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Compte-Rendu - cr du 24 06 2022 2 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 24 06 2022 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE BELCAIRE

Compte rendu de la séance du vendredi 24 juin 2022

Secrétaire de la séance: Michèle FOURIE

Eté présents : Benjamin ADROIT, Patrice BEDOS, Michèle FOURIE, Luc HERRERO, Eric LASSERE

Eté représentés : Jean-Pierre ADROIT, Dimitri FARGUES

Eté absents ou excusés : Clara GIUSTI

Rappel de l'ordre du jour :

Délibérations en relation avec les ressources humaines :

- Emploi saisonnier

- Nomination Audrey FARGUES

- Convention mission temporaire du CDG

- Emploi d'Olivier MAUROY pour la salle d'escalade

- modification du tableau de l'effectif

Délibérations en relation avec la vie municipale :

- dématérialisation des actes

- SYADEN

Délibérations en relation avec les budgets :

- Décision modificative 1 SEA

- Décision modificative 1 Réseau de Chaleau

Délibérations :

Recrutements non permanents pour un accroissement temporaire d’activité : été 2022 (DEL_2022_031)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 I 1° ;

Considérant qu'en raison de la saison touristique estivale induisant une augmentation de la fréquentation

de notre commune, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire

d’activité d’agent polyvalent technique dans les conditions prévues à l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 (contrat

d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois

consécutifs).

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal DECIDE

Article 1 :De créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité pour une période d'un peu plus de 2 mois soit du 28 juin au 31 août

2022 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’agent polyvalent technique à temps complet.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382, indice majoré 352 du grade de recrutement.

Article 3 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 4 :

De modifier le tableau des emplois.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Recrutement adjoint d'animation pour Accroissement temporaire d'activité : salle d'escalade (DEL_2022_032)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 I 1° ;

Considérant qu'en raison de la réouverture de la salle d’escalade et de la vacance d’emploi précédemment créé, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’animation dans les conditions prévues à l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 (contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

 De créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint d’animation pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois soit du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023 inclus. Cet agent assurera les fonctions d’agent d’animation à temps complet ou à

temps non complet en fonction des besoins, la durée hebdomadaire sera stipulée sur le

contrat.

 Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut et l’indice majoré du grade de recrutement en vigueur pour la période concernée.

PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0Création d'emploi : Agent technique à temps complet : nomination Audrey FARGUES (DEL_2022_033)

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'aricle 34 de l a loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

CONSIDERANTle tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 mai 2021. CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique pour assurer le bon fonctionnement du service technique et afin de garantir la continuité de ce service lors du départ à la retraite d'un des agents

techniques polyvalents actuellement en poste,

Le Maire propose à l’assemblée,

- de créer un emploi d’adjoint technique permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

- de nommer Audrey FARGUES à ce poste, qui deviendra au 1er juillet 2022 titualire stagiare. - la rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 352

- d’adopter le tableau des emplois suivant, à compter du 1erjuillet 2022 : Cadres ou emplois Catégorie E f f e c t i f s budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps

non complet

Secteur Administratif

Adjoint administratif C 1 1 1 Secteur Technique

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 2eme classe

Adjoint technique

Adjoint technique remplacement saisonnier

C

C

C

C

C

2

1

1

1

1

2

1

1

1

1

1

1

Secteur Animation

Adjoint d’animation C 1 1 1

Secteur Médico-social

Secrétaire médical C 1 1 1 TOTAL 9 9 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

 d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er juillet 2022.  d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 633, 6411, 6413 et 6450.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Convention avec le CDG pour des missions temporaires (DEL_2022_034)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le Centre de Gestion a créé et mis en place un service de mise à disposition de personnel.

Il propose de faire appel au service « Missions Temporaires » du centre de gestion de l’Aude, en cas d’absence du personnel titulaire de la commune ou de surcroît de travail.Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'Assemblée une convention passée avec le centre de Gestion en précisant les conditions d'exécution de cette mise à disposition.

Appelé à délibérer, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et décide que les crédits nécessaires au règlement

du service fait, seront prélevés à l'article 6413 du budget du présent exercice.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Adhésion à l'assistance mutualisée par le SYADEN auprès des communes pour la maitrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques (DEL_2022_035)

Monsieur le Maire expose :

Les études menées tant aux niveaux locaL que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP : Redevance d’occupation du domaine publique ; Redevances locatives des infrastructures d’accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités).

Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.

Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle départementale, le SYADEN est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l’échelle de chaque collectivité, et pour lesquelles une mutualisation à échelle départementale pourra assurer une efficience maximale.

Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maitriser et contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.

Ces actions de meilleures connaissance et maitrise des réseaux de télécommunication vont également permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en réduire les coûts.

Tenant compte des éléments précités :

Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités adhérentes, le SYADEN a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour la maitrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :

 les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion au SYADEN pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ; cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre le SYADEN et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques ;

 le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SYADEN et reposera sur un reversement par chaque collectivité au SYADEN d’une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :

 en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année précédant la signature de la convention concernant la RODP ;

 au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée de celle-ci ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SYADEN n°2022-11 du 8 février 2022 relative à la création d’une mission d’assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

ARTICLE 1 : accepte que la commune de Belcaire adhère à la mission mutualisée proposée par le SYADEN pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public ;

ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SYADEN ;

ARTICLE 3 : précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2022 et pour les années suivantes.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Délibération adoptant les règles de publication des actes (commune -3500 hab) (DEL_2022_036)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. il précise que pour les communes de moins de 3500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisirs et fixées par délibération de l'assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE : d'adopter la modalité de publicité suivante : publicité des actes de la commune par affichage.

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Vote de crédits supplémentaires - belcaire (DEL_2022_037)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -106896.88

6011 Mat. 1ères, fournitures (hors terrains) 35896.88

6061 Fournitures non stockables 13000.00

611 Contrats de prestations de services 10000.00

613 Locations 10000.00

615231 Entretien, réparations voiries 38000.00

74111 Dotation forfaitaire des communes 5000.00

7478 Participation Autres organismes -5000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

001 Solde d'exécution section investissement 60.98

231 - 372 Immobilisations corporelles en cours 42780.46

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 42841.44

TOTAL : 42841.44 42841.44

TOTAL : 42841.44 42841.44

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à BELCAIRE, les jour, mois et an que dessus.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0

Vote de crédits supplémentaires - reseau_belcaire (DEL_2022_038)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2153 - 20211 Installations à caractère spécifique 29805.28

1068 Autres réserves 29805.28

TOTAL : 29805.28 29805.28

TOTAL : 29805.28 29805.28

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à BELCAIRE, les jour, mois et an que dessus.

VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0