Procès Verbal - pv cm 05 avril 2024

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Procès Verbal - pv cm 05 avril 2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Courpalay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05 avril 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 avril 2024

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 29 mars 2024, s’est réuni, le cinq avril à dix- neuf heures, sous la Présidence de Madame Élisabeth GARNOT, Maire pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. (Séance publique dans la salle du Conseil en

Mairie)

Mme Élisabeth GARNOT, Maire

M. Geoffroy BENOIT, M. Michel PRUDON, adjoints

Mme Klélia AÏELLO, Mme Hilde BLOCH, M. Nicolas DUFFAND,

M. Yann LEMAULF, M. Jérémy LOMBARD M. Thierry MAURER,

Mme Caroline PÉRICHAUD, conseillers municipaux

REPRÉSENTÉS :

Mme Christine CHAMPENOIS qui a donné pouvoir à Mme Caroline PÉRICHAUD Mme Karine JARRY qui a donné pouvoir à Mme Hilde BLOCH

Mme Gwendoline LEGENDRE qui a donné pouvoir à M. Geoffroy BENOIT

Mme Nathalie VENARD qui a donné pouvoir à M. Yann LEMAULF

ABSENT NON EXCUSÉ : /

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Désignation de Jérémy LOMBARD, en qualité de secrétaire de séance

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Approbation du Compte de Gestion 2023 / Commune

Approbation du Compte Administratif 2023 / Commune

Approbation de l'affectation du résultat 2023 / Commune

Vote des taux de fiscalité directe locale 2024

Participation des Communes au Syndicat Intercommunal des Écoles de Courpalay -

La Chapelle-Iger

Vote des subventions aux associations pour l’année 2024

7. Fonds d'Équipement Rural 2024 - demande de subvention pour le renforcement de voirie vers le

Hameau de Cordoux estimé à 90 000€HT honoraires maitrise d'œuvre inclus. 8. Adoption du budget primitif 2024 / Commune

9. Approbation du Compte de Gestion 2023 / Eau & Assainissement 10. Approbation du Compte Administratif 2023 / Eau & Assainissement 11. Approbation de l'affectation du résultat 2023 / Eau & Assainissement

12. Surtaxe 2024 - Eau

13. Surtaxe 2024 - Assainissement

14. Adoption du budget primitif 2024 / Eau & Assainissement

15. Modification de la délibération 31-09-2023

16. Désignation d’un délégué « Élu » au CNAS (Comité National d’Action Sociale)

17. Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

18. Installations classées pour la protection de l’environnement : avis sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS R&D BIO ENERGY, aux fins d’être autorisée à augmenter les capacités de traitement de l'installation de méthanisation située sur le territoire de la commune de Quiers (77720) au lieu-dit « La basse Cherasse », à diversifier les intrants et à

épandre les digestats issus de la méthanisation sur des terres agricoles

ORAN

a

Informations et questions diversesAPPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023

> Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 est approuvé

Madame le Maire propose que soit annuler le point n°18 inscrit à l’ordre du jour, en raison de manque d'éléments et de recul sur ce dossier consultable qu'à partir du 17 avril 2024. — a l'unanimité il est décidé de retirer le point n°18

Avant d'aborder les points inscrits à l'ordre du jour, Madame le Maire donne l'état

récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus.

Point n° 1)

01-04-2024 Approbation du Compte de Gestion 2023 - COMMUNE

Le Compte de Gestion de l'exercice 2023 transmis par Madame Odile VIVA, Comptable public de la Commune, est proposé à l'approbation des membres du Conseil Municipal.

Le Compte de Gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires et non- budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2023 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public de la Commune.

Le Compte de Gestion doit être soumis au vote préalablement au Compte Administratif. Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le Compte de Gestion comprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l'exercice.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'approuver l’ensemble des opérations effectuées du 1® janvier 2023 au 31 décembre 2023,

- De déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable des finances publiques visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de notre part.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme Christine CHAMPENOIS qui n'a pas eu le temps d'étudier les chiffres),

Approuve l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,

Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Comptable des finances publiques visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation,

ni réserve de notre part.

Point n° 2)

02-04-2024 Approbation du Compte Administratif 2023 - COMMUNE

M. Geoffroy BENOIT, 1er Adjoint, présente au Conseil Municipal le Compte administratif de l'exercice 2023.

Le Compte Administratif est un bilan financier des opérations budgétaires exécutées en 2023. II retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année y compris celle engagées mais non encore payées. Le Compte Administratif est donc une photographie au 31 décembre de l’année écoulée de la situation financière de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif 2023 arrêté comme suit :SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 030 894,68 €

Recettes 1143 521,25 €

Résultat de l'exercice 112 626,57 €

Excédent cumulé antérieur 234 336,55 €

Excédent cumulé à fin 2023 346 963,12 €

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 166 375,60 €

Recettes 67 573,66 €

Résultat de l'exercice - 98 801,94€

Déficit cumulé antérieur - 2 948,20€

Déficit cumulé à fin 2023 - 95853,74€

Le compte administratif 2023 présente des soldes d'opération identiques à ceux du

Compte de Gestion présenté par la Trésorerie principale.

Les restes à réaliser s'élèvent à 16 601.40 €

Madame le Maire se retire pour le vote.

Il est ensuite demandé aux membres du Conseil Municipal :

-__ De reconnaitre la sincérité des reste à réaliser

-_ D'arrêter les résultats définitifs tels qu'ils viennent d’être résumés -__ D'approuver le Compte Administratif présenté pour l'exercice 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par 12 voix POUR ET 1 voix CONTRE (Mme Christine CHAMPENOIS qui n'a pas eu le temps d'étudier les chiffres),

-__ Reconnaïit la sincérité des reste à réaliser

-_ Arrête les résultats définitifs tels qu'ils viennent d’être résumés -__ Approuve le Compte Administratif présenté pour l'exercice 2023

Point n° 3)

03-04-2024 Approbation de l’Affectation du Résultat 2023 - COMMUNE

ésultat de fonctionnement N-1

A Résultat de l'exercice 112 626,57 €

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou - + 234 336,55 € (déficit)

C/ Résultat à affecter

= À +B (hors restes à réaliser) 346 693.12 €

(Si C’est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement N-1|

(précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement) EDR BSSTRE

R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1

-16 601.40 €

Besoin de financement=F=D+E -112 455,14 €

JAFFECTATION = C 346 963,12 €

Affectation en réserves en investissement

Report en fonctionnementLe Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme Christine CHAMPENOIS qui n’a pas eu le temps d'étudier les chiffres),

APPROUVE l'affectation du résultat 2023 telle qu'elle lui a été présentée.

Point n° 4)

04-04-2024 Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2024

Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l’année 2024,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 07 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 43.40 %

TFPNB : 50.97 %

Que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, à la

suite de la réforme de la fiscalité directe locale.

À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et sur sa proposition, Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 12 voix POUR et 2 voix CONTRE

(Mme Christine CHAMPENOIS) et (M. Jérémy LOMBARD souhaitait en réunion de travail qu'il n’y ait aucune augmentation)

DÉCIDE en conséquence de fixer à titre prévisionnel le montant des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'exercice 2024 à 613 188,00 €.

Fixe les taux des impôts directs locaux de l’année 2024 comme suit:

Taxe Foncier Bâti : 43.84 %

Taxe Foncier Non Bâti : 50.97 %

Taxe d'habitation : 17.17 %

DIT que la présente délibération sera transmise en Préfecture de Seine-et-Marne

Point n°5)

05-04-2024 Participation des Communes au Syndicat Intercommunal des Écoles de Courpalay - La-Chapelle-Iger

Le Syndicat Intercommunal des Écoles de Courpalay / La Chapelle-Iger demande une participation communale 2024 de 483 694.24€ qui sera répartie entre les deux communes de la façon suivante :

°437 866,53 € pour la commune de Courpalay, dont 29 070.00€ pour une affaire de contentieux

en cours

e 45 827,71 € pour la commune de La-Chapelle-Iger, dont 3 230.00€ pour une affaire de contentieux en coursMadame le Maire dit que la Commune de Courpalay a déjà procédé au versement de deux acomptes, d’un montant total de 100 000,00 €, répartis en deux fois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE

(Mme Christine CHAMPENOIS, qui est en désaccord avec le montant du contentieux)

Approuve la participation de la Commune de Courpalay de 437 866.53€ (dont 29 070.00€ pour le contentieux jugé ou non), qui sera versée par acompte en fonction des appels de fond du Syndicat Intercommunal des Écoles de Courpalay / La-Chapelle- Iger.

Point n° 6)

06-04-2024 Vote des subventions aux associations pour l’année 2024

Madame le Maire rappelle que l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (article L. 2311-7

du code général des collectivités territoriales).

La répartition de l’enveloppe budgétaire affectée au compte 6574 pour l'exercice 2024, représente un montant total de 9 200,00€

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la répartition des subventions aux associations concernées telle qu’elle est proposée en annexe de la délibération,

- D’autoriser le versement aux bénéficiaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mme Christine CHAMPENOIS qui estime que les chiffres ont été transmis trop tard), 2 ABSTENTIONS (Ms Nicolas DUFFAND et Yann LEMAULF qui estiment que «les chiffres n’ont pas été assez travaillés »),

M. Thierry MAURER, concerné par l'association « CACH » ne participe pas au vote.

e Approuve la répartition des subventions aux associations concernées telle

qu’elle est proposée en annexe de la délibération,

e Autorise le versement aux bénéficiaires,

e Ditqueles crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2024

Point n° 7)

07-04-2024 Fonds d'Équipement Rural 2024 - demande de subvention pour le renforcement de voirie

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural pour renforcement de voirie vers le hameau de CORDOUX pour un montant de travaux estimé à 90 000€ HT honoraires maitrise d'œuvre inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

8 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme Christine CHAMPENOIS, M. Nicolas DUFFAND)

et 4 ABSTENTIONS (Mmes Caroline PÉRICHAUD, Klélia AÏELLO

et Ms Jérémy LOMBARD, Michel PRUDON)

Approuve le programme de travaux présenté par la maitrise d'œuvre DIDIER

JAKUBCZAK.et Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour un montant maximum de 90 000.00€ HT.

S'engage :

- sur le programme définitif et l'estimation de cette opération,- à réaliser le contrat dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature de la convention,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et entretien éventuelles de cette opération,

- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans, - àne pas dépasser 70 % de subventions publiques,

- à désigner Monsieur JAKUBCZAK, pour assurer la maîtrise d'œuvre de l'opération

qui le concerne.

Point n° 8)

08-04-20243 Approbation du Budget Primitif 2024 - COMMUNE

Madame le Maire précise que le budget a été vu en séances de travail. Elle propose de le

voter au chapitre, comme l’an dernier.

Il reprend le résultats et les restes à réaliser 2023.

Le budget unique 2024 comporte une section de fonctionnement et une section d'investissement qui sont présentées comme suit :

DÉPENSES DE LA RECETTES DE LA

SECTION DE SECTION DE

FONCTIONNEMENT | FONCTIONNEMENT

CRÉDITS DE

Es FONCTIONNEMENT VOTÉS

© AU TITRE DU PRÉSENT 1339 670,32 € 1339 670,32 €

BUDGET

DÉPENSES DE LA RECETTES DE LA

SECTION SECTION

D'INVESTISSEMENT | D'INVESTISSEMENT

pi CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

5 VOTÉS AU TITRE DU 327 711,17 € 327 711,17 € Fe PRÉSENT BUDGET

Les dépenses et les recettes sont équilibrées.

CHAMPENOIS),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme Christine

Approuve, le budget primitif 2024 présenté ci-dessus.

Point n° 09)

09-04-2024 Approbation du Compte de Gestion 2023 - Eau & Assainissement

Le Compte de Gestion de l'exercice 2023 de l'Eau & Assainissement, transmis par

Madame Odile VIVA, Comptable public de la Commune, est proposé à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Le Compte de Gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires et non- budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2023 auxquelles viennent se cumuler lesopérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public de la Commune.

Le Compte de Gestion doit être soumis au vote préalablement au Compte Administratif.

Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le Compte de Gestion comprend le résultat des exercices précédents ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les

mandats de paiements ordonnancés sur l'exercice.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'approuver l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,

- De déclarer que le Compte de Gestion de l'Eau & Assainissement dressé pour

l'exercice 2023 par le Comptable des finances publiques visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de notre part.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité par (14 voix POUR),

Approuve l'ensemble des opérations effectuées du 1®' janvier 2023 au 31 décembre

2023,

Déclare que le Compte de Gestion de l’Eau et Assainissement, dressé pour l'exercice

2023 par le Comptable des finances publiques visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de notre part.

Point n° 10)

10-04-2024 Approbation du Compte Administratif 2023 - Eau & Assainissement

Proposition :

M. Michel PRUDON, 2ème Adjoint, présente au Conseil Municipal le Compte administratif de l'exercice 2023 de l'Eau & Assainissement.

Le Compte Administratif est un bilan financier des opérations budgétaires exécutées en 2023. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année y

compris celle engagées mais non encore payées. Le Compte Administratif est donc une photographie au 31 décembre de l’année écoulée de la situation financière de la

Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif 2023 arrêté comme suit :

SECTION EXPLOITATION

Dépenses 117 457,63 €

Recettes 238 491,34 €

Résultat de l'exercice 121 033,71€

Excédent cumulé antérieur 49 094,80 €

Excédent cumulé à fin 2023 170 128,51€

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses 64 605,32 €

Recettes 72 113,00 €

Résultat de l'exercice 7 507,68 €

Excédent cumulé antérieur 245 146,03€

Excédent cumulé à fin 2022 252 653,71 €

Le compte administratif 2023 présente des soldes d'opération identiques à ceux du Compte de Gestion présenté par la Trésorerie principale.

Madame le Maire se retire pour le vote.Il est ensuite demandé aux membres du Conseil Municipal :

-__ D'arrêter les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés -__ D'approuver le Compte Administratif présenté pour l'exercice 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et par 13 voix POUR,

-_ Arrête les résultats définitifs tels qu'ils viennent d’être résumés -__ Approuve le Compte Administratif présenté pour l'exercice 2023

Le compte administratif 2023, en accord avec le compte de gestion tenu par le

comptable de la collectivité, fait ressortir, finalement :

Section exploitation : excédent de 49 094,80 €

Section investissement : excédent de 245 146,03 €

Point n° 11)

11-04-2024 Approbation de l’Affectation du Résultat 2023 - Eau & Assainissement

Résultat d’exploitation N-1

A Résultat de l’exercice 121 033,71

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit SS7LE

B Résultats antérieurs reportés| 49 094.80 €

ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou — (déficit F

C/ Résultat à affecter! 170 128,51 €

= A +B (hors restes à réaliser

(Si C’est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous

D Solde d’exécution d’investissement N-1 252 653,71 €

(précédé de + ou -

D 001 (besoin de financement

R 001 (excédent de financement

E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1

Besoin de financement} €

Excédent de financement

Besoin de financement = F=D+E] €

AFFECTATION 170 128,51 €

Affectation en réserves R1068 en investissement €

Report en exploitationKo VOS |

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité par (14voix POUR),

APPROUVE l'affectation du résultat 2023 telle qu'elle lui a été présentée.Point n° 8)

12-04-2024 Surtaxe 2024 - EAU

Madame le Maire expose au conseil que chaque année à la même période, nous devons

délibérer sur le montant de la surtaxe de l'Eau.

Le montant de cette surtaxe est actuellement de 0,84 € par m3.

Elle propose au conseil de maintenir ce montant pour cette année.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité (par 14 voix POUR) :

Accepte de maintenir la Surtaxe de l'Eau à 0.84 € le m’, pour l’année 2024

Point n° 13

13-04-2024 Surtaxe 2024 - ASSAINISSEMENT

Madame le Maire expose au conseil que chaque année à la même période, nous devons

délibérer sur le montant de la surtaxe de l’Assainissement.

Le montant de cette surtaxe est actuellement de 0,83 € par m°.

Elle propose au conseil de maintenir ce montant pour cette année.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité (par 14 voix POUR) :

Accepte de maintenir la Surtaxe de l'assainissement à 0.83 € le m, pour l’année 2023

Point n° 14)

14-04-2024 Approbation du Budget Annexe 2024 - Eau & Assainissement

Madame le Maire précise que le budget a été vu en séances de travail, qu'il est présenté en équilibre dans son ensemble. Il propose de le voter au chapitre, comme l'an dernier.

Considérant que le budget Eau et Assainissement 2023 retrace les vues d'ensemble suivantes ;

(Étant précisé que le budget annexe comporte une section d'exploitation et une section d'investissement).

DÉPENSES DE LA RECETTES DE LA

SECTION SECTION

D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

En z. Z

S| CRÉDITS D'EXPLOITATION VOTÉS | 291 689,81 € 291 689,81 €

>| AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET

DÉPENSES DE LA RECETTES DE LA

SECTION SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

Em É , Æ) CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

©! VOTÉS AU TITRE DU PRÉSENT S68 09489 8 FE PARA

BUDGET

Les dépenses et les recettes sont équilibrées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité (par 14 voix POUR),

Avvrouve le budget Eau et Assainissement 2024 vrésenté ci-dessusPoint n° 15)

15-04-2024 Modification de la délibération 31-09-2023

Madame le Maire passe la parole à M. Geoffroy BENOIT, 1e adjoint délégué à

l'urbanisme ; il informe l’assemblée :

Pour faire suite aux interrogations portées par Madame Christine CHAMPENOIS,

Conseillère Municipale, auprès de la Sous-Préfecture de Provins, qui estime qu’il y aurait

un risque de conflit d'intérêts concernant la cession pour 1 euro symbolique, au profit

des consorts RABOURDIN (des parcelles W114, W115, W116 et V58) et de M. Cyril

VENARD (époux de Mme Nathalie VENARD, Conseillère Municipale), des parcelles V59, 60

et 61, votée le 25 septembre 2023, délibération n°31-09-2023.

Il rappelle que l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales

proscrit que les conseillers intéressés à l'affaire qui fait l’objet de la délibération,

prennent part à cette délibération soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

En conséquence, il convient de se prononcer à nouveau sur ce point, hors de la présence

de Madame Nathalie VENARD.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Geoffroy BENOIT

et après en avoir délibéré

par 12 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mme Christine CHAMPENOIS)

1 voix « non exprimée » (le pouvoir de Mme VENARD)

-__ Décide de céder par acte authentique en la forme administrative, au profit des

consorts RABOURDIN les parcelles W114, W115, W116 et V58 et au profit de M. Cyril VENARD les parcelles V n°59 ,60 ,61, le tout pour 1 euro symbolique.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette

opération.

Point n° 16)

16-04-2024 Désignation d’un délégué « Élu » au CNAS (Comité National d'Action Sociale)

Madame le Maire rappelle que le CNAS, Comité National d'Action Sociale a pour but

d'améliorer les conditions matérielles et morales du personnel communal. Il répond par ses prestations spécifiques (aides, prêts, secours) aux situations de la vie des agents.

Afin de maintenir cette prestation, il est nécessaire, compte tenu du renouvellement du

Conseil Municipal, de désigner un nouveau membre, en qualité de délégué élu, pour

notamment participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS :

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la désignation d’un élu

membre en qualité de délégué au CNAS ;

Il est proposé Yann LEMAULF

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité (par 14 voix POUR) :

Approuve la désignation de Yann LEMAULF en qualité de délégué au CNAS

Point n° 17)

17-04-2024 Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que la prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024;

Vu l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial, du Centre de Gestion de Seine-et-

Marne, en date du 12 mars 2024.

Le Conseil Municipale décide à l'unanimité (par 14 voix POUR)

e D'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics de la

collectivité remplissant les conditions fixées par le décret n°2023-1006 du 31

octobre 2023.

Bénéficient de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet

antérieure au 1er janvier 2023;

e _ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre

de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le montant de la prime forfaitaire (base temps complet) est défini comme suit :

Inférieure ou égale à 23 700 € 300€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 300€

27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 300€

29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

? 30 840 € ° 300€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 300€

32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 300€

33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300€

39 000 €

L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20H15