Déliberation - DEL 2026 75 Tarifs de la Taxe SUR la Publicite Exterieure (TPE) – FISCALITE INDIRECTE

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Déliberation - DEL 2026 75 Tarifs de la Taxe SUR la Publicite Exterieure (TPE) – FISCALITE INDIRECTE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 75 Tarifs de la Taxe SUR la Publicite Exterieure (TPE) – FISCALITE INDIRECTE)Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Institutions publiques, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit mai à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 mai 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, François KOENIG, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU, Florian ROUME, Cindy CLOP, Manon REIG, David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL

Excusés :

Absents :

Représentés par pouvoir : Virginie FEYBESSE-FELIX, Jaouad MARBOH

A été nommée secrétaire de séance : Mme REIG

DEL_2026_75

TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TPE) – FISCALITE INDIRECTE LOCALE

Par délibération en date du 23 mai et 27 juin 2019, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables à la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) ainsi que les exonérations facultatives applicables et les modalités d’application. Cette taxe s’applique à l’ensemble des dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique et non numérique) visibles depuis toute voirie ouverte à la circulation publique et aux enseignes.

L’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est venue codifier la Taxe sur la Publicité Extérieure jusqu’alors régie par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Il y a lieu de reprendre les délibérations des 23 mai et 27 juin 2019 afin d’être en cohérence avec les dispositions du CIBS.

Il est précisé que les supports suivants ne sont pas soumis à la taxe conformément au CIBS et notamment les supports dont le seul objet est :

- L’affichage d’informations à visée non commerciale.

- L’indication d’une direction, sous réserve que le support ait le caractère d’une enseigne. - L’indication du lieu d’exercice d’une profession réglementée.

Mais également les supports ayant pour objet :

- L’indication des horaires ou des moyens de paiement d’une activité.

- L’indication des tarifs d’une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à 1 m2.

- Le respect d’une obligation légale, réglementaire ou résultant d’une convention conclue avec l’Etat.

Publiée le 05 juin 2026Le code précise que lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l’exemption s’applique à cette seule fraction.

D’autres supports sont exonérés de taxe sur la publicité extérieure par le CIBS tels que les supports dont le seul objet est la promotion d’un spectacle.

D’autres réductions ou exonérations relèvent d’un choix de l’assemblée délibérante : - Possibilité de tarif nul ou réduit de moitié pour :

1. les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d’une concession conclue dans le cadre de l’exercice des compétences communales.

2. Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobiliers urbains ou des kiosques à journaux.

3. Les faces de préenseignes.

4. Les ensembles d’enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m2. - Possibilité de tarif réduit de moitié :

1. Pour les ensembles d’enseignes dont la superficie est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20 m2.

Pour les ensembles d’enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m2, le tarif est nul sauf délibération contraire.

Il est proposé au conseil municipal d’acter le maintien des tarifs dans le respect des règles suivantes : - L’indexation annuelle des tarifs sur l’inflation est réalisée par arrêté du ministère de l’action et des comptes publics.

- L’autorité compétente peut délibérer pour modifier ses tarifs par délibération prise avant le 1er juillet pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

- L’augmentation annuelle d’un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d’un support.

Les tarifs de TLPE seraient les suivants à compter de l’exercice 2027 :

Type de publicité Superficie Tarifs applicables au 01/01/2027 Pré-enseignes EXONERATION Enseignes

(la superficie prise en

compte est la somme des

superficies de toutes les

enseignes pour une

même activité)

Superficie inférieure ou égale à 12 m2 EXONERATION

Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure

ou égale à 20 m2

(exonération de 50%)

15,50 €

Superficie supérieure à 20 m2 et inférieure

ou égale à 50 m2

31,00 €

Superficie supérieure à 50 m2 62,00 €

Dispositifs publicitaires

(supports non

numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 15,50 €

Superficie supérieure à 50 m2 31,00 €

Dispositifs publicitaires

(supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 46,50 €

Superficie supérieure à 50 m2 93,00 €

Dispositifs publicitaires Dépendant des concessions municipales

d’affichage

EXONERATION

Dispositifs publicitaires Apposés sur du mobilier urbain ou des

kiosques à journaux

EXONERATION

Les exonérations proposées sont les suivantes :

- faces de pré enseignes.

- exonération des enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2. - exonération de 50% des enseignes dont la superficie est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, - exonération totale des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage et de ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.

Le Conseil Municipal est invité à :- Valider les tarifs de la TPE à compter du 1er janvier 2027 comme ci-dessus ainsi que les exonérations proposées.

- Préciser que ces tarifs resteront identiques sans nouvelle délibération du conseil municipal en application de l’article L454-62-1 du CIBS qui prévoit que dans tous les cas, l’autorité compétente peut fixer un niveau inférieur de tarifs à ceux prévus par les textes.

- Abroger les délibérations des 23 mai et 27 juin 2019 au 31 décembre 2026.

Vu l’avis favorable de la commission finances et développement durable du 12 mai 2026,

Vu l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales,

Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services et notamment ses articles relatif à la taxe sur la publicité extérieure,

Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE les tarifs de la TPE à compter du 1er janvier 2027 comme ci-dessous :

Type de publicité Superficie Tarifs applicables au 01/01/2027 Pré-enseignes EXONERATION Enseignes

(la superficie prise en

compte est la somme des

superficies de toutes les

enseignes pour une

même activité)

Superficie inférieure ou égale à 12 m2 EXONERATION

Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure

ou égale à 20 m2

(exonération de 50%)

15,50 €

Superficie supérieure à 20 m2 et inférieure

ou égale à 50 m2

31,00 €

Superficie supérieure à 50 m2 62,00 €

Dispositifs publicitaires

(supports non

numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 15,50 €

Superficie supérieure à 50 m2 31,00 €

Dispositifs publicitaires

(supports numériques)

Superficie inférieure ou égale à 50 m2 46,50 €

Superficie supérieure à 50 m2 93,00 €

Dispositifs publicitaires Dépendant des concessions municipales

d’affichage

EXONERATION

Dispositifs publicitaires Apposés sur du mobilier urbain ou des

kiosques à journaux

EXONERATION

VALIDE les exonérations proposées dans le tableau ci-dessus.

PRECISE que ces tarifs resteront identiques sans nouvelle délibération du conseil municipal en application de l’article L454-62-1 du CIBS qui prévoit que dans tous les cas, l’autorité compétente peut fixer un niveau inférieur de tarifs à ceux prévus par les textes.

ABROGE les délibérations des 23 mai et 27 juin 2019 relatives à la TLPE au 31 décembre 2026.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Président de séance, et de Madame Manon REIG, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.