Déliberation - 24 078 DM ST Resiliation du marche PDM

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Déliberation - 24 078 DM ST Resiliation du marche PDM Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Houilles. Lien du pdf (Déliberation - 24 078 DM ST Resiliation du marche PDM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Système de retraite, VILLE DE HOUILLES DÉCISION DU MAIRE VILLE DE HOUILLES DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Objet : Résiliation du marché de travaux de démolition et désamiantage de l'extension de l’ancienne crèche Charles de Gaulle La présente décision a pour objet la résiliation du marché de démolition et désamiantage de l'extension de l’ancienne crèche Charles de Gaulle. Ce marché a été conclu le 12 avril 2024 avec la société PDM, sise Z.A. Marcel Dassault — 41, rue Marcel Dassault — 93140 BONDY. La durée du marché courrait à compter de sa date de notification, date de notification du bon de commande, et devait s'achever à l'admission de l’ensemble des travaux. Il a été conclu pour un montant de 75 108,00 € HT soit 90 129,60 € TTC. En cours d'exécution du marché, les représentants du pouvoir adjudicateur ont relevé de graves manquements commis par la société PDM. Ces manquements ont été consignés dans un ordre de service (OS) du 27 août 2024 portant interruption avec effet immédiat de l'exécution du marché (PJ 1). Il est notamment reproché à la société PDM un non-respect de ses engagements contractuels, une méconnaissance des règles de l’art et de bonne fin et un non-respect des règles en matière de marché public ainsi qu’en matière de droit du travail. La société PDM a été invitée à s'expliquer sur les manquements constatés lors d’une réunion qui s’est tenue le 26 août 2024 dans les locaux de la Ville. Durant celle-ci, la société PDM a communiqué certaines informations relatives à l’exécution du marché et s'était engagée à se conformer à ses obligations contractuelles et à remédier aux manquements constatés (PJ 2), notamment à : e Communiquer la liste du personnel de la société ainsi que le personnel mobilisé pour le chantier en cause et information sur leur niveau de formation ; e Communiquer les avenants au plan de retrait; e Remettre les PV d'analyse ; e Communiquer la convention de prêt de main d'œuvre à but non lucratif conclue avec la société GSI. Or, à ce jour, eu égard aux éléments susvisées, en dehors de la communication de la convention de prêt de main d'œuvre, force est de constater que la société PDM n’a pas respecté et ne respecte pas ses obligations contractuelles et réglementaires, en particulier : Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20241030-24-078-AR Date de réception préfecture : 30/10/2024- _ Non-respect des règles du code du travail relatives à la transmission des avenants à un plan de retrait amiante : la société PDM indique avoir déposé 2 avenants au plan de retrait respectivement les 23 août et 26 septembre 2024, alors que la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités indique n’avoir reçu aucun avenant au plan de retrait de la part de la société PDM (PJ 3), - Communication de fausses informations quant au prélèvement d’échantillon en vue d’une analyse d'empoussièrement de l’environnement de situation des travaux : la société indique avoir effectué des prélèvements sur site à une date et un créneau horaire durant lesquels le site était fermé et la fermeture constatée par un huissier (PJ 4 et 5). Au vu de ces éléments, d’une gravité manifeste, et conformément à l’article 50.3 du CCAG-Travaux, le pouvoir adjudicateur décide de résilier pour faute le marché le liant à la société PDM et ce sans préavis préalable au motif que cette dernière : # _« contrevient aux obligations légales ou réglementaires, relatives au travail, à la protection de l'environnement, à la sécurité et la santé des personnes ou à la préservation du voisinage » ; > ne s'est pas acquittée de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues au c) de l’article 50.3.1 du CCAG-Travaux ; > «a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants » ; > s'est livrée, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux. Ce choix est formalisé par la présente décision, qui sera notifiée à la société PDM. Cette décision donnera lieu à l'établissement d’un décompte de résiliation dans les deux (2) mois suivants sa notification au titulaire. La présente décision de résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation. 1 sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil Municipal. La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20241030-24-078-AR Date de réception préfecture : 30/10/2024VILLE DE HOUILLES DÉCISION DU MAIRE VILLE DE HOUILLES République Française Département des Yvelines Décision du 30 octobre 2024 n° 24/078 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Objet: Résiliation du marché de travaux de démolition et désamiantage de l'extension de l’ancienne crèche Charles de Gaulle Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4° ; Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; Vu le Code de la Commande Publique ; Considérant qu’un marché public portant sur la réalisation de travaux de démolition et désamiantage de l'extension de l’ancienne crèche Charles de Gaulle a été conclu entre la Ville de HOUILLES et la société PDM, sise Z.A. Marcel Dassault — 41, rue Marcel Dassault - 93140 BONDY; Considérant que ce marché a été conclu pour une durée allant de sa date de notification à l'admission de l’ensemble des travaux et pour un montant de 75 108,00 € HT soit 90 129,60 € TTC; Considérant qu’en cours d'exécution du marché, les représentants du pouvoir adjudicateur ont relevé de graves manquements commis par la société PDM, notamment un non-respect de ses engagements contractuels, une méconnaissance des règles de l’art et de bonne fin et un non-respect des règles en matière de marché public ainsi qu'en matière de droit du travail ; que la société PDM a été invitée par la Ville à s'expliquer sur les manquements constatés et qu’elle a, par la suite, pris des engagements pour remédier à cette situation ; La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20241030-24-078-AR Date de réception préfecture : 30/10/2024Considérant qu’à ce jour la société PDM n’a, non seulement, pas respecté les engagements qu'elle a pris mais a aussi posé des actes d’une gravité manifeste démontrant que celle-ci : ° _« contrevient aux obligations légales ou réglementaires, relatives au travail, à la protection de l'environnement, à la sécurité et la santé des personnes ou à la préservation du voisinage »; + ne s’est pas acquittée de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues au c) de l’article 50.3.1 du CCAG-Travaux ; + «a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants » ; + s'est livrée, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux. Considérant que ces éléments constituent des motifs suffisants graves pour prononcer, sans préavis préalable, la résiliation pour faute du marché liant le pouvoir adjudicateur à la société PDM, conformément à l’article 50.3 du CCAG-Travaux ; DÉCIDE : Article 1er : DE RESILIER le marché relatif à la réalisation des travaux de démolition et désamiantage de l’extension de l’ancienne crèche Charles de Gaulle conclu avec la société PDM, sise Z.A. Marcel Dassault — 41, rue Marcel Dassault — 93140 BONDY ; Article 2: Que la présente décision sera notifiée à la société PDM en tant que titulaire du marché et que le décompte de résiliation sera établi par le pouvoir adjudicateur dans les deux (2) mois suivants cette notification ; Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Article 6: Monsieur le Directeur Général en charge des Ressources et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Ville de Houilles Les formalités de l'article L2131-1 Le Maire, du CGCT ont été accomplies pour : ; : Rs Conseiller départemental des Yvelines, AR. délivré le : 30/10/2024 Publication effectuée le : 30/10/2024 Exécutoire ce jour : 30/10/2024 x La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20241030-24-078-AR Date de réception préfecture : 30/10/2024