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Déliberation - 2026DE153 Mise à disposition d’un local sis 1 bis avenue Alfred Merle au profit de l’association Millau en Jazz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE153 Mise à disposition d’un local sis 1 bis avenue Alfred Merle au profit de l’association Millau en Jazz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
DECISION N° 2026 / 153
/ VILLE DE
ILLAU Mise à disposition d’un local sis 1 bis avenue Alfred Merle au profit de
l'association Millau en Jazz
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
Le Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vule Code général de la propriété des personnes publiques, pris notamment en ses articles L 2211-1
et L2221-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 2 avril 2026 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du
louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la convention de mise à disposition de locaux au profit de l'Association Millau en Jazz au
rez-de-jardin de la mairie annexe à compter du 1er mai 2023 pour une durée de trois ans,
Considérant que cette mise à disposition est arrivée à son terme le 30 avril 2026, les deux parties ont
convenu de la renouveler,
DÉCIDE
Article 1:
- De renouveler la mise à disposition de locaux au profit de l’association Millau en Jazz au rez-de-jardin
de la Mairie Annexe,1 avenue Alfred Merle, cadastré Section AO n°78.
Ces locaux sont composés :
-un bureau de 17.71m?
-un bureau de 16.58 m?
-un bureau de 13.19 m°
-un bureau de 12.95m? partagé avec Assa-ATP
-une salle de réunion commune de 19.37m? avec Assa-ATP, APORIA et les Comités de jumelage
-une halle d'exposition partagé
La présente convention d'occupation prend effet à compter du 1er mai 2026. Elle est consentie pour
une durée de trois (3) ans.
- De signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses éventuels
avenants.
Article 2 : Compte tenu du caractère associatif du bénéficiaire, cette mise à disposition est consentie
et acceptée à titre gratuit.
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,23/6/2026 En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (impôtslocaux, eau, chauffage, électricité
et TEOM), le bénéficiaire remboursera à la commune le montant des charges correspondant aux locaux
mis à disposition et calculé comme suit (F020, N70878, S130)
-surface totale du bail :1029 m2?
-surface des locaux :53.95 m?
-salle de réunion mutualisée avec ASSA-ATP, les Comités de jumelage et Aporia : 19.37m°? (soit 4.84 à
la charge de chaque association)
Représentant 5.24 % des charges totales du bail.
Cette participation aux charges sera recouvrée par la Commune en un appel.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délaide deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et à Monsieur le Responsable du
Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à Millau en Jazz.
Fait à Millau, le 09 juin 2026
Par délégation du Conseil municipal
Publiée le :
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,23/6/2026