Compte-Rendu - CR CM20240610

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Compte-Rendu - CR CM20240610 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20240610)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE «€ LIVAROT — PAYS D’AUGE » LUNDI 10 JUIN à 18 HEURES 30 SÉANCE PUBLIQUE AU TELECENTRE Rue Delaplanche à LIVAROT Nombre de conseillers en exercice : 68 Nombre de présents : 36 Nombre de pouvoirs : 6 Absents sans pouvoirs : 26 Majorité absolue : 35 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le 10 Juin, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 04 juin 2024, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire. - Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr Jean-Claude BÉNARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Martine DESHAYES, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Colette FONTAINE, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFF LEUR, Mr Joël LOUET, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Jean TURQUETY, Mme Isabelle VAN DER TUILIN , Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES formant la majorité des Conseillers en exercice. Absents ayant donné pouvoirs : - Mr Jean-Louis DESMONTS, pouvoir à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR - _ Mme Edwige HAYS, pouvoir à Mme Véronique HOMMAIS - Mr Michel PITARD, pouvoir à Mr Roland BAUCHET - Mme Estelle PLANCHON, pouvoir à Mme Vanessa BONHOMME - Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mme Isabelle VAN DER TULIN - Mr Yohann-Cédric TELLIER, pouvoir à Mr François GILAS.Absents excusés : - Mr Patrick BEAUJAN - Mr Alain FOUQUET. Absents : - Mr Daniel ANTOINE - Mme Virginie BARRIERE - Mr Jack BOISJOLY - Mme Evelyne BOUDEVIN - Mr Frédéric CANET - Mr Nicolas CHEREL - Mme Solène CUDENNEC - Mme Géraldine DE BONAFOS -_ MrRégis DUBOIS - Mr Thibault ECALARD - Mr Jérôme EDON - Mme Marianne FLORAT - Mme Violaine GAUDEMER - Mr Philippe GUILLEMOT - Mme Séverine IBSAIENNE - Mr Arnauld JERU - Mme Virginie LAURO - Mme Jeannine LECLERC - _ Mme Stéphanie MARTIN - Mme Laure MONTREUIL -_ Mme Christine MOTTÉ - Mr Arnaud PHILIPPE - Mme Pascaline PHILIPPON - Mme Audrey QUERUEL. Mme Pascale PAYNEL est désignée secrétaire de séance. 1) OPERATION DE RENOVATION DES DEVANTURES COMMERCIALES ET FACADES D’HABITATIONS En date du 17 octobre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau règlement de la charte des devantures commerciales et façades d'habitations. Il a confié à la commission façades l’étude des dossiers. À la demande du Trésorier de Livarot, et conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit valider les propositions de la commission façades réunie le 13 mai dernier. Celle-ci propose d’attribuer à :- Magasin ATOL, Opticien, rue Général Leclerc, Livarot, commune historique de Livarot — Pays d’Auge, subvention de 1 000,00 € pour la façade, et subvention de 500,00 € pour les stores. Le Conseil Municipal devra : - _ Approuver les propositions de la commission façades : - _ Accorder les subventions énumérées ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE les propositions de la commission façades - _ ACCORDE les subventions énumérées ci-dessus. 2) LIVAROT -— PAYS D’AUGE - TRAVAUX DE VOIRIE 2022 / 2025 Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé en 2022 sous la forme de la procédure adaptée ouverte passée suivant l’article L.2125-1, 1°, les articles R.2123-4 et R.2123-5 et les articles R.2152-1 à R.2152-4 du code de la commande publique (CCP). Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre à bons de commande pour les années 2022 / 2025 en application de l’article L.1111-1 et des articles R.2162-2, et R.2162-13 et 14 du CCP La Commission d’Appel d'Offres a étudié les offres des candidats et a sélectionné l’entreprise en 2022 par le prix des prestations et leurs valeurs techniques : L'entreprise TOFFOLUTTI a été sélectionnée. Cette décision a été validée par le Conseil Municipal en date du 04 Juillet 2022 ; Pour l’année 2024, le coût total de la voirie s’établit comme suit : Lot n°1 Travaux divers de voirie et enrobé à chaud (section d’investissement) Montant H.T 238 965,63 € TVA 20% 39 852,15 € Soit T.T.C : 286 758,76 € Lot n°2 Travaux de réparations ponctuelles de chaussées au point à temps automatique (section de fonctionnement) Montant H.T 39971,34 € TVA 20% 7 994,27 € Soit T.T.C : 47 965,61 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra : -_ Approuver les travaux voirie 2024 à l’entreprise citée ci-dessus ; -_ Rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot — Pays d’Auge pour le lot n°1 en section d’investissement et pour le lot n°2 en section de fonctionnement ; -_ Désigner Monsieur le Maire responsable du marché ; Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes à la réalisation des travaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -_ APPROUVE les travaux voirie 2024 à l’entreprise citée ci-dessus ; -__ RAPPELE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot — Pays d’Auge pour le lot n°1 en section d’investissement et pour le lot n°2 en section de fonctionnement ; -__ DÉSIGNE Monsieur le Maire responsable du marché ; -_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes à la réalisation des travaux. 3) LIVAROT - PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX «RUE SAINT DOMINIQUE » - ETUDE PRELIMINAIRE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet. Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 130 800.00 € TTC. Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 80 % pour la résorption des fils nus, sur le réseau d'éclairage de 60 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 60 % sur le réseau de télécommunication. Sur ces bases, la participation communale est estimée à 40 437.50 € selon la fiche financière jointe (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE). Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal devra : -_ Confirmer que le projet est conforme à l'objet de sa demande, -_ Solliciter l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d'intégration des ouvrages dans l’environnement, ._ Souhaiter le début des travaux le plus rapidement possible (travaux en lien avec l’aménagement de la route d’Orbec, -_ Prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau, - S’engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,-_ S’engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, Décider du paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de concours. Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement. - _ S’engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune, - Prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, - S’engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 3 270.00 €, -__ Autoriser son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, - Prendre bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e CONFIRME que le projet est conforme à l'objet de sa demande, e SOLLICITE l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement, 6 SOUHATTE le début des travaux le plus rapidement possible (travaux en lien avec l’aménagement de la route d’Orbec e PREND acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau, e S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, e DECIDE du paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de concours. Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement. e S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune, e PREND note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, ° S'ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 3 270.00 €, e AUTORISE son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, e PREND bien note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction del'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides 4) INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES SUR LES COMMUNES HISTORIQUES DE BELLOU, DE FERVAQUES ET DE LE MESNIL GERMAIN Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence &IRVE » - infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Vu les conditions techniques, administratives et financières de l’exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023, Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre, Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire, Considérant que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n° 2021-565 du 10 mai 2021, un Schéma directeur de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027. Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier ; propose d'installer trois bornes de recharge sur le territoire de la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE en 2024, Considérant que la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE, souhaite voir implanter trois bornes de recharge rapide, semi-rapide et normale pour véhicules électriques sur son territoire, sur le site suivant : - _ LIVAROT-PAYS-D'AUGE Le Mesnil-Germain - Avenue Notre Dame; voirie communale -_ LIVAROT-PAYS-D'AUGE Fervaques — Route de Saint-Martin-de-la-Lieue ; voirie communale -_ LIVAROT-PAYS-D'AUGE Bellou — Route de Bellouet ; voirie communale Considérant que l'installation des trois bornes par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation financière à l’investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence IRVE). Considérant que les frais de fonctionnement des trois bornes sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées Considérant que les trois bornes sont installées sur le domaine public, la commune s’engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m° par borne.Le Conseil Municipal devra décider : - De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m°? par borne. - D’approuver le projet et les conditions d’implantation des bornes situées sur LIVAROT-PAYS-D'AUGE Le Mesnil-Germain - Avenue Notre Dame, Fervaques — Route de Saint-Martin-de-la-Lieue, Bellou — Route de Bellouet Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - _ DECIDE de mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d’environ 40 m° par borne. - APPROUVE le projet et les conditions d’implantation des bornes situées sur LIVAROT-PAYS-D'AUGE Le Mesnil-Germain - Avenue Notre Dame, Fervaques — Route de Saint-Martin-de-la-Lieue, Bellou — Route de Bellouet 5) PRIX DE CESSION D’UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT D’AUQUAINVILLE SUR LA COMMUNE D’AUQUAINVILLE Vu la délibération de la Commune de Livarot du 13 Décembre 2017 concernant l’accord de principe sur les prix de cessions des parcelles du lotissement d’Auquainville, Vu la demande de Monsieur et Madame BADOUART Christophe et Marie-Josée d’acquérir la parcelle n°3 cadastrée Section 028 B n°509 d’une superficie de 600 m?, Vu l'avis de France Domaine en date du 16 mai 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession de la parcelle n°3 d’une superficie de 600 m2? à 32 000,00 euros TTC soit 26 666,67 € HT Les élus auront à : - donner leur accord pour la vente de la parcelle n°3 cadastrée Section 028 B n°509 d’une superficie de 600 m? pour 32 000,00 € TTC soit 26 666,67 € H.T à Monsieur et Madame BADOUART Christophe et Marie-Josée, -_ désigner Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente, - donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - _ DONNE leur accord pour la vente de la parcelle n°3 cadastrée Section 028 B n°509 d’une superficie de 600 m? pour 32 000,00 € TTC soit 26 666,67 € H.T à Monsieur et Madame BADOUART Christophe et Marie-Josée, -_ DESIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente, - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.6) NOTRE DAME DE COURSON - DEMANDE DE SUBVENTIONS — TRAVAUX DE RESTAURATION DES VITRAUX DE L'EGLISE DE NOTRE DAME DE COURSON La commune historique de Notre Dame de Courson souhaite entreprendre des travaux de restauration des vitraux de l’église de Notre Dame de Courson (4 verrières géométrie losange et 1 panneau historié). La restauration s'élève à 4 371,92 € HT. Afin d'obtenir un maximum de subventions de tous les partenaires financiers pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, les élus auront à prendre une délibération pour : - approuver les travaux de restauration des vitraux qui s'élèvent à 4 371,92 € HT ; = solliciter un financement auprès de tous les partenaires financiers notamment le Conseil départemental sur l’année 2024 ; -__ donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -_ APPROUVE les travaux de restauration des vitraux qui s'élèvent à 4371,92 €EHT ; __ SOLLICITE un financement auprès de tous les partenaires financiers notamment le Conseil départemental sur l’année 2024 ; -_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier. 7) CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA DIVES ET LA COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE Vu la loi n°85-704 sur la maitrise d‘ouvrage publique du 12 juillet 1985, Vu l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004, Le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD), compétent pour entreprendre les études et travaux en matière de protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines sur le bassin versant de la Dives, mène de nombreuses actions, dont la restauration des mares, pour améliorer l’état écologique des cours d’eau et limiter les phénomènes de ruissellement. À ce titre, le SMBD a signé une convention de partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Normandie qui coordonne notamment le Programme Régional en faveur des Mares (PRAM). De son côté, la commune de Livarot Pays d’Auge, compétente en matière de protection de l’environnement et cadre de vie, constate un abandon de l’entretien des mares sur la commune et s’intéresse à la restauration de ces milieux compte tenu de leur rôle en matière de refuge pour la biodiversité et d’enrichissement du paysage. Au-delà de ce constat, elle projette l’aménagement d’un parcours au lieu-dit « la Pipardière » dans lequel se situe une mare peu fonctionnelle, vestige des travaux de renaturation du Douet Fleury. Par ailleurs,une expertise du CEN de Normandie met en avant la pertinence de recréer un réseau de mares au sein de ce futur espace. Le SMBD et la commune partagent donc des objectifs communs, dont la poursuite peut être menée de manière concertée. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique permet une délégation de maîtrise d'ouvrage d’une personne publique à une autre dans le cadre de réalisation d’un projet commun, ou avec un intérêt commun. Dans ce contexte, la commune propose de mettre en place un plan d’actions en faveur des mares à l’échelle de ce site et de déléguer au SMBD les travaux. Le conseil municipal devra : > Autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives et tous documents s’y rapportant. > Autoriser le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : > AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives et tous documents s’y rapportant. > AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 8) LIVAROT — PAYS D’AUGE - DEMANDE DE SUBVENTIONS -— AMENAGEMENT D'UN ECOPARC AU LIEU DIT « LA PIPARDIERE » La commune de Livarot Pays — d’Auge projette l'aménagement d’un écoparc au lieu-dit « La Pipardière ». Elle souhaite aménager une zone d’environ 2,4 ha pour créer un espace de loisirs à forte vocation environnementale. L'objectif est d’intégrer le site de la Pipardière dans la continuité du parc du Manoir de l’Isle et de la Voie Verte pour offrir aux habitants et visiteurs un espace de détente et de sensibilisation à la biodiversité du Pays d’Auge. Un parc à forte valeur environnementale : La mare existante sera conservée et deux nouvelles seront créées (plus ou moins perméables) pour créer un réseau de trois mares. Elles permettront de sensibiliser le public aux différents types de mares avec des faunes et flores adaptées. Cette partie sera gérée par le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (voir point précédent). Les espèces végétales plantées seront des essences locales, adaptées au milieu et au changement climatique. Des panneaux d’information seront implantés pour sensibiliser enfants et adultes à la préservation de la biodiversité et au fonctionnement du cycle de l’eau. La Vie est réputée pour l’instabilité de ses berges ; cette caractéristique sera conservée pour maintenir les espèces (oiseaux migrateurs notamment) qui vivent dans ce milieu.Les aménagements seront pensés de façon à éviter aux usagers de s'approcher des berges. Un cheminement piéton sera créé depuis le parc du Manoir de l’Isle jusqu’au pont sur la Vie pour traverser le parc. Des chemins annexes pourront être créés pour se rapprocher des mares et d’autres lieux stratégiques du parc. Du mobilier urbain sera implanté pour permettre le repos des promeneurs ainsi que des arceaux vélos pour les usagers de la voie verte. Des agrès sportifs seront positionnés dans le parc pour lui conférer une vocation récréative. Un cani-parc sera créé pour permettre aux chiens de se dépenser dans une zone dédiée (type parcours agility). Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit : Dépenses : Aménagement d’un écoparc « Site La Pipardière » 68 936,50 € Honoraires 1 550,00 € Total HT 70 486,50 € Recettes : Etat — Fonds Vert (15%) 10 572,00 € Conseil Départemental — Contrat de territoire (25%) 17 621,00 € Conseil Régional - Contrat de territoire (20%) 14 097,00 € Agglo — Fonds de concours verts (20%) 14 097,00 € Autofinancement 14 099,50 € Total HT 70 486,50 € Afin d'obtenir un maximum de subventions pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, les élus auront à prendre une délibération pour : Solliciter un financement du Conseil Départemental dans le cadre du contrat de Territoire 2022-2026 ; Solliciter un financement du Conseil Régional dans le cadre du contrat de Territoire 2023-2027 ; Solliciter un financement de l’Etat au titre du Fonds Verts ; Solliciter un financement auprès de la Communauté d'Agglomération de Lisieux Normandie au titre du fond de concours vert ; -_ Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ._ SOLLICITE un financement du Conseil Départemental dans le cadre du contrat de Territoire 2022-2026 ; . SOLLICITE un financement du Conseil Régional dans le cadre du contrat de Territoire 2023-2027 ; -_ SOLLICITE un financement de l’Etat au titre du Fonds Verts ;-_ SOLLICITE un financement auprès de la Communauté d'Agglomération de Lisieux Normandie au titre du fond de concours vert : - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier. 9) SIGNATURE DU CONTRAT DE SECURITE AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE DANS LE CADRE DES PETITES VILLES DE DEMAIN La sécurité et la sûreté des territoires constituent un enjeu fort de l’action publique dans les petites villes, il s’agit d’un vecteur de qualité de vie pour les habitants de ces communes. C’est en ce sens que la direction générale de la Gendarmerie nationale a rejoint l’offre de services du programme Petites Villes de Demain en 2021. Il s’agit d'accompagner au mieux les élus du programme dans la construction d’une offre de sécurité sur mesure. «Force publique instituée pour l'avantage de tous »!', la Gendarmerie nationale a historiquement un lien de confiance fort avec la population grâce à son maillage territorial tricentenaire. Au-delà de l’entretien de leurs acquis, les brigades doivent réinventer leur rapport à la population et au tissu local en s’adaptant aux évolutions de la société et des dynamiques territoriales. Cet impératif est incarné au plus haut niveau par la politique publique de sécurité du quotidien. Celle-ci est déclinée au niveau du ministère de l'Intérieur par trois grandes orientations : - Valoriser la méthode et l'engagement des services, - Conforter la sécurité du quotidien en associant pleinement les gendarmes de terrain à l'élaboration des stratégies locales, - Développer les démarches participatives avec la population. Dans le département du Calvados, la stratégie est fondée en particulier sur l’empreinte au sol via des modes d’actions innovants et variés assurant la nécessaire visibilité de l’action. Celle-ci permet non seulement de protéger mais aussi de rassurer la population afin de lutter contre le sentiment d’insécurité et de délitement sociétal. Ces orientations sont complémentaires des autres priorités du gouvernement, la lutte contre les stupéfiants et les violences intra-familiales, qui doivent être les vecteurs d’orientation de la stratégie locale. L'État, la commune de Livarot Pays d’Auge ainsi que l’ensemble des partenaires du continuum de sécurité, se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population de la commune de Livarot Pays d’Auge. Leur volonté conjointe est incarnée par le présent contrat de sécurité, scellant des engagements réciproques au service du territoire. Le contrat précise les engagements réciproques de l’État et de la collectivité cocontractante en matière de sécurité. Il s’inscrit dans le cadre du programme Petites Villes de Demain et de la convention d'adhésion signée entre les communes de Livarot Pays d’Auge, Orbec, Cambremer, Saint-Pierre-en-Auge, Mézidon Vallée d’Auge, la communauté d'agglomération Lisieux Normandie et l’Etat en juin 2021. ! Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 12.Il vise particulièrement à : Préciser les engagements réciproques des parties, - Définir le fonctionnement général du contrat. Le Conseil Municipal devra autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de sécurité avec la Gendarmerie Nationale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de sécurité avec la Gendarmerie Nationale. 10)RACHAT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS À LIVAROT — PLACE GEORGES BISSON Monsieur le Maire explique que l’'EPF Normandie a acquis des mains de la Commune de Livarot Pays — d’Auge, afin de procéder pendant la période de portage foncier, à la déconstruction des bâtiments existants, à savoir : 1. La parcelle cadastrée Section AE n°446, d’une contenance de 17a 77ca, édifié d’un ensemble immobilier anciennement à usage d’hôtel, par acte notarié du 28 décembre 2018, reçu par Maître Elise GUEDY, au pris de 180 000,00 €, des mains de Madame Michelle PIAT née TAMBAREAU, 2. La parcelle cadastrée Section AE n°445 d’une contenance de 10ca, édifié d’un petit bâtiment à usage de logement d'urgence et de toilettes publiques, par acte notarié des 13 et 17 Décembre 2019, reçu par Maître David GSCHWEND, au prix de 1,00 € symbolique, des mains de la Commune de Livarot — Pays d’Auge. Conformément aux termes de la convention de réserve foncière du 09 Juillet 2018 et de son avenant en date du 06 Septembre 2019, le rachat doit s'effectuer dans un délai maximum de 5 ans, soit pour le bien désigné en point 1, avant le 28 décembre 2023 et pour le point 2, avant le 17 décembre 2024. Suite à notre demande en date du 23 Octobre 2023 de l’alignement de l’échéance de rachat de la parcelle cadastrée AE n°446 permettant le rachat des deux parcelles au plus tard au 17 Décembre 2024, le Conseil d'Administration de l’EPF Normandie a accordé ce report par délibération du 24 Février 2024. Les conditions financières de la rétrocession s’établissent comme suit : Le montant total TTC est de deux cent vingt-neuf mille trois cent quinze euros et quatre- vingt-onze centimes (229 315,91 euros) se décomposant : - Pour la parcelle Section AE n°445, en valeur foncière de 1,00 €, en frais notariés pour 147,24 € et en TVA sur le prix total à 20% pour 29,65 € soit 177,89 € TTC. -__ Pour la parcelle Section AË n°446 en valeur foncière de 180 000,00 €, en frais notariés et actualisation pour 10 948,35 € et en TVA sur prix total à 20% pour 38 189,67 € soit 229 138,02 € TTC.Considérant les conditions contractuelles de cession correspondant à la convention du 09 juillet 2018 et à son avenant du 06 septembre 2019, liant la Commune de Livarot — Pays d’Auge à l’Etablissement Public Foncier de Normandie, Considérant que l'avis du service France domaines en date du 09 Avril 2024, Les élus auront à : - donner leur accord pour le rachat des parcelles sis Place Georges Bisson à Livarot cadastrées Section AE n°445 et n°446 pour un montant total de 229 315,91 euros TTC comme énuméré ci-dessus, - désigner Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente, - donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DONNE leur accord pour le rachat des parcelles sis Place Georges Bisson à Livarot cadastrées Section AE n°445 et n°446 pour un montant total de 229 315,91 euros TTC comme énuméré ci-dessus, - DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente, - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente. 11) AVIS DES DOMAINES La Commune de Livarot — Pays d’Auge souhaite céder plusieurs de ces biens mais conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2241- Ï l’avis de domaines est nécessaire. Après avoir contacté le service des Domaines pour obtenir leur avis, il demande à la collectivité d’avoir une délibération du Conseil Municipal pour valider les futures ventes. Les terrains et les immeubles concernés sont les suivants : TERRAINS LIVAROT : - Arrière Place Pasteur — Parcelles 371 AE 768, AE 770, AE 41, AE 690 — Première demande effectuée le 26 Janvier 2023 — Aucune réponse malgré de nombreuses relances. La société 6 Chênes Patrimoine souhaite acquérir ces parcelles, celles-ci se trouvant dans le prolongement des anciens services techniques qu’elle a acheté en Mai 2023 ; -_ Terrain enclavé situé Boulevard Timmerman entre l’entreprise Julien — Goulard ; la caserne des Sapeurs-Pompiers et le garagiste — Parcelles 371 AI 151 et 161. L'entreprise Julien-Goulard souhaite acquérir ces deux parcelles.BATIS STE MARGUERITE DES LOGES : -__ Maison inoccupée sis 49 chemin des Ecoliers, 615 B 101 Renouvellement de l’estimation suite incendie - première estimation avant incendie 12 avril 2018 : 61 600 € avec marge de +/- 10 % MEULLES : -_ Maison inoccupée sis 2025 route de Meulles Parcelle 429 AB 36 et AB 37 — Bornage à prévoir - Maison inoccupée sis 2033 route de Meulles Parcelle 429 AB 36 - Bornage à prévoir CHEFFREVILLE - TONNENCOURT : -__ Maison inoccupée sis 5 rue de la charité Parcelle 155 B 157 et B 158 - Bornage à prévoir La Commune de Livarot — Pays d’Auge souhaite envisager acquérir des terrains en zone réservée 1 AU par le PLUI suite à l'interrogation de la SAFER : TERRAINS LIVAROT __ Terrains Avenue de Neuville — Indivision Rioult de Neuville (à la suite du Val Fleury) — Zone 1AU -— Parcelles AB 213 et 252 — Demande faite par la SAFER Le conseil Municipal devra : Valider les cessions et l’achat des terrains énumérés ci-dessus ; __ Demander aux services des Domaines de donner leur avis sur le prix des cessions ; Désigner Maître David GSCHWEND pour rédiger les actes de vente, Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour effectuer les démarches nécessaires pour concrétiser ces cessions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -_ VALIDE les cessions et l’achat des terrains énumérés ci-dessus ; DEMANDE aux services des Domaines de donner leur avis sur le prix des cessions ; DESIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger les actes de vente, -__ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant pour effectuer les démarches nécessaires pour concrétiser ces cessions.12) MODIFICATION DES STATUTS DU SMICO (SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Livarot — Pays d’Auge est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités. Monsieur le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que : Lors de la réunion du 24 Février 2024, le comité syndical du SMICO a donné son accord pour les adhésions et retraits suivants : — l’Adhésion au Syndicat des collectivités suivantes : Les communes de : - Planquery - Trun Le Syndicat de : - _ SIVOS Maternelle Saint André Saint Martin — du Retrait du Syndicat des collectivités suivantes : Les demandes de retraits depuis 2015 non actés par la Préfecture : APPENAI SOUS BELLEME; BAROU EN AUGE; CIRAL:; LA FERTE MACE (pour la partie du territoire d’Antoigny) ; LA FERTE EN OUCHE (pour la partie du territoire des communes de Anceins, Couvains, Heugon, La Ferté Fresnel, Saint Nicolas des Laitiers et Villers en Ouche) ; LA FRESNAIE FAYEL ; GOUFFERN EN AUGE (pour la partie du territoire de la commune d’Aubry en Exmes, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Silly en Gouffern et Urou et Crennes) ; LIVAROT PAYS D’AUGE (pour la partie du territoire de Fervaques) ; LES MONTS D’AUNAY (pour la partie du territoire de Campandré Valcongrain) ; MORTREE ; RESENLIEU ; SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME ; SAP ANDRE ; TINCHEBRAY BOCAGE (pour la partie du territoire de la commune de Frênes) ; TOUROUVRE AU PERCHE (pour la partie du territoire de la commune de Randonnai) ; VILLIERS SOUS MORTAGNE ; ECOUCHÉ LES VALL ÉES ; SAINT EVROULT NOTRE DAME DU BOIS ; SAINT EVROULT DE MONTFORT ; CHAUMONT ! SAINTE SCOLASSE SUR SARTHE ; LA GENEVRAIE ; BOUCÉ ; MARCHEMAISON ; FEINGS ; MÉHOUDIN ; LE PIN AU HARAS ; SÉMALLÉ : SÉVIGNY ; ROSEL ; THUE ET MUE ; BELLOU LE TRICHARD ; MONTS D’ANAINE ; TRACY BOCAGE ; BAZOCHES SUR HOENE ; USSY : SAINTE CERONNE LES MORTAGNES ; MOULT CHICHEBOVILLE ; ECOUVES | ORGÈRES ; CHAMPEAUX SUR SARTHE ; SAI ; COULMER : Les demandes de retraits lors de la séance du 24 février 2024 : Terres d’Argentan ; Ri ; Ronai ; Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu que le Conseil Municipal émette un avis sur les adhésions et les retraits sollicités. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Président du SMICO, L'avis de la commune est réputé favorable pour les adhésions et défavorable pour les retraits.Le Conseil Municipal devra émettre un avis favorable ou défavorable pour : - l'adhésion des communes énumérées ci-dessus ; - Je retrait des communes énumérées ci-dessus ; Et charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : EMET un avis favorable pour : _l’adhésion des communes énumérées ci-dessus ; _ Le retrait des communes énumérées ci-dessus ; CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la présente délibération. INFORMATIONS DIVERSES Renouvellement de la ligne de trésorerie 2024 : Comme chaque année, la commune a renouvelé la ligne de trésorerie pour un an à compter du 29 avril 2024 auprès du Crédit Agricole Normandie pour un montant de 1 000 000,00€. Prochaines réunions : Date du prochain Conseil Municipal au télécentre sous réserve de modifications : Lundi 09 septembre 2024 à 18h30 Elections Législatives : Dimanche 30 juin 2024 et dimanche 07 juillet 2024. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 05.