Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC2024 176 GE COL HYE Henry Martinet 18BRS
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
Déliberation - DC2024 176 ANNEXE 2 Contrat pret CDC COL HYE Henry
Déliberation - DC2024 178 ANNEXE 1 Projet conv COL HYE Hirutasuna
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
Déliberation - DC2024 144 ANNEXE 1 Projet conv GE COL Residence A
Déliberation - DC2024 181 ANNEXE 1 Projet conv COL HYE Hirutasuna
Déliberation - DC2024 143 ANNEXE 1 Projet Conv GE COL BOUCAU Les
Déliberation - DC2024 180 ANNEXE 1 Projet conv CFA ASCAIN Izotzag
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
Déliberation - DC2024 176 ANNEXE 1 Projet conv COL HYE Henry Martinet 18BRS
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 176 ANNEXE 1 Projet conv COL HYE Henry Martinet 18BRS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Industrie,
SLOF
= Pays / Basque
eUSKaL
HERRIAa
COMMUMAUTÉ
D'AGOLOMÉRATION
HINIQUNE
ELXAROOA
COMUNAUTAT
D'AOLOMERACION
« Le COMITE OUVRIER DU LOGEMENT »
Opération « Henry Martinet » à HENDAYE
Acquisition d'un foncier en vue de la réalisation de 18 logements sous BRS
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 2 3 MAI 2024
d'une part,
et LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT ayant son siège social à ANGLET, représentée par M. Imed ROBBANA Directeur Général de la SCIC LE COL, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 12 juin 2023
d'autre part, ne
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt CDC GAIÏA CT de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par l'Organisme de Foncier Solidaire LE COL en vue de procéder à l'acquisition du foncier dans le cadre de l'opération d'accession sociale sécurisée de 18 logements « Henry Martinet » à HENDAYE. Si LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT - LE COL ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT - LE COL
l'est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Le Vice-Président à l'habitat,
Roland HIRIGOYEN
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240523-DC2024_176-AU