Déliberation - D 21 03 2022 Signature de la Convention D'Objectifs et de Financement Avec la CAF Pour le Versement de la PSU

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DEPARTEMENT

DES

ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF

DELIBERATION n°21/2022 Conseillers en exercice : 27 OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION présents: 21 D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE Excusés : 6 D’'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE VERSEMENT Pouvoirs: 5 DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE DE LA Votanis: 26 STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES RUDYLOU », DU

BONUS « MIXITE SOCIALE » ET DU BONUS «

INCLUSION HANDICAP »

SÉANCE DU 24 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-quatre mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 18 mars 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Patrick LECLERCQ, Daniel DIB, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Marc MONIER

PROCURATIONS : Patrick LECLERCAQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Daniel DIB qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Olivia LEVINGSTON qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER, Stéphane GARAVAGNO qui a donné pouvoir à Eric ROMAN, Marc MONIER qui a donné pouvoir à Vincenzo MARCIANO

SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO

La Prestation de Service Unique (PSU) a été conçue pour mieux répondre aux besoins des familles en soutenant la diversification de l'offre d'accueil (multi-accueil, haltes garderies) et en favorisant la mixité sociale et l'accessibilité des structures à toutes les familles.

La branche Famille de la Sécurité Sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité de l’etablissement d'accueil du jeune enfant Multi-accueil Les Rudylou et fait de l'accueil des enfants en situation de handicap où de pauvreté une de ses priorités.

Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de Service Unique sont réaffirmés, à savoir :

+ Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF. La tarification proportionnelle aux ressources des familles ne doit pas inciter les gestionnaires à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales) ;

+ Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité des parents (réservations traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle) ; les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.e Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des EAJE en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale ;

e Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence ;

e Soutenir les temps de concertation nécessaire à l'accueil des enfants.

Le bonus « mixité sociale », vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les EAJE.

Le bonus « inclusion handicap », vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants.

La PSU est une aide au fonctionnement versée aux EAJE. Elle correspond à la prise en charge de 66% du prix de revient horaire d'un EAJE, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la CNAF, déduction faite des participations familiales.

Elle est modulée en fonction du service rendu conformément au cadre réglementaire défini dans les conditions particulières de la prestation de service. Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service unique et celles des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » sont précisées dans la présente convention à l'article 3 et requièrent la production, de la part de la Collectivité, des pièces justificatives mentionnées à l'article 5.

Afin de pouvoir accorder ce financement, il convient de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement de la Psu dans une convention conclue du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la nouvelle convention d'objectifs et de financement établie par la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes, pour la période du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes Maritimes, la convention d'objectifs et de financement pour le versement de la Prestation de Service Unique de la Structure Multi-accueil « Les Rudylou », du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale ».

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le - 4 AUR 2)!

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le_ |, AR. 2972