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Procès Verbal - pv cm 24 juin 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Courpalay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 juin 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 juin 2024

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni, le vingt-quatre à dix-neuf heures trente minutes, sous la Présidence de Madame Élisabeth GARNOT, Maire pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

(Séance publique dans la salle du Conseil en Mairie)

PRÉSENTS :

Mme Élisabeth GARNOT, Maire

M. Geoffroy BENOIT, M. Michel PRUDON, adjoints

Mme Klélia AÏELLO, Mme Hilde BLOCH, Mme Christine CHAMPENOIS,

M. Nicolas DUFFAND, M. Jérémy LOMBARD, M. Thierry MAURER, Mme Caroline PÉRICHAUD, Mme Karine JARRY, Mme Nathalie VENARD,

conseillers municipaux

REPRÉSENTÉS :

M. Yann LEMAULF qui a donné pouvoir à Mme Élisabeth GARNOT

Mme Gwendoline LEGENDRE qui a donné pouvoir à M. Geoffroy BENOIT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Désignation de Nicolas DUFFAND, en qualité de secrétaire de séance

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024

1. Approbation du Rapport Annuel du Délégataire SUEZ 2023 - service EAU 2. Approbation du Rapport Annuel du Délégataire SUEZ 2023 - service ASSAINISSEMENT

3. Décision Modificative N°1 - budget Commune

4. Approbation de l'affectation du résultat 2023 rectificative - budget Commune 5. Décision Modificative N°1 - budget Eau & Assainissement

6. Taxe d'aménagement - reconduction pour une nouvelle durée de trois ans 7. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique

8. Sinistre au lieu-dit « Gratteloup » - demande de remboursement

Informations et questions diverses

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05 AVRIL 2024

> Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 05 avril 2024 est approuvé

Madame le Maire propose de rajouter le point n°9 « Autoriser le Maire à faire l'acquisition d'un véhicule communal »

— a l'unanimité il est décidé de rajouter le point n°9 « Autoriser le Maire à faire l'acquisition d'un

véhicule communalPoint n° 1)

18-06-2024 Approbation du Rapport Annuel du Délégataire SUEZ 2023 - service EAU

Rapporteur Monsieur Michel PRUDON, 2ère adjoint, en charge du dossier.

Il présente le rapport annuel pour l'exercice 2023 transmis par le délégataire du service

public de l'Eau Potable, la Société SUEZ France.

Il rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et qualité du service d’Alimentation en

Eau Potable, d'Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.

Entendu l’exposé de Monsieur Michel PRUDON ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel PRUDON et en avoir délibéré,

à l'unanimité (par 14 voix POUR)

Le Conseil Municipal,

Approuve le rapport annuel 2023 du délégataire sur le prix et la qualité du service de l'Eau

Potable, produit par SUEZ France, établi conformément au contrat d’affermage.

Point n°2)

19-06-2024 Approbation du Rapport Annuel du Délégataire SUEZ 2023 - service ASSAINISSEMENT

Rapporteur Monsieur Michel PRUDON, 2ème adjoint, en charge du dossier.

Il présente le rapport annuel pour l’exercice 2023 transmis par le délégataire du service

public d'assainissement, la Société SUEZ France.

Il rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et qualité du service d’Alimentation en

Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.

Entendu l'exposé de Monsieur Michel PRUDON ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel PRUDON et en avoir délibéré, à l'unanimité (par 14 voix POUR)

Le Conseil Municipal,

Approuve le rapport annuel 2023 du délégataire sur le prix et la qualité du service de

l'assainissement, produit par SUEZ France, établi conformément au contrat d’affermage.

Point n° 3)

20-06-2024 Décision Modificative n°1 - budget commune

Madame le Maire informe les membres de l'assemblée de la nécessité d'approuver une décision modificative pour rectifier le budget; la reprise du résultat, en Investissement est erronée: le montant du 001 en dépenses d’Investissement est de 95 853.74€ au lieu de 101 750.14 € initialement prévu dans le Compte de Gestion. Il en découle donc une erreur du

montant du 1068 en Recettes d’Investissement.Madame le Maire propose de prendre la décision modificative suivante :

— Recettes de Fonctionnement

Chap. 002 (excédent de fonctionnement) - 5 896,40 € — Recettes d’Investissement

C/1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) +5 896,40 € — Dépense d'Investissement

Chap. 001 (solde d'exécution d'investissement reporté) + 5 896,40 €

— Dépenses de Fonctionnement

C/618 (Divers) - 5 896,40 €

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE

(Mme Christine CHAMPENOIS, qui dit ne pas avoir eu le budget pour étude) Le Conseil Municipal,

Approuve la Décision Modificative n° 1 du Budget communal tel que présentée.

Point n° 4)

21-06-2024 Approbation de l'affectation du résultat 2023 RECTIFICATIVE

Résultat de fonctionnement N-1

A Résultat de l'exercice 112 626,57 €

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit

B Résultats antérieurs reportés| &

ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 237 284,75 €

C/ Résultat à affecter

= À +B (hors restes à réaliser) 346 963.12 €

(Si C’est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement N-1l

(précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement) 10175014

R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1

-16 601.40 €

Besoin de financement=-F=D+E -118 351,54 €

IAFFECTATION = C 346 963,12 € Affectation en réserves en investissement 118 351.54 € Report en fonctionnement

Après en avoir délibéré par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE

(Mme Christine CHAMPENOIS, qui dit ne pas avoir eu le budget définitif)

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l'affectation du résultat 2023 telle qu'elle lui a été présentée.Point n° 5)

22-06-2024 Décision Modificative N°1 - budget EAU & Assainissement

Madame le Maire informe que le budget 2024 Eau & Assainissement, voté le 05 avril dernier a

entraîné des observations de la part du trésorier de Coulommiers.

À la suite d’une erreur matériel il convient de rectifier le Budget Eau & Assainissement de la

ee suivante :

Chap. 041 / Article 2313 (constructions) > - 200 000 €

Chap. 23 / Article2313 (constructions) +200 000 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, A l'unanimité (par 14 voix pour),

Le Conseil Municipal

Adopte la Décision Modificative n°1, sur le Budget Eau & Assainissement, comme

présentée ci-dessus.

Point n° 6)

23-06-2024 Taxe d'aménagement - Reconduction pour une nouvelle durée de trois ans

Madame le Maire rappelle que la taxe d'aménagement a été instituée sur l’ensemble du territoire communal par délibérations du conseil municipal des 17 septembre 2015, 5 octobre 2018 et 29 novembre 2021 au taux uniforme de 5% pour une durée de trois ;

Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (par 14 voix POUR)

DECIDE d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 2025, afin de percevoir les recettes correspondantes en

2025, 2026 et 2027.

La délibération sera notifiée aux Services Fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit

la date à laquelle elle a été adoptée.

Point n° 7)

24-06-2024 Création d’un emploi permanent d’adjoint technique

Le Maire informe l’assemblée,

Que compte tenu d’un départ en mutation, il convient de créer un poste d’adjoint technique Elle propose de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à raison de

35 heures par semaine pour l'entretien des espaces verts, des bâtiments communaux, de la

voirie, (emploi polyvalent), à compter du 05 août 2024.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L332-

14 du code de la fonction publique.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité (par 14 voix POUR)

Le Conseil Municipal,

Adopte la proposition du Maire de créer un emploi permanent :

. D'adjoint technique à temps complet, à compter du 5 août 2024 et selon les modalités

décrites ci-dessus ;

. D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

. D'autoriser le Maire à signer le contratPoint n° 8)

25-06-2024 Sinistre au lieu-dit « Gratteloup » - demande de remboursement

Madame le Maire informe que par courrier du 31 décembre dernier, un administré nous informe avoir eu des dégradations sur son véhicule en roulant dans un trou non signalé sur la chaussée, au Hameau de Gratteloup.

La personne a présenté une facture de réparation d’un pneu d’un montant de 44.00€ et souhaite que celle-ci soit prise en charge par la commune.

Madame le Maire demande l'avis du Conseil Municipal.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,

par 1 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Ms MAURER et LOMBARD - Mmes PERICHAUD et GARNOT) et 9 voix CONTRE (Ms PRUDON, DUFFAND, LEMAULF, BENOIT, Mmes VENARD, CHAMPENOIS, JARRY, BLOCH, LEGENDRE)

Le Conseil Municipal,

N’accepte pas le remboursement de la facture à M. Jean-Marie GOREL de la réparation de son

pneu.

Point n° 09)

26-06-2024 Autoriser le Maire à faire l’acquisition d’un véhicule communal

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le camion benne a été volé dans la nuit du 10 mars dernier, alors qu’il était stationné dans le hangar Communal. Une plainte a été déposée à la

Gendarmerie de Rozay-en-Brie le 11 mars 2024.

La compagnie AXA Assurances n’a pas encore le montant final avec le rapport d’expertise,

cependant un chiffrage a été validé qui serait de 13 320.00 euros TTC.

Madame le Maire déclare que l’acquisition d’un nouveau véhicule est une urgence, c’est pourquoi elle demande aux membres présents quel montant maximum le conseil l’autorise à dépenser pour lPachat d’un véhicule utilitaire qui pourrait être soit un camion benne, soit un modèle type « Partner », avec un attelage pour remorque ; à ce jour rien n’a encore été décidé. La majorité des élus proposent la somme maximale de 22 000,00€ ; Madame le Maire ne fera aucun

achat sans consultation préalable auprès des élus.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,

Par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Thierry MAURER, qui estime que ce sujet n'a pas

été suffisamment discuté)

Le Conseil Municipal,

Autorise le Maire à remplacer le camion volé par un nouveau véhicule à hauteur de

22 000.00€,

Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier