Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026DE186 Mise à disposition de locaux batiment Ga
Déliberation - 2025DE089 Convention ponctuelle de mise à disposit
Déliberation - 2026DE153 Mise à disposition d’un local sis 1 bis
Déliberation - 2025 025 Mise à disposition d’un local du domaine
Déliberation - 2025DE108 Mise à disposition de locaux dans un imm
Déliberation - 2025DE355 Mise à disposition du domaine public com
Déliberation - 2025DE355 Mise à disposition du domaine public com
Déliberation - 2025DE146 Mise à disposition d’un local du domaine
Déliberation - 2025DE146 Mise à disposition d’un local du domaine
Déliberation - 2026DE177 Mise à disposition du domaine public com
Déliberation - 2025DE132 MISE A Disposition de Locaux Avenue de Millau Plage MJC Club de Canoe Kayak
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE132 MISE A Disposition de Locaux Avenue de Millau Plage MJC Club de Canoe Kayak)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR envoi PREFECTU: E
05 MAI 2025
DECISION N° 2025 / 132
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVENUE DE
MILLAU PLAGE
MJC CLUB DE CANOE KAYAK
ervice Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que la M.J.C-Club de Canoë-kayak a émis le besoin d'un local afin d'y stocker son matériel.
Considérant que la Commune a répondu à leurs attentes par la décision n°20 du 21 mars 2012 par la mise à disposition d'un local situé au sis lieu-dit SAINT ESTEVE, parcelle E n° 485p pour une durée de 12 ans.
Considérant que cette mise à disposition est arrivée à son terme le 31 janvier 2024, que la Ville ne s'est pas opposée au maintien dans les lieux de l'association et qu'il convient de régulariser le renouvellement de la mise à disposition:
DECIDE
Article 1 :
° De régulariser et d'acter le renouvèlement de la mise à disposition au profit de la M.J.C -Club de Canoë- kayak selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, à savoir :
a parcelle E n°485p pour une contenance de 77m? (bâtiment), sis lieu-dit Saint Estève -12100 Millau
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de QUATRE (04) ANS ayant commencé à courir depuis le 1er février 2024.
e _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision
et ses avenants.
Article 2:
Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'intéressé.
Fait à Millau, le 29 AVRIL 2025
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL