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Arrêté - 2021 5 6 Prise en charge des dépenses dinvestissement avant le vote du BP 2022
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 5 6 Prise en charge des dépenses dinvestissement avant le vote du BP 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
VI République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN , A Boulogne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
AU COEUR DE LA VIE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le 23 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est
réuni à l'Espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la
Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du
15 novembre 2021, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 33
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : " Peggy DIVOIRE pouvoir à Wilfrid ANFRY
“ Julietta WATTEZ pouvoir à Hélène BERNAERT
"Geoffrey FOURCROY pouvoir à Philippe BOGGIO
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2021-5-6
Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget
Primitif 2022
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
e Article LI612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
sonhoise Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services entre le 1* janvier 2022 et le vote du budget primitif 2022, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :
Chapitre — libellé nature Crédits ouverts en 2021 Montant autorisé avant le
vote du BP 2022
20 — immobilisations incorporelles 93 720.59 € 23 430.00 €
21 — immobilisations corporelles 1 838 782.69 € 459 695.00 €
23 — immobilisations en cours 5 270 172.82 € 1 317 543.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement telles que reprises ci-dessus.
Nombre de votants : 33 POUR : 26 ABSTENTION : 7
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 23 novembre 2021
Le Maire,
Transmis à la Sous-Préfecture le 29 novembre 2021 - Raphaël JULES Affiché notifié le 29 novembre 2021 | Rendue exécutoire la présente décision le 29 novembre 2021
Saint-Martin-Boulogne, le 29 novembre 2021
Le Maire,
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr.