Déliberation - 99 DE Deliberation 26 02 24 03 Elargissement Transfert competence Energies renouvelables au SDEC Energie

Documents similaires

Arrêté - 25 063 transfert de competences energie renouvelab

Arrêté - 26 034 transfert de competences energie renouvelab

Déliberation - 24 077 transfert de competences energie renouvelab

Déliberation - 2022 05 24 002 Transfert de la competence IRVE au

Déliberation - 2023 011 Transfert de competence sur les energies

Déliberation - DELIB 2022 109 ADHESION ET TRANSFERT DE LA COMPETE

Déliberation - Delib modalites consultation zones dacceleration d

Déliberation - Délibération arrêt projet des zones d'accélération

Déliberation - 99 de deliberation zones d acceleration des energi

Déliberation - deliberation 2024 01 06 zone d acceleration des en

Déliberation - 99 DE Deliberation 26 02 24 03 Elargissement Transfert competence Energies renouvelables au SDEC Energie Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation 26 02 24 03 Elargissement Transfert competence Energies renouvelables au SDEC Energie)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

COMMUNE NOUVELLE

LIVAROT — PAYS D’AUGE Délibération N° 26.02.2024 / 03

LUNDI 26 FEVRIER 2024 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 7

Absents sans pouvoirs : 22

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le 26 Février, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 20 février 2024, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr

Jean-Claude BÉNARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Charlotte CHEVALLIER,

Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS,

Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Marianne FLORAT , Mme Colette

FONTAINE, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme

Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Séverine IBSAIENNE, Mr Arnauld JEJU, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr Joël LOUET, Mme Françoise MECKERT, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, M. Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice.

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mme Edwige HAYS

- Mme Josette BRACONNIER, pouvoir à Mme Martine DESHAYES

- Mme Jacqueline JULIEN, pouvoir à Mr Yohann-Cédric TELLIER

- Mme Virginie LAURO, pouvoir à Mme Vanessa BONHOMME

- _ Mr Philippe LESAULNIER, pouvoir à Mr Jean-Claude BENARD

- Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, pouvoir à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR

- Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.

Absents excusés :- Mr Daniel ANTOINE

- Mr Patrick BEAUJAN

- Mme Mireille DROUET

- _ Mr Dominique MOREAU.

Absents :

- Mme Virginie BARRIERE

- Mme Evelyne BOUDEVIN

- Mr Frédéric CANET

- Mr Nicolas CHEREL

- Mme Solène CUDENNEC

- Mr Régis DUBOIS

- Mr Thibault ECALARD

- Mr Jérôme EDON

- Mme Violaine GAUDEMER

- Mr Philippe GUILLEMOT

- Mme Jeannine LECLERC

- Mme Stéphanie MARTIN

- Mme Laure MONTREUIL

- Mme Christine MOTTé

- Mr Arnaud PHILIPPE

- Mme Pascaline PHILIPPON

- Mme Audrey QUERUEL

- Mme Isabelle VAN DER TUIIN.

Mr Dominique LESUFFLEUR est désigné secrétaire de séance.

ELARGISSEMENT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE _« ENERGIES RENOUVELABLES » AU SDEC ENERGIE

Vu les statuts du SDEC ENERGIE ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016;

Vu l’article 3.8 de ces statuts, portant sur la compétence optionnelle « Energies Renouvelables » qui habilite le SDEC ENERGIE pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence à aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, toutes installations de nature à permettre la production d’électricité, de biogaz et de chaleur ;

Vu la délibération du Bureau syndical du SDEC ENERGIE en date du 2 décembre 2016 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « Energies Renouvelables » ;

Vu la délibération de la commune de LIVAROT PAYS D’AUGE en date du 22 mars 2017 portant sur le transfert de compétence « Energies Renouvelables » au SDEC ENERGIE ;

LeVu le souhait exprimé par la commune de produire de l'électricité à partir d’énergie renouvelable par l’implantation de toitures photovoltaïques sur son patrimoine bâti.

Considérant :

qu’en application des dispositions de l’article 3.8 des statuts du SDEC ENERGIE, le transfert de la compétence « Energies Renouvelables » suppose les délibérations concordantes du Comité Syndical et de l’organe délibérant du membre,

que le SDEC ENERGIE, par une délibération du 4 avril 2019, a conditionné la mise en œuvre de la compétence à l’approbation sans réserve, des conditions techniques, administratives et financières approuvées par le Comité syndical du SDEC ENERGIE et annexées à la présente délibération,

que le plan de financement prévisionnel de la note d’opportunité du SDEC ENERGIE en date du 20 novembre 2023 acte une participation financière de 2 444 € à l’investissement pour la commune et une participation de 3 791,35 € / an pendant 20 ans (soit 75 827 € sur 20 ans) pour le fonctionnement de la centrale sous réserve des conditions évoquées dans la note (tarif d’achat à actualiser, coût de raccordement ENEDIS non déterminé, capacité de la toiture à supporter la charge, etc.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, :

APPROUVE l'élargissement du transfert de la compétence « Energies

Renouvelables » au SDEC ENERGIE pour la mise en place d’une toiture photovoltaïque sur la salle multi-activités de LIVAROT (LIVAROT PAYS D’AUGE),

ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « énergies renouvelables » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDEC ENERGIE dans sa délibération du 4 avril 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Energies Renouvelables » et à la mise en œuvre du projet.

Pour extrait certifié conforme au registre, le 26 Février 2024.

Le Maire de la Commune,

« Livarot — Pays d’Auge »

Frédéric LÉGOUVERNEUR Z

Li / Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur /

014-200060515-20240227-2024-02-27-03-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2024]

u