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Déliberation - Projet deliberation ZAER Sens1
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - Projet deliberation ZAER Sens1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
POLE TRANSITION ECOLOGIQUE ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE – Désignation des
Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) de la Ville de Sens.
Rapporteur : Amine HIRIDJEE
Résumé : Afin de répondre aux dispositions de la loi dite APER, il convient que la commune désigne sur son territoire des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables, identifiées comme propices à l’implantation d’installations de production de ces énergies.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables dite APER promulguée le 10 mars 2023 ;
La loi dite APER visée ci-dessus, notamment son article 15, prévoit que les communes puissent identifier des zones d’accélération propices à l’implantation d’installations d’énergies renouvelables (EnR) et leurs ouvrages connexes sur leur territoire afin d’accélérer la production d’origine renouvelable.
En effet, étant donné que la part actuelle des EnR dans la consommation nationale d’énergie n’est que de 20,7 % pour un objectif fixé à 23 % en 2020, une accélération s’impose. Et ce d’autant plus qu’un accord européen du 30 mars 2023 réhausse cet objectif à 42,5 % pour 2030.
Il convient également de souligner qu’à ce retard français s’ajoute le contexte de crise énergétique avec une envolée des prix du gaz et de l’électricité. Au-delà de la lutte contre le dérèglement climatique, il est aussi ici question d’indépendance énergétique.
Dans ce cadre, la loi APER place les communes au cœur de la planification énergétique. Ces dernières sont invitées à établir une cartographie des zones propices à l’installation de chaque type d’EnR permettant de répondre aux objectifs régionalisés de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). Ces zones identifiées « témoigneront d’une volonté politique d’implanter des énergies renouvelables sur une partie du territoire communal plutôt qu’une autre ».
Ces ZAEnR pourront ensuite être intégrées dans les documents d’urbanisme via la procédure de modification simplifiée. Il convient de noter qu’il ne s’agit pas de zones exclusives et que des projets pourront s’implanter en dehors. Il ne s’agit pas non plus de secteurs où les projets pourraient être autorisés d’office. Les avantages pour des porteurs de projet à se situer en ZAEnR sont de bénéficier de délais réduits d’instruction de l’autorisation environnementale et d’avoir accès à des dispositifs financiers préférentiels non définis à ce jour.
En l’état actuel des textes, les ZAEnR ne relèvent pas d’un régime dérogatoire au droit s’appliquant aux projets d’EnR mais préjugent d’un premier niveau d’acceptabilité sociale. En effet, les communes doivent délibérer sur ce dispositif après organisation d’une concertation des habitants sous une forme non précisée.
Cette concertation a eu lieu par voie électronique du 12 janvier au 2 février 2024 sur le site de la Ville de Sens : https://www.ville-sens.fr/
Son bilan est présenté en annexe.
A l’issue de cette concertation, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ont été identifiées sur le territoire de la commune de Sens.
Il s’agit des secteurs suivants, compatibles avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais : Détail des filières Nom de la ZAER Surfaces (en ha) Numéro de plan annexé
Photovoltaïque au sol / nouveau
projet Secteur ancienne décharge Saint Béate 10 1
Photovoltaïque sur toiture et/ou
en ombrière / nouveau projet Zone Industrielle des Sablons 48,6 2
Photovoltaïque sur toiture et/ou
en ombrière / nouveau projet
Zone Commerciale Nord – Centre Technique
Municipal 15,5 3
Photovoltaïque sur toiture et/ou
en ombrière / nouveau projet Lycées - Ecoparc 14,2 4
Photovoltaïque sur toiture et/ou
en ombrière / nouveau projet Zone Industrielle des Vauguillettes 127 5
Photovoltaïque sur toiture et/ou
en ombrière / nouveau projet Zone Commerciale Sud 42,4 6
Réseau de chaleur : chaleur fatale
et biomasse
Réseau de chaleur de la Ville de Sens
Alimenté par l’Unité d’Incinération des Déchets
Non Dangereux et une chaufferie biomasse 553 7
Hydroélectricité Barrage de navigation Saint Bond n.c. 8
Les plans schématiques des ZAER sont produits an annexe à cette délibération.
Ceci étant exposé, le Conseil municipal est invité à :
ARTICLE 1 :
ADOPTER les dispositions visées ci-dessus,
ARTICLE 2 :
IDENTIFIER les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production
d’énergies renouvelables (ZAER) telles qu’énoncées dans le tableau ci-dessus et
conformément aux plans annexés,
ARTICLE 3 :
CHARGER le Maire de notifier la présente délibération :
• à Madame la Secrétaire Générale, référente préfectorale unique de l’Yonne,
• à la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais,
• au PETR du Nord de l’Yonne en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence
Territoriale du Nord de l’Yonne.