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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Arrete ouverture et cloture de la chasse 2025 2026 VF
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Arrete ouverture et cloture de la chasse 2025 2026 VF)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
|
Direction
départementale
DE
LA SEINE-
decteritetre
at
de
|
MARITIME
es
territoires
et
de
la
mer
Liberté Egalité Fraternité Service
Transitions,
Ressources
et
Milieux
Bureau
de
la
Nature,
de
la
Biodiversité
et
de
la Stratégie
Foncière
Mél
: ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté
du
49
JUIN
2025
fixant
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
chasse
en
Seine-Maritime
pour
la
campagne
2025-2026
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
AA
les
articles
L420-1
et
L422-5
du
code
de
l'environnement
relatifs
à
la
gestion
de
la
faune ;
Vu
les
articles
L424-2
et
R424-1
à
R424-9
du
code
de
l'environnement,
fixant
les
modalités
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
chasse
;
Vu
l’article
L425-15
du
code
de
l'environnement
relatif
aux
modalités
de
gestion
de
plusieurs
espèces
de
gibier
indépendamment
du
plan
de
chasse ;
Vu
les
articles
L424-8
à
L424-12,
R424-20
à
R424-22
et
R427-28
du
code
de
l'environnement
relatifs
à
la
commercialisation
et
au
transport
du
gibier ;
VU
les
articles
L424-4,
L424-5,
R424-7
et
R424-8
du
code
de
l'environnement,
relatifs
aux
modes
et
moyens
de
chasse ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
11
janvier
2023,
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier
;
Vu
l'arrêté
du
1°
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement;
VU
l'arrêté
du
24
mars
2006
modifié
relatif
à
l'ouverture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau;
Vu
l'arrêté
du
19
janvier
2009
modifié
relatif
aux
dates
de
fermeture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
juillet
2024
portant
approbation
du
modificatif
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
en
Seine-Maritime
pour
la
période
de
2023-2029;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen;
VU
l'avis
favorable
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
séance
du
7
mai
2025;
Vu
l'avis
rendu
par
l'office
français
de
la
biodiversité
le
28
mai
2025;
VU
la
consultation
préalable
du
public
réalisée
du
8
au
28
mai
2025;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00-Courriel
:
pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°’
- La
période
d'ouverture
générale
de
la
chasse
à
tir
et
de
la
chasse
au
vol
est
fixée,
pour
le
département
de
la
Seine-Maritime :
du
21 septembre
2025
à 8
heures
au
28
février
2026
à 18
heures.
Rappel
: les
dates
d'ouverture
(et
de
fermeture)
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau
sont
fixées
par
le
ministère
en
charge
de
l'écologie.
Article
2
- Par
dérogation
à
l'article
1“
ci-dessus,
les
espèces
de
gibier
figurant
au
tableau
ci-après
ne
peuvent
être
chassées
que
pendant
les
périodes
comprises
entre
les
dates
et
aux
conditions
spécifiques
de
chasse
suivantes
:
PETIT
GIBIER
Le
marquage
du
lièvre
est
obligatoire
sur
l'ensemble
du
département.
Le
marquage
de
la
perdrix
et
du
faisan
est
obligatoire
dans
les
secteurs
soumis
au
plan
de
gestion.
Le
marquage
du
petit
gibier
prélevé
doit
être
effectué
à
plus
de
50
m
des
véhicules
où
avant
tout
transport
en
dehors
de
la
zone
chassée.
Du
21
septembre
2025
au
28
février
2026
..+
_
LAPIN
(Durant
cette
période,
la chasse
du
lapin
peut
être
également
pratiquée
à
l'aide
du
furet
(arrêté
du
1°
août
1986
modifié))
+
ÉTOURNEAU
SANSONNET
°°
CORBEAU
FREUX
° __
CORNEILLE
NOIRE
°
_
PIE
BAVARDE
+
GEAI
DES
CHÊNES
+
RAGONDIN
-
RAT
MUSQUÉ:
ces
deux
espèces
peuvent
être
tirées
toute
l'année
sans
déclaration
(arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016),
sous
réserve
d'utiliser
des
moyens
autorisés
à
la
période
considérée
et
de
détenir
le
droit
de
destruction.
°
RENARD:
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R424-8
du
code
de
l'environnement:
à
partir
du
1° juin
2025,
le
tir
du
renard
est
possible
pour
les
personnes
autorisées
par
arrêté
fédéral
à chasser
le
chevreuil
ou
le
sanglier.
°
_
BLAIREAU
+
_ PERDRIX
ROUGE,
FAISAN
VÉNÉRÉ
et
OBSCUR:
pour
les
associations
cynophiles
préparant
les
chiens
en
vue
des
Fields
trials
ainsi
que
les
organisateurs
d'épreuves
officielles
de
la
société
centrale
canine
possible
à
partir
du
1” septembre
2025.
°
_ PERDRIX
GRISE
- FAISAN
COMMUN:
pour
les
établissements
professionnels
de
chasse
à
caractère
commercial :
dérogation
conformément
aux
articles
R424-13-3
et
R424-13-4
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2014
modifié.
Du
5
octobre
au
11
novembre
2025
°
_
PERDRIX
GRISE
: en
dehors
des
territoires
en
plan
de
gestion.
Du
5 octobre
au
10
décembre
2025
PERDRIX
GRISE
: sur
les
territoires
en
plan
de
gestion.
LIEVRE.
Du
5 octobre
2025
au
10
janvier
2026
°
__FAISAN
COMMUN
avec
TIR
de
la
poule
INTERDIT
sauf
sur
les
unités
90
et
91.
Liste
des
unités
en
plan
de
gestion
2
(PG2)
avec
dispositifs
de
marquage
obligatoire
: Unité
5
(zone
A),
unité
11
(zone
D),
unités
71,
72
(zone
L),
unité
53
(zone
1),
unité
56
(zone
J),
unité
61
(zone
P),
unités
45,
74
et
75
(zone
K),
unités
60
et
62
(zone
R),
et
unité
66
(zone
M). GRAND
GIBIER
Le
marquage
du
grand
gibier
soumis
au
plan
de
chasse
est
obligatoire
avant
tout
déplacement.
Le
dispositif
de
marquage
doit
être
daté
du
jour
et
du
mois
de
la
capture.
La
déclaration
des
prélèvements
doit
être
effectuée
dans
les
72
heures.
CHEVREUIL 01/06/2025
20/09/2025
Tir
à
l'approche
ou
à
l'afft
des
brocards
Riu
os
Le
Avec
arrêté
fédéral
au
21/09/2025
28/02/2026
Tous
modes
de
chasse
autorisés
détenteur
du
droit
de
chasse
Tir
à
l'approche
ou
à
l'affüt
des
01/06/2026
|
Ouverture
2026
brocards
Rappel:
*_
le
tir
d'été
des
brocards,
à
l'approche
ou
à
l'affüt,
ne
peut
s'effectuer
uniquement
à
balle
ou
à
l'arc
de
chasse
;
*
à
partir
du
21/09/2025,
tous
les
modes
de
chasse
sont
autorisés
et
peuvent
s'effectuer
à
balle,
à
l'arc
de
chasse
ou
à
plomb
exclusivement
avec
du
n°
1
ou
du
n°
2
de
la
série
millimétrique
de
Paris ;
*
dans
les
zones
humides,
pour
le
tir
à
la
grenaille,
obligation
d'utiliser
des
munitions
de
substitution
de
taille
comprise
entre
4,5
et
4,8
mm,
dans
un
rayon
de
100
m
minimum.
CERF
ÉLAPHE
01/09/2025
20/09/2025
| Cerf élaphe
Ta
lappreene
mâle
ou
à
l'affût
sr
Cerfélaoh
T
des
de
ch
Avec
arrêté
fédéral
au
21/09/2025
28/02/2026
ETTElapne
QUS
Modes
CE CNASSE | Jétenteur
du
droit de
mâle
et
faon
autorisés
chasse
01/11/2025
28/02/2026
Biche
Tous
modes de
chasse
|
autorisés
Rappel
: tir
uniquement
à
balle
ou
à
l'aide
d'un
arc
de
chasse.
(SANGLIER
- avec
plan
de
gestion
obligatoire]
Avec
arrêté
fédéral
au
01/06/2025
14/08/2025
Tous
modes
de
chasse
autorisés
détenteur
du
droit
de
chasse
15/08/2025
31/03/2026
Tous
modes
de
chasse
autorisés
Sans
autorisation
fédérale
individuelle Avec
autorisation
préfectorale
au
détenteur
du
droit
de
chasse
Avec
arrêté
fédéral
au
détenteur
du
droit
de
chasse
Tir
à
l'approche
ou
à l'affÜt,
voire
en
61/04/2026
FHOSPUZS
battue
à titre
exceptionnel
01/06/2026
14/08/2026
Tous
modes
de
chasse
autorisés
Rappel
: tir
uniquement
à
balle
ou
à
l’aide
d'un
arc
de
chasse.
Marquage
des
sangliers
: sur
l'ensemble
du
département,
tout
chasseur
ou
organisateur
de
chasse
devra
être
en
mesure
de
présenter
aux
agents
chargés
du
contrôle,
au
moins
un
dispositif
de
marquage
du
sanglier
susceptible
d'être
prélevé.
Chaque
sanglier
prélevé
devra
être
marqué
d'un
dispositif
de
marquage
daté
du
jour
et
du
mois
de
la
capture,
avant
tout
transport
en
véhicule
à
moteur.
En
l'absence
de
déplacement,
le
dispositif
de
marquage
devra
obligatoirement
être
apposé
sur
le
sanglier
au
cours
de
la journée
et
au
plus
tard,
une
heure
après
l'heure
légale
de
coucher
du
soleil.
3 Il existe
deux
modèles
de
bracelets
(sanglier
de
poids
plein
inférieur
ou
égal
à
20
kg
plein
ou
sanglier
supérieur
à
20
kg
plein)
qui
peuvent
être
utilisés
sur
tous
les
types
de
territoire
(bois,
lande,
plaine,
marais).
Les
bracelets
sont
en
vente
au
siège
de
la
fédération
des
chasseurs
et
auprès
des
armuriers
dépositaires,
en
nombre
illimité.
Rappel
: les
modalités
de
tirs
du
sanglier
pour
la
période
du
1°
juin
au
14
août
et
du
15
août
à
l'ouverture
générale,
de
la
clôture
générale
au
dernier
jour
de
mars
et
du
1°
avril
au
31
mai
sont
fixées
par
l’article
R424-8
du
code
de
l'environnement.
01/06/2025
20/09/2025
Tir
à
l'approche
ou
à
l'affüt
21/09/2025
28/02/2026
Avec
arrêté
fédéral
au
Tous
modes
de
chasse
autorisés
détenteur
du
droit
de
01/06/2026 |
Ouverture
2026
chasse
Tir
à
l'approche
ou
à
l'affût
Rappel
: tir
uniquement
à
balle
ou
à
l'aide
d'un
arc
de
chasse.
21/09/2025
28/02/2026
Avec
arrêté
fédéral
au
détenteur
du
droit
de
chasse
Tous
modes
de
chasse
autorisés
Rappel :
tir
uniquement
à
balle
ou
à
l'aide
d'un
arc
de
chasse.
MODE
DE
CHASSE
15/09/2025
31/03/2026
CHASSE
A
COURRE
21/09/2025
28/02/2026
CHASSE
AU
VOL
15/09/2025
15/01/2026
CHASSE
SOUS
TERRE
DU
BLAIREAU
Pour
ces
cas,
se
reporter
aux
articles
R424-4
et
R424-5
du
code
de
l'environnement.
|
LIMITATION
DES
HEURES
DE
CHASSE
Article
3
- Limitation
des
heures
de
chasse:
Du
01/06/2025
de
8h
à
18h
pour
la
chasse
du
sanglier
en
battue.
Pour
la
chasse
à
l'approche
et
à
au 14/08/2025
l'affôt,
sur
les
heures
cynégétiques
(une
heure
avant
le
lever
du
soleil
Du
15/08/2025
au 20/09/2025
et
une
heure
après
le
coucher
du
soleil
à
Rouen)
Du
21/09/2025
au 31/10/2025
8hà18h
Du
01/11/2025
au 31/01/2026
9hà17h
Du
01/02/2026
au 28/02/2026
9hà18h
Du
01/03/2026
au
31/03/2026
de
9h
à
18h
pour
la
chasse
du
sanglier
en
battue.
Du
01/04/2026
au 31/05/2026
Pour
la
chasse
à
l'approche
et
à
l'affôt,
sur
les
heures
cynégétiques
(une
heure
avant
le
lever
du
soleil
et
une
heure
après
le
coucher
du
soleil
à
Rouen) Par
exception,
les
limitations
horaires
indiquées
ci-dessus
ne
s'appliquent
pas
:
à
la
chasse
à
l'approche
et
à
l'affÜt
des
grands
animaux
soumis
au
plan
de
chasse,
du
sanglier,
du
rat
musqué,
du
ragondin,
du
renard
;
|
à
la
chasse
du
gibier
d'eau
et
des
oiseaux
de
passage
quand
elle
est
pratiquée
sur
les
lacs,
étangs,
rivières,
fleuves,
canaux,
réservoirs
et
dans
les
marais
non
asséchés,
ainsi
que
sur
le
domaine
public
maritime ;
à
la
chasse
à
courre
et
à
la
chasse
sous
terre ;
à
la
chasse
des
pigeons,
des
corvidés
et
des
oiseaux
de
passage
(à
l'exception
de
la
bécasse
des
bois)
uniquement
à
l'affüt.
Pour
les
espèces
pigeons,
corvidés
et
oiseaux
de
passage
:
pendant
la
période
d'ouverture,
en
dehors
des
limites
horaires
de
chasse,
la
chasse
des
pigeons,
des
corvidés
et
des
autres
OISEAUX
DE
PASSAGE
(à
l'exception
de
la
bécasse
des
bois)
pourra
être
pratiquée
uniquement
à
l'affüt,
une
heure
avant
l'heure
légale
de
lever
du
soleil,
et
jusqu'à
une
heure
après
l'heure
légale
de
coucher
du
soleil,
au
chef-lieu
du
département
;
l'arme
sera
IMPÉRATIVEMENT
démontée
ou
sous
étui
pour
se
rendre
au
poste
d'affüt
ou
pour
en
repartir
(en
dehors
des
heures
légales
de
la
pratique
de
la
chasse);
du
11
au
20
février
2026,
la
chasse
du
pigeon
ramier
est
autorisée
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme
(appelants
vivants
ou
artificiels
autorisés) ;
du
21
février
au
31
mars
2026,
le
pigeon
peut
être
détruit
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
portant
sur
les
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD),
sans
déclaration,
à
poste
fixe
matérialisé
de
la
main
de
l'homme,
à
proximité
des
cultures
ensemencées,
au
bois
et
dans
les
alignements
d'arbres
(appelants
vivants
ou
artificiels
interdits
-
cf.
arrêté
relatif
à
la
régulation
des
espèces
classées
ESOD).
TEMPS
DE
NEIGE
|
Article
4
- La
chasse
est
autorisée
pour
les
espèces
suivantes
:
gibier
d'eau:
dans
les
marais
non
asséchés,
sur
les
lacs,
étangs,
fleuves,
rivières,
canaux
et
réservoirs,
ainsi
que
sur
le
domaine
public
maritime.
Le
tir
au-dessus
de
la
nappe
d'eau
étant
le
seul
autorisé ;
grand
gibier
soumis
au
plan
de
chasse ;
lapin
de
garenne,
pigeon
ramier,
renard,
sanglier
;
pour
la
chasse
à
courre
et
la vénerie
sous
terre ;
pour
la
chasse
des
espèces
classées
ESOD
dans
le
département.
| Article
NOMBRE
D'ARMES
5
- le
nombre
d'armes
à
feu
par
chasseur
est
limité
à
une,
à
l'exception
des
chasseurs
de
gibier
d'eau
(chasse
au
gabion).
[ Article
PLAN
QUANTITATIF
DE
GESTION
«
canards
»
(arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2010)
|
6 -
Le
plan
quantitatif
de
gestion
(PQG)
s'applique
aux
installations
fixes
homologuées
pour
la
chasse
de
nuit
communément
désignées
« gabions
».
Seuls
les
prélèvements
réalisés
dans
un
rayon
de
30
mètres
de
l'installation
sont
concernés
par
le
PQG.
Il prévoit
une
limitation
du
prélèvement
à
25
canards,
toutes
espèces
confondues,
par
installation
et
par
tranche
de
24
heures
commençant
à
midi
et
se
terminant
à
midi
le
lendemain.
Les
oies
et
les
foulques
ne
sont
pas
comptabilisées
dans
ce
total. PRELEVEMENT
MAXIMUM
AUTORISE
«
bécasse
»
Article
7-
Déclinaison
départementale
:
3
BÉCASSES/SEMAINE/CHASSEUR
avec
un
maximum
de
30
BÉCASSES/AN/CHASSEUR
avec
carnet
bécasse
obligatoire
sur
demande
(retour
du
carnet
obligatoire,
date
limite
le
30/06),
ou
avec
l'application
ChassAdapt.
La
semaine
débute
le
lundi
matin
et
se
termine
le
dimanche
soir.
Article
8 - Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
9
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Seine-Maritime
et
tous
les
agents
ayant
compétence
en
matière
de
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Rouen,
le
{
q
JUIN
2075
Le
préf
.
Pour
Cfér
er
par
délégation,
ire
General
Le Sc
Zoheir
BOUAQOUICHE
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
|
6