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Déliberation - 2026DE186 Mise à disposition de locaux batiment Gauffre par la Communauté de Communes Millau Grands Causses
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE186 Mise à disposition de locaux batiment Gauffre par la Communauté de Communes Millau Grands Causses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
(P fitiau
envies Mttree dite “bâtiment Gauffre
Juridiques
DECISION N° 2026 / 186 axe rereer
0 3 JUL. 2926.
Mise à disposition de locaux par la Communauté de Communes Millau Grands
Causses au profit de la commune de Millau - rez de chaussée de la propriété
URE
SERVICE EMETTEUR : Affaires Foncières immobilières
Le Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, pris notamment en ses articles L 2211-1
et L2221-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 2 avril 2026 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du
louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la décision n° 2020/187 du 15 décembre 2020date du 09 décembre 2020, autorisant la mise à
disposition de locaux sis en rez-de-chaussée du bâtiment appartenant à la Communauté de
Communes, 9005 avenue de Millau Plage,
Considérant que la convention de mise à disposition n°2020 conv 112 de ces locaux est arrivée à
échéance,
Considérant l'absence de projet immédiat, la Communauté de communes a décidé de renouveler cette
mise à disposition,
DÉCIDE
Article 1 : De bénéficier du renouvellement de mise à disposition par la Communauté de communes
Millau Grands Causses, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente
décision de locaux d'environ 300 m? situés en rez-de-chaussée du bâtiment sis 9005 avenue de Millau
Plage.
Ces locaux sont destinés à des fins de stockage.
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de un an à compter de la signature de la
convention, reconductible tacitement annuellement sans que la durée globale n'excède 3 ans.
A cette fin, Monsieur le Maire où son représentant habilité est autorisé à signer la convention de mise
à disposition annexée à la présente décision et ses éventuels avenants.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-Préfecture de Millau.
E
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 07/07/2026 Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et à Monsieur le Responsable du
Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Fait à Millau, le 29 juin 2026
Par délégation du Conseil municipal
Publiée le :
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 07/07/2026