Compte-Rendu - 2022 09 06 CR CONSEIL

Documents similaires

Compte-Rendu - 2022 12 06 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 2018 06 21 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 2022 05 03 CR CONSEIL

Déliberation - 2022 09 06 Liste deliberations

Compte-Rendu - 2018 03 15 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 2016 05 19 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 2022 06 07 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 2023 06 06 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 2016 09 15 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 2016 09 15 CR CONSEIL

Compte-Rendu - 2022 09 06 CR CONSEIL Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Loire-Authion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 06 CR CONSEIL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 6 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 6 septembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Loire-Authion s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, sous la présidence de Madame Marie-France RENOU, 1ère adjointe au maire.

Étaient présents tous les conseillers municipaux, exceptés : Jean-Charles PRONO donne pouvoir à Marie-France RENOU, Christine DABIN donne pouvoir à Patrick CHARTIER, Eric DE COQUEREAUMONT donne pouvoir à Daniel RAULT, Danielle LEPAGE donne pouvoir à Hervé ROLLAND.

Absente : Jeanne LEMOINE

Nombre de conseillers en exercice : 45 / présents : 40 / votants : 44

En l’absence de Monsieur le maire, souffrant, Madame RENOU, 1ère adjointe au maire, préside la séance. Elle, et l’ensemble du conseil municipal, souhaitent un prompt rétablissement à Monsieur le maire.

Madame RENOU revient sur la période estivale particulière en raison des fortes chaleurs, de la sécheresse et des incendies. Elle souligne que les citoyens ont pris conscience de l’urgence climatique, sur laquelle il faudra travailler. Elle rappelle que Loire-Authion a subi un incendie sur la commune déléguée de Brain-sur-l’Authion. A cette occasion, elle tient à remercier toutes les personnes, sapeurs-pompiers, gendarmes, élus, agriculteurs, chefs d’entreprises, habitants qui ont participé et ont été mobilisés. Monsieur Alain HORNOY, maire délégué de Brain-sur-l’Authion, insiste sur ce grand élan de solidarité qui a permis de limiter les dégâts.

Dans ce contexte, Monsieur Paul OPREA annonce une mesure à mettre en place à Loire-Authion ; face à la sécheresse, chacun se rend compte que l’eau est un bien précieux. Il propose de réfléchir à une action incitant les habitants à s’équiper de récupérateurs d’eau. Le sujet reviendra devant le conseil municipal avec des modalités concrètes.

Concernant l’établissement pénitentiaire, Madame RENOU confirme que l’implantation du projet sur le site des Landes à Loire-Authion a été retenu. Désormais, il va falloir travailler avec les services de l’Etat, le conseil départemental de Maine-et-Loire et Angers Loire Métropole pour avoir des compensations, des contreparties (aménagement des dessertes routières, transports en commun, assainissement collectif…).

Madame Claire VIAL, adjointe à l’Education, fait un point sur la rentrée scolaire. Elle confirme que 2 classes en suspens à Saint-Mathurin-sur-Loire et La Bohalle n’ont pas été fermées. Ainsi Loire- Authion accueille des effectifs en légère baisse par rapport à l’an dernier, soit 1 696 élèves, dont 1 353 dans les écoles publiques et 343 dans les écoles privées. En outre, tous les enseignants sont en poste. A noter, une très forte augmentation au sein de l’école maternelle d’Andard depuis les prévisions pour atteindre 110 élèves pour 4 classes : elle confirme que la commune est prête, en termes d’équipements et de personnel, à ouvrir une 5ième classe.

Enfin, Madame RENOU présente Monsieur Mathieu LEGAY, nouveau directeur général des services de Loire-Authion, arrivé à la mi-août.

Madame Emilie PILLARD a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.I - RESSOURCES

N°2022-09-01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2022

Vu la délibération n°2022-07-11 du 5 juillet 2022 modifiant le règlement intérieur du conseil municipal, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2022 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance. Madame RENOU soumet le présent procès- verbal à l’approbation du conseil municipal.

Avant le vote, Madame VIAL souhaite apporter des éléments d’information sur le mode de calcul prévisionnel de l’avenant signé avec la fédération des œuvres laïques (FOL) concernant la gestion des accueils de loisirs. Elle part de l’estimation du coût/heure/enfant moyen fourni par la CAF qui est de 4.66 €. Ensuite, il a été pris en compte que la CAF finançait 19 % du coût de l’activité, les familles 33 % et la commune 43 %. En dernier lieu, il a été estimé le nombre d’heures supplémentaires d’activité liées à l’ouverture des ALSH les mercredis de septembre à décembre, ainsi que l’ouverture de l’ALSH de Brain-sur-l’Authion (fin août, mercredis, vacances de la Toussaint), soit un total de 15 647 heures. De ce fait, les coûts prévisionnels s’élèvent à 72 914 €, dont 31 353 € pour la commune.

Si elle entend fort bien les abstentions lors du vote de cet avenant, elle rappelle que la délibération de passage à un rythme scolaire sur 4 jours a été très majoritairement adoptée. Mais elle s’interroge sur le sens politique des abstentions lors du vote du projet éducatif de territoire (PEDT), qui est avant tout un diagnostic, des valeurs, une déclinaison de projets globaux de la petite enfance à la jeunesse.

Le procès-verbal de la séance précédente est unanimement approuvé.

Finance-commande publique

N°2022-09-02 : ANGERS LOIRE METROPOLE - REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION - TRANSFERT DE LA VOIRIE A LA COMMUNAUTE URBAINE

Monsieur Frédéric PANNIER, adjoint délégué aux finances et à la commande publique expose que depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est seule compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, des réseaux d’eau pluviale, de la signalisation et des parcs et aires de stationnement. Cependant, la gestion de cette compétence demandait une organisation difficile à mettre en œuvre dans les délais contraints par la transformation en communauté urbaine. De ce fait, le conseil de communauté a approuvé la mise en place de conventions de gestion déléguée avec les communes membres afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public dans l’attente d’une organisation pérenne et efficiente.

Ces conventions de gestion déléguée ont pris fin le 31 décembre 2021 et Angers Loire Métropole reprend pleinement la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du 1er janvier 2022. Il convient désormais d’arrêter le nouveau montant des attributions de compensation correspondant aux charges transférées.

Lors de sa réunion du 2 mai 2022, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a validé les méthodes d’évaluation suivantes :

Pour les charges de fonctionnement de voirie transférées :

Le chantier de la révision de la part fonctionnement voirie des attributions de compensation sera mené au cours du second semestre 2022. Toutefois, pour les communes de moins de 1 500 habitants, il est proposé d’ores et déjà la suppression de la part RH voirie. En effet, pour ces communes, l’effectif théorique nécessaire à ce jour est estimé à 0,5 équivalent temps plein (ETP) ou moins et aucun transfert d’agent n’est envisageable.Pour les charges d’investissement de voirie transférées, la CLECT a retenu les principes suivants : - la révision des charges et des recettes transférées sur la base d’une méthode 50% rétrospective (calcul du cabinet KPMG portant sur les années 2005-2014 + conventions de gestion 2016-2019) et 50% prospective (évaluation des dépenses moyennes annuelles 2021-2026 sur la base d’un diagnostic de l’état de la voirie) ;

- le retraitement de certaines opérations exceptionnelles à hauteur de 50% du montant net des travaux et l’écrêtement des attributions de compensation pour les communes éloignées de la moyenne de leur catégorie ;

- le plafonnement de l’Attribution de Compensation (AC) « investissement voirie » des communes dont le calcul révisé faisait apparaitre un écart important par rapport à la moyenne de l’AC voirie ; - le lissage de la variation de l’attribution de compensation jusqu’en 2025, en lien avec la montée en charge progressive du montant des investissements voirie sur la durée du mandat ; - dans le cadre de cette révision libre, et comme le prévoit l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la hausse de l’attribution de compensation résultant de cette nouvelle évaluation des charges d’investissement transférées s’imputera en section d’investissement. Un ajustement de l’attribution de compensation de Loire-Authion au titre des recettes de permission de voirie

Avec le passage en communauté urbaine et donc le transfert de la compétence voirie, Angers Loire Métropole est devenue propriétaire de la voirie. A ce titre, elle perçoit les recettes de permission de voirie versées par les opérateurs de télécommunication, même si la compétence numérique reste une compétence communale.

Par conséquent, ces redevances transférées à Angers Loire Métropole auraient dû être prises en compte dans le calcul de l’AC de Loire-Authion sur la base de la moyenne des recettes 2014-2016 dès 2018, année de l’intégration de la commune. Ce montant moyen annuel de recettes s’élève à 22 276 €.

Comme Loire-Authion a perçu en direct les redevances pour l’année 2018, il convient de régulariser les AC seulement pour les années 2019 à 2021 (soit un versement supplémentaire en faveur de la commune de 66 828 €), et de prendre en compte cette recette de 22 276 € dans les attributions de compensation des années suivantes.

Néanmoins, dans sa délibération du 11 juillet, Angers Loire Métropole n’a pas pris en compte ces 22 276 € dans le montant de l’AC 2022. Une nouvelle délibération en fin d’année viendra régulariser ce montant. Il est, en effet, nécessaire que les délibérations de la communauté urbaine et de la commune soient concordantes pour permettre le versement de l’AC.

Face à cette baisse des recettes de fonctionnement à terme, Monsieur Patrick CHARTIER indique qu’il faudra en tenir compte dès le vote du budget 2023.

Le conseil municipal, par 42 voix pour et une voix contre (Monsieur Bernard PANNEFIEU), approuve le rapport de la CLECT du 2 mai 2022 et les modalités de calcul des attributions de compensation proposée, ainsi que la révision de l’attribution de compensation de fonctionnement au titre des recettes de permission de voirie et la régularisation pour les années 2019 à 2021. Il approuve que le montant à terme de l’attribution de compensation de la commune soit fixé à 212 977 €. Il approuve également le dispositif de lissage de l’attribution de compensation comme suit :

AC 2022 AC 2023 AC 2024 AC 2025 et suivantes

AC GLOBALE 560 204 € 424 820 € 334 047 € 212 977 €

En fonctionnement

C/73211

883 229 €

dont 22 276 € de

régulation 2019-2021

838 677 € 838 677 € 838 677 €

En investissement C/2046 - 323 025 € - 413 857 € - 504 630 € - 625 700 €

Les dépenses et les recettes sont imputées sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.Arrivée de Monsieur Pierre DEVIGILI.

N°2022-09-03 : ANGERS LOIRE METROPOLE - AVENANT ET BILAN DE CLOTURE DE LA CONVENTION DE GESTION VOIRIE ET EAU PLUVIALE

Monsieur PANNIER rappelle qu’Angers Loire Métropole a conclu avec chacune de ses communes membres une convention de délégation de gestion de la voirie et des eaux pluviales afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public. Ces conventions de gestion déléguée ayant pris fin le 31 décembre 2021, il convient d’acter la clôture comptable de ces conventions de gestion par avenant.

Cet avenant a pour objet d’approuver le bilan financier de clôture des opérations sous mandat portées par la commune pour le compte d’Angers Loire Métropole.

Considérant que les dépenses réalisées par la commune au nom et pour le compte d’Angers Loire Métropole, sont retracées budgétairement et comptablement comme des opérations sous mandat sur un compte 458 qui est intitulé « Mandat de voirie pour Angers Loire Métropole » et qui fait l’objet d’une subdivision appropriée, tant en dépenses qu’en recettes. En dépenses, le compte 4581 est subdivisé en deux comptes séparés, distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement. Il en est de même dans le compte 4582 en recettes ;

Considérant qu’Angers Loire Métropole supporte la charge des dépenses engagées par la commune dans la limite des enveloppes de travaux déterminées à la suite du calcul des attributions de compensation ;

Considérant qu’en cas de dépassement de l’enveloppe globale, la commune supporte les dépenses supplémentaires et Angers Loire Métropole appellera par conséquent un fonds de concours, imputé sur le compte 204 ;

Considérant que les subventions intégrées dans le plan de financement du PPI de la commune font l’objet d’une avance par ALM. La commune devra rembourser ensuite à ALM les subventions reçues qu’elle aura comptabilisées en recettes de son compte 458. De même, toute subvention non perçue par la commune mais ayant fait l’objet d’une avance de la part d’ALM devra être remboursée par la commune en fin de convention ;

Après avoir constaté au regard des derniers comptes administratifs qu’il existe des divergences significatives entre les données d’ALM et celles de Loire-Authion, Monsieur CHARTIER demande quelles sources de contrôle existe-t-il ? Plutôt que des contrôles, Monsieur PANNIER évoque les échanges intervenus entre services. Il reconnait des écarts et informe que des discussions sont en cours. En effet, il est nécessaire d’engager un travail très important, puisque le décompte définitif, espéré avant la fin de l’année, aura des conséquences sur les prochains budgets communaux.

Monsieur PANNEFIEU rappelle qu’il pensait depuis le début que la commune aurait peu de marge de discussion et de négociation avec ALM et cela se vérifie. Il estime que la concentration de la compétence voirie est génératrice de lourdeurs administratives. Ensuite il est opposé à voter sur des bilans qui ne sont pas définitifs. Monsieur Grégoire JAUNEAULT, adjoint en charge du pôle aménagement, développement et cadre de vie, répond que les relations avec ALM sont à construire, et il n’est pas vrai de dire qu’aucune négociation avec ALM n’est possible. En outre, il rappelle que Loire-Authion est une des composantes d’ALM et qu’il faut se faire confiance et être bienveillant, sans oublier les intérêts communaux.

Le conseil municipal, par 43 voix pour et une voix contre (Monsieur Bernard PANNEFIEU), approuve l’avenant de clôture à la convention de gestion à intervenir avec Angers Loire Métropole, afin de prendre en compte les équilibres suivants :N°2022-09-04 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

Une décision modificative du budget est nécessaire afin de prendre en compte les points suivants :

Pour la section de fonctionnement :

- La modification du montant de l’attribution de compensation versée par Angers Loire Métropole (ALM) à la suite de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de mai 2022 ; - La traduction budgétaire de la modification des rythmes scolaires ;

- L’évolution de la masse salariale et notamment la prise en compte des mesures nationales d’augmentation du SMIC et de dégel du point d’indice ;

- L’inflation et l’envolée des prix de l’énergie ;

Pour la section d’investissement :

- La fin de la convention de gestion déléguée conclue avec Angers Loire Métropole (ALM) ; - La mise à jour du plan de charge et du plan pluriannuel des investissements ; - La prise en compte de subventions dont le solde pourra être perçu en 2022.

Monsieur CHARTIER souhaite attirer l’attention sur l’augmentation significative du poste ressources humaines et plus globalement sur la hausse des dépenses de fonctionnement. Il rappelle que Loire- Authion a bénéficié d’effets correcteurs décidés par l’Etat, qui ne perdureront probablement pas. Il demande de la prudence sur les années futures.

Concernant les dépenses de personnel, Messieurs PANNIER et FRANIK soulignent que des augmentations importantes sont liées à des décisions de l’Etat (revalorisation du point d’indice, augmentation du SMIC…) qui ne sont pas compensées. En outre, des mesures ont été prises pour le bien-être des agents (recrutements, déprécarisation, hausse du régime indemnitaire…). Il faut ajouter aussi que des recrutements, par exemple à France Services, sont sources de subvention. Monsieur Hicham EL BAHRI entend cette prudence, mais demande de la vigilance quant à l’impact social de la période post-covid et de la conjoncture actuelle.

Par 36 voix pour et 8 abstentions (Mmes Margot MANNI, Hélène LE GUYADER, Christine DABIN, MM Patrick CHARTIER, Bernard PANNEFIEU, Jean-Louis ÉZÉCHIEL, André HOUET et Patrick MOREAU), le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 au budget principal de l’exercice budgétaire 2022 de Loire-Authion comme suit :

• Section de fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

Chp Libellé Besoin DM1 Chp Libellé Besoin DM1

011 Charges Générales 367 854,00 € 70 Produits des services, du domaine 11 350,00 €

012 Charges de personnel 590 495,00 € 73 Impôts et taxes 297 473,67 €

65 Autres Charges 96 728,00 € 74 Dotations, subventions 42 193,52 €

042 Amortissements 60 668,66 € 013 Atténuations de charges 70 000,00 €

023 Virement vers la section d'investissement - 694 728,47 €

TOTAL 421 017,19 € TOTAL 421 017,19 €• Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

Chp Libellé Besoin DM1 Chp Libellé Besoin DM1

10 Dotations, fonds divers et

réserves

30 636,25 € 10 Dotations, fonds divers et

réserves 11 719,06 €

20 Immobilisations incorporelles - 50 000,00 € 13 Subventions 307 964,10 €

204 Subventions d'équipement versées 209 917, 65 € 16 Emprunts et dettes assimilées 1 031,87 €

21 Immobilisations corporelles - 250 000,00 € 27 Autres immobilisations financières 585,30 €

23 Immobilisations corporelles - 147 834,39 € 45 Opérations sous mandat 276 129,18 €

45 Opérations sous mandat 170 650,19 € 021 Virement de la section de fonctionnement - 694 728,47 €

040 Opérations d'ordre 60 668,66 €

TOTAL - 36 630,30 € TOTAL - 36 630,30 €

Afin de préparer le prochain budget, Monsieur PANNIER informe que Monsieur le maire a adressé récemment une note de cadrage budgétaire à tous les élus et services

N°2022-09-05 : LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur PANNIER précise que le code général des impôts prévoit qu’à défaut de délibération en limitant les effets, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Cette disposition permet néanmoins au conseil municipal de limiter cette exonération.

Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Cette limitation s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 pour les logements achevés en 2022. La recette prévisionnelle pour la commune est estimée à 63 000 €.

Néanmoins, afin de ne pas pénaliser les ménages aux revenus les plus modestes et certains constructeurs, il est proposé que cette exonération reste pleine et entière pour tous les logements financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Le conseil municipal décide unanimement de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat ou de prêts conventionnés.N°2022-09-06 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, que ce soit en matière de gestion pluriannuelle des crédits, en matière de fongibilité des crédits, en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues…

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Considérant que la commune de Loire-Authion souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, le conseil municipal unanime autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Loire-Authion à compter du budget primitif 2023.

Affaires générales

N°2022-09-07 : CREMATORIUM DE LOIRE-AUTHION : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D’ETHIQUE

Madame RENOU rappelle que le conseil municipal de Loire-Authion a créé et composé un comité d’éthique au sein du crématorium de Loire-Authion. Lors de la réunion d’installation du comité d’éthique qui s’est déroulée le 24 juin 2022, il a été décidé de permettre à chaque instance représentée d’avoir un membre suppléant.

Madame RENOU propose que le comité d’éthique soit composé de 7 membres titulaires et 4 membres suppléants :

• Le maire ou son représentant

• Un élu du conseil municipal de Loire-Authion et 1 suppléant

• Le concessionnaire représenté par son gérant ou son représentant

• Le responsable du site, salarié du concessionnaire

• 1 membre de l'association crématiste de l'Anjou et 1 suppléant

• 1 membre de l'association Corné Air Pur Environnement (CAPE) et 1 suppléant

• 1 membre d’une paroisse de Loire-Authion et 1 suppléant

Après approbation unanime de cette composition, le conseil municipal désigne Madame Michelle CHARTIER en qualité d’élue municipale suppléante au sein de ce comité.

Il sera suggéré au comité que le règlement prévoit que les titulaires et suppléants puissent assister aux réunions, sachant qu’en cas de vote, seuls les titulaires pourraient valablement s’exprimer.Ressources humaines

N°2022-09-08 : ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - RATTACHEMENT A LA CONSULTATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE POUR UN CONTRAT GROUPE

Monsieur FRANIK expose que depuis le 1er janvier 2021 la commune de Loire-Authion adhère au contrat d’Assurance Groupe « Risques statutaires » souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine-et-Loire. L’actuel contrat arrivera à échéance le 31 décembre 2022.

Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe, le conseil municipal décide à l’unanimité de rattacher la commune à la consultation lancée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine-et-Loire pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2023.

II - AMÉNAGEMENT CADRE DE VIE

Urbanisme – développement économique de proximité

N°2022-09-09 : CESSION AU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE DE LA PARCELLE CADASTREE 106 ZB 2P - COMMUNE DELEGUEE DE CORNE

Monsieur JAUNEAULT présente que dans le cadre de ses compétences, le département de Maine-et- Loire projette de réaliser l’aménagement d’un giratoire au « Point du jour », au carrefour des RD 347 et 61 afin de sécuriser les mouvements de la RD 61 (route de Baugé) et ceux de la voie communale du Point du Jour, notamment de la déchetterie de Corné.

La réalisation de ces travaux nécessitant au préalable l’acquisition de plusieurs parcelles, le département propose d’acquérir auprès de la commune de Loire-Authion, une partie de la parcelle cadastrée section 106 ZB 2, située à la Pièce de Beaufort à Corné au prix de 0,30 €/m².

Le conseil municipal décide de céder au département de Maine-et-Loire la parcelle cadastrée 106 ZB 2p (109 m²) située à la Pièce de Beaufort - commune déléguée de Corné, au prix de 0,30 €/m², soit une somme globale et forfaitaire de trente-deux euros et soixante-dix-centimes (32,70 €), les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Espaces publics – patrimoine bâti

N°2022-09-10 : VENTE DE BOIS

Monsieur Didier ROUGER, adjoint délégué aux espaces verts, informe que la commune possède près de 500 hectares de surfaces boisées (propriétés publiques et privées) dont plus de la moitié plantée de peupliers. Certaines parcelles communales de peupliers sont arrivées à maturité, voire l’ont dépassées. Dans le cadre de la bonne gestion de ces espaces et afin d’éviter les risques de déracinement, la commune procède à l’abattage des 5 parcelles concernées par cette limite de maturité.

La commune n’étant pas équipée pour procéder à cette opération, des prestataires extérieurs ont été sollicités et ont remis des offres comprenant la prestation d’abattage et l’achat du bois : 4 parcelles à Andard, Corné, Saint-Mathurin-sur-Loire et La Bohalle ont déjà été vendues au cours du 1er semestre, pour des sommes inférieures au seuil nécessitant une délibération du conseil municipal.

Il est proposé ici de vendre une 5ème et dernière parcelle à Bauné.Le conseil municipal décide de céder à la société Bois Diffusion (49670 Chemillé-en-Anjou) 148 peupliers de la parcelle n°019-ZP-33, située à la Chalauderie sur la commune déléguée de Bauné, pour la somme de 12 000 € HT. Il est précisé que les peupliers sont sur pied, qu’après abattage les têtes et branches resteront sur place et les souches dans le sol.

Les têtes de peupliers ne sont néanmoins pas valorisées par ces sociétés ; elles seront mises en vente auprès des habitants de la commune. Une 1ère opération a déjà recueilli 115 candidats, alors que la date limite est fixée au 20 septembre.

Une réflexion globale est, par ailleurs, en cours afin de construire un plan de gestion durable des espaces boisés de la commune dans le respect des trois fonctions économique, environnementale et sociétale, de ces espaces.

N°2022-09-11 : CONVENTION AVEC ANGERS LOIRE METROPOLE POUR LA VERIFICATION ET CONTROLE DES APPAREILS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

Monsieur Bernard AUBIN, adjoint délégué à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, souligne que l’article L 1424-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours. ». La défense extérieure contre l’incendie est précisée au sein du même code.

Il précise que la commune dispose de 203 poteaux d’incendie, contrôlés tous les 3 ans, soit environ 70 unités/an pour un coût unitaire de 30 € HT.

Si les communes sont responsables de leur défense incendie, cette dernière repose, dans de nombreuses situations, sur le réseau de distribution d’eau potable géré par la communauté urbaine Angers Loire Métropole. Pour autant, les communes ne disposent pas du matériel nécessaire au pesage des poteaux et bouches d’incendie et, pour la quasi-totalité d’entre elles, le nombre d’appareils à contrôler ne justifie pas l’achat d’un tel matériel. Pour la sécurité des équipements, il n’est pas souhaitable qu’un tiers intervienne sur le réseau public de distribution d’eau potable. En outre, il convient de rappeler que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) n’assure plus les prestations de contrôle des équipements de défense extérieure contre l’incendie depuis 2014.

Dans ce contexte, Angers Loire Métropole propose aux communes qui le souhaitent d’organiser le contrôle de ces équipements au travers d’une convention précisant les conditions organisationnelles, techniques et financières de cette prestation.

D’une durée de 6 ans, la convention prévoit une facturation des prestations réalisées en fonction du parc d’équipements contrôlés. Le tarif de 30 € pourra être revu lors de la révision annuelle au 1er avril de l’ensemble des tarifs et redevances des prestations de l’Eau et de l’Assainissement d’Angers Loire Métropole. Les contrôles systématiques seront réalisés à une fréquence triennale.

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de contrôle des équipements de défense extérieure contre l’incendie ainsi que les modalités précisant les conditions organisationnelles, techniques et financières à conclure avec Angers Loire Métropole et autorise le maire, ou son représentant, à signer ladite convention.N°2022-09-12 : CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET D’ENTRETIEN AVEC LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ET LA COMMUNAUTE URBAINE ANGERS LOIRE METROPOLE - CHEMINEMENT PIETON RD 82 (ROUTE DE BAUNE) - COMMUNE DELEGUEE DE CORNE

Monsieur JAUNEAULT présente les travaux de réalisation d’un aménagement de voirie sur la RD 82 (Route de Bauné), au sein de la commune déléguée de Corné. Le département de Maine-et-Loire propose une convention tripartite avec la Communauté urbaine Angers Loire Métropole et la commune de Loire-Authion d’autorisation de travaux et d’entretien de l’ouvrage. Aux termes des dispositions de cette convention, il est prévu que le département autorise la communauté urbaine Angers Loire Métropole à réaliser les travaux d’aménagement d’un cheminement piéton sur la RD 82 (Route de Bauné), en qualité de maître d’ouvrage.

Madame Margot MANNI trouve dommage que la suite de ce chemin vers Bauné ne soit pas sécurisée pour les cyclistes. Monsieur JAUNEAULT précise que cette portion fait partie du plan vélo défini par ALM, et qu’une piste cyclable pourrait être réalisée à terme.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la convention qui définit également les modalités et les responsabilités d’entretien ultérieur de cet aménagement entre les trois collectivités.

III - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises dans le cadre des délégations d’attribution au Maire

Madame RENOU présente 3 décisions du maire. A une question de Monsieur CHARTIER concernant le nettoyage des équipements sportifs, Monsieur Patrick VRIGNAUD précise que cette mission est désormais confiée à un prestataire, en lieu et place des agents communaux. Cette étape est transitoire ; un appel d’offres est en cours pour trouver une solution pérenne.

Madame Myriam BÉRANGER informe que le Ban’quai est programmé le dimanche 25 septembre, en ouverture de la saison culturelle.

Madame Maryline TESSIER présente le programme des animations qui vont se dérouler dans le cadre de la semaine bleue du 7 au 14 octobre.

Monsieur HORNOY indique qu’un comice agricole se déroulera à Brain-sur-l’Authion le 11 septembre.

Concernant la 1ère édition du forum des associations de Loire-Authion, Monsieur VRIGNAUD fait part de la satisfaction d’avoir accueilli 80 associations et 1 500 visiteurs. Il rappelle que la fête des abeilles et de la biodiversité se déroulera du 14 au 17 septembre. Quant à la manifestation sportive LA’titude, elle aura lieu le dimanche 16 octobre à La Daguenière.

Tant pour LA’titude que pour le Ban’quai, la commune recherche des bénévoles.

Dans le cadre d’une démarche citoyenne, Monsieur ROUGER fait part d’une rencontre avec des habitants du lotissement L’Orée du Bois de Bauné qui souhaitent participer activement à l’entretien de leur secteur.

Afin de lancer les conseils de quartier, un apéro citoyen est programmé à Corné le 20 septembre.Monsieur JAUNEAULT fait part de l’initiative de Loire-Authion d’organiser un job dating inversé le 22 septembre à l’espace Jeanne de Laval au cours duquel une centaine d’offres de tout niveau sera proposée.

Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 4 octobre 2022 à 20 h. Au mois de novembre, le conseil sera fixé au mercredi 2, le mardi étant férié.

IV- CLÔTURE DE LA SÉANCE

La séance est levée à 22 h 25.