unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00PR

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02AR

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147818

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0D6R

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DSY

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 54739

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D096U

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AG6

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 161869

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CPU

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142299

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00PR Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00PR)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Loisirs, Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 Juillet 2016

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 30 juin 2016

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 205 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Odile BONTHOUX - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean- François CORNO - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Roland DARROUZES - Michel DARY - Monique DAUBET- GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean-Claude DELAGE - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Sylvaine DI CARO - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Dany LAMY - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Laurence LUCCIONI - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - Richard MIRON - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Nathalie PIGAMO - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Albert SALE - Isabelle SAVON - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Colette BABOUCHIAN représentée par Catherine MEMOLI PILA - Frédérick BOUSQUET représenté par Laure-Agnès CARADEC - Martine CESARI représentée par Joël MANCEL - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Bruno GILLES - Pierre COULOMB représenté par Danièle GARCIA - Robert DAGORNE représenté par Roger PELLENC - Christian DELAVET représenté par Olivier FREGEAC - Bernard DESTROST représenté par Roland GIBERTI - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nouriati DJAMBAE représentée par Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO représenté par Christian BURLE - Jean-Pierre GIORGI représenté par Philippe CHARRIN - Garo HOVSEPIAN représenté par Stéphane MARI - Robert LAGIER représenté par Michel LEGIER - Nathalie LAINE représentée par Patrick BORE - Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO - Stéphane LE RUDULIER représenté par Claude FILIPPI - Danielle MENET représentée par Gérard GAZAY - Patrick MENNUCCI représenté par Nathalie PIGAMO - Jérôme ORGEAS représenté par Danielle MILON - Claude PICCIRILLO représenté par Georges CRISTIANI - stephane PICHON représenté par Gérard CHENOZ - Patrick PIN représenté par André JULLIEN - Roger PIZOT représenté par Régis MARTIN - Bernard RAMOND représenté par Arnaud MERCIER - Julien RAVIER représenté par Valérie BOYER - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Sandra SALOUM-DALBIN représentée par Xavier MERY - Eric SCOTTO représenté par Roland CAZZOLA - Josette VENTRE représentée par Solange BIAGGI - Patrick VILORIA représenté par Monique CORDIER - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Jean-Claude FERAUD.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Jacques BESNAïNOU - Roland POVINELLI - Maryvonne RIBIERE.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

FAG 007-489/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 Juillet 2016

Monsieur Le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

FAG 007-489/16/CM

 Instauration d’une politique métropolitaine d’exonérations facultatives

permanentes de cotisation foncière des entreprises

MET 16/927/CM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

1- Instauration d’une politique métropolitaine d’exonérations facultatives permanentes de

cotisation foncière des entreprises

L’article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI) précise les conditions de vote et d’application des

délibérations relatives à la fiscalité directe locale. L’article 1379-0 bis du CGI dispose que les métropoles

perçoivent la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elles peuvent adopter une politique

d’exonérations facultatives permanentes et/ou temporaires en matière de CFE mentionnées aux articles

1449 à 1466 F du CGI, en sus des exonérations de droit.

Il est rappelé que les exonérations de CFE entraînent l’exonération de cotisation de la valeur ajoutée des

entreprises (CVAE) qui constitue la deuxième part, payée par certains redevables professionnels, de la

Cotisation Economique Territoriale (CET).

Lors de la fusion de plusieurs EPCI à fiscalité propre, les délibérations relatives aux exonérations,

abattements et dégrèvements applicables après la fusion doivent être décidées avant le 1 er octobre (ou le

31 décembre pour celles prévues aux articles 1465 et 1465 B du CGI) par délibérations concordantes de

l’ensemble des organes délibérants des EPCI avant la fusion ou, en l’absence de décisions des anciens

EPCI avant cette date, par délibérations de l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion.

Il revient au Conseil de la Métropole d’approuver avant le 1 er octobre 2016 les exonérations de CFE qu’il

souhaite appliquer à partir du 1er janvier 2017.

En l’absence de vote par le Conseil de la Métropole avant le 1er octobre 2016, les articles 1639 A ter et

1639 A quater du CGI prévoient :

- soit un maintien pour leur durée et leur quotité, en faveur des seuls contribuables pour lesquels elles

sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année suivant la fusion, à

proportion du taux d’imposition de l’EPCI de l’année précédant la fusion,

- soit un maintien pour la première année suivant la fusion uniquement, soit l’année 2016, et ne

s’appliqueront donc plus à partir du 1 er janvier 2017.

Chacune des six intercommunalités qui composent la Métropole d’Aix-Marseille-Provence avait

déterminé une politique d’exonérations facultatives permanentes de CFE sur leur territoire.

Ces exonérations prises par tout ou partie des anciennes intercommunalités concernaient :

- Les entreprises de spectacles vivants (article 1464 A 1° du CGI) :Métropole d’Aix-Marseille-Provence

FAG 007-489/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 Juillet 2016

L’organe délibérant de la Métropole peut décider de l’exonération permanente de la CFE, partielle ou

totale en faveur de certaines catégories d’entreprises de spectacles vivants. Elle s’applique aux

entreprises de spectacles vivants suivantes : les théâtres nationaux, les autres théâtres fixes, les

tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art

dramatique, lyrique ou chorégraphique, les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les

chorales, les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les

cirques, les spectacles musicaux et de variétés.

La délibération peut porter sur une ou plusieurs de ces catégories. Sont écartés du bénéfice de

l’exonération les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances et ceux visés au 2

de l’article 279 bis du CGI. Le taux d’exonération retenu doit être mentionné pour chaque catégorie

d’entreprises de spectacles vivants.

Pour information, l’incidence financière de cette exonération a été d’environ 170 000 € pour 42

établissements bénéficiaires en 2015 et devrait attendre environ 190 000 € pour 2016 sur les quatre

territoires actuellement concernés par cette exonération (ex CU Marseille Provence Métropole, ex Ca du

Pays d’Aix, ex San Ouest Provence, ex CA pays d’Aubagne et de l’Etoile).

- Les entreprises de spectacles cinématographiques (article 1464 A 3°, 3°bis, 4° du CGI) :

L’organe délibérant de la Métropole peut décider de l’exonération permanente de la CFE, partielle ou

totale en faveur des établissements de spectacles cinématographiques répondant à certaines conditions :

- pour les établissements réalisant un nombre d’entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année

précédant celle de l’imposition et bénéficiant d’un classement « art et essai » au titre de l’année de

référence, l’exonération peut être décidée dans la limite de 100%,

- pour les établissements réalisant un nombre d’entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année

précédant celle de l’imposition, l’exonération peut être décidée dans la limite de 100%,

- pour les établissements réalisant au moins 450.000 entrées au cours de l’année précédant celle de

l’imposition, l’exonération peut être décidée dans la limite de 33%.

La délibération peut porter sur une ou plusieurs de ces catégories. Sont écartés du bénéfice de

l’exonération les établissements spécialisés dans la projection de films à caractère pornographique ou

d’incitation à la violence visés au 3 de l’article 279 bis du CGI. Le taux d’exonération retenu doit être

mentionné pour chaque catégorie d’entreprises de spectacles cinématographiques.

Pour information, l’incidence financière de cette exonération a été d’environ 100 000 € pour 19

établissements bénéficiaires en 2015 et devrait attendre environ 110 000 € pour 2016 sur les six

territoires.

- Les librairies indépendantes de référence labellisées (article 1464 I du CGI) :

L’organe délibérant de la Métropole peut décider de l’exonération permanente totale de la CFE pour les

librairies indépendantes. Pour bénéficier de l'exonération, l’établissement doit être exploité par une

entreprise répondant simultanément aux conditions définies par le droit communautaire de nombre deMétropole d’Aix-Marseille-Provence

FAG 007-489/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 Juillet 2016

salariés, chiffre d’affaires et détention de capital par des personnes physiques (moins de 250 salariés,

moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, moins de 43 millions d’euros de total du bilan, capital

détenu par des personnes physiques à hauteur d’au moins 50%).

L’exonération concerne les établissements qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label

de librairie indépendante de référence. Ce label est délivré par l’autorité administrative aux

établissements qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs et qui relèvent d’une

entreprise remplissant les conditions mentionnées supra et disposent de locaux ouverts à tout public

avec un personnel affecté à la vente de livres et proposant des actions régulières d’animation culturelle.

Les conditions d’octroi du label sont précisées par le décret n°2011-993 du 23 août 2011.

L’exonération s’applique à l’ensemble des activités de l’établissement, et non pas à la seule activité de

vente de livres.

Pour information, l’incidence financière de cette exonération a été d’environ 7 000 € pour 6

établissements bénéficiaires en 2015 et devrait attendre environ 10 000 € pour 2016 sur les deux

territoires actuellement concernés par cette exonération (ex CA du Pays d’Aix et ex CA du Pays de

Martigues).

Afin d’harmoniser les exonérations applicables sur le territoire, il est proposé au Conseil de la

Métropole de reprendre les exonérations de cotisation foncière des entreprises pour :

- Les entreprises de spectacles vivants au titre de l’article 1464 A 1° du CGI,

- Les entreprises de spectacles cinématographiques au titre de l’article 1464 A 3°, 3°bis, 4° du

CGI,

- Les librairies indépendantes de référence labellisées au titre de l’article 1464 I du CGI) :

Pour les durées et les taux d’exonérations précisés dans les articles suivants.

Ces exonérations permanentes totales ou partielles de cotisation foncière des entreprises permettent de

soutenir la diversité de l’offre culturelle puisqu’elles bénéficient à des structures de taille moyenne mais

aussi à des établissements de petite taille. Il est précisé que ces exonérations de CFE demeureront en

vigueur de manière permanente jusqu’à décision du Conseil de la Métropole de les rapporter.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1639 A bis ; 1464 A bis ; 1464 ; 1464 A ; 1464 A 1° ; 1464 A 3°, 3°bis, 4° ; 1464 B ; 1464 C ; 1464 I ; 1464 L ; 1465 ; 1466 ; 1586 nonies.

Ouï le rapport ci-dessus,Métropole d’Aix-Marseille-Provence

FAG 007-489/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 Juillet 2016

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est décidé d’instituer une politique d’exonérations facultatives permanentes de cotisation foncière des entreprises pour les activités professionnelles décrites aux articles suivants.

Article 2 :

Le Conseil de la Métropole décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises au titre de l’article 1464 A du code général des impôts les établissements de spectacles vivants selon les taux d’exonérations suivants :

- les théâtres nationaux à hauteur de 100%

- les autres théâtres fixes à hauteur de 100%

- les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique à hauteur de 100%

- les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales à hauteur de 100%

- les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques à hauteur de 100%

- les spectacles musicaux et de variétés, à hauteur de 100%

Article 3 :

Le Conseil de la Métropole décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises au titre de l’article 1464 A 3°, 3°bis, 4 du code général des impôts les établissements de spectacles cinématographiques selon les taux d’exonérations suivants :

- les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence, à hauteur de 100%

- les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition à hauteur de 50%

- les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées au moins égal à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition à hauteur de 33%Métropole d’Aix-Marseille-Provence

FAG 007-489/16/CM

Signé le 30 Juin 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 Juillet 2016

Article 4 :

Le Conseil de la Métropole décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises au titre de l’article 1464 I du code général des impôts les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, du label de « librairie indépendante de référence ».

Abstention du groupe Front National Rassemblement Bleu Marine

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Finances

Roland BLUM