décembre 2015 à l'hôtel Mercure situé au 9, place Etienne-François Choiseul à Montigny-le-Bretonneux (78180) ;

Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.frConsidérant que le dossier complémentaire présenté répond aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : L'article 2 de Parrêté n°2016055-0002 du 24 février 2016 susvisé est modifié comme suit :

“Les stages de formation ainsi que les sessions d'examen se dérouleront soit à l'hôtel Campanile 2, place Georges Pompidou soit à l'hôtel Mercure 9, place Etienne-François Choiseul, les deux établissements étant situés à Montigny-le-Bretonneux (78180)

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Montigny-le-Bretonneux, ainsi qu'à M. Habib ZENATI.

Versailles le 11 Au. 2036

Pour le Préfet et par délégation,

Lo Directeur de la Réglementation et des Élections

58 Jean-Baptiste CONSTANT=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016102-0005

signé par

Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections

Le 11 avril 2016

Préfecture des Yvelines

DRE

arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelinesdl

er

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PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant agrément d’un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et

suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;

Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobiles, effectuée le 1° février 2016, par M. Daniei Delaby pour les installations situées allée des Matelots à Versailles (78000) ;

Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 6 avril 2016 ;

Considérant que la’ S.AR.L: S.E.F A. représentée par M. Daniel Delaby, remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°": L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.AR.L. S.EF.A, représenté par son gérant, M. Daniel Delaby, pour les installations situées allée des Matelots à Versailles (78000).

L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : L'agrément est personnel et incessible. 11 porte à la fois sur la société et

sur le site mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être

communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-

respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges.

Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.frArticle 4 : La demande de renouvellement devra être faite au moins deux mois avant l'expiration de la période d'agrément.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire lobjet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1] peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des CRS de Paris Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est adressée à la S.E.F.A.

Fait à Versailles, le

DT AVR. 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Lo Directeur de la Réglementation et des Elections

JA Jean-Baptiste CONSTANT=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016102-0006

signé par

Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections

Le 11 avril 2016

Préfecture des Yvelines

DRE

arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines7

er

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PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté

portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de FOrdre National du Mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;

Vu larrêté préfectoral DRE n°09-057 du 19 février 2009 approuvant le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles dans le département des Yvelines ;

Vu ia demande d'agrément de gardien de fourrière automobiles, effectuée le 20 janvier 2016, par M. Daniel Quersin, pour les installations situées dans la zone artisanale, route de Flins à Bouafle (78410) ;

Vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » du 6 avril 2016 ;

Considérant que la S.A.S. Garage des Neuf Arpents, représentée par M. Daniel Quersin, remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité cisdessus 5

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. Garage des Neuf Arpents., représenté par son gérant, M. Daniel Quersin, pour les installations situées Z.A. route de Flins à Bouafle (78410).

L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : L'agrément est personnel et incessible. 11 porte à la fois sur la société et sur le site mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non- respect de la réglementation et des dispositions du cahier des charges.

Adresse postale : rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.frArticle 4 : La demande de renouvellement devra être faite au moins deux mois avant

l'expiration de la période d'agrément.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. li peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal des CRS de Paris Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est adressée à la S.A.R.L. Garage des Neuf Arpents.

Fait à Versailles, le ,Ÿ ! AVR, 5gig

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de 1 Réglementation ct des Elections

5 GarA Jean-Baptiste CONSTANT=

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PREFET DES YVELINES

Certificat n° 2016103-0001

signé par

Fabrice PATEZ, Chef de la mission de coordination interministérielle et territoriale

Le 12 avril 2016

Préfecture des Yvelines

MiCIT

Certificat administratif attestant de l’affichage en mairie du Chesnay de la décision de la C.N.A.Ci du 24 novembre 2015 portant sur le projet de création d’un cinéma situé au centre commercial Parly 2, 2 avenue Charles de Gaulle au ChesnayEE x

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Certificat administratif

attestant de l'affichage en mairie du Chesnay

de la décision de la C.N.A.Ci du 24 novembre 2015

portant sur le projet de création d'un cinéma situé

au centre commercial Parly 2, 2 avenue Charles de Gaulle au Chesnay.

Vu Particle R.212-7-18 du code du cinéma et de l'image animée ;

Vu la décision de la commission nationale d'aménagement cinématographique du 24 novembre 2015 accordant l'autorisation sollicitée par les sociétés SCI HOCHE et la SCI CHESNAY PIERRE 2 agissant en qualité de futur exploitant concernant la création d’un établissement cinématographique d'enseigne “UGC CINE CITE" de 12 salles d'une capacité de 2 200 places situé au Chesnay-Parly 2 ;

Vu le certificat d'affichage du maire du Chesnay en date du 9 mars 2016 :

CERTIFIE

La décision de la commission nationale d'aménagement cinématographique du 24 novembre 2015 susvisée a été affichée à l'initiative du préfet, pendant un mois, du 22 janvier au 22 février 2016, en mairie du Chesnay.

Le Préfet Le AVR, ZU1G

Pour le Préfet des Yvelines,

Et par délégation

Le chef de la mission de coordination

interministérielle et territoriale > mn.

1 rue Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49,75.78 Adresse Internet : www. yvelines pref.gouv.fr

horaires d'ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 li 45 à 15 h 45=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016102-0001

signé par

Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines

Le 11 avril 2016

Yvelines

Direction départementale interministérielle des territoires

Arrêté portant autorisation de destruction de Bernaches du Canada sur les territoires de la réserve naturelle nationale et de la base régionale de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines=

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PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l’Environnement

Forêt, chasse milieux naturels

A R R Ê T E PREFECTORAL n° SE 2016 – 000075

portant autorisation de destruction de Bernaches du Canada sur les territoires de la réserve naturelle nationale et de la base régionale de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le préfet des Yvelines,

VU les dispositions du code de la santé publique concernant les risques sanitaires liés à l’environnement et notamment les articles L.1332-2 à L.1332-4 et les articles D.1332-14 et suivants relatifs aux règles de salubrité publique et d’hygiène applicables aux eaux de baignade,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.411-3 et L.427-6 ouvrant la possibilité pour l’autorité administrative, de faire procéder, selon les modalités fixées par le présent arrêté, à la destruction, d’une espèce exotique envahissante introduite portant atteinte à l’intérêt général,

VU le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, accord AEWA, annexe II “plan d’action'' alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites,

VU le décret n°2012 – 402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles,

VU le décret n°86-672 du 14 mars 1986 modifié portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin- en-Yvelines, et notamment son article 4,

VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés,

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain

VU l'arrêté préfectoral n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,

VU la commission délivrée par le préfet des Yvelines en date du 14 mai 2008 à Monsieur Laurent DUFRESNE en tant qu’agent des réserves naturelles chargé de la protection de l’environnement,

VU le compte rendu de mai 2014 de la délégation interrégionale Centre-Ile-de-France de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) concernant le suivi et la gestion des populations de Bernache du Canada et les problèmes posés,

VU la demande de Monsieur Jean-Luc OURGAUD, Président du syndicat de la base de loisirs de Saint- Quentin-en-Yvelines du 9 mars 2016 sollicitant une autorisation de destruction à tir, ainsi qu’une autorisation de stérilisation des œufs pour la Bernache du Canada sur l’ensemble du territoire de la base de loisirs et de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines, après avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,

CONSIDERANT que l’espèce Branta canadensis est une espèce envahissante dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la salubrité et l’hygiène des espaces ouverts au public,

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.frCONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter les opérations de stérilisation des œufs réalisées au printemps par la régulation des populations d’adultes, entre autres d’individus sédentaires reproducteurs réguliers sur le site,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : Monsieur Laurent DUFRESNE, garde technicien commissionné de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines, est autorisé à procéder à la régulation de l’espèce de Bernache du canada (Branta canadensis) par destruction à tir de jour, ainsi que par stérilisation des œufs sur l’ensemble des territoires de la réserve naturelle nationale et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines (communes de Trappes et Montigny-le-Bretonneux).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2017. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance des oies, en absence de fréquentation par le public et de la façon la moins perturbante pour le milieu.

Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité de Monsieur Laurent DUFRESNE.

ARTICLE 3 : Monsieur Laurent DUFRESNE adressera à la direction départementale des territoires un compte-rendu provisoire arrêté au 30 juin 2016 et définitif dans les 48 heures suivant la fin des opérations.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, aux maires de Trappes et Montigny-le-Bretonneux, à la direction départementale de la sécurité publique, au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 11 avril 2016

Pour le préfet et par délégation

le directeur départemental des territoires,

Bruno CINOTTI

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016102-0002

signé par

Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines

Le 11 avril 2016

Yvelines

Direction départementale interministérielle des territoires

Arrêté portant autorisation de destruction de sangliers à l’aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines=

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Sus scrofa

Sus scrofa

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse Milieux Naturels

A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2016 – 000076

portant autorisation de destruction de sangliers à l’aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

VU l’arrêté du 19 Pluviôse an V,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.427-6, L427-6 et R427-8,

VU le décret n°86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en- Yvelines, notamment son article 4,

VU le décret n°87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret n°88-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,

VU la demande de Monsieur Jean-Luc OURGAUD, Président du syndicat de la base de loisirs de Saint- Quentin-en-Yvelines du 9 mars 2016, après avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,

CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Sus scrofa dans la réserve naturelle de Saint-Quentin, notamment sur les nichées d’oiseaux et la flore,

CONSIDERANT que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents de la circulation et qu’ils représentent donc un danger pour la sécurité des personnes et des biens notamment à proximité immédiate de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines,

CONSIDERANT les intrusions de sangliers et les difficultés à limiter leur population par la non chasse sur le territoire de la réserve naturelle,

CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Sus scrofa sur le périmètre de la base de loisirs et notamment sur le golf,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Monsieur DUFRESNE Laurent, garde technicien de la réserve naturelle de Saint-Quentin en Yvelines commissionné, est autorisé à mettre en œuvre des opérations de destruction concernent la seule espèce Sus scrofa (sanglier), par tir à balles, de jour à l’approche ou à l’affût sur le territoire de la réserve naturelle et sur le périmètre de la base de loisirs de Saint-Quentin en Yvelines, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2017 inclus.

Monsieur Laurent DUFRESNE est seul habilité à tirer. Le devenir des sangliers abattus relève de sa responsabilité.

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.frARTICLE 2 : Monsieur DUFRESNE Laurent, est autorisé en complément des opérations citées à l’article 1er à utiliser des cages-pièges pour des opérations de capture de sangliers et de destruction sur le même périmètre durant la même période.

Les animaux capturés devront être abattus sur place. Leur devenir relève de la responsabilité de Monsieur Laurent DUFRESNE.

ARTICLE 3 : Monsieur Laurent DUFRESNE adressera à la direction départementale des territoires un compte-rendu provisoire arrêté au 30 juin 2016 et définitif dans les 48 heures suivant la fin des opérations.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution à Monsieur Laurent DUFRESNE ainsi qu’à Monsieur le Président du Syndicat mixte de la Base Régionale de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, et transmis pour information à Monsieur le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, au commissariat de police de Trappes, aux maires de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 11 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Bruno CINOTTI

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2016102-0003

signé par

Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines

Le 11 avril 2016

Yvelines

Direction départementale interministérielle des territoires

Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-YvelinesSN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sus SCrofa

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2016 - 000077

prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,

VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,

VU l’arrêté préfectoral n° SE 2014-000205 du 29 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015077-0003 du 18 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016,

VU la demande de Monsieur Jean-Luc OURGAUD, Président du syndicat de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines du 9 mars 2016, après avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,

CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Sus scrofa dans la réserve naturelle de Saint-Quentin, notamment sur les nichées d’oiseaux et la flore,

CONSIDERANT que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents de la circulation et qu’ils représentent donc un danger pour la sécurité des personnes et des biens notamment à proximité immédiate de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines,

CONSIDERANT les intrusions de sangliers et les difficultés à limiter leur population par la non chasse sur le territoire de la réserve naturelle,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie est autorisé à mettre en œuvre des opérations de destruction concernent la seule espèce Sus scrofa (sanglier), par tir de nuit sur le territoire de la réserve naturelle et sur le périmètre de la base de loisirs de Saint-Quentin en Yvelines, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2017 inclus.

Monsieur Christian WILMSEN est seul habilité à tirer. Le devenir des sangliers abattus relève de sa responsabilité.

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.frARTICLE 2 : Monsieur Christian WILMSEN pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Ses tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.

Le devenir des animaux abattus relève de sa responsabilité.

ARTICLE 3 : Monsieur Christian WILMSEN informera les commissariats de police des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Trappes lors de ses actions.

ARTICLE 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.

ARTICLE 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution à Monsieur Christian WILMSEN ainsi qu’à Monsieur le Président du Syndicat mixte de la Base Régionale de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, et transmis pour information à Monsieur le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, au commissariat de police de Trappes, aux maires de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 11 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Bruno CINOTTI