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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 30 du 05 avril 2016
Document publié le Mardi 5 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 30 du 05 avril 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 30
Du 05 avril 2016 Agence Régionale de Santé
portant délégation de signature Décision
portant délégation de signature Décision
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2016-029 ETABLISSANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté du 31/03/2016 Dr Abed SOLTANA Arrêté
Arrêté du 31/03/2016 Dr Rahib HOUBBALLAH Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain en Laye Sud Arrêté
DIRECCTE- UT 75
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Marie-Aude AEBY Autre
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Edith AUBRAY Autre
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Christine COLLON Autre
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Laïla EL MAAKOUL Autre
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Franck GALEA Autre
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Isabelle GAULTIER Autre
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Françoise LE BERRIGAUD Autre
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Cécile MAREY CHARNI Autre
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Nicolas MONNERET Autre
Préfecture de police de Paris
CAB
portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté
Sommaire RAA N° 30 du 05 avril 2015 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Arrêté
CABINET DU PREFET
délégation de signature de la DTPP Arrêté
SGZD
portant nomination de conseillers techniques et référents zonaux Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté portant composition de la CDCI restreinte Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant agrément d'une pépinière d'entreprises dénommée " Chrysalead, pépinière et village d'entreprises " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
MiCIT
Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 décembre 2014 relatif au changement d’organisme en charge du paiement de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) aux bénéficiaires Arrêté
Yvelines
DDT
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2016060-00 20 du 29 février 2016 portant sur le prélèvement SRU 2016 pour la commune de Maurecourt Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/37 cercle de la voile de Dennemont Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/38 navigation avec prudence cercle de la voile de Dennemont Arrêté
UT DIRECCTE IDF
arrêté portant mise en demeure – ICPE – Société SEBP à Plaisir Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016092-0001
signé par
GALY Michaël, Directeur
Le 1er avril 2016
Agence Régionale de Santé
portant délégation de signature L T H©PITAL DE MANTES SERVICE : DIRECTION
1
2, Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex - Tél. : 01 34 97 40 00 - Fax : 01 34 97 40 15
N/REF. : MG/MM
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
_ ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES
D'EXPLOITATION ET D'INVESTISSEMENT
- GESTION DE LA LIGNE DE TRESORERIE ET DE LA DETTE
- ETAT EXECUTOIRE DES TITRES ET BORDEREAUX DE RECETTES
ECRITURES D'ORDRE COMPTABLE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY
_ Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D 714-12 à D 714-
12-4 ;
- Vu le décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret 83-744 du 11 août 1983
relatif à la gestion et au financement des établissements d’hospitalisation publics ;
_ Vu le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et
financier des établissements publics et privés financés par dotation globale, modifiant le
décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des
établissements publics de santé ;
- Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état prévisionnel des recettes et
des dépenses des établissements de santé ;
- Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé ;
- Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction
commune entre le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain ;
- Vu le départ par mutation de Madame Alice LACAINE, Attachée d'Administration Hospitalière, au 29 février 2016;
_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 février 2016, nommant Madame
Marie FRANCONY, Directrice-adjointe au Centre Hospitalier François Quesnay, à compter du 1% avril 2016 ;
DECIDE
ARTICLE UN : Les dépenses ne doivent être engagées que dans la limite des crédits alloués aux comptes budgétaires correspondants, renseignés dans l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses, éventuellement modifié par les décisions modificatives. Par dérogation, le délégataire peut proposer au directeur des finances un virement de crédit entre les comptes de sa délégation, dans deux cas :
- Transfert d’un chapitre évaluatif vers un chapitre évaluatif
- Transfert d’un chapitre limitatif vers un chapitre évaluatif A l'ouverture d’un nouvel exercice budgétaire, en l’attente d’un nouvel Etat Prévisionnel des
Recettes et des Dépenses exécutoire, les crédits de l’exercice précédent sont reconduits à
l'identique.
ARTICLE DEUX : A l’exception de la signature des marchés publics nécessitant le recours au Comité d’Appels d'Offres (et sous réserve des dispositions ci-dessous), délégation de signature pour engager et liquider les dépenses des titres II et III de la section d'exploitation et du titre II de la section d'investissement est donnée à Monsieur Frédéric LUGBULL,
Directeur adjoint, à l’exception des comptes visés aux articles 3, 4 et 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LUGBULL, ladite délégation est donnée à Madame Lailla BOIS, Adjoint des cadres.
ARTICLE TROIS : Par dérogation à l'article premier ci-dessus, délégation de signature est
donnée à Mme le Docteur Marie-Hélène PIC, Chef de service de Pharmacie, pour engager et
liquider les dépenses imputables aux comptes ci-dessous désignés du titre II dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires :
= 6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical, à l'exception
du compte 602 151 : Produits labiles
= 606616 : Fluides et gaz médicaux non stockés
= 606 617 : Produits de base non stockés
= 606 618 : Fournitures non stockées à caractère médical
= 613 15 : Location mobilier à caractère médical
" 613 152 : Location gaz médicaux
Voir également le tableau annexé pour les comptes concernant les dispositifs médicaux stériles et les dispositifs médicaux implantables.
En cas d'empêchement de Mme le Docteur Marie-Hélène PIC, ladite délégation est donnée à M. le Docteur Jean-Yves TILLIER, Mme le Docteur Muriel DROUVIN et Mme le Docteur Amélie ROUSSEAUX, Praticiens hospitaliers (Pharmacie).
ARTICLE QUATRE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain GROSEIL, Directeur-adjoint chargé des Affaires médicales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'exploitation dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie FRANCONY, Directrice-adjointe chargée des Ressources humaines pour engager, liquider et mandater les dépenses d'exploitation dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines pour engager, liquider et mandater les dépenses d'exploitation dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires :
- dutitre I : Dépenses de personnel
- des comptes ordonnateurs ci-dessous désignés du groupe I :
° 618 6 : Frais de recrutement du personnel
e 622 5 : Indemnités aux comptables et aux régisseurs
e 625.1 : Voyages et déplacements à l’exception des dépenses de congés bonifiés
engagées et liquidées par Monsieur Frédéric LUGBULL ou ses suppléants 625.5 : Frais de déménagement concernant les personnels hospitaliers
625.6 : Frais de mission
628 86 : Formation personnel médical
628 87 : Formation personnel non médical
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie FRANCONY et de Monsieur Bernard
MABILEAU, ladite délégation est donnée à Madame Sylvie GUESDON, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Ressources Humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie FRANCONY, de Monsieur Bernard
MABILEAU et de Madame Sylvie GUESDON, ladite délégation est donnée à Madame Marie BONHOMME, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain GROSEIL, ladite délégation est
donnée à Madame Marie BONHOMME, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Affaires médicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sylvain GROSEIL et de Madame Marie BONHOMME, ladite délégation est donnée à Madame Sylvie GUESDON, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Affaires médicales.
ARTICLE CINQ : Délégation de signature est donnée à Madame Sandra LYANNAZ,
Directeur-adjoint, pour :
1) Mandater toutes les dépenses d’exploitation et d’investissement, à l’exception des comptes visés à l’article 4
2) Engager, liquider et mandater toutes opérations budgétaires de dépenses imputables : - au titre IV des dépenses de la section d'exploitation
- aux comptes ordonnateurs ci-dessous désignés du titre IT :
° 62261 : Commissaire aux comptes — missions légales en application de l’article
L.6145-16 CSP
627 : Service bancaire et assimilés
635 : Impôts, taxes et versements assimilés (sauf les vignettes automobiles)
654 : Pertes sur créances irrécouvrables
° 658 5 : Reversements de la quote-part des radiologues
dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires.
3) signer et rendre exécutoire tous titres de recettes et bordereaux se rapportant :
- aux titres I, II et III des recettes de la section d’exploitation
- à toutes les opérations relatives aux annulations de titres de recettes pour
changement de débiteur, et de ré-émission de titres de recettes sur exercice
antérieur
- ainsi que de manière très générale tous documents d’ordre administratif ou
comptable relatifs à la situation personnelle des usagers de l’établissement.
4) signer toutes pièces comptables, autres que celles visées spécifiquement dans la présente décision, telles que les écritures de constatation de variation de stock,
annulation de mandats, admission en non valeur
5) signer les contrats d’emprunt et de ligne de trésorerie
6) pour toute autre opération de gestion de la dette et de trésorerie 7) Opérer aux virements de crédit entre les chapitres non limitatifs
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra LYANNA7Z, ladite délégation est donnée à Madame Martine CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra LYANNAZ et de Madame Martine
CHEVALIER, ladite délégation est donnée à Madame Sophie DUPONT, Attachée
d'Administration Hospitalière.
ARTICLE SIX : Sous le contrôle de Monsieur le Directeur de la Logistique et des Achats et
de ses adjoints visés à l’article ler, pour engager et liquider les dépenses d’exploitation
imputables aux comptes budgétaires ci-dessous indiqués, délégation de signature est donnée 5
Monsieur Tarak KHEZAMI, Ingénieur biomédical
* Titre II comptes :
e 615161: Maintenance informatique à caractère médical
e 615162: Maintenance matériel médical
e 606655: Fournitures médicales biomédical
e 613158: Autres locations mobilières à caractère médical
s: 615-151 Matériel et outillage médicaux
- Monsieur Pascal BRULE, Ingénieur technique :
* Titre II : compte 606-211 : Combustibles
compte 606 11 : Eau et assainissement
compte 606 121 : Energie électrique
compte 606 13 : Chauffage
compte 606 122 : Energie gaz
compte 615 258 : Maintenance autres matériels et outillages
compte 615 268 : Maintenance autre
compte 626 1 : Liaisons informatiques ou spécialisées
compte 626 5 : Téléphone
compte 602 63 : Fournitures d’atelier (achats stockés)
compte 606 23 : Fournitures d’atelier (achats non stockés)
compte 615 22 : Entretien et réparation sur biens immobiliers
compte 606 2541 : Cartouches
- Monsieur Christian HEURTAUT, cadre du service restauration :
* Titre III comptes de stock :
e 60231 Pain
e 60233 Boissons
e 60234 Comestibles
e 60235 Laits, produits laitiers
e 60236 Produits diététiques
e 60237 Produits surgelés
* Titre III comptes hors stock :
e 60631 Pain
e 60632 Viande
e 60633 Boissons
e 60634 Comestibles e 60635 Produits laitiers
e 60636 Produits diététiques
ARTICLE SEPT :
Sous le contrôle de Monsieur le Directeur de la Logistique et des Achats, pour engager les
dépenses d’exploitation imputables aux comptes budgétaires ci-dessous indiqués, délégation de signature est donnée au cadre de santé du laboratoire de biologie médicale, Madame JEAN
Isabelle.
* Titre II comptes :
e 6066151 Produits sanguins
e 606 653 Fournitures pour laboratoire
e 606657 Fournitures laboratoires
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame JEAN Isabelle, ladite délégation est donnée
à Madame Françoise VIGNOLA, cadre de santé.
ARTICLE HUIT : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michaël GALY,
Monsieur Frédéric LUGBULL assurera la présidence du Comité d’Appel d'Offres.
ARTICLE NEUF : En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des délégations
susvisées, Madame Valérie GAILLARD, Directeur délégué, est habilitée à signer l’ensemble
des décisions visées dans ce document.
ARTICLE DIX : La présente décision concerne le budget principal et chacun des budgets
annexes.
ARTICLE ONZE :La présente décision se substitue à la décision du 22 janvier 2016 et prend effet à compter du 1° avril 2016.
ARTICLE DOUZE : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie,
le 1° avril 2016
Michaël GALY
Directeur Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur Adjoint
Vale GrureD Annexe concernant les comptes de la pharmacie
Liste des comptes de Dispositifs médicaux
nl Eee Libellé
602.21.1 |Ligatures
602.212 |Pansements
602.21 602.213 |Petit matériel médico chirurgical. non sté pharmacie
602.21.4 |Petit matériel médico chirurgical. non sté Direction Logistique et Achats
602.215 |Consommables de stérilisation
602.221 |DM abord parentéral
602.222 |DM abord digestif
602.223 |DM abord génito-urinaire
602.224 | DM abord respiratoire
602.225.1 | Autres DM d'abord ophtalmologique
602.22 602.225.2 | Autres DM dentaires, d'ORL et de stomatologie
602.225.3 | Autres DM d'orthopédie et d'ostéosynthèse
602.225.4 | Autres DM d'abord chirurgical (drapage, habillage, instrumentation)
602.225.5 | Autres DM - Objets de soins et d'hygiène
602.225.6 |Autres DM de cardiologie interventionnelle
602.225.7 | Autres DM divers
602.25.1.1 | Fournitures d'endoscopie hors coelio stériles
602.52.1.2 | Fournitures d'endoscopie hors coelio non stériles DLA
602.25
602.25.2.1 | Fournitures de coelioscopie stériles
602.25.2.2 Fournitures de coelioscopie non stériles DLA 602.261.1 | DMI cardiologie figurant /liste
602.261.2 | DMI orthopédie figurant /liste
602.261.3 | DMI urologie/gynécologie figurant /liste
602.261.4 | DMI d'OPH figurant /liste
602.26
602.261.5 | DMI dermatologie figurant /liste
602.261.6 | DMI autres figurant /liste
602.268.1 | Autres appareils et fournitures de prothèses d'orthopédie
602.268.2 | Autres appareils et fournitures de prothèse
602.27.1 |DM de dialyse stériles
602.27
602.27.2 |DM de dialyse non stériles DLA
602.28.1 |Autre fournitures médicales Pharmacie
602.28
602.28.2 |Fournitures d'imagerie médicales
606.621.1 |Ligatures non stockées
606.621.2 |Pansements non stockés
606.621
606.621.3 | Petit matériel médico chirurgical. non sté pharmacie non stockés
606.621.5 | Consommables de stérilisation non stockés
606.6.221 | DM abord parentéral non stockés
606.6.222 | DM abord digestif non stockés
606.622 606.6.223 | DM abord génito-urinaire non stockés
606.6.224 | DM abord respiratoire non stockés
606.6.225.1 | Autres DM d'abord ophtalmologique non stockés 606.6.225.2 Autres DM dentaires, d'ORL et de stomatologie non stockés
606.6.225.3 Autres DM d'orthopédie et d'ostéosynthèse non stockés
606.6.225.4 Autres DM d'abord
chirurgical (drapage, habillage, instrumentation) non
stockés
606.6.225.5 Autres DM - Objets de soins et d'hygiène non stockés
606.6.225.6 Autres DM de cardiologie interventionnelle non stockés
606.6.225.7 Autres DM divers non stockés
606.625
606.626
606.625.1.1 Fournitures d'endoscopie hors coelioscopie stériles non stockées
606.625.2.1 Fournitures de coelioscopie stériles non stockées
606.626.11 DMI cardiologie non stockés figurant /liste
606.626.12 DMI orthopédie non stockés figurant /liste
606.626.13 DMI urologie/gynécologie non stockés figurant /liste
606.626.14 DMI d'OPH non stockés figurant /liste
606.626.15 DMI dermatologie non stockés figurant /liste
606.626.16 DMI autres non stockés figurant /liste
606.626.81 Autres appareils et fournitures de prothèses d'orthopédie non stockées
606.626.82 Autres appareils et fournitures de prothèse non stockées
606.627 606.627.1 DM de dialyse stériles non stockés
606.628 606.628.1 Autres fournitures médicales non stockées =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016092-0002
signé par
GALY Michaël, Directeur
Le 1er avril 2016
Agence Régionale de Santé
portant délégation de signature L | HO©OPITAL DE MANTES SERVICE : DIRECTION
N/REF. : MG/MM
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Ressources Humaines)
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D 714-12 à D 714- 12-4 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d’hospitalisation publics ;
- Vu le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissements publics et privés financés par dotation globale, modifiant le
décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissements publics de santé ;
- Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état prévisionnel des recettes et
des dépenses des établissements de santé ;
- Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;
- Vu l'instruction modificative n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 applicable aux établissements publics de santé ;
- Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune entre le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 février 2016, nommant Madame
Marie FRANCONY Directrice-adjointe au Centre Hospitalier François Quesnay à compter du
1% avril 2016 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à Madame Marie FRANCONY,
Directrice-adjointe chargée des Ressources Humaines, Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines et à Monsieur Sylvain GROSEIL, Directeur-adjoint chargé des Affaires Médicales à effet de signer les actes administratifs, décisions et correspondances relatifs à leurs domaines de compétences et notamment le
2, Boulevard Sully 78201 MANTES-LA-JOLIE Cedex - Tél. : 01 34 97 40 00 - Fax : 01 34 97 40 15 recrutement, la gestion des carrières, la rémunération, l’évaluation, la formation, la cessation
des fonctions, la discipline et l’organisation du temps de travail, à l’exception : - des sanctions disciplinaires autres que le blâme et l'avertissement,
- de la première nomination de tout agent au sein de l’établissement dans le corps des Attachés d’administration, des Ingénieurs, des Directeurs des soins,
- des suites à donner aux demandes de révision des notes du personnel non médical après avis de la Commission Administrative Paritaire ;
ARTICLE DEUX : En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste de Directeur adjoint des Ressources Humaines, pour quelque cause que ce soit, la délégation de signature
précisée à l’article premier est accordée à Madame Sylvie GUESDON, Attachée
d’administration hospitalière, pour les actes relevant des Ressources Humaines.
ARTICLE TROIS : En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste de Directeur adjoint des Affaires Médicales pour quelque cause que ce soit, la délégation de signature précisée à l’article premier est accordée à Madame Marie BONHOMME, Attachée d’administration hospitalière, pour la gestion du personnel médical.
ARTICLE QUATRE : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie GUESDON, Attachée d’administration hospitalière, délégation est accordée à Madame Marie
BONHOMME, Attachée d’administration hospitalière, pour la gestion du personnel non médical, à l’exception des actes relatifs à la discipline et à l’évaluation.
ARTICLE CINQ : En cas d’absence conjointe de Monsieur GROSEIL et de Madame BONHOMME, la délégation de signature précisée à l’article premier est accordée à Madame
GUESDON pour la gestion du personnel médical.
ARTICLE SIX : La présente décision se substitue à la décision du 22 janvier 2016 et prend
effet à compter du 1° avril 2016.
ARTICLE SEPT: La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie
Le 1° avril 20
Michaël GALY
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur Adjoint
Vale ERUAD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2016092-0003
signé par
M.Julien CHARLES, Secrétaire général de
la préfecture des Yvelines
Le 1er avril 2016
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2016-029 ETABLISSANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES x
22
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Versailles,
le
1°
avril
2016
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Accompagnement
Social
et Educatif
Mission
Droit
et Protection
des
Personnes
FD/DB
ARRETE
n°
DDCS
2016-029
ETABLISSANT
LA
LISTE
DES
MANDATAIRES
JUDICIAIRES
A
LA
PROTECTION
DES
MAJEURS
ET
DELEGUES
AUX
PRESTATIONS
FAMILIALES
POUR
LE
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
Les
articles
L.
471-2
et L.
474-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
la loi n°
2007-308
du
5 mars
2007
portant
réforme
de
la protection
juridique
des
majeurs,
notamment
ses
articles
44
et 45 ;
VU
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures ;
VU
la loi
n°
2010-1609
du
22
décembre
2010
relative
à l’exécution
des
décisions
de justice,
aux
conditions
d’exercice
de
certaines
professions
réglementées
et
aux
experts
judiciaires
;
VU
le
décret
n°
2008-1512
du
30
décembre
2008
fixant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
prévues
aux
articles
L
471-2,
L
471-3,
L
474-1
et
L
474-2
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
et notamment
ses
articles
3
et 4
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015344-0004
du
10
décembre
2015
établissant
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à la protection
des
majeurs
pour
le département
des
Yvelines
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines ;
1
Rue
Jean
Houdon
78000
VERSAILLES
Tél
01.39.49.78.78 ARRETE Article
1er
L'arrêté
n°
2015344-0004
du
10
décembre
2015
est
abrogé.
Article
2
La
liste
des
personnes
et services
habilités
à être
désignés
au
titre
de
l’article
L.
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
(MJPM)
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le cadre
de
la sauvegarde
de justice
est
ainsi
fixée
:
1)
En
qualité
de
services
:
Sont
autorisés
jusqu’au
19
septembre
2025.
les
services
suivants
:
-
Service
MJPM
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Yvelines
(UDAF
78)
5,
rue
de
l'Assemblée
Nationale
78009
VERSAILLES
Tél
: 01
39
20
14
40
- Fax
: 01
39
02
24
17
- Service
MJPM
de
l’Association
tutélaire
des
Yvelines
(ATY)
112-114,
avenue
du
Général
Leclerc
78220
VIROFLAVY
Tél
: 01
39
24
18
90
- Fax
: 01
39
02
74
28
- Service
MJPM
"L'AXE
MAJEUR
- ATM"
2 bis,
rue
Pierre
de
Ronsard
78200
MANTES
LA
JOLIE
Tél
: 01
39
29
28
48
- Fax
: 01
39
29
28
45
Est
autorisé
jusqu’au
27
février
2027
le
service
suivant
:
- Service
MJPM
des
Yvelines
de
l’Association
Tutélaire
de
la
Fédération
Protestante
des
Œuvres
(ATFPO)
Siège
social
40
rue
de
la Plaine
75020
PARIS
Tél
: 01
58
40
86
16
Antenne
1 des
Yvelines
3, avenue
du
Manet
78180
MONTIGNY
LE
BRETONNEUX
Tél
/ Fax
: 01
30
43
89
79
Antenne
2
des
Yvelines
3, rue
de
Chevreuse
78513
RAMBOUILLET
Tél
/ Fax
: 01
30
59
38
52
YAASE\MAJEURS
PROTEGES\ARRETES
D'AUTORISATION\ARRETES\ARRETE
MJPM
DPF
MARS
2016.doc
2 2)
En
qualité
de
personnes
physiques
exerçant à
titre
individuel
:
Sont
agréés à
titre
définitif,
suite
à l’obtention
de
leur
CNC :
a)
Sur
l’ensemble
du
département
:
- Marie-Christine
RAUX
épouse
AGUESSE
BP
1
78620
L’ETANG
LA
VILLE
- Florence
ARNAL
épouse
CUNY
BP
30318
78003
VERSAILLES
CEDEX
- Armelle
GUISQUET
épouse
CAILLEAUD
BP
60042
78570
CHANTELOUP
LES
VIGNES
- Caroline
CHASSAIGNE
49,
rue
Lamartine
78000
VERSAILLES
- Cécile
CLAMAGIRAND
BP
30113
78001
VERSAILLES
CEDEX
- Nadine
DUPUY
épouse
COSTE
BP
20087
78503
SARTROUVILLE
CEDEX
- Marie-Claire
NOUET
épouse
De
CHASTELLUX
BP
74
78490
MERE
- Isabelle
EBRARD
épouse
GENTAL
BP
24
78540
VERNOUILLET
- Pascale
NOUET
épouse
GOETGHELUCK
Cabinet
PGO
120,
résidence
Elysée
II
78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
- Corinne
MARTIN
BP
38
78170
LA
CELLE
SAINT
CLOUD
- Katarina
PHILIPPE
B.P.
42044
78132
LES
MUREAUX
YAASE\MAIJEURS
PROTEGES\ARRETES
D'AUTORISATION\ARRETES\ARRETE
MJPM
DPF
MARS
2016.doc - Annette
VERGNON
épouse
RIQUIER
BP
11
78540
VERNOUILLET
b)
Dans
le ressort
du
tribunal
de
Versailles
- Jeannette
THIRIET
veuve
AUBERT
NAVROSKY
5, place
Jeanne
d’Arc
78120
RAMBOUILLET
- Catherine
HARAUCHAMPS
épouse
AYNES
49,
rue
Lamartine
78000
VERSAILLES
- Jacques
BLUY
8, route
de Nogent
le Roi
78113
BOURDONNE
- Evelyne
BURG
épouse
CALAMAND
BP
20018
78104
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
Cedex
- Marie-Christine
CHABANE
POULEN
161,
rue
de
Buzenval
Résidence
Les
Cliquets
92380
GARCHES
- Alexandre
COLLARDEAU
7
Square
Ronsard
92500
RUEIL
MALMAISON
- Laurent
DE
CARRERE
B.P.
40
78802
HOUILLES
CEDEX
- Maëlle
GOULARD
VIALTEA B.P.118 78503
SARTROUVILLE
CEDEX
- Catherine
MARIN
CUDRAZ
épouse
HAMET
B.P.2 78890
GARANCIERES
- Alain
JENOC
B.P.
40373
78003
VERSAILLES
CEDEX
YAASE\MAJEURS
PROTEGES\ARRETES
D'AUTORISATION\ARRETES\ARRETE
MJPM
DPF
MARS
2016.doc - Laetitia
MUNETREZ-JOYOT
BP
13
78997
ELANCOURT
CEDEX
- Marie-France
LANGRAND
B.
P.13
91570
BIEVRES
- Pierre
Serge
Paul
MAUVAGE
BP
70865
78108
ST
GERMAIN
EN
LAVE
CEDEX
- Isabelle
PINEAU
B.P.
38
78250
MEULAN
EN
YVELINES
- Thérèse
SEGUIN
SCM
Tutélis
2
boulevard
des
Coteaux
92500
RUEIL
MALMAISON
- Isabelle
SERIZAY
Galaxy 6 bis,
rue
de
la Paroisse
78000
VERSAILLES
- Violette
THEVENOT
49
rue
Lamartine
78000
VERSAILLES
c) Dans
le ressort
du
tribunal
de
Saint
Germain
- Jeannette
THIRIET
veuve
AUBERT
-NAVROSKVY
5, place
Jeanne
d’Arc
78120
RAMBOUILLET
- Catherine
HARAUCHAMPS
épouse
AYNES
49,
rue
Lamartine
78000
VERSAILLES
- Evelyne
BURG
épouse
CALAMAND
BP
20018
78104
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
Cedex
- Marie-Christine
CHABANE
POULEN
161,
rue
de
Buzenval
Résidence
Les
Cliquets
92380
GARCHES
YAASE\MAJEURS
PROTEGES\ARRETES
D'AUTORISATION\ARRETES\ARRETE
MJPM
DPF
MARS
2016.doc - Alexandre
COLLARDEAU
7
Square
Ronsard
92500
RUEIL
MALMAISON
- Yves
COUVERCHEL
B.P.
10841
78108
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
CEDEX
- Laurent
DE
CARRERE
B.P.
40
78802
HOUILLES
CEDEX
- Anne
LASSAUX
épouse
DURAND
2, rue
du
Val
Joyeux
78100
SAINT
GERMAIN
EN
LAVE
- Patrick
GERARD
B.P.8 78250
MEULAN
EN
YVELINES
- Maëlle
GOULARD
VIALTEA B.P.118 78503
SARTROUVILLE
CEDEX
- Catherine
SOUYRI
épouse
GOURION
B.
P.
40
78802
HOUILLES
CEDEX
- Alain
JENOC
B.P.
40373
78003
VERSAILLES
CEDEX
- Marie-France
LANGRAND
B.
P.
13
91570
BIEVRES
- Pierre
Serge
Paul
MAUVAGE
BP
70865
78108
ST
GERMAIN
EN
LAVYE
CEDEX
- Isabelle
PINEAU
B.P.38 78250
MEULAN
EN
YVELINES
- Bertrand
SAUVAGE
B.P.
133
95601
EAUBONNE
CEDEX
YAASE\MAJEURS
PROTEGES\ARRETES
D'AUTORISATION\ARRETES\ARRETE
MJPM
DPF
MARS
2016.doc - Thérèse
SEGUIN
SCM
Tutélis
2
boulevard
des
Coteaux
92500
RUEIL
MALMAISON
- Isabelle
SERIZAVY
Galaxy 6 bis,
rue
de
la Paroisse
78000
VERSAILLES
- Violette
THEVENOT
49
rue
Lamartine
78000
VERSAILLES
d)
Dans
le ressort
du
tribunal
de
Poissy
- Jeannette
THIRIET
veuve
AUBERT
NAVROSKY
5, place
Jeanne
d’Arc
78120
RAMBOUILLET
- Catherine
HARAUCHAMPS
épouse
AYNES
49,
rue
Lamartine
78000
VERSAILLES
- Jacques
BLUY
8, route
de Nogent
le Roi
78113
BOURDONNE
- Marie-Christine
CHABANE
POULEN
161,
rue
de
Buzenval
Résidence
Les
Cliquets
92380
GARCHES
- Evelyne
BURG
épouse
CALAMAND
BP
20018
78104
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
Cedex
- Vyes
COUVERCHEL
B.P.
10841
78108
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
CEDEX
- Laurent
DE
CARRERE
B.P.
40
78802
HOUILLES
CEDEX
- Anne
LASSAUX
épouse
DURAND
2, rue
du
Val
Joyeux
78100
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
YAASE\MAJEURS
PROTEGES\ARRETES
D'AUTORISATION\ARRETES\ARRETE
MJPM
DPF
MARS
2016.doc - Patrick
GERARD
B.P.8 78250
MEULAN
EN
YVELINES
- Maëlle
GOULARD
VIALTEA B.P.
118
78503
SARTROUVILLE
CEDEX
- Catherine
SOUYRI
épouse
GOURION
B.
P.
40
78802
HOUILLES
CEDEX
- Laetitia
MUNETREZ-JOYOT
BP
13
78997
ELANCOURT
CEDEX
- Marie-France
LANGRAND
B.P.13 91570
BIEVRES
- Pierre
Serge
Paul
MAUVAGE
BP
70865
78108
ST
GERMAIN
EN
LAYE
CEDEX
-, Isabelle
PINEAU
B.P.38 78250
MEULAN
EN
YVELINES
- Bertrand
SAUVAGE
B.P.
133
95601
EAUBONNE
CEDEX
- Thérèse
SEGUIN
SCM
Tutélis
2
boulevard
des
Coteaux
92500
RUEIL
MALMAISON
- Isabelle
SERIZAY
Galaxy 6 bis,
rue
de
la Paroisse
78000
VERSAILLES
e)
Dans
le ressort
du
tribunal
de
Rambouillet
- Jeannette
THIRIET
veuve
AUBERT
NAVROSKY
5, place
Jeanne
d’Arc
78120
RAMBOUILLET
YAASE\MAJEURS
PROTEGES\ARRETES
D'AUTORISATION\ARRETES\ARRETE
MJPM
DPF
MARS
2016.doc - Jacques
BLUY
8, route
de Nogent
le Roi
78113
BOURDONNE
- Marie-Christine
CHABANE
POULEN
161,
rue
de
Buzenval
Résidence
Les
Cliquets
92380
GARCHES
- Caroline
MAUDUIT
épouse
DILLENSCHNEIDER
5 bis,
Place
Jeanne
d’Arc
78120
RAMBOUILLET
- Maëlle
GOULARD
VIALTEA B.P.
118
78503
SARTROUVILLE
CEDEX
- Catherine
MARIN
CUDRAZ
épouse
HAMET
B.P.2 78890
GARANCIERES
- Alain
JENOC
B.P.
40373
78003
VERSAILLES
CEDEX
- Laetitia
MUNETREZ-JOYOT
BP
13
78997
ELANCOURT
CEDEX
- Marie-France
LANGRAND
B.P.13 91570
BIEVRES
- Isabelle
SERIZAY
Galaxy 6 bis,
rue
de
la Paroisse
78000
VERSAILLES
- Violette
THEVENOT
49
rue
Lamartine
78000
VERSAILLE
f) Dans
le ressort
du
tribunal
de
Mantes
la Jolie
- Jacques
BLUY
8, route
de Nogent
le Roi
78113
BOURDONNE
YAASE\MAJEURS
PROTEGES\ARRETES
D'AUTORISATION\ARRETES\ARRETE
MIPM
DPF
MARS
2016.doc - Evelyne
BURG
épouse
CALAMAND
BP
n°
20018
78104
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
Cedex
- Patrick
GERARD
B.P.8 78250
MEULAN
EN
YVELINES
- Catherine
SOU VRI
épouse
GOURION
B.
P.
40
78802
HOUILLES
CEDEX
- Catherine
MARIN
CUDRAZ
épouse
HAMET
B.P.2 78890
GARANCIERES
-,
Isabelle
PINEAU
B.P.38 78250
MEULAN
EN
YVELINES
3)
En
qualité
de
personnes
physiques
et
de
services
préposés
d'établissement
:
Ont
été
désignés
par
leur
établissement
respectif
les
préposés
suivants
:
-
Pour
l'Hôpital
Gérontologique
de
Plaisir
Grignon,
sis
220
rue
Mansart
à
78370
PLAISIR
:
- Madame
GUEGAN
Marina
-
Pour
le
centre
hospitalier
de
HOUDAN
sis
42
rue
de
Paris
à 78550
HOUDAN
:
- Madame
LE
GUERN
Christine
Article
3
La
liste
des
personnes
et
services
habilités
à être
désignés
au
titre
de
l’article
L.
471-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle
aux
prestations
sociales
versées
aux
adultes
ou
de
la
mesure
d’accompagnement
judiciaire
est
ainsi
fixée
:
Sont
autorisés
jusqu’au
19
septembre
2025,
les
services
suivants
:
- Service
MJPM
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Yvelines
(UDAF
78) 5,
rue
de
l'Assemblée
Nationale
78009
VERSAILLES
Tél
:01
39
20
14
40
- Fax
:01
390224
17
YAASE\MAJEURS
PROTEGES\ARRETES
D'AUTORISATION\ARRETES\ARRETE
MJPM
DPF
MARS
2016.doc
10 - Service
MJPM
de
l’Association
tutélaire
des
Yvelines
(ATY)
112-114,
avenue
du
Général
Leclerc
78220
VIROFLAY
Tél
: 01
39
24
18
90
- Fax
: 01
39
02
74
28
- Service
MJPM
de
"L'AXE
MAJEUR
- ATM"
2
bis,
rue
Pierre
de
Ronsard
78200
MANTES
LA
JOLIE
Tél
: 01
39
29
28
48
- Fax
: 01
39
29
28
45
Est
autorisé
jusqu’au
27
février
2027
le
service
suivant
:
-
Service
MJPM
des
Yvelines
de
l’Association
Tutélaire
de
la
Fédération
Protestante
des
Œuvres
(ATFPO)
Siège
social
40
rue
de
la Plaine
75020
PARIS
Tél
: 01
58
40
86
16
Antenne
1 des
Yvelines
3, avenue
du
Manet
78180
MONTIGNY
LE
BRETONNEUX
Tél
/ Fax
: 01
30
43
89
79
Antenne
2
des
Yvelines
3,
rue
de
Chevreuse
78513
RAMBOUILLET
Tél
/ Fax
: 01
30
59
38
52
Tél
/ Fax
: 01
30
59
38
52
Article
4
La
liste
des
personnes
et
services
habilités
à être
désignés
au
titre
de
l’article
L.
474-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les
juges
en
qualité
de
délégué
aux
prestations
familiales
(D.P.F.)
est
ainsi
fixée
:
Est
autorisé
jusqu’au
19
septembre
2025,
le
service
suivant :
Service
DPF
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
des
Yvelines
(UDAF
78) 5,
rue
de
l'Assemblée
Nationale
78009
VERSAILLES
Tél
:01
39
20
14
40
- Fax
:01
39
02
24
17
Y:A\ASE\MAJEURS
PROTEGES\ARRETES
D'AUTORISATION\ARRETES\ARRETE
MJPM
DPF
MARS
2016.doc
11 Article
5
Une
copie
du présent
arrêté
sera
notifiée
:
- aux
intéressés ;
- au
Procureur
de
la République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Versailles
;
- aux juges
des
tutelles
du
tribunal
d’instance
de
Versailles
- aux juges
des
tutelles
du
tribunal
d’instance
de
Saint
Germain ;
- aux juges
des
tutelles
du
tribunal
d’instance
de
Poissy ;
- aux juges
des
tutelles
du
tribunal
d’instance
de
Rambouillet
;
- aux juges
des
tutelles
du
tribunal
d’instance
de
Mantes
la Jolie
;
- aux juges
des
enfants
du
tribunal
de
grande
instance
de
Versailles ;
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Yvelines,
soit
hiérarchique
auprès
de
la Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé,
l’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
accord.
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Article
8
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet Le Sérrétire
GénErzl
Julien CHARLES
YAASE\MAJEURS
PROTEGES\ARRETES
D'AUTORISATIONARRETES\ARRETE
MJPM
DPF
MARS
2016.doc
12 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016091-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 31 mars 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté du 31/03/2016 Dr Abed SOLTANA Liberté » Liberté
» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
N°
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DES
YVELINES
ER/IR VU
le décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif à la désignation
des
médecins
agréés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013,
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
dans
le
département
des Yvelines,
pour
une
période
de trois
ans
à compter
du
1° juin
2013 ;
VU
le courrier
du
Conseil
Départemental
de l’Ordre
des
Médecins
des Yvelines ;
VU
l’avis
émis
par
l’Union
des
Syndicats
Médicaux
des
Yvelines ;
VU
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
de
la Cohésion
Sociale ;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines ;
ARRETE
Atticle
1”:
Est
nommée
médecin
agréé
dans
le
département
des
Yvelines
jusqu’au
1° juin
2016,
date
de
l’expiration
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013
susvisé
:
Docteur
Abed
SOLTANA
Centre
hospitalier
de
MEULAN/LES/MUREAUX
Site
de
Bécheville
1, rue
Baptiste
Marcet
78130
LES
MUREAUX
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
93
1
MARS
2016
Le
Préfet
des
Yvelines
Pour
le Préfe
gation,
LESecrétaire
Général
143,
boulevard
de
la Reine
— BP
754
- 78007
Versailles
Cedex
- Tél.
: 01
30
97
73
00
RER
CHNRLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016091-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 31 mars 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté du 31/03/2016 Dr Rahib HOUBBALLAH Liberté
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Liberté
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Égalié
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
N°
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DES
YVELINES
ER/IR VU
le décret
n°
86-442
du
14 mars
1986
relatif à la désignation
des
médecins
agréés ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2013,
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
dans
le
département
des
Yvelines,
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
du
1° juin
2013 ;
VU
le courrier
du
Conseil
Départemental
de
l’Ordre
des
Médecins
des
Yvelines ;
VU
l’avis
émis
par l’Union
des
Syndicats
Médicaux
des Yvelines ;
VU
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
de
la Cohésion
Sociale ;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines
;
ARRETE
Article
1°
:
Est
nommée
médecin
agréé
dans
le
département
des
Yvelines
jusqu’au
1”
juin
2016,
date de l’expiration
de l’arrêté préfectoral
du
30
décembre
2013
susvisé
:
Docteur
Rahib
HOUBBALLAH
Centre
Hospitalier
Privé
de
l’Europe
9 bis,
rue
de
Saint
Germain
78560
LE
PORT
MARLY
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
34
maps
99f6
Le
Préfet
des
Yvelines
{dress
—
143,
boulevard
de la Reine
— BP
754
- 78007
Versailles
Cedex
— Tél.
: 01
30
97
73
00 — Télécopie
: 01
30
97
73
92 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016089-0005
signé par
François HEYMANN, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint- Germain en Laye Sud
Le 29 mars 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain en Laye Sud Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16, AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30
84
82
90
MEL
: ddfip.78@ügfp.finances.gouv.fr
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint
Germain
en
Laye
Sud
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
: :
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2008-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
NERI
Élisabeth,
inspectrice,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint
Germain
en
Laye
Sud,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d' âdmission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ :
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur:
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
:
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS +°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
tes
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est donnée
à l'effet de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limités
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
|Nom
et
prénom
des
grade
Limite
_ Limite
|
7 Durée
:
Somme
;
agents
des
décisions
des
maximale
|maximale
pour
i
contentieuses
|
décisions
|
des
délais
:laquelle
un
délai
Ë
gracieuses
|de
paiement:
de
paiement
|
peut
être
_—
ee
|
'
|
accordé
;
CORDIER
Valérie
|
contrôleur
.BO000€
6
mois
:_. 15 000
euros
L.
KEMPF
Stéphane
contrôleur
10 060 €
__8000€
_6
mois
:
; 15000 euros
|
SIROT
Christophe
10
000
€
8 000 €
6 mois : | __15
000
euros
.
TÉCHY
Jean
.
10000€
|
8000€
|
8 mois
15
000
euros
BOUMÉDDANE
Zora
Agent
|
200
=
i
'
=
Agent.
j_
200
-
“:
Î
=
|
VETEL Jean-Claude
|
Agent
|
2000:
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
des
Yvelinnes
A Saint
Germain
en
Laye
le 29/03/2016
Le
comptable, responsable
| de
service
des
impôts
des
entreprises, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016091-0019
signé par
Philippe LE COUSTOUR, Responsable d'Unité de Contrôle
Le 31 mars 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Marie-Aude AEBY MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de
l'emploi
de la région Ile de
France
Unité Territoriale des
Yvelines
Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du
travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des
entreprises des Yvelines,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 : L.8112-S et R.4731-]
à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l'unité territoriale des Yvelines, en date du 27 janvier
2016, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail
responsable par intérim de l’unité de contrôle, à la quatrième unité de contrôle de l'unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame AEBY Marie-Aude, inspectrice du travail de
la section numéro 5 de l’unité de contrôle numéro 4, à l'effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle chargé de l’intérim.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 31 mars 2016.
Le Responsable de 1
Philippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr — www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - AI Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016091-0020
signé par
Philippe LE COUSTOUR, Responsable d'Unité de Contrôle
Le 31 mars 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Edith AUBRAY 2
De L.
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
section Ééci un . x x a DVES Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de sur x ar nn , à l'emploi Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du
de la région iene travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des 1anes entreprises des Yvelines,
Unité Territoriale des
_ Yvelines Vu le code du travail, notamment ses articles L.A4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1 Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3 à R-4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 27 janvier
2016, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail
responsable par intérim de l’unité de contrôle, à la quatrième unité de contrôle de l'unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame AUBRAY Edith, contrôleur du travail de la
section numéro 3 de l’unité de contrôle numéro 4, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité. ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition
à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle
chargé de l'intérim.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 31 mars 2016.
Philippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES
CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr — www.redressement-productif. gouv.fr -www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - Allô Service Public: 3939 (0,06 € en moyenne la minute) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016091-0021
signé par
Philippe LE COUSTOUR, Responsable d'Unité de Contrôle
Le 31 mars 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Christine COLLON MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de
l'emploi
de la région Ile de
France
Unité Territoriale des
Yvelines
Pôle Travail
Unité de Contrôle N° 3
?
LE L.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature du responsable de Punité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du
travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des
entreprises des Yvelines,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 : L.8112-5 et R.4731-1
à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 27 janvier
2016. affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail
responsable par intérim de l’unité de contrôle, à la quatrième unité de contrôle de l'unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame COLLON Christine, contrôleur du travail de la section numéro 7 de l’unité de contrôle numéro 4, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics, ‘
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle
chargé de l'intérim.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 31 mars 2016.
Le Responsable de l'Unité
Philippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES
CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr — www.redressement-productif. gouv.fr -www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - Allô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016091-0022
signé par
Philippe LE COUSTOUR, Responsable d'Unité de Contrôle
Le 31 mars 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Laïla EL MAAKOUL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de
l'emploi
de la région Île de
France
Unité Territoriale des
Yvelines
Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3
EX
alité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du
travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des
entreprises des Yvelines,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1
à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 27 janvier
2016, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail
responsable par intérim de l’unité de contrôle, à la quatrième unité de contrôle de l’unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame EL MAAKOUL Laïla, inspectrice du travail
de la section numéro 1 de l’unité de contrôle numéro 4, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle chargé de l'intérim.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 31 mars 2016.
TT pitippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
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Autre n° 2016091-0023
signé par
Philippe LE COUSTOUR, Responsable d'Unité de Contrôle
Le 31 mars 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Franck GALEA ?
Ex 5:
Liberté * Égalité + Fraternité
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régional Sléoati : ité Ô Te Entreprises Délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de _— à ue ne z Le
l'emploi Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du
des eg ne ce travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des ran . e © entreprises des Yvelines,
Unité Territoriale des
. Yvelines Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1 Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3 à R4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 27 janvier
2016, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail
responsable par intérim de l’unité de contrôle, à la quatrième unité de contrôle de l'unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur GALEA Franck., contrôleur du travail de la
section numéro 2 de l’unité de contrôle numéro 4, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition
à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s'exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle
chargé de l’intérim.
Article 3 : Le responsable de l'unité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 31 mars 2016.
_——
Le Responsable de F'Ünité de C
Philippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES
CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
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signé par
Philippe LE COUSTOUR, Responsable d'Unité de Contrôle
Le 31 mars 2016
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Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Isabelle GAULTIER EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction Réai nu . sex à unie Délégation de signature du responsable de l'unité de contrôle
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de De à nn . . , Le l'emploi Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du
de larégion Île de travail, de lemploi, de la formation professionnelle et de développement des range entreprises des Yvelines,
Unité Territoriale des
. Yvelines Vu Je code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1 Pôle Travail
Unité de Contrôle N° 3 à R4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 27 janvier 2016, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail responsable par intérim de l’unité de contrôle, à la quatrième unité de contrôle de l'unité territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1”: Délégation est donnée à Madame GAULTIER Isabelle, contrôleur du travail
de la section numéro 9 de l’unité de contrôle numéro 4, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s'exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle chargé de l'intérim.
Article 3 : Le responsable de l'unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 31 mars 2016.
ET
Philippe LE COUSTOUR
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Autre n° 2016091-0025
signé par
Philippe LE COUSTOUR, Responsable d'Unité de Contrôle
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Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Françoise LE BERRIGAUD 5
6 « Fraternité Liberté + Égalit
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Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de sur Æ sy x ï r sé l'emploi Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du
delarégionlle de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des France . x entreprises des Yvelines,
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Unité Territoriale des
_ Yvelines Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 : L.8112-5 et R.4731-1 Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3 à R-4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 27 janvier
2016, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail
responsable par intérim de l’unité de contrôle, à la quatrième unité de contrôle de l'unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame LE BERRIGAUD Françoise, contrôleur du travail de la section numéro 10 de l’unité de contrôle numéro 4, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation où de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition
à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle
chargé de l’intérim.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 31 mars 2016.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES
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Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Cécile MAREY CHARNI MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
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des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de
l'emploi
de la région Ile de
France
Unité Territoriale des
Yvelines
Pôle Travail
Unité de Contrôle N° 3
Liberté » Égalité +
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Fraternité
Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du
travail, de lemploi, de la formation professionnelle et de développement des
entreprises des Yvelines,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 ; L.8112-5 et R.4731-1
à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 27 janvier
2016, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail
responsable par intérim de l’unité de contrôle, à la quatrième unité de contrôle de l'unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1*: Délégation est donnée à Madame MAREY CHARNI Cécile, inspectrice du
travail de la section numéro 6 de l’unité de contrôle numéro 4, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l’autorité du responsable de l'unité de contrôle
chargé de l'intérim.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 31 mars 2016.
Le Responsable de l'Unitéde COEôhe
Philippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Yvelines- Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016091-0027
signé par
Philippe LE COUSTOUR, Responsable d'Unité de Contrôle
Le 31 mars 2016
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Délégation de signature de Philippe LE COUSTOUR à Nicolas MONNERET EE
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Direction Régi FE 508 à , x Eepres Délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de se à _. au à ÿ PE l'emploi Le responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du
de la région éd travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des
T8 entreprises des Yvelines,
Unité Territoriale des
. Yvelines Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3 : L.8112-5 et R.4731-1 Pôle Travail
Unité de Contrôle N°3 à R.4731-6,
Vu la décision de la responsable de l’unité territoriale des Yvelines, en date du 27 janvier
2016, affectant Monsieur Philippe LE COUSTOUR, directeur adjoint du travail
responsable par intérim de l’unité de contrôle, à la quatrième unité de contrôle de l'unité
territoriale susmentionnée,
Décide :
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur MONNERET Nicolas, inspecteur du travail
de la section numéro 4 de l’unité de contrôle numéro 4, à l’effet de signer :
Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code
du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des
travaux publics,
Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise de l’activité, prévus aux articles L.4731- 2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition
à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle
chargé de l'intérim.
Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Mantes la Jolie, le 31 mars 2016.
Le Responsable de l’Uni
ù Philippe LE COUSTOUR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale des Yvelines Immeuble La Diagonale 34, Avenue du Centre, CS 30742, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX-Standard : 01 61 37 10 00
www.travail-emploi.gouv.fr —- www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr www.idf.direccte.gouv.fr - AIlô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016091-0016
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 31 mars 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêténe 20116-00187
portant nominations au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police,
Vu l'arrêté n°2015-01065 du 11 décembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1°
Le Général Frédéric SEPOT est nommé chef d'état major de zone.
Article 2
M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, est nommé chef du
département anticipation ;
M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, est nommé chef du département défense-sécurité.
Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, est nommée chef du département
opération.
Article 3
1° Au sein du département anticipation :
- Madame Odile VECCHINI-DENIZOT, attaché principal d'administration d’Etat, est nommée chef du bureau de la planification ;
- M. Philippe DUMONT, capitaine des sapeurs pompiers professionnels est nommé, chef du bureau RETEX.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité 2° Au sein du département opération :
- M. Stéphan PORTIER, attaché principal d'administration d’Etat, est nommé chef du bureau exercice ;
- M. Thomas GOBE, attaché d’administration d’Etat, est nommé chef du bureau
accompagnement-résilience.
- Madame Alexandra CARLES, attaché d’administration d’Etat, est nommée chef du bureau
information-formation.
3° Au sein du département défense-sécurité :
- M. Philippe DANJOU, commandant de police à l’échelon fonctionnel, est nommé chef du
bureau défense ;
- Mme Sylvie MILLET, commissaire lieutenant colonel, est nommée chef du bureau sécurité
économique ;
- M. Fabrice DUMAS, attaché principal d'administration d’Etat, est nommé chef du bureau
sécurité civile ;
Article 4
- Mme Sidonie THOMAS, commandant à l’échelon fonctionnel, est nommée chef de cabinet en
charge de la communication.
Article 5
- M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, est nommé chef de la mission de coordination
de sécurité intérieure.
Article 6
Rattachés au chef d’état major de zone :
- M. Christophe PERDRISOT, capitaine des sapeurs-pompiers de Paris, est nommé chef du centre
opérationnel de zone (COZ) ;
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur, est nommé responsable des systèmes d’information de
direction ;
- Mme Véronique MENETEAU, attaché d’administration d’Etat, est nommée chef du bureau
administration soutien.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 3 1 MARS 2016
Michel CADOT
2016-00187 _ =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016091-0017
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 31 mars 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-00188
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la
défense nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux
conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de
Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation
de la préfecture de police ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01065 du 11 décembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20246-00487 du 5 {mans 2016 portant
nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M Michel CADOT, préfet (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Egalité, Fraternité Vu le décret du 24 avril 2013, par lequel M. Jean-Paul KIHL, préfet (hors cadre), est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de Secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, Monsieur Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, Monsieur Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie et Monsieur Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de coordination de sécurité intérieure, sont habilités à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
2016-00188 20
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles BELLAMY, chef de département défense-sécurité, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Madame Hélène POLOMACK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau sécurité civile.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 3 { MARS 2016
Michel CADOT
16-60188 =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016091-0018
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 31 mars 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
n
Arrêté n° 20176-00186
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;:
Vu le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1° janvier 2009 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté égalité Fraternité
1/6 Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police,
Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale
d'administration et de l’Ecole Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions ;
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la
formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
216 service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Laurence CARVAL, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTTI, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l’action sociale et pour ce qui concerne les actes relatifs à la Fondation Louis LEPINE, à Mme Emmanuelle RACINET, administratrice civile.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous- directeur de la formation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Laurence CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Valérie DOUSSET, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
mA. or
RRORRTE ETS 3/6 - Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Marie-Christine FOURREAUX, attachée principale d’administration de l’État,
adjointe au chef de bureau ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions , par Mme Véronique POIROT, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michèle LE BLAN, attachée principale d'administration de l'Etat et Mme Claire PIETRI, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef de bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Julia SAVARY secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire PIETRI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Jenny DENIS et M. Thierry MANNIER, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
- Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'Etat et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'Etat ;
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement et pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale et Mme Naïma MEHLEB, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial ;
- M. Bajy RIAHI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- Mme Roberte GERARD), agent contractuel technique de catégorie À, directeur application SIRH - chef de la cellule d’administration fonctionnelle SIRH.
4/6 Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1" classe, pour valider sur l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 3 1 MARS 2016
Michel CADOT
2016-00186 6/6 Article 11
En cas d’absence de M. Francis GARCIA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’État, adjointe
au chef du bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTT, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau logement, Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement et M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH attaché d’administration de l’État, chargé de
mission « accueil des demandeurs et intervention » ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2° grade, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par : - M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marie de Sède, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention et M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de ses attributions par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef de la division de la stratégie de formation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l' État, chef du département des ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département des ressources, chef de la division de la gestion des stages, Mme Christelle de RYCKER, attachée d'administration de l'État, chef de la division administrative et financière, et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
5/6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016089-0003
signé par
Michel CADOT, PREFET DE POLICE
Le 29 mars 2016
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
délégation de signature de la DTPP IP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n ° 20116-00178
modifiant l’arrêté n°2016-00158 du 17 mars 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2016-00158 du 17 mars 2016 accordant délégation de signature au sein de la direction des transports et de la protection du public ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Au 6% tiret de l’article 8 de l’arrêté du 17 mars 2016 susvisé, les mots :
« M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA »
sont supprimés et remplacés par :
«M. Bernard CHARTIER, M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le ‘2 9 MARS 2016
Michel CADOT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Egalité, Fraternité =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016085-0002
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 25 mars 2016
Préfecture de police de Paris
SGZD
portant nomination de conseillers techniques et référents zonaux PREFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ÉTAT-MAJOR DE ZONE
ARRETE N° 2016-00170
Portant nomination de conseillers techniques et référents zonaux
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ; - Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
- Vu l’arrêté du 1° février 1978 modifié, approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs- pompiers communaux ;
- Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié, relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs- pompiers ;
- Vu l'arrêté du 18 août 1999 modifié, fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
- Vu l'arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ; - Vu l’arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ; - Vu l'arrêté du 8 avril 2003, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ; - Vu l'arrêté du 29 avril 2004, modifié fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain ;
- Vu l'arrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
- Vu l'arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts ;
- Vu Parrêté du 6 septembre 2001 modifié, fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ; - Vu l'arrêté du 23 décembre 2009, relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;
- Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations de sapeurs-pompiers volontaires ; - Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels ; - Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ; - Vu Parrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare. - Vu les correspondances de monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d'Oise ;
Considérant les qualifications requises par les intéressés ;
Sur proposition de monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou OI 53 73 53 73
Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0.225 € la minute)
3611 PREFECTURE DE POLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http:/wmww.prefecture-police-paris.interieur. gouv.fr — mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur gouv.fr ARRÊTE
Article 1: Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris des
conseillers techniques et des référents zonaux issus des Services départementaux d’incendie et de secours et de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Ils exercent leurs missions de conseil sous l’autorité du chef d’état-major de zone.
La liste des personnels titulaires et suppléants avec énumération des spécialités concernées est
annexée au présent arrêté.
Article 2: En application du règlement relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes d’information et de Communication de la sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du préfet de zone un COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) pour la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des
systèmes d’information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique zonal pour toutes les questions relatives aux systèmes d’information et de communication des services de la sécurité civile.
Article 3: Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud- Est, Sud-Ouest, au général commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2014-01030 du 16 décembre 2014 portant nomination de conseillers techniques et référents zonaux auprès du préfet de zone est abrogé.
Article 5: Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, et de la préfecture de police, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, et du Val- d'Oise.
PARIS,le 2 5 MARS 2016
Michel CADOT
2016-0170 ARRETE 2016 NOMINATIF CONSEILLERS TÉCHNIQUES ET REFÉRENTS ZONAUX Annexe à l'ARRÊTÉ N° 2016 - 2016-00170
Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux et coordinateur interministériel
Liste des conseillers techniques et référents zonaux pour la zone de défense et de sécurité de Paris (titulaires et suppléants)
Conseiller technique zonal
Spécialité Titulaire Suppléant
RCH Lieutenant-colonel Francis COMAS Lieutenant-colonel Stéphane BAILLET Risques chimiques SDIS 77 SDIS 95
RAD Capitaine Nadège CABIBEL Commandant Olivier GERPHAGNON Risques radiologiques BSPP SDIS 91
SDE Lel Stéphane JAY Capitaine Michel CIVES Sauvetage déblaiement SDIS 95 BSPP
GRIMP ee . Groupe de reconnaissance et | Capitaine Emmanuel LAGNEAU Capitaine Pierrick MORV AN
d'intervention en milieu SDIS 95 SDIS 91 périlleux
CYN Vétérinaire en chef Dominique GRANDJEAN | Adjudant-chef Marc COURTOIS Cynotechnie BSPP SDIS 91
BAR casa | Commandant Patrick RACOUA Lieutenant Ludovic MEUNIER ncadremen VI physiques et sportives SDIS 78 SDIS 77
PLG . Encadrement, secours et Lieutenant Laurent CAILLAUD Commandant Cédric LEMAIRE
sécurité en milieu aquatique | SDIS 78 BSPP et hyperbare
SIC Commandant Fabrice BARET * Commandant Philippe OGER Systèmes d’information et SDIS 91 SDIS 78
de Communication
*COMSIC zonal
Conseiller zonal biologique
Spécialité Titulaire Suppléant
sert à ._ Pharmacien de classe exceptionnelle Biologique en en chef Dominique GRANDJEAN Frédéric CATINOT
SDIS 91
Référent zonal
Spécialité Titulaire Suppléant
Médecin de classe exceptionnelle . -
Secourisme Jean-Michel DUQUESNE Son Denis MAGNIN SDIS 78
Feux de forêts Commandant Christian SUREAU Lieutenant-colonel Gil PATUREL SDIS 91 SDIS 77
Médecin en chef Jean-Pierre TOURTIER Médecin de classe exceptionnelle Médicale François RESNIER
BSPP SDIS 78 Désincarcération Adjudant chef Yoram NAIM Adjudant Pédro CALADO
SDIS 91 SDIS 78
Moyens aériens Capitaine Pierre CLUZEL - SDIS 77
2016-00170 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016089-0006
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 29 mars 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant composition de la CDCI restreinte 7
LS L
Literté » Égalint » Fraternità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
portant composition de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale des Yvelines - Formation restreinte
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à
L. 5211-45, L.5721-6-3 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN,
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature
à M. Julien CHAREES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au
fonctionnement de la Commission Départementale de la Coopération
intercommunale (CDCI) ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014133-0001 du 13 mai 2014 constatant le nombre total de
sièges de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en
formation plénière et restreinte, ainsi que leur répartition entre les différentes
catégories de collectivités territoriales et d'établissements publics :
Vu l'arrêté n°2014140-0001 du 20 mai 2014 relatif à l'élection des représentants des
communes, des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes
et des syndicats mixtes à la CDCI ;
Vu l'arrêté n°2014162-0003 du 11 juin 2014 fixant les listes des candidats à l'élection
des représentants des communes, des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de
communes et des syndicats mixtes à la CDCI, ainsi que la liste des représentants
désignés ;
Vu larrêté préfectoral n°2014168-0009 du 17 juin 2014 portant composition de la CDCI en formation plénière ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 4, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2014185-0002 du 4 juillet 2014 portant constitution de la CDCI des Yvelines en formation restreinte ;
Vu l'arrêté n°2015118-0002 du 28 avril 2015 portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale des Yvelines en formation restreinte ;
Vu l'arrêté n°2016068-0002 du 8 mars 2016 portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - Formation plénière ;
Vu la délibération n°CR12-16 du Conseil Régional d'Île-de-France du 21 janvier 2016 désignant M. Othman NASROU et Mme Alexandra DUBLANCHE comme ses deux représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale des Yvelines;
Vu le procès-verbal de la séance de la CDCI des Yvelines en formation plénière du 24 mars 2016 portant installation des deux représentants du Conseil Régional d'Île- de-France et désignation au sein de ce collège de M. Othman NASROU comme représentant du Conseil Régional d'Île-de-France à la CDCI en formation restreinte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1%: La formation restreinte de la CDCI des Yvelines, composée de 18 membres, est arrêtée comme suit :
1er Collège des Maires (4)-(communes de moins de 5 395 habitants)
M. Jean-Marie TETART, maire de Houdan
M. Denis FLAMANT, maire de Chavenay.
M. Pierre SOUIN, maire de Marcq
Mme Caroline DOUCERAIN, maire des Loges-en-Josas.
2ème Collège des Maires (2}-{les cinq communes les plus peuplées)
M. Michel VIALAY, maire de Mantes-la-Jolie
M. Emmanuel LAMY, maire de Saint-Germain-en-Laye
3ème Collège des Maires (4)-(communes de plus de 5395 habitants à l'exception des 5 communes les plus peuplées du département)
Mme Sophie PRIMAS, maire d’Aubergenville
M. Bertrand HOUILLON, maire de Magny-les-Hameaux
M. Olivier LEBRUN, maire de Viroflay
M. Marc ROBERT, maire de Rambouillet Collège des _ Présidents _ d'Établissements _ Publics__de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (5)
M. Michel LAUGIER, Président de Saint-Quentin en-Yvelines
M. François de MAZIERES, Président de la Communauté d'Agglomération Versailles
Grand Parc
M. Pierre FOND, Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine
M. Philippe TAUTOU, Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
M. François GARAY, conseiller communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Collège des Présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes (1)
M. Guy PELISSIER, Président du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie (SIDOMPE)
Représentant du Conseil Régional (1)
M. Othman NASROU
Représentant du Conseil Départemental (1)
M. Pierre BEDIER
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles le 2 9 MARS ZE
Le Préfet,
Si Serge MORVAN =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016091-0007
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 31 mars 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément d'une pépinière d'entreprises dénommée " Chrysalead, pépinière et village d'entreprises " en qualité de domiciliataire d'entreprises EE Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément d’une pépinière d'entreprises dénommée
« Chrysalead, pépinière et village d'entreprises »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément reçue le 24 décembre 2015 et complétée le 17 mars 2016, présentée par la Commune de Trappes représentée par Monsieur Guy MALANDAIN en qualité de dirigeant de la régie municipale « Chrysalead, pépinière et village d'entreprises », en vue d'être autorisé à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Guy MALANDAIN ;
Considérant que le dossier présenté justifie de laptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ; 4
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Arrête :
Article 1° : Un agrément n° 2016/84.ED est délivré à la Commune de Trappes, représentée par Monsieur Guy MALANDAIN en qualité de Maire, dont le siège social est situé Hôtel de Ville, 1 place de la République — 78197 Trappes cedex, lautorisant à domicilier des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés au sein d’une pépinière d'entreprises dénommée « Chrysalead, pépinière et village d'entreprises », sise 2 rue Eugène Pottier 78190 Trappes.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'organisme domiciliataire agréé (changement de siège social) devront être déciarés au Préfet des Yvelines (direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d'une modification.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à Particle R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le ©
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
A Jean-Baptiste CONSTANT =
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Arrêté n° 2016091-0008
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 31 mars 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en qualité de domiciliataire d'entreprises Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la
Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-10 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2008 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014226-0007 en date du 14 août 2014 portant agrément de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine sise 1, rue Pierre Louis Guyard — 78360 Montesson, pour l'exploitation d'un ensemble immobilier en qualité de domiciliataire d'entreprises, situé 11, rue du Berry — 78500 Sartrouville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015358-0006 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Seine et Forêts avec la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et la Communauté de Communes Maisons-Mesnil, étendue à la commune de Bezons ;
Vu la demande de modification d'agrément en date du 16 mars 2016, présentée par la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, représentée par Monsieur Pierre FOND en qualité de Président en ce qui concerne la modification de son titre ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Pierre FOND ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines gouv.fr Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°": L'agrément portant le n° 2014/71.ED délivré à la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine », sise 1, rue Pierre Louis Guyard — 78360 Montesson pour l'exploitation d'un ensemble immobilier en qualité de domiciliataire d'entreprises, situé 11, rue du Berry -— 78500 Sartrouville, est transféré à la « Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine », sise13, quai Maurice Berteaux — 78230 Le Pecq.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
BA Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2016091-0011
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 31 mars 2016
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DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Liberté « Égalité + Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke » de Chevreuse dans le domaine funéraire à compter du 28/03/2010 ;
Vu la demande formulée le 25/03/2016 par Monsieur Bruno Vandycke, responsable de la SARL « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke », dont le siège social est 57, Avenue de la Division Leclerc à Chevreuse (78460) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : La SARL « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke » sise 57, Avenue de la Division Leclerc à Chevreuse (78460), dirigée par Monsieur Bruno Vandycke, est habilitée à exercer sur ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 167800067.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 28/03/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 31/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
LEEA
Jean-Baptiste CONSTANT =
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Arrêté n° 2016091-0012
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 31 mars 2016
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Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire A Er
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes Funèbres Jaboin » de Saint-Cyr- l'Ecole dans le domaine funéraire à compter du 01/04/2010 ;
Vu la demande formulée le 13/02/2016 par Monsieur Bertrand Vincent, gérant de la SARL « Pompes Funèbres Jaboin », dont le siège social est situé 111, avenue du Maréchal Foch à Saint-Cloud (92210) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" : L'établissement « Pompes Funèbres Jaboin » sise 11, avenue Jean Jaurès à Saint- Cyrl'Ecole (78210), dirigée par Monsieur Bertrand Vincent, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de lhabilitation est 167800071.
Adresse postale : 4 rue Jean Haudon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: { avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 01/04/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 31/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la régiementation et des élections
Fat Jean-Baptiste CONSTANT =
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Arrêté n° 2016091-0013
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 31 mars 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 01/04/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 31/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
TA Jean-Baptiste CONSTANT =
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Arrêté n° 2016091-0014
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
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Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX A
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Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu larrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes Funèbres Jaboin » de Les Clayes- sous-Bois dans le domaine funéraire à compter du 01/04/2010 ;
Vu la demande formulée le 13/02/2016 par Monsieur Bertrand Vincent, gérant de la SARL « Pompes Funèbres Jaboin », dont le siège social est situé 111, avenue du Maréchal Foch à Saint-Cloud (92210) en vue du renouveliement de lhabilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Pompes Funèbres Jaboin » sise 117, rue Henri Prou à Les Clayes-sous-Bois (78340), dirigée par Monsieur Bertrand Vincent, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
°< la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 1678000785.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tét : 0+.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 01/04/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 31/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
TH Jean-Baptiste CONSTANT =
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Arrêté n° 2016091-0015
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 31 mars 2016
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Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX © Er
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Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu larrêté préfectoral habilitant l'établissement « Doussin » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 11/04/2010 ;
Vu la demande formulée le 02/03/2016 par Monsieur Eric Lambert, gérant de la SARL « Doussin », dont le siège social est situé 20 rue d'Alger à Saint-Germain-en-Laye en vue du renouvellement de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement Doussin sis 80, rue Léon Désoyer à Saint-Germain-en-Laye (78100), dirigé par Monsieur Eric Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de lhabilitation est 167800140.
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 11/04/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 31/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
Ts
Jean-Baptiste CONSTANT EX © Er
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Préfecture
Direction de la régiementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu ie décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes Funèbres Jaboin » de Le Mesnil- Saint-Denis dans le domaine funéraire à compter du 01/04/2010 ;
Vu la demande formulée le 13/02/2016 par Monsieur Bertrand Vincent, gérant de la SARL « Pompes Funèbres Jaboin », dont le siège social est situé 111, avenue du Maréchal Foch à Saint-Cloud (92210) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 4% : L'établissement « Pompes Funèbres Jaboin » sise 44 rue Henri Husson à Le Mesnil-Saint-Denis (78320), dirigée par Monsieur Bertrand Vincent, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, ‘
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 167800072.
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Arrêté n° 2016091-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines
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MiCIT
Arrêté portant modification de l’arrêté du 24 décembre 2014 relatif au changement d’organisme en charge du paiement de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) aux bénéficiaires 7l
BE
5
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YVELINES
Préfecture Mission
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Interministérielle
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portant
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l’arrêté
du
24
décembre
2014
relatif
au
changement
d'organisme
en
charge
du
paiement
de
l’Aide
Personnalisée
de
Retour
à
l'Emploi
(APRE)
aux
bénéficiaires
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
L.262-32
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.5133-8
à
L.5133-10
et
R.5133-9
;
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
31
mars
2010,
du
10
juin
2011
et
du
4
avril
2012
relatifs
à
la fixation
de
la
fraction
des
crédits
du
Fonds
national
des
solidarités
actives
consacrée
à
l’aide
personnalisée
de
retour
à
l'emploi
au
titre
de
l’année
2010,
2011
et
2012 ;
Vu
l'arrêté
du
28/03/2014
relatif
à
la
fixation
de
la
fraction
des
crédits
du
Fonds
national
des
solidarités
actives
consacrée
à
l’aide
personnalisée
de
retour
à l'emploi ;
Vu
la
circulaire
n°DGCS/SD5C/2010/118
du
12
avril
2010
relative
aux
conditions
d'emploi
des
crédits
de
l'aide
personnalisée
de
retour
à
l'emploi
(APRE)
pour
2010 ;
Vu
la
circulaire
n°DGCS/SD5/2011/258
du
27
juin
2011
relative
aux
conditions
d'emploi
des
crédits
de
l'aide
personnalisée
de
retour
à
l'emploi
(APRE)
pour
2011 ;
Vu
la
circulaire
n°DGCS/SD5/SD1C/2012/184
du
7
mai
2012
relative
aux
conditions
d'emploi
des
crédits
de
l'aide
personnalisée
de
retour
à
l'emploi
(APRE)
pour
2012
;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
22/05/2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
relatif
au
changement
d'organisme
en
charge
du
paiement
de
l'Aide
Personnalisée
de
Retour
à
l'Emploi
(APRE)
aux
bénéficiaires
du
24
décembre
2014 ; Vu
la convention
d'orientation
et d'accompagnement
du
15
décembre
2014 ;
Vu
l'ordre
de
reversement
émis
à
l'encontre
de
l’association
Agir-Combattre-Réunir
(ACR)
par
décision
préfectorale
du
29
février
2016 ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
1/3
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Arrête
Article
1°:
L'article
2
de
l'arrêté
du
24
décembre
2014
relatif
au
changement
d'organisme
en
charge
du
paiement
de
l'Aide
Personnalisée
de
Retour
à
l'Emploi
(APRE)
aux
bénéficiaires
est
modifié
comme
suit
:
«
Le
reliquat
des
crédits
APRE
constaté
au
31
décembre
2012
sur
les
dotations
versées
à cet
organisme
gestionnaire
de
l'APRE
concerne
la
gestion
des
enveloppes
APRE
2010,
2011
et 2012
et s'élève
à 926
184,67
€.
Ce
montant
est
complété
par
156
507,09
€
d'engagements
annulés.
»
Article
2:
L'article
3
de
l'arrêté
du
24
décembre
2014
relatif
au
changement
d'organisme
en
charge
du
paiement
de
l’Aide
Personnalisée
de
Retour
à
l'Emploi
(APRE)
aux
bénéficiaires
est
modifié
comme
suit :
«
Par
décision
préfectorale
du
13/10/2014,
un
ordre
de
reversement
a
été
émis
à
l'encontre
de
l'association
ACR
du
département
des
Yvelines
afin
que
la
totalité
des
crédits
APRE
disponibles
dans
sa
comptabilité
au
31/12/2012
fasse
l’objet
d’un
virement
au
profit
du
compte
APRE
du
Fonds
National
des
Solidarité
Actives
domicilié
à
la
Caisse
des
dépôts
et consignations.
Un
second
ordre
de
reversement
a
été
émis
à
l'encontre
de
cette
association
par
décision
préfectorale
du
29
février
2016.
»
Article
3:
L'article
4
de
l'arrêté
du
24
décembre
2014
relatif
au
changement
d'organisme
en
charge
du
paiement
de
l'Aide
Personnalisée
de
Retour
à
l'Emploi
(APRE)
aux
bénéficiaires
est
modifié
comme
suit :
«
Le
reliquat
de
crédits
de
l'enveloppe
APRE
2010,
2011
et
2012
visé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
est
affecté
aux
organismes
prescripteurs
en
charge
de
l'accompagnement
des
bénéficiaires
à
hauteur
de
879
875,44
€:
-
Le
conseil
départemental
des
Yvelines
pour
un
montant
de
615
912,80
€;
-__
Pôle-emploi
pour
un
montant
de
175
975,09
€;
-__
Autres
organismes
chargés
de
l'accompagnement
pour
un
montant
de
87
987,55
€.
Ces
crédits
sont
complétés
à
hauteur
de
156
507,09
€
au
profit
du
Conseil
départemental
des
Yvelines.
»
Article
4:
L'article
5
de
l'arrêté
du
24
décembre
2014
relatif
au
changement
d'organisme
en
charge
du
paiement
de
l'Aide
Personnalisée
de
Retour
à
l'Emploi
(APRE)
aux
bénéficiaires
est
modifié
comme
suit
:
« Après
encaissement
du
reliquat
des
crédits
APRE,
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
procède
à
son
reversement
au
profit
du
conseil
départemental
des
Yvelines
désigné
nouvel
organisme
en
charge
du
paiement
de
l’'APRE
aux
bénéficiaires
pour
le
département
des
Yvelines
réalisé
sur
la
base
des
prescriptions
des
référents
visés
à
l’article
4.
Le
conseil
départemental
des
Yvelines
se
voit
confier
la
gestion
du
reliquat
des
crédits
de
l'enveloppe
APRE
2010,
2011
et
2012
et
perçoit
à
ce
titre
les
sommes
de
234
999.67
€
(2010),
513
191
€
(2011)
et
177
994
€
(2012),
dont
46
309,23
€
(11
749,98
€
pour
2010,
25
659,55
€
pour
2011,
8
899.70
€
pour
2012)
en 2/3 rémunération
de
sa
charge
de
gestion
soit
5
%,
sachant
que
le
montant
de
la
compensation
réelle
définitivement
acquise
par
le
gestionnaire
est
plafonnée
à
hauteur
de
5%
du
montant
des
aides
servies.
A
ce
reliquat
sont
ajoutés
156
507,09
€
d'engagements
annulés
issus
de
l'enveloppe
2010.
»
Article
5
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
du
24
décembre
2014
relatif
au
changement
d'organisme
en
charge
du
paiement
de
l’Aide
Personnalisée
de
Retour
à
l'Emploi
(APRE)
aux
bénéficiaires
restent
inchangés.
Article
6:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
3
1 MARS
2016
gtpar
délégation,
Poterie
rl
Général&
frs Serge
MORVAN
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016092-0004
signé par
Julien CHARLES, Le Secrétaire Général
Le 1er avril 2016
Yvelines
DDT
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2016060-0020 du 29 février 2016 portant sur le prélèvement SRU 2016 pour la commune de Maurecourt EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Politique territoriale du logement
Arrêté n°2016 du
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016060-0020 du 29 février 2016 portant sur le
prélèvement SRU 2016 pour la commune de Maurecourt
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2014 constatant la carence et majorant le
prélèvement,
CONSIDERANT une erreur matérielle contenue dans le destinataire du prélèvement,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1®: A l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2016060-0020 du 29 février 2016 portant sur le prélèvement SRU 2016 de Maurecourt, le destinataire de l'affectation du prélèvement,
soit "l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France", est supprimé et remplacé par "la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise".
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le
directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le ( 1 AVR 2016
Le Préfet,
Voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administrafif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — wunwyvelines gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016091-0009
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 31 mars 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/37 cercle de la voile de Dennemont Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Plateforme départementale des manifestations sportives
Affaire suivie par M Ousmane DIOP
& 01309285 40
FAX 01 30 92 85 22
@ : eusman.dio velines.gouv.fr
Mantes la Jolie, le à
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE
ARRETE n° PDMS 2016 / “à
« Cercle de la Voile de DENNEMONT»
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
VU Parrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de Ia navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU la demande en date du 8 février 2016 du Cercle de la Voile de DENNEMONT représenté par monsieurfMarc DAQUIN, situé au 61 rue Jean JAURES 78520 DENNEMONT, sollicitant l'autorisation d'organiser des entrainements et des épreuves sportives à la Voile sur la Seine
entre le PK 112.000 et le PK 115.000 pour la période du 03 avril au 27 novembre 2016, entre 09h00 et 18h00, avec une demande de navigation avec prudence ;
VU l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 3 mars 2016,
VU l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine,
VU Parrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES-LA-JOLIE, ARRETE.
ARTICLE ler : Objet de l'autorisation
Le Cercle de Voile de la Voile de DENNEMONT représenté par monsieur Marc DAQUIN, situé au 61 rue Jean JAURES 78520 DENNEMONT est autorisé à organiser des entraînements
et des épreuves sportives de voile les samedis, dimanches et jours fériés du 3 avril au 27 novembre 2016 sur la Seine, du PK 112.000 au 115.000, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions suivantes ( voir calendrier joint).
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
Les manifestations se dérouleront de 09h00 à 18h00 entre les P.K. 112.000 et 115.000.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
Le nombre maximum de bateaux susceptibles d'être mis en même temps sur le plan d'eau est
limité à trente (30).
Aucune restriction à la navigation n’est autorisée par le présent arrêté.
La navigation de commerce reste prioritaire. Les participants devront naviguer le plus
près possible des rives et emprunter les arches de ponts les plus près des rives.
Un avis à la batellerie sera publié afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau du tieu
et du moment d’exécution de l'évènement.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes
concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
1. Conditions d’ordre général
- Les dates et horaires devront être impérativement respectés.
- Les évolutions ne pourront avoir lieu que par temps clair. L’organisateur devra s’assurer régulièrement auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues le jour de la
manifestation
- Si le niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité
des biens et des personnes, les épreuves et entraînements devront être annulés. En cas d’annulation ou de changement de programme en raison du mauvais temps, lorganisateur devra avertir trois jours à l’avance la Subdivision Action Territoriale par téléphone : 02 32 48 71 43 et par courriel : territoire.uti.bouclesdelaseine(@@vn£.fr
Toutes mesures seront prises, sur les indications des agents des services de police, de
gendarmerie ou de la navigation, pour prévenir tout accident fant en ce qui concerne les participants à la manifestation que le public.
Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité des épreuves sportives.
Cet encadrement devra être dimensionné pour porter secours à toute personne tombant à
Peau et pour veiller au respect des règles de navigation par les participants conformément aux règlements de la fédération sportive et des règlements de police relatifs à la navigation intérieure.
Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
b) Conditions particulières
Les embarcations seront munies de VHF branchées sur le canal 10 utilisé par les bateaux de commerce. Les bateaux de commerce seront avisés par l’encadrement, par radio à l'approche de la zone.
Les embarcations devront être présentes à chaque extrémité du parcours. Les éventuelles embarcations supplémentaires pourront accompagner les participants,
Toutes mesures seront prises, sur les indications des agents des services de police, de gendarmerie ou de [a navigation pour prévenir tout accident tant en ce qui concerne les participants que le public.
Le port du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire pour tous les participants et les personnes à bord des embarcations de sécurité.
ARTICLE 5 : Signalisation
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation (bouées,
panneaux, etc.) sera fournie, mise en place et retirée en temps opportun par les organisateurs.
ARTICLE 6 : Responsabilité — Assurances
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers
de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement des entraînements et épreuves sportives. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie ou de la Navigation
lorsque leur intervention est prévue).
ARTICLE 7 : Prescriptions portant sur les mesures temporaires de police
Conformément à la règlementation applicable en matières d’actes et de mesures de police de la navigation intérieure {décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 et circulaire du 24 janvier
2013), les mesures temporaires associées à une manifestation nautique, relèvent désormais de la
compétence exclusive du préfet.
Aïnsi, une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pour encadre les présentes
manifestations nautiques est jointe à cet avis, pour signature du préfet.
En l’absence d’une telle décision prise et oubliée par VNF, les manifestations ne peuvent avoir
lieu.
Dès la signature de la décision, VNF se charge de publier, par voie d’avis à la batellerie, les
meures temporaires édictées afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Sous-Préfet de MANTES LA JOLIE, Monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, à Monsieur le Maire de DENNEMONT, et à Monsieur
Marc DAQUIN.
Le Sous-préfet
Délégué départemental pour les manifestations sportives
1
Frédéric VISEUR 10/04/2016
17/04/2016
24/04/2016
01/05/2016
08/05/2016
15/05/2016
22/05/2016
29/05/2016
05/06/2016
05/06/2016
12/06/2016
19/06/2016
26/06/2016
03/09/2016
04/09/2016
11/09/2016
25/09/2016
02/10/2016
08/10/2016
15/10 -
16/10/2016
23/10/2016
30/10/2016
06/11/2016
13/11/2016
20/11/2016
Extrait du calendrier FFV 2016, Cercle de la Voile de Dennemont
Régate de Club Entrainement C V DENNEMONT
Régate de Club Entrainement C V DENNEMONT
Régate de Club Entrainement C V DENNEMONT
Régate de Club Entraînement € V DENNEMONT
Régate de Ciub Entrainement € V DENNEMONT
Régate de Club Entrainemeñt C V DENNEMONT
Régate de Club Entrainement C V DENNEMONT
Régate Départementale 10 Milles de CV DENNEMONT
Dennemont
Régate de Club Tous Minis! C V DENNEMONT
Régate de Club Entrainement € V DENNEMONT
Régate de Club Coupe du Président CV DENNEMONT
, , jéeae de Club Les Femmes à la CV DENNEMONT
Régate de Club Entrainement C V DENNEMONT
Régate de Club Tous Minis! C V DENNEMONT
Régate de Club Entrainement C V DENNEMONT
Régate de Ligue Coupe de la Seine CV DENNEMONT
Régate de Club Entrainement C V DENNEMONT
Régate de Club Entrainement C V DENNEMONT
Régate de Club Entrainement € V DENNEMONT
Régate interligue La Parisienne C V DENNEMONT
Régate de Club Entrainement € V DENNEMONT
Régate de Club Entrainement C V DENNEMONT
Régate Départementale La Targette C V DENNEMONT
Régate de Club Entrainement C V DENNEMONT
Régate de Club Entrainement CV DENNEMONT
Aucune de ces régates n'implique un arrêt du trafic commercial.
5C GSIR
SC OSIR
SC OSIR
SCOSIR
SCOSIR
5COSIR
SCOSIR
5B OSIR
5CMHI
SC OSIR
SC OSIR
5C OSIR
5COSIR
5CMUI
SC OSIR
SA OSIR
SC OSIR
5C OSIR
5C OSIR
5AMUSC
SC OSIR
SC OSIR
5B OSIR
SCOSIR
5COSIR =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016091-0010
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 31 mars 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/38 navigation avec prudence cercle de la voile de Dennemont Liberté «+ Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Mantes la Jolie, le 5 ÿ Mage UE
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la l'Ordre National du Mérite
ARRETE n ° PDMS 2016/ -
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du Code des Transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant l'autorisation préfectorale n° PDMS 2016/ BE du ai mars 2016
accordée au Cercle de la Voile de Dennemont, pour l'organisation, sur la Seine de régates de voile, entre le 3 avril etle 27 novembre 2016 (voir calendrier joint) ; DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la
navigation :
1. Un appel à vigilance sur la Seine entre les PK 112,000 et PK 115,000, sur toute la largeur
de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens entre le 3 avril 2016 et le 27 novembre
2016, de 9h00 à 18h00 ;
2. Une réduction de la vitesse afin de limiter les effets de batillage.
3. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes,
notamment par VHF canal 10, devront être respectées.
Fait à Mantes-la-Jolie
le 5 À MAPS one
Le Sous-préfet,
Délégué départemental pour les manifestations sportives
|. me
Frédéric VISEUR =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016089-0004
signé par
Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité territoriale des Yvelines – DRIEE Ile-de- France
Le 29 mars 2016
Yvelines
unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté portant mise en demeure – ICPE – Société SEBP à Plaisir 7
Æ
b
|
Liberté
= Égalité
- Frateriité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
portant
mise
en
demeure
n°2016-37578
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
SEBP
à
Plaisir
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1
et
L.
514-5
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
août
2009
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
appli-
cables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclara-
tion
sous
la
rubrique
n°2345
de
la
nomenclature
;
Vu
le récépissé
en
date
du
11
juin
2001
donnant
acte
à la société
BLANCHISSERIE
DE
LA
MARQUETTE,
dont
le
siège
social
est
situé
36
rue
Michelet
à
Viroflay
(78220),
de
sa
dé-
claration
d'exploitation
d’une
blanchisserie
(rubrique
n°2340-2)
et
d’une
installation
de
net-
toyage
à
sec
pour
l'entretien
des
textiles
et
vêtements
(rubrique
n°2345-2)
sur
la
commune
de
Plaisir,
16
rue
Paul
Langevin
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
17
février
2016
donnant
acte
à
la
société
SEBP
de
sa
déclara-
tion
de
succession
à
la
société
BLANCHISSERIE
DE
LA
MARQUETTE
dans
la
ges-
tion
et
l'exploitation
de
la
blanchisserie
et
de
l'installation
de
nettoyage
à
sec
men-
tionnées
ci-dessus,
situées
à
Plaisir,
16
rue
Paul
Langevin
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
18
février
2016,
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environ-
nement,
suite
à
la
visite
d'inspection
du
2
février
2016 ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé ;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
de
contrôle
en
date
du
2
février
2016,
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a constaté
-
l'absence
de
contrôle
périodique
par
un
organisme
agréé
de
l'installation
de
net-
toyage
à
sec,
contrairement
aux
prescriptions
de
l’article
1.8
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
31
août
2009
sus
visé ;
-
l'absence
du
rapport
de
vérification
du
bon
état
des
plafonds
et des
murs
par
un
tiers
expert,
contrairement
aux
prescriptions
de
l’article
2.3.2
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
31
août
2009
sus
visé
;
35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
- Tél.01
39
24
82
40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Considérant
que
la
société
SEBP
n'a
pas
déclaré
au
préfet
des
Yvelines
le
remplacement
de
la
machine
de
nettoyage
à
sec
au
perchloréthylène
par
une
machine
de
nettoyage
à
sec
fonctionnant
avec
un
solvant
non
halogéné
de
type
KTEX,
un
hydrocarbure
inflammable
;
Considérant
que
ces
non-conformités
constituent
des
manquements
aux
prescriptions
des
articles
1.8
et
2.3.2
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
31
août
2009
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sou-
mises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2345
de
la
nomenclature,
et
de
l’article
R.512-54
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que,
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
SEBP
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
1.8
et
2.3.2
de
l'arrêté
ministériel
du
31
août
2009
modifié
mentionné
ci-dessus
et
de
l’article
R.512-54
du
code
de
l'environnement,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environne-
ment
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
La
société
SEBP
exploitant
une
blanchisserie
et
une
installation
de
net-
toyage
à
sec
sises
16
rue
Paul
Langevin
sur
la
commune
de
Plaisir,
est
mise
en
de-
meure
de
respecter,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
pré-
sent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
:
-
de
l'article
1.8
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
31
août
2009
relatif
aux
prescriptions
gé-
nérales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sou-
mises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2345
de
la
nomenclature,
en
justifiant
d'un
contrôle
périodique
de
ses
installations
de
nettoyage
à
sec
par
un
organisme
agréé
;
-
de
l'article
2.3.2
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
31
août
2009
mentionné
ci-dessus
en
justifiant
de
la
vérification
du
bon
état
des
plafonds
et
des
murs
par
un
tiers
expert
:
-
de
l'article
R.512-54
du
code
de
l’environnement,
en
déposant
un
dossier
de
déclaration
des
modifications
de
l'installation
de
nettoyage
à
sec
—
passage
du
nettoyage
à
sec
au
perchloréthy-
lène
à
un
solvant
non
halogéné
de
type
KTEX,
un
hydrocarbure
inflammable
- à
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2
:Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
4°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
pré-
vues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
déci-
sion
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arré-
té ; -
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
grou-
pements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installa-
tion
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
213 Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SEBP
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-
maire
de
la
commune
de
Plaisir,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-
France, -_
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
29
HARS
208
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
chef
de
l'unité
territoriale,
3/3