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Déliberation - 2025DE089 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires au Comité de Jumelage Millau – Bad Salzuflen
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE089 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires au Comité de Jumelage Millau – Bad Salzuflen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR envoi PREFECTURE
1 0 AVR. 202
DECISION N° 2025 / 089 R. 2095
ES Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires au
MILLAU Comité de Jumelage Millau — Bad Salzuflen
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 05 65 59 50 13
|
||
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris notamment en ses articles L 2122-1, R 2122-
1etL2125-1à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Eugène Selles en date du 05 novembre 2024,
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande du Comité de Jumelage Millau — Bad Salzuflen pour la mise à disposition du préau,
de la cour et des sanitaires de l’école élémentaire Eugène Selles les 4, 9, 11, 14, 16, 20 et 21 avril 2025 de 19h à 20h30, afin de permettre à l’école de danse Silva Ricard Ballet, mandatée par le comité de jumelage,
d'assurer les répétitions du spectacle qui aura lieu le mercredi 23 avril 2025 à la salle des fêtes dans le cadre
des 50 ans de jumelage entre Millau et Bad Salzuflen,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l’école Eugène Selles et le Comité de Jumelage Millau — Bad Salzuflen,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Eugène Selles représentée par M. Pierre
BLAYAC, Directeur, et le Comité de Jumelage Millau — Bad Salzuflen représenté par M. Hubertus Richard,
Président, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne le préau, la cour et les sanitaires de l’école élémentaire Eugène
Selles. Elle est conclue pour les 4, 9, 11, 14, 16, 20 et 21 avril 2025 de 19h à 20h30.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera
adressée pour ampliation au représentant de l’Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mrs BLAYAC et HUBERTUS.
Fait à Millau, le 04 avril 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :