unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2020 01 28

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2020 01 28 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2020 01 28)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Démocratie, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JANVIER 2020

L’an deux mil vingt, le 28 janvier, à 20h30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mmes CORMIER, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, JEUSSET, PAQUIER, GUILLOT,

Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, GRAFFIN, POTEL, LEPETIT, LUBIAS, ROUANET, HUREAU.

Absents excusés : Mme BERTHE (procuration à Mme CORMIER), Mme PREZELIN (procuration à M. FOURMY), M. MULOCHER, M. RIBAUT (procuration à Mme PASTEAU), Mme DESNOT, M. FROGER, M. CHAUVEAU, Mme MORGANT (procuration à M. LUBIAS), Mme CHAUVEAU, M. TAUPIN.

Secrétaire : M. COSNUAU

1) Débat d’orientation budgétaire

2) Finances :

a. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget

principal 2020

b. Demandes de subvention DETR

3) Environnement :

a. Partenariat financier dans le cadre de la démarche collective sur la

gestion des déchets des entreprises

b. Avenant à la convention de groupement de commandes pour la

passation du marché de tri des emballages

c. Avenant au marché de collecte et d’élimination des déchets

ménagers et assimilés – Lots 4, 5 et 9

4) Ressources humaines :

a. Création de postes

b. Transformation de postes

5) Informations

Approbation du compte rendu du Conseil communautaire du 10 décembre 2019

Suite à la demande d’approbation du compte-rendu de la réunion du 10 décembre 2019 formulée par la Présidente, Mme MESNEL demande l’ajout de sa déclaration au résumé des débats portant sur la suite à donner à l’étude de faisabilité d’un pôle unique petite enfance : « Il n’y a pas que les personnels des multi accueils qui soient inquiets. C’est l’ensemble du personnel du Rabelais qui craint son démantèlement».2

L’assemblée approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion ainsi complété.

1) Débat d’orientation budgétaire

Etape obligatoire dans le cycle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, le débat d’orientation budgétaire est le point de départ de l’élaboration du budget qui sera voté par le conseil communautaire en février 2020.

La loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu que le débat s’appuie sur un rapport exposant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Destiné à parfaire l’information des élus et des citoyens, il a été joint à la convocation du conseil. Il sera adressé aux maires des communes membres et mis à la disposition de la population (téléchargeable sur le site internet de l’établissement).

C’est dans le cadre d’un ralentissement généralisé de l’économie ou les prévisions de croissance des pays dits « développés » ne dépassent pas 1.5 % que s’inscrivent les orientations budgétaires de l’année 2020.

Malgré une économie française résiliente enregistrant réduction du nombre de demandeurs d’emploi et hausse du pouvoir d’achat des ménages, la progression des produits fiscaux de la communauté de communes devrait à nouveau ralentir. Après avoir augmenté de 3.87 % par an au cours du mandat (2014-2019) du fait des constructions nouvelles et plus marginalement de l’accueil de nouvelles entreprises, mais également en raison de l’instauration de la taxe sur le foncier bâti en 2017 et de la taxe GEMAPI en 2019, ceux-ci ne devraient progresser à taux constants que de 2.68 % par an entre 2019 et 2021.

Cette croissance sera néanmoins soutenue par l’arrêt des baisses successives et conséquentes de la dotation d’intercommunalité. La réforme de son architecture par la loi de finances pour 2019 permet à la communauté de communes de retrouver une dotation supérieure à celle qui lui avait été attribuée en 2018 suite à la perte d’éligibilité à la dotation bonifiée, sans toutefois retrouver son niveau de 2017.

Ces augmentations seront cependant de nouveau insuffisantes pour faire face à l’évolution des dépenses difficiles à contenir sans une révision de l’offre de service portée par la communauté de communes.

Les dépenses de fonctionnement ont progressé en moyenne de 3.93 % par an sur le mandat qui s’achève. Auparavant contenue en dessous de 1.5 %, la progression s’accélère à compter de 2017 sous l’effet conjugué de l’extension de la compétence voirie aux chemins ruraux, du développement de l’offre d’enseignement musicale, du transfert de la GEMAPI, des frais de fonctionnement des nouveaux bâtiments (dojo et école de musique), et du renchérissement du cout des prestations de collecte et de traitement des déchets.

Malgré la volonté de limiter leur croissance, à compétences, services et effectifs en personnel constants, les dépenses de fonctionnement devraient, à minima, croitre d’environ 112 000 € entre 2019 et 2020 du fait d’une inflation prévisionnelle de 1.5 % et des effets de l’accord de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations sur la masse salariale.

Par ailleurs, plusieurs événements pourraient durablement conduire à dépasser notablement ces prévisions de croissance :

 L’augmentation des prestations de tri des emballages ménagers recyclables suite au renouvellement du marché, les gestionnaires de centres de tri devant faire face3

à d’importants investissements pour s’adapter aux exigences accrues de qualité de tri.

 La demande du Centre Socio-culturel François Rabelais de renforcer son équipe d’animateurs permanents afin de répondre à l’augmentation des effectifs accueillis, engendrant une nouvelle hausse de la subvention de fonctionnement attendue de la communauté

 La nécessité de remplacer des personnels en arrêt pour cause de maladie qui pourrait se poursuivre au-delà des dates connues à ce jour.

 Et plus récemment les tensions Iran / Etats Unis qui pourraient occasionner une envolée des cours du pétrole et par la même renchérir les couts de collecte des déchets et d’entretien de la voirie, activités fortement utilisatrices de produits pétroliers, ainsi que les transports de activités enfance-jeunesse.

Du fait d’une croissance des dépenses plus rapide que celle des recettes, la capacité d’autofinancement de la communauté de communes diminue sensiblement depuis 6 ans. Elle est passée de 1 118 000 € en 2014 à 471 000 € en 2019 et pourrait diminuer de nouveau de 100 000 € d’ici à 2021.

Dans ce contexte, si le rapport qualifie la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau de peu endettée, il souligne également sa difficulté à mobiliser cette capacité d’emprunt pour le financement de nouveaux investissements du fait de la baisse sensible et continue de sa capacité d’autofinancement.

Il expose les marges de manœuvre :

- la hausse de la fiscalité locale dans un contexte ou le pouvoir de décision de l’assemblée délibérante tend à se réduire.

- la réévaluation de la participation financière des utilisateurs des services et leur indexation sur l’évolution des couts de ces derniers.

- la réduction des dépenses de fonctionnement fondée sur une analyse et une évaluation des actions portées par la communauté de communes.

Madame la Présidente présente à l’assemblée les propositions d’orientations du Bureau communautaire.

Sur le plan fiscal, tenant compte du niveau global d’imposition des contribuables locaux et des perspectives d’augmentation des bases, le bureau propose de maintenir à leur niveau de 2019 les taux des impôts directs locaux, à savoir :

- CFE : 24, 43% - TEOM : 9,40% -TFB :1,00% - TFNB : 1,79% La loi de finances pour 2020 imposant aux collectivités le gel des taux afférents à la taxe d’habitation dans le cadre de sa suppression progressive, celui-ci ne peut être modifié et demeurera à 10.20 %.

La proposition de maintien de la fiscalité recueille l’assentiment du conseil.

Dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles pour 2020, le budget primitif sera construit à partir des éléments suivants :

- Une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 0.9 % (contre 2.2 % l’an passé) - Un enrichissement physique des bases estimé en moyenne à 1.5 %.

- Une contribution au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources de 924 612 euros.4

S’agissant de la dotation d’intercommunalité, l’hypothèse d’évolution retenue est une augmentation de 2 % correspondant aux progressions de l’enveloppe prévues par la loi.

Ces propositions ne font pas débat et recueillent l’assentiment général.

Du coté des investissements, le bureau propose la poursuite des actions engagées à savoir pour l’essentiel :

 300 000 € de participation au déploiement de la fibre optique

 200 000 € de fonds de concours à la commune de Saint Mars d’Outillé  225 000 € pour la création de voies douces sur les communes de Challes, Changé et Parigné

 80 000 € pour la mise en place d’un contrôle d’accès en déchetteries  65 000 € pour l’aménagement du site de la Pillonière (crédits non utilisés en 2019).

 42 000 € pour le changement du praticable d’Ouranos

 80 000 € pour le solde de l’aide à la construction du programme de logements du verger de la maison de retraite par Sarthe Habitat.

Le bureau propose également de réaliser les travaux de finition des zones d’activité dont la commercialisation est bien avancée, ainsi que les études concernant le multi accueil à Changé.

A l’énumération de ces projets, M GEORGES exprime l’urgence d’agir contre la diminution du nombre de médecins généralistes et le besoin d’une maison médicale sur le territoire. Il invite l’assemblée à « changer de braquet », estimant certaines communautés voisines étant plus avancées que le Sud Est du Pays Manceau en ce domaine.

Mme RENAUT rappelle que le territoire dispose déjà de l’immobilier nécessaire à l’accueil de nouveaux médecins et que la priorité est de construire le réseau professionnel attendu des candidats potentiels à l’installation.

M ROUANET rappelle que la communauté n’est pas sans agir et que la chargée de mission construit les synergies entre les praticiens qui devraient constituer des conditions favorables à l’installation de médecins.

2) Finances :

a - Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2020

Par délibération du 10 décembre 2019 et conformément à l’article L. 1612-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire a autorisé la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Ces autorisations ont été données par chapitre ou par opération. Sur demande du trésorier, il est demandé à l’assemblée de préciser les articles budgétaires concernés.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-1 alinéa 3,5

- AUTORISE la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

 Chapitre 21 - immobilisations corporelles 15 900 €

2152-Installations de voirie 8 000 €

2182-Matériels de transport 7 900 €

 Opération 16 – Déchetterie Parigné l’évêque 13 070 €

2152-Installations de voirie 13 070 €

 Opération 21 – Voirie 50 000 €

21571-Matériel roulant 50 000 €

 Opération 22 – Déchetterie Changé 1 777 €

2152-Installations de voirie 1 777 €

 Opération 43 – Construction école de musique 20 000 €

2128-Autres agencements 20 000 €

 Opération 44 – Création d’une voie douce 20 000 €

2317-Immobilisations reçues 20 000 €

 Opération 54 – Etude diagnostic du cours d’eau Roule Crotte 5 000 €

2031-Frais d’études 5 000 €

125 747 €

- ABROGE la délibération du 10 décembre 2019 portant sur le même objet.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b - Demandes de subvention de l’Etat

Le Conseil communautaire est informé que 2 projets sont susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’Etat en 2020.

Il s’agit en premier lieu de travaux d’aménagement au sein de la salle OURANOS suite aux diagnostics énergétique et d’accessibilité réalisés en 2017 et 2018, lesquels s’accompagneront du remplacement du praticable central existant dans la perspective de l’accueil de sessions d’entrainement lors des Jeux Olympiques de 2024. En second lieu, il est envisagé de finaliser les travaux d’aménagement des Zones d’Activités de la Boussardière 2ème tranche et de la Chenardière 3ème tranche.6

Il est demandé au Conseil communautaire d’arrêter le plan de financement prévisionnel de ces opérations et d’autoriser la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches tendant à l’obtention des subventions correspondantes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- APPROUVE les plans de financements prévisionnels suivants :

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA SALLE OURANOS

DEPENSES H.T. RECETTES

Travaux

énergétiques

Travaux

d’accessibilité

PMR

Changement du

praticable central

Financement

de l’Etat

DETR/DSIL

Subvention

départementale

Communauté

de communes

(maître

d’ouvrage)

70 379.84 €

Taux 50 % 7.1 % 42.9 %

TOTAL

35 189.92 € 5 000 € 30 189.92 €

70 379.83 €

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES ZONES D’ACTIVITES DE LA BOUSSARDIERE 2ème TRANCHE ET DE LA CHENARDIERE 3ème TRANCHE DEPENSES H.T. RECETTES

Travaux d’aménagement de la

ZAC de la Boussardière 2ème

tranche

Financement de

l’Etat

DETR/DSIL

50 %

Communauté de

communes (maître

d’ouvrage)

50 %

SOUS

TOTAL

1

192 016.00 €

Travaux d’aménagement de la

ZAC Chenardière 3ème tranche

200 098.50 € 200 098.50 € SOUS

TOTAL

2

208 181.00 €

TOTAL

(1+2)

400 197.00 €

Taux 100 %

TOTAL 400 197.00 €

- AUTORISE la Présidente à déposer une demande de financement de l’Etat au titre de la DETR/DSIL pour ces 2 opérations pour l’année 2020.

- ATTESTE de l’inscription des projets aux budgets de l’année 2020. - ATTESTE de la compétence de la Communauté de communes à réaliser ces travaux.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés7

3) Environnement :

a - Partenariat financier dans le cadre de la démarche collective sur la gestion des déchets des entreprises

Le Pays du Mans et le Sud Est Manceau mènent en partenariat depuis plusieurs mois une démarche d’écologie industrielle territoriale (E.I.T). De cette démarche collaborative associant entreprises, collectivités et entreprises de l’économie sociale et solidaire, la gestion des déchets est ressortie comme un enjeu majeur pour les entreprises du territoire.

L’objectif final est l’arrêt de la collecte des matériaux valorisables issus de l’activité des entreprises par le service de tri et collecte des ordures ménagères géré par la communauté de communes. Son atteinte passe par une solution de gestion de ces matériaux par les entreprises elles-mêmes, en réponse à l’arrêt progressif de la collecte actuelle.

Les deux premiers flux choisis par l’ensemble des partenaires pour construire la première offre mutualisée, sont les flux de papier et carton. Un test sur les zones d’activité de Changé (voir toute la commune si le nombre d’entreprises volontaires est trop faible) est envisagé sur la période mai - juillet 2020 à l’issue de laquelle les partenaires valideront ou non l’ouverture de l’offre sur tout le territoire.

L’action portera sur 45 entreprises volontaires. Des actions de sensibilisation seront menées à hauteur d’environ 4 050 €. L’opération entraînera une diminution des dépenses de collecte pour la Communauté de communes estimée à environ 2 200 €. C’est pourquoi le Bureau communautaire s’est engagé à apporter un soutien financier à l’opération à hauteur de 6 300 €.

L’assemblée est par conséquent invitée à approuver la participation financière de la Communauté de communes à cette démarche à hauteur de 6 300 € auprès de l’organisme porteur du projet (ECHOTRI).

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- ACCORDE une subvention de de 6 300 € à ECHOTRI pour la mise en œuvre de la démarche collective relative à la gestion des déchets des entreprises.

- AUTORISE la Présidente à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires au versement de cette participation.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b - Adhésion à un groupement de commande pour le lancement d’un marché de tri d’emballages

Pour permettre la valorisation des papiers, emballages plastiques, briques alimentaires, emballages métalliques et emballages cartonnés collectés en porte-à- porte, ces matériaux sont triés et conditionnés dans un centre de tri.8

Cette prestation est actuellement assurée par la société VALOR PÔLE 72 dans son centre de tri situé au 17 Avenue Pierre Piffault au Mans. Le marché correspondant arrive à échéance au 30 juin 2020.

Ce marché avait été lancé en groupement de commandes avec 7 autres collectivités sarthoises dans le but de garantir un tonnage minimal de 17 000 tonnes, susceptible d’intéresser les industriels du secteur et donc de créer une réelle concurrence, gage de prix compétitifs.

Il est proposé de poursuivre cette collaboration entre collectivités en lançant le nouvel appel d’offres ouvert en groupement de commandes avec Le Mans Métropole, 5 communautés de communes et 1 syndicat mixte (désignés dans le projet de convention joint en annexe), tous membres du groupement de commandes antérieur.

Cette consultation groupée aboutira à un marché distinct pour chaque partenaire membre du groupement.

Conformément au projet de convention, Le Mans Métropole assurera la coordination du groupement et, à ce titre, prendra en charge la préparation du dossier de consultation, l’organisation de la procédure d’appel d’offres jusqu’à la désignation du prestataire et la préparation des marchés avant leur notification. Le Mans Métropole assurera le dépôt en Préfecture des marchés correspondants. La notification des contrats sera effectuée par chacun des membres.

Le choix du prestataire sera effectué par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de Le Mans Métropole. Une analyse préalable aura été menée par une commission technique ou comité de pilotage spécialement constitué, composé d’un ou de deux représentants pour chaque personne publique membre du groupement.

A cet effet, il est proposé de désigner un représentant titulaire et un suppléant.

La signature des marchés et leur gestion seront assurées de façon indépendante par chaque entité.

Ce marché prendra effet au 1er juillet 2020.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2113-7,

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes constitué entre Le Mans Métropole Communauté Urbaine, les Communautés de Communes de la Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, de l’Orée de Bercé Belinois, du Sud-est du Pays Manceau, du Maine cœur de Sarthe, du Val de Sarthe et le SMIRGEOM.

- APPROUVE la convention constitutive dudit groupement

- DESIGNE M. Jean-Luc COSNUAU et Mme Martine RENAUT en qualité respective de titulaire et suppléant, pour assurer la représentation de la communauté de communes au sein du groupement de commandes, de la commission technique ou comité de pilotage en charge de l’analyse des offres9

préalable au choix du prestataire

- PREND l’engagement de voter les crédits nécessaires au règlement des dépenses.

- AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de groupement de commandes et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

c - Avenant au marché de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés – Lots 4, 5 et 9

La société NCI ENVIRONNEMENT est le prestataire de la Communauté de communes pour la collecte et l’élimination des gravats, de l’amiante et des cartons.

Dans le cadre d’une réorganisation juridique, celle-ci envisage de changer de dénomination.

L’assemblée est par conséquent invitée à approuver l’avenant à conclure pour les lots 4, 5 et 9 avec la société NCI ENVIRONNEMENT, qui se nommera désormais PAPREC CRV. Ces avenants acteront du changement de dénomination et des conséquences qui y sont attachées, telle une modification des coordonnées bancaires du titulaire nécessaires au paiement des prestations.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 2194-1,

- APPROUVE les modifications apportées aux lots 4, 5 et 9 du marché de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés, ayant pour objet d’acter le changement de dénomination du titulaire, NCI ENVIRONNEMENT, devenu PAPREC CRV.

- AUTORISE la Présidente à signer les avenants correspondants ainsi que toutes pièces nécessaires à leur exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4) Ressources humaines

a - Création de postes

Suite au départ en retraite d’un agent au 1er juin 2020, l’assemblée est invitée à se prononcer sur la création d’un poste à temps complet dans chacun des grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux afin de pourvoir à son remplacement. Les postes non pourvus à l’issue de la procédure de recrutement seront supprimés, de même que le poste de l’agent remplacé.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- CREE les postes suivants :10

Référence des postes Grades Temps de travail

A062020

Adjoint administratif

35/35ème Adjoint administratif

principal de 2ème classe

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

- DECIDE que les postes créés ci-dessus et non pourvus à l’issue de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre délibération, ainsi que le poste n°062018 de l’agent remplacé à compter du 1er juin 2020.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés tenant compte de 2 abstentions

b - Transformation de postes

L’assemblée est invitée à procéder aux transformations de certains postes d’enseignants de l’école de musique par le mécanisme de création / suppression de postes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Création de postes Suppression de postes Référence du poste

créé

Temps de

travail

Référence du poste

supprimé

Temps de

travail

C192020 9/20ème C192019 8.5/20ème C132020

19.5/20ème C132013 20/20ème

C102020

10/20ème C102019 9.5/20ème

C152020 14/20ème C152019 12.75/20ème

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

5) Informations

L’assemblée informe la Présidente des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions qui lui a été consentie :

- Décision n°2019-16 du 10 décembre 2019 : avenant n° 4 au marché de téléphonie mobile conclu avec la société SFR, ayant pour objet d’ajouter au bordereau des prix unitaires une nouvelle référence au prix de 239 € H.T. soit 286.80 € T.T.C.11

- Décision n°2019-17 du 18 décembre 2019 : virements de crédits de 1 € du chapitre des dépenses imprévues vers les dépenses liées aux attributions de compensations versées par la Communauté de communes

- Décision n° 2020-01 du 8 janvier 2020 : renouvellement du contrat de services avec la société SEGILOG pour des prestations liées au logiciel BERGER LEVRAULT. Le contrat, d’une durée de 3 ans, est conclu pour un montant annuel de 350.00 € H.T.

- Décision n° 2020-02 du 17 janvier 2020 : recrutement en contrat à durée déterminée d’un Assistant Territorial d’Enseignement Artistique principal 2ème classe du 20 janvier au 17 février 2020 pour une durée de 6h hebdomadaire dans l’attente de la nomination de l’agent sur le poste créé (Nicolas FOURNIER – Formation musicale).

- Décision n° 2020-03 du 20 janvier 2020 : virement de crédits de 3 500 € en section de fonctionnement depuis le chapitre des dépenses imprévues pour constater des produits rattachés à un autre compte que celui initialement prévu.

Levée de séance à 22h45

La Présidente,

Martine RENAUT