Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231031 27
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231031 27
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260317 10
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260325 10
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260316 09
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260325 10
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260317 10
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260316 09
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250115 01
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250814 27
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231031 274
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231031 274)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2023-274
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-10-24-00007 - Arrêté 2023-0342 portant composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers en
Haute-Savoie (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-10-24-00007
Arrêté 2023-0342 portant composition de la
commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers en Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-10-24-00007 - Arrêté 2023-0342 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers en Haute-Savoie 3 E
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail DE LA HAUTE-SAVOIE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de ia Haute-Savoie le mardi 24 octobre 2023
Chevalier de ia légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°DDETS/PECS/LDA/2023-0342
portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI: siècle et notamment son articie 58 ;
VU le Code de la consommation et notamment ses articles L.711-1, et R.771-6 et suivants ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 modifié relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi no 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/PECS/LDA/2022-0184 du 31 mai 2022 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie jusqu'au 21 juin 2024 ;
VU la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Haute-Savoie ;
- ARRÊTE-
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Préfecture labellisée Qual-e-Pref Solidarités de la Haute-Savoie depuis le 18 décembre 2019. EE ) 3, rue Paul GUITON - 74040 ANNECY Modules1 et 7: Relation générale avec « : « les usagers & Communication Lucie.delaval@haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur Tei : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-10-24-00007 - Arrêté 2023-0342 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers en Haute-Savoie 4 ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETS/PECS/LDA/2022-0184 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article R.712-2 et suivants modifiés du code de la consommation,
sont membres de la commission de surendettement, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2022 :
- en qualité de représentants de l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement (AFECEI) :
membre titulaire : M. Raphaël VOLPI ;
* membre suppléant : M. Marc ROUSSEL;
- en qualité de personnes qualifiées dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
membre titulaire: Mme Françoise ABADIE, travailleuse sociale de la caisse d'allocations
familiales de Haute-Savoie ;
> membres suppléants : Mme Stéphanie VERNEX, responsable d'action sociale territorialisée au pôle de la prévention et du développement social du conseil départemental (circonscription d'action médico-sociale du Genevois) OU Mme Aurore TERMOZ, conseillère départementale au Conseil Départemental en charge de l'habitat et du logement.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice départementale des finances publiques, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, Monsieur le directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-2-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-10-24-00007 - Arrêté 2023-0342 portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers en Haute-Savoie 5