unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2008 01 28

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2008 01 28 Document publié le Lundi 28 janvier 2008 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2008 01 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JANVIER 2008

L’an deux mil huit, le 28 janvier, à 20H30, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.

Présents : Ms LAIR, COSNUAU, BONNIN, FOURMY, LEGEAY, DESBORDES, BLOTTIERE, LAUNAY, GASNIER, METTAY, LEBOUC, Mme PAQUIER, Mrs LOGEREAU, SOUALLE, Mmes RIVET-COURSIMAULT, PONTON.

Excusé(e)s : Mr CHRISTIANS, Mme FROGER, Mr MAUBERT (remplacé par M. LAUNAY), Mr HOUALARD (remplacé par Mme PAQUIER), Mmes LEBOUC, BONNARGENT.

Secrétaire : M. COSNUAU

1. Aménagement d’une zone artisanale à Saint Mars d’Outillé 2. Débat d’orientation budgétaire

3. Attributions de compensation : fixation des montants

provisoires 2008

4. Dépenses d’investissement

5. Voirie

a) Adoption d’un règlement

b) Désaffectation d’un bien

6. Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux de l’Huisne 7. SIG : plan de financement de la numérisation de réseaux 8. Expropriation Despré : désignation d’un avocat

9. Collecte et traitement des ordures ménagères et des

déchets issus de déchetteries.

1 – Aménagement d’une zone artisanale à Saint Mars

d’Outillé

Monsieur le Président remercie de sa présence Monsieur MORAIS DA SILVA du Cabinet SAFEGE, venu présenter les résultats de l’étude de faisabilité d’une zone artisanale qu’il a conduit avec PAYSAGE CONCEPT sur la commune de Saint Mars d’Outillé.

Le périmètre d’étude retenu se situe au nord du bourg au lieu dit « L’Eglise », à proximité de la déchetterie et de la RD 52 menant à Brette les Pins, et figure en zone AUa au Plan Local d’Urbanisme de la commune.

12

Le diagnostic technique et paysager a révélé plusieurs difficultés

d’aménagement :

• Les réseaux eaux usées et eaux pluviales existants situés en surplomb du terrain à desservir ne peuvent être utilisés pour la viabilisation.

• Une ligne électrique haute tension traverse le périmètre à aménager. • L’accès sur la RD 52 n’est pas possible sans aménagement.

Plusieurs scénarii d’aménagement ont été étudiés. L’hypothèse privilégiée par la commission est celle de la création d’une voie de desserte intérieure sans issue, à double sens de circulation, prenant naissance sur la RD 52.

Les travaux sont estimés à 920 000 € HT compte tenu de l’aménagement d’un carrefour giratoire sur la départementale et de la nécessité d’un poste de relèvement des eaux usées. Le prix des travaux s’élève à 36 € HT le m2 compte tenu des surfaces cessibles qui restent modestes au regard des aménagements nécessaires.

A l’issue de cette présentation, Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer sur la faisabilité de l’opération. En réponse à une question, Monsieur LOGEREAU précise que la commune n’a pas de candidat à l’installation pour le moment.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas donner suite au projet jugé trop coûteux pour répondre au marché local de l’immobilier d’entreprises.

2 – Débat d’Orientation budgétaire

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Président invite le conseil communautaire à définir les orientations qui présideront à l’élaboration du Budget Primitif 2008.

Il propose de les arrêter à la lumière d’une analyse rétrospective et d’une prospective à court terme préparées par les services communautaires. L’analyse comparative des exercices financiers 2006 et 2007 met en évidence :

¾ Un niveau élevé d’investissement puisque les dépenses d’équipement ont progressé de 80 % pour atteindre 991 000 €, tandis que 845 000 € de commandes seront réglés sur l’exercice 2008 (reste à réaliser).

¾ L’évolution pourtant maîtrisée des dépenses s’accompagne d’une

stagnation des recettes. Malgré la hausse des dépenses d’entretien de la voirie, les charges à caractère générale n’ont augmenté que de 1,26 % du fait de la stabilité des dépenses de collecte et traitement des déchets. La progression a été encore plus modérée pour les charges du personnel (1,15 %). Cependant dans le même temps, produits de la Taxe

Professionnelle et des participations ont diminué tandis que la DGF se callait sur l’inflation.

¾ En conséquence, l’épargne de gestion recule de 20 % et passe de 722 000 € à 565 000 €. Par ailleurs, l’excédent cumulé des années antérieures est affecté au financement de l’important programme

d’investissements réalisé sans recours à l’emprunt. Après affectation au financement des restes à réaliser, il ne représentera plus qu’une

enveloppe symbolique de 50 000 €.3

Dans ce contexte, si la situation financière et la capacité d’investissement de la communauté de communes demeurent bonnes en raison d’un faible niveau d’endettement et d’une bonne capacité à rembourser sa dette, 2007 marque un net resserrement des marges de manœuvre financières.

2008 confirmera cette tendance qui pourrait s’installer plus durablement.

La perspective d’une croissance significative des dépenses

¾ Le budget primitif sera élaboré en tenant compte du transfert au 1er janvier de la compétence enfance-jeunesse et des engagements pris en décembre dernier pour l’organisation d’actions dans le cadre du temps libre.

L’exercice de cette compétence va entraîner un doublement des crédits du chapitre 65 (autres charges de gestion courantes) pour le versement des 416 000 € de subvention au Centre Rabelais.

Parallèlement le montant des attributions de compensation à verser aux communes diminuera sensiblement (environ 200 000 €), cependant au final sa mise en œuvre nécessitera un investissement communautaire de 126 500€.

¾ Le renforcement et la structuration du service communautaire de voirie pour gérer l’intégralité des dépendances des voies de compétence

intercommunale vont conduire à augmenter les charges à caractère général (carburant, fournitures, entretien de matériels…) et les

dépenses de personnel.

¾ Sous l’effet conjugué :

• De la redéfinition du fonctionnement du réseau de déchetteries

• De la structuration et du renforcement du service voirie

• De la prise de compétence enfance-jeunesse

• Et du renforcement des services administratifs

Les effectifs en personnel augmenteront de 6 équivalent temps complet et le budget de 205 000 €.

¾ En raison du renchérissement du coût des carburants, des coûts de traitement des déchets encombrants et de l’augmentation des quantités de déchets ménagers spéciaux, les prestations de la filière déchets devraient augmenter de 48 000 € soit 3,65 %.

Une augmentation plus modeste des recettes

¾ Les efforts de développement économique tardent à produire leurs effets et la taxe professionnelle à venir des entreprises en cours

d’installation sur les nouvelles zones d’activité ne sera perçue, au mieux, qu’en 2009. Pour 2008, le produit de la taxe professionnelle devrait se stabiliser autour de 1 515 000€.

¾ Le produit de la TEOM à taux constant va continuer à croître du fait de l’augmentation des bases taxable. Celles-ci seront revalorisées de 1,60 % et le territoire enregistre un grand nombre de constructions nouvelles. Le produit supplémentaire pour 2008, du seul fait de la variation des bases atteindra au moins 35 000 €.4

¾ La DGF, ou plus exactement la dotation d’intercommunalité devrait progresser plus sensiblement que l’an passé du fait de la prise en compte du transfert de la compétence voirie en 2006. La diminution de 256 000 € des attributions de compensation versées alors aux

communes va conduire à l’augmentation du Coefficient d’Intégration Fiscal et donc de la dotation. Le produit supplémentaire a été évalué à 50 000 € selon les valeurs et méthodes de calcul applicables en 2006.

¾ Les produits de gestion courante resteront stables : la hausse des prix de reprise des matières recyclables devrait compenser la diminution des soutiens versés par Adelphe suite au passage au barème D, défavorable à notre collectivité.

Les suppléments de recettes attendus étant insuffisants pour couvrir les

dépenses supplémentaires, l’épargne de gestion va donc diminuer à nouveau. La persistance de cet effet de ciseau pourrait conduire à une dégradation de la capacité d’investissement de la communauté de communes. Il sera nécessaire à l’avenir de coordonner projets de développement et investissements avec augmentation effective de la richesse fiscale.

Monsieur le président invite ensuite l’assemblée à débattre des propositions formulées par le bureau. Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide :

¾ A l’unanimité de ne pas augmenter le taux de la taxe professionnelle qui restera donc à 13,59 %.

¾ A l’unanimité, un délégué s’étant abstenu, de ne pas augmenter le taux de la TEOM qui restera à 8,90 %.

¾ Par 14 voix contre 2, de ne pas affecter en 2008, de crédit à la dotation de solidarité.

¾ A l’unanimité de reconduire 50 000 € au titre des fonds de concours. Le conseil souhaite ainsi maintenir une solidarité financière entre le groupement et les communes du territoire qui permette la réalisation de projets plutôt qu’une simple contribution aux charges générales de fonctionnement à l’image de la dotation de solidarité.

3 – Attributions de compensation : fixation des montants

provisoires 2008

Monsieur le Président explique qu’en vertu du transfert de compétence

effectué au 1er janvier 2008 en matière d’enfance-jeunesse, l’assemblée va devoir inscrire au budget primitif les crédits nécessaires à la réalisation des actions envisagées.

Des engagements ont été pris en ce sens envers le Centre socio-culturel François Rabelais à travers deux conventions adoptées le 17 décembre 2007. Ces dépenses nouvelles pour la communauté de communes vont être en partie financées par une réduction des attributions de compensation versées par elle aux communes membres.

Le montant de cette réduction sera définitivement établi lors de l’évaluation des charges transférées et donc après accord des conseils municipaux intéressés.5

Toutefois dans cette attente, le conseil communautaire a la possibilité de fixer provisoirement le montant des attributions de compensation à verser.

Monsieur le Président propose donc d’utiliser cette faculté sur la base des éléments constatés lors des études de diagnostic et de transfert de la compétence.

Après cet exposé et en avoir délibéré le conseil communautaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 monies C du Code Général des Impôts,

Fixe ainsi qu’il suit le montant provisoire des attributions de compensation à verser, ou le cas échéant à recevoir, des communes membres pour l’année 2008 :

Montant 2007 Estimation du

transfert de charges

Montant provisoire

2008

Brette les Pins - 7 392,35 13 700 - 21 092,35

Challes 111 190,83 7 200 103 990,83

Changé 557 736,48 121 000 436 736,48

Parigné-l’Évêque 26 849,59 41 000 - 14 150,41

St-Mars-d’Outillé - 38 957,33 15 700 - 54 657,33

Les crédits nécessaires au versement des attributions de compensation

positives aux communes de Challes et Changé seront inscrits au chapitre 14 atténuation de produits.

Les attributions de compensation négatives reçues des communes de Brette les Pins, Parigné l’Evêque et Saint Mars d’Outillé seront encaissées au chapitre 73 impôts et taxes.

4 – Dépenses d’investissement

Afin de permettre la continuité de certaines opérations avant le vote du budget primitif de l’exercice 2008, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

¾ Autorise le Président à engager les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :

Opération 12 – Zones d’Activités Economiques 25 000 €

Opération 15 – Réserve foncière 5 000 €

Opération 19 – Système d’Information Géographique 17 000 €

Opération 20 – Logements sociaux locatifs 8 000 €

Opération 21 – Voirie 42 000 €

Opération 22 – Déchetterie Changé 600 €

Opération 24 – Salle de gymnastique 1 000 €

Hors opération – chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 1 000 € Hors opération – chapitre 21 – Immobilisations corporelles 59 000 €

Ces crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2008.6

5 – Voirie

a) Adoption du règlement

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la communauté de

communes gère depuis janvier 2006, « toutes les sections de voies communales situées hors agglomération, ainsi que les voies nécessaires à la desserte des équipements communautaires où qu’elles se situent ».

La nécessité de s’appuyer sur des dispositions réglementaires et d’harmoniser les pratiques et procédures divergentes antérieurement établies par les cinq communes, s’est rapidement imposée.

Monsieur LEGEAY, Vice Président chargé de la voirie, et Madame PETE, Directrice de l’aménagement et du développement, présente le projet de règlement préparé par la commission avec l’assistance méthodologique et technique du cabinet DEFI LOIR.

Celui-ci définit les règles et modalités d’intervention, tant administratives que techniques, des occupants et des personnes chargées de l’exécution de travaux sur le domaine public routier géré par la communauté de communes.

Le conseil communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Approuve à l’unanimité des votants, 4 conseillers s’étant abstenus, le

règlement général de voirie communautaire préparé par la commission.

b) Désaffectation d’un bien

Le conseil communautaire est invité à prononcer la désaffectation du tracteur Renault type 65-34 MX immatriculé 8325 TA 72 mis à disposition du service communautaire par la commune de Saint Mars d’Outillé.

Son système d’embrayage étant défectueux, il a été décidé de ne pas effectuer les réparations compte tenu du nombre d’heures de fonctionnement de ce véhicule. Son remplacement en 2008 avait été décidé dans le cadre de la décision modificative n° 3 du 26 novembre 2007. Un véhicule Renault ERGOS est en commande.

Le bien sera ainsi restitué à la commune propriétaire.

Le conseil communautaire,

Vu les articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Se déclare favorable à la proposition et décide de la désaffectation du véhicule, la collectivité propriétaire recouvrant ainsi l’ensemble de ses droits et obligations sur le bien.

6 – Schéma d’aménagement et de gestion des Eaux de

l’Huisne (SAGE)7

Madame PETE, Directrice de l’aménagement et du développement, présente à l’assemblée le projet du SAGE du bassin versant de l’Huisne préparé par la commission locale de l’eau et plus particulièrement, les objectifs poursuivis et les projets d’actions envisagés.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire donne un avis favorable au projet présenté.

7 – SIG : plan de financement de la numérisation de

réseaux

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au cours du mois de novembre 2007 afin de numériser les réseaux d’eau potable sur les communes de Brette les Pins et Saint Mars d’Outillé, ainsi que le réseau d’assainissement de la commune du Changé.

L’opération doit recevoir le soutien financier du syndicat intercommunal d’eau potable Brette les Pins – Saint Mars d’Outillé et celui de la Région à travers le CTU du Pays du Mans.

Monsieur le Président invite l’assemblée à arrêter le plan de financement de l’opération.

Le conseil communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré :

¾ Arrête ainsi qu’il suit le plan de financement de l’opération :

DEPENSES RECETTES

POSTE TOTAL CO-FINANCEURS TOTAL %

HT TTC Apport public :

Numérisation des

réseaux eau potable

Brette les Pins/St

Mars d’Outillé

8 800.00 10 524.80 Syndicat Brette-St

Mars (50 % eau

potable – 20 % CTU)

3 520.00 25.9

Région des Pays de

Loire : CTU (20 %)

2 720.00 20

Numérisation des

réseaux assainissemen

Changé

4 800.00 5 740.80

Apport Communauté

de communes

7 360.00 54.10

TOTAL 13 600.00 16 265.60 TOTAL 13 600.00

¾ Sollicite la subvention correspondante auprès de la Région des Pays de la Loire dans le cadre de l’action n° 11 « acquisition de bases de données numérisées » du CTU du Pays du Mans.

¾ Sollicite la participation correspondante du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Brette les Pins et Saint Mars d’Outillé, et habilite le Président à signer la convention de partenariat

correspondante.

8 – Expropriation Despré : désignation d’un avocatLe 17 septembre 2007, le conseil communautaire a sollicité l’expropriation de Monsieur Jean Despré pour les parcelles lui appartenant incluses dans le périmètre de la ZAC de la Boussardière et décidé de s’attacher les services d’un avocat pour conseiller et représenter la communauté de communes dans cette procédure.

Monsieur le Président propose de mandater Maître Mireille HAY de la SCP des Jacobins – 1 rue du 33ème mobile – 72000 LE MANS.

Le conseil accepte la proposition et habilite le Président à signer tous

documents nécessaires à l’exécution des présentes.

9 – Collecte et traitement des ordures ménagères et des

déchets issus de déchetteries.

Suite à l’approbation par le conseil communautaire du dossier de consultation des entreprises le 17 décembre dernier, un avis d’appel public à la concurrence européen a été publié.

Compte tenu du délai réglementaire, les offres ne pourront être connues et analysées par la commission d’appel d’offres avant le 25 février 2008, date de la dernière réunion du conseil envisagée avant les prochaines échéances électorales.

Afin de ne pas provoquer une nouvelle réunion pour ce seul sujet, il est proposé de déléguer au Président la signature des marchés avec les entreprises déclarées attributaires par la commission d’appel d’offres.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Décide de déléguer au Président la décision de signer les marchés de

prestation de services pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ainsi que des déchets issus des déchetteries, avec les entreprises déclarées attributaires par la commission d’appel d’offres.

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