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Déliberation - DEL 153 2022 Signature de conventions d objectifs et de financement avec la CAF 71
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 153 2022 Signature de conventions d objectifs et de financement avec la CAF 71)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE
a NV FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 26
e Convocation du : 6 décembre 2022
e Affichage de la convocation : 6 décembre 2022
Lundi 12 Décembre 2022
> DÉLIBÉRATION N° DEL_153_2022
> OBJET : Point n° 39 - SIGNATURE DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE (CAF 71)
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT
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> EXCUSÉS :
Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Monsieur Alexandre VUILLOT. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Monsieur Éric PONCHAUX.
Monsieur Emmanuel JALLAGEAS.
Madame Eve COMTET SORABELLA.
Madame Catherine AMARO.
Madame Delphine MERMET.
Monsieur Gabriel SIMÉON.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
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RAPPORTEUR : Catherine CARLE VIGUIER
Dans le cadre de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) 2023 / 2026 à signer entre la Ville de Mâcon, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Saône-et-Loire et la Communauté d'Agglomération Mâconnais Beaujolais, qui fait l'objet parallèlement d'un projet de délibération soumis au vote du Conseil Municipal, la Ville doit signer plusieurs conventions d'objectifs et de financement avec la CAF définissant et encadrant les modalités d'intervention et de versement des prestations de service pour la période 2022 / 2026. Ces conventions régissent les modalités d'aides financières accordées par la CAF de Saône-et-Loire à la Ville de Mâcon pour :
+ Les centres de loisirs Pillet, Hurigny et Récréabulles (convention n° 1 pour le temps périscolaire et convention n° 2 pour le temps extrascolaire) : prestation de service accueil de loisirs, bonification plan mercredi, bonus territoire CTG.
- Les points enfants loisirs (PEL) mis en place par les centres sociaux pour les temps périscolaires (convention n° 3) et extrascolaires (convention n° 4) : prestation de service accueil de loisirs, bonification plan mercredi, bonus territoire CTG.
* Les points ados mis en place par les centres sociaux (convention n° 5) : prestation de service accueil adolescents, bonus territoire CTG.
* La bonification ALSH sur fonds propres (convention n° 6) qui s'élève à 0,25 € de l’heure facturée par enfant au regard de critères spécifiques permettant de majorer lä prestation de service ALSH classique.
ll convient donc d'autoriser la signature de six conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire pour les années de 2022 à 2026, permettant l'attribution annuellement à la Ville de Mâcon des subventions correspondantes, et concourant ainsi au développement des activités mises en place par les services municipaux en direction des enfants et des jeunes.
En outre, la prestation de service « contrat local d'accompagnement à la scolarité » et bonus associés (convention n° 7) porte sur les financements pour les temps après l’école élémentaire et l accompagnement à la scolarité pour les collégiens. Elle fait l’objet d'une convention qu'il convient d'approuver pour la période de septembre 2022 à juin 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les conventions d'objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône-et-Loire, jointes en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 05/12/2022, Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 01/12/2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 28/11/2022,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver les termes des sept conventions d'objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire, telles que jointes en annexe,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Alexandre VUI Jean-
Certifié avoir été reçu, le
03 JAN. 2073
À la Préfecture de Saône-et-Lojre