Compte-Rendu - CR CM20250519

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Compte-Rendu - CR CM20250519 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20250519)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

LUNDI 19 MAI 2025 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents : 40

Nombre de pouvoirs : 7

Absents sans pouvoirs : 22

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT CINQ, le 19 MAI, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 13 mai 2025, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

- Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr Jean-Claude BÉNARD, Mr Franck BOMAL, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mr Bernard DORIO, Mme Marianne FLORAT, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Edwige HAYS, Mr Daniel HOULLEMARE, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr Joël LOUET, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mme Isabelle VAN DER TUIJN, Mr Joël VREL, formant la majorité des Conseillers en exercice.

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR

- Mme Mireille DROUET, pouvoir à Mme Charlotte CHEVALLIER

- Mr Philippe GUILLEMOT, pouvoir à Mr Denis LE GOUT

- Mme Véronique HOMMAIS, pouvoir à Mme Estelle PLANCHON

- Mme Jacqueline JULIEN, pouvoir à Mme Marianne FLORAT

- Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS

- Mme Nathalie ZEYMES, pouvoir à Mme Edwige HAYS.

Absents excusés : X2

Absents :

- Mr Daniel ANTOINE

- Mme Virginie BARRIERE

- Mr Patrick BEAUJAN

- Mme Evelyne BOUDEVIN

- Mr Nicolas CHEREL

- Mme Solène CUDENNEC

- Mme Pauline DOLIGEZ

- Mr Régis DUBOIS

- Mr Thibault ECALARD

- Mr Jérôme EDON

- Mme Colette FONTAINE

- Mme Violaine GAUDEMER

- Mme Séverine IBSAIENNE

- Mr Arnauld JERU

- Mme Jeannine LECLERC

- Mme Stéphanie MARTIN

- Mme Laure MONTREUIL

- Mme Christine MOTTÉ

- Mr Arnaud PHILIPPE

- Mme Pascaline PHILIPPON

- Mme Audrey QUERUEL

- Mr Philippe SOETAERT.

Mr Yohann-Cédric TELLIER est désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal du 24 mars 2025.

1) DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Suite à la présentation du dispositif "Participation citoyenne" par Monsieur Franck LIEGARD, Chef d’escadron, Commandant de la Compagnie de gendarmerie départementale de Lisieux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis quant à l’adhésion à ce protocole.

Le Conseil Municipal devra :

- Emettre un avis favorable ou défavorable à la mise en place de l’opération "Participation citoyenne", sur le territoire de la commune ;

- Autoriser le Maire à signer le protocole entre l’Etat, représenté par Monsieur le Sous- Préfet du Calvados, et la commune ;

- Autoriser le Maire à procéder aux formalités techniques nécessaires d’implantation des panneaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à trente et une voix pour, deux voix contre et sept abstentions à :3

- EMET un avis favorable ou défavorable à la mise en place de l’opération "Participation citoyenne", sur le territoire de la commune ;

- AUTORISE le Maire à signer le protocole entre l’Etat, représenté par Monsieur le Sous-Préfet du Calvados, et la commune ;

- AUTORISE le Maire à procéder aux formalités techniques nécessaires

d’implantation des panneaux.

2) LIVAROT – PAYS D’AUGE – TRAVAUX DE VOIRIE 2022 / 2025

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé en 2022 sous la forme de la procédure adaptée ouverte passée suivant l’article L.2125-1, 1°, les articles R.2123-4 et R.2123-5 et les articles R.2152-1 à R.2152-4 du code de la commande publique (CCP). Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre à bons de commande pour les années 2022 / 2025 en application de l’article L.1111-1 et des articles R.2162-2, et R.2162-13 et 14 du CCP La Commission d’Appel d’Offres a étudié les offres des candidats et a sélectionné l’entreprise en 2022 par le prix des prestations et leurs valeurs techniques : L’entreprise TOFFOLUTTI a été sélectionnée. Cette décision a été validée par le Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2022 ;

Pour l’année 2025, le coût total de la voirie s’établit comme suit :

Lot n°1 Travaux divers de voirie et enrobé à chaud (section d’investissement)

Montant H.T 199 999,36 €

TVA 20 % 39 999,87 €

Soit T.T.C : 239 999,23 €

Lot n°2 Travaux de réparations ponctuelles de chaussées au point à temps automatique (section de fonctionnement)

Montant H.T 39 998,00 €

TVA 20 % 7 999,60 €

Soit T.T.C : 47 997,60 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra :

- Approuver les travaux voirie 2025 à l’entreprise citée ci-dessus ;

- Rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot – Pays d’Auge pour le lot n°1 en section d’investissement et pour le lot n°2 en section de

fonctionnement ;

- Désigner Monsieur le Maire responsable du marché ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes à la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à trente-neuf voix pour et une voix contre:

- APPROUVE les travaux voirie 2025 à l’entreprise citée ci-dessus ;4

- RAPPELE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot – Pays d’Auge pour le lot n°1 en section d’investissement et pour le lot n°2 en section de fonctionnement ;

- DESIGNE Monsieur le Maire responsable du marché ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes à la réalisation des travaux.

3) PRIX DE CESSION DES PARCELLES DU LOTISSEMENT D’AUQUAINVILLE SUR LA COMMUNE DELEGUEE D’AUQUAINVILLE

Vu la délibération de la Commune de Livarot du 13 Décembre 2017 concernant l’accord de principe sur les prix de cessions des parcelles du lotissement d’Auquainville, Vu l’avis de France Domaine en date du 16 mai 2024,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession des parcelles restantes lots n°1, 2 et 3 d’une superficie de 600 m² chacune à 32 000,00 euros TTC soit 26 666,67 € HT.

Les élus auront à :

- Donner leur accord pour le prix de cession des parcelles suivantes :

Lot n°1 cadastrée Section 028 B n°507 d’une superficie de 600 m² pour 32 000,00 € Lot n°2 cadastrée Section 028 B n°508 d’une superficie de 600 m² pour 32 000,00 € Lot n°3 cadastrée Section 028 B n°509 d’une superficie de 600 m² pour 32 000,00 € - Désigner Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE leur accord pour le prix de cession des parcelles suivantes :

Lot n°1 cadastrée Section 028 B n°507 d’une superficie de 600 m² pour 32 000,00 € Lot n°2 cadastrée Section 028 B n°508 d’une superficie de 600 m² pour 32 000,00 € Lot n°3 cadastrée Section 028 B n°509 d’une superficie de 600 m² pour 32 000,00 € - DESIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

4) SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE CONVENTION PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D’UTILISATON ET D’AMENAGEMENT DU CHEMIN RURAL N°17 SITUE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE MEULLES ENTRE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE ET TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE

Annexe n°1 et 1bis

TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE a pour objet la construction, l’exploitation et la maintenance de centrales de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.5

Elle a formé le projet, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de l’obtention des autorisations nécessaires délivrées par les autorités compétentes, de développer, construire et exploiter une centrale solaire au sol, ainsi que ses accessoires et équipements (sur un terrain situé sur la commune déléguée de Meulles).

La construction du Projet et l’accès à ce dernier, nécessite que TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE et/ou ses mandataires puissent emprunter et aménager provisoirement tout ou partie d’un chemin rural n°17 de l’Eglise de Canapville à Meulles appartenant au domaine privé de la Commune (voir plan ci-joint).

Le maire de la Commune est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (article L 161.5 du Code rural et de la pêche maritime (ou Code rural) et est compétent pour autoriser sur l'emprise des chemins ruraux et leurs dépendances, la création d’élargissements, d’accès et plus largement de tout ouvrage (article D.161-15 et 16 du Code rural).

Les Parties ont convenu de cette promesse de convention, afin de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles la Société et/ou ses mandataires pourront utiliser et/ou aménager tout ou partie du Chemin.

Conformément à la jurisprudence Promoimpresa, la présente Promesse n’entre pas dans le champ de l’obligation de mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé. En effet, elle n’a pas pour objet de permettre l'exercice d'une activité économique. Elle ne fait en outre pas obstacle au passage d’autres opérateurs et ne restreint donc pas la libre concurrence sur le domaine privé communal.

C’est dans ce cadre que les Parties ont consenti à la présente Promesse de convention portant autorisation individuelle d’utilisation et d’aménagement du chemin rural n°17 situé sur la Commune déléguée de Meulles.

Extrait de la convention concernant les droits consentis :

« 7.2 Droits consentis

Par la présente Convention, le Maire autorise TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE et de manière générale tout mandataire et tout prestataire, à utiliser l'emprise du Chemin et ses dépendances pour :

• Le passage de véhicules de transport, engins de travaux et convois nécessaires à la réalisation du Projet ;

• L’enfouissement de divers réseaux (électriques et de télécommunication) nécessaires au fonctionnement du Projet à une profondeur d'au moins QUATRE VINGT (80) centimètres ;

• Procéder à tout aménagement et opérations utiles aux fins d’exercice des droit consentis, notamment :

▪ Aux opérations de débroussaillement telles que visées aux articles L 131- 10 et L134-10 du Code forestier, désherbage et rebouchage, destinées à assurer l’usage ou à améliorer la viabilité de ce Chemin ;6

▪ A défaut, de titres, bornes ou document permettant de connaitre les limites exactes du chemin rural, aux opérations de bornage1, notamment, à mandater un géomètre-expert inscrit à l’ordre pour procéder aux travaux topographiques relatifs au bornage du Chemin rural. »

Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de convention portant autorisation individuelle d’utilisation et d’aménagement du chemin rural n°17 situé sur la Commune déléguée de Meulles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de convention portant autorisation individuelle d’utilisation et d’aménagement du chemin rural n°17 situé sur la Commune déléguée de Meulles.

5) SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA REALISATION D’UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE L’AMBASSADE DES TRANSITIONS AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LISIEUX NORMANDIE

Annexe n°2

La Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie a défini des objectifs ambitieux en matière de transition écologique au sein de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Ce Plan Climat synthétise les grands axes d’actions qui doivent permettre d’engager des mesures de réduction des effets des changements climatiques mais aussi d’adaptation à ces changements déjà à l’œuvre.

Si l’Agglomération est l’animatrice de cette planification écologique, la responsabilité de sa mise en œuvre est bien collective. Ce sont tous les acteurs du territoire qui sont concernés par le défi à relever et les domaines couverts par son action sont vastes : habitat, économie, mobilités, biodiversité, énergie, etc…

Sur le plan national, de nouvelles règlementations poussent les acteurs locaux à intégrer de plus en plus ces obligations dans la gestion courante de leurs activités. Au niveau plus local, l’enjeu sur la mobilisation des ressources, et par conséquent leur préservations, est de plus en plus prégnant.

Afin d’y répondre, l’Agglomération entend jouer son rôle de médiateur territorial, de facilitateur de projets, de catalyseur des initiatives, en proposant la constitution d’une Ambassade des Transitions.

L’objet de cette Ambassade des Transitions est :

- D’identifier les initiatives locales en matière de transition énergique ;

- De coordonner les actions et les moyens permettant leur concrétisation ; - De créer des synergies locales par le partage des compétences et des connaissances des acteurs locaux en matière de transition écologique ;7

- De mettre à disposition les expertises existantes au sein de l’Agglomération et d’accompagner la recherche des partenariats et financements adéquats ;

- D’innover par l’expérimentation.

En termes de fonctionnement, l’Agglomération met à disposition de l’Ambassade des Transitions un référent dédié qui assurera le lien avec les demandeurs et coordonnera l’action des différents partenaires.

Le détail des missions et l’objectif de chacune d’elle sont les suivants :

- Biodiversité : améliorer l’accueil de la biodiversité à l’échelle de la Commune ; - Alimentation : Valoriser une alimentation locale et de qualité au sein du restaurant scolaire de la Commune ;

- Energies renouvelables : Augmenter la part d’énergies renouvelables dans le système de chauffage des bâtiments du centre-ville (étude en cours pour la faisabilité d’un réseau de chaleur sur Livarot) ;

- Déchets : Réduire les déchets, améliorer leur tri et leur revalorisation.

Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

INFORMATIONS DIVERSES

Renouvellement de la ligne de trésorerie 2025

Comme chaque année, la Commune a renouvelé la ligne de trésorerie pour un an à compter du 15 Avril 2025 auprès du Crédit Agricole Normandie pour un montant de 1 000 000,00 €.

Actes d’engagement signés dans le cadre de la délégation donnée à Monsieur le Maire

- Signature de l’acte d’engagement de l’avant – projet sommaire pour le renouvellement de 114 lampadaires dans le cadre du programme R30, la contribution de la Commune s’élève à la somme de 40 356,80 € ;

- Signature de l’acte d’engagement pour l’extension du réseau éclairage public rue Maréchal Foch (de l’église au cimetière), la contribution de la Commune s’élève à la somme de 33 943,50 €.

Prochaines réunions :

Date du prochain conseil municipal au télécentre de Livarot sous réserve de modifications :

- Lundi 30 Juin 2025 à 18h30

- Lundi 08 Septembre 2025 à 18h30

- Lundi 03 Novembre 2025 à 18h308

- Lundi 08 Décembre 2025 à 18h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.