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Compte-Rendu - cr du 22 06 2016 Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 22 06 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Travail et emploi, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 juin 2016

L’an deux mil seize et le vingt-sept MAI à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFFONT René, Maire.

Présents- Mmes VERGÉ Catherine et VERGÉ-TOURROU Marie-Christine, MM. ADROIT Jean-Pierre, LAFFONT René, NONNAT Alain, PÉLOFY Jean-Paul, et QUINTERNET Didier.

Absents- Mme MAURY Delphine.

Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

ORDRE DU JOUR

 Suppression emploi Adjoint technique 1ère classe et nomination de M. JASSIN Jean-François par avancement au grade d’Adjoint technique principal de 2eme classe au 1er juillet 2016

 Création emploi Agent de Maîtrise et nomination de M. TOUSTOU Bernard par promotion interne au grade d’Agent de Maîtrise au 1er août 2016

 Création emploi Attaché et nomination de Mme BONNEL Chantal par promotion interne au grade d’Attaché 1er août 2016

 Modification tableau des effectifs au 1er août 2016

 Recrutement d’un agent contractuel saisonnier du 11 juillet au 21 août 2016

 Contrat de Bail à ferme polyculture – élevage avec Messieurs FARGUES Gaël et Dimitri

 Accord résiliation Bail commercial local coiffure au 31 mai 2016

 Contrat de Bail commercial : Bail dérogatoire de moins de 3 ans avec Mme TYRODE Mireille pour le local coiffure au 1er juillet 2016

 Acquisition de bois pour la chaufferie à M. TAUPIAC de Trassoulas

 Modification PLU : Autorisation d’achèvement de procédure par la CCPA

 Virements de crédits BP commune

 Virements de crédits budget annexe Eau et Assainissement 20162

1. Suppression emploi adjoint technique 1ère classe et nomination de M. JASSIN Jean-François par avancement au grade d’Adjoint technique principal de 2eme classe au 1er juillet 2016

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Il précise que Monsieur Jean-François JASSIN, employé titulaire à temps complet du service technique, recruté au grade d’adjoint technique de 1ère classe a obtenu l’avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe et qu’il conviendrait de créer l’emploi correspondant afin de pouvoir le nommer dans ce grade. Considérant le tableau des emplois adopté par la Conseil Municipal le 5 mars 2014, Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, en raison de l’obtention de l’avancement de grade de Monsieur Jean-François JASSIN,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2016,

Filière : TECHNIQUE,

Cadre d’emploi : Adjoints Techniques Territoriaux,

Grade : Adjoint Technique 1ère classe................... : - ancien effectif ... .UN - nouvel effectif .....ZÉRO

Grade : Adjoint Technique Principal 2ème classe..... : - ancien effectif ... .UN - nouvel effectif .....DEUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à compter du 1er juillet 2016, :

- de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique de 1ère classe permanent à temps complet, - de nommer l’agent JASSIN Jean-François au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 633, 6411 et 6450.

2. Création emploi agent de Maîtrise et nomination de M. TOUSTOU Bernard par promotion interne au grade d’Agent de Maîtrise au 1er août 2016

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Il précise que Monsieur Bernard TOUSTOU, employé titulaire à temps complet du service technique, recruté au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe a obtenu par promotion interne le grade d’agent de maîtrise et qu’il conviendrait de créer l’emploi correspondant afin de pouvoir le nommer dans ce grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par la Conseil Municipal le 5 mars 2014, Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent de maîtrise, en raison de l’obtention par promotion interne de ce grade par Monsieur Bernard TOUSTOU,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’UN emploi d’Agent de Maîtrise permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er août 2016,

Filière : TECHNIQUE,

Cadre d’emploi : Adjoints Techniques Territoriaux,

Grade : Adjoint Technique Principal 2ème classe................... : - ancien effectif ... .DEUX - nouvel effectif .....UN

Cadre d’emploi : Agents de Maîtrise Territoriaux,

Grade : Agent de maîtrise……………………………................... : - ancien effectif ... .UN - nouvel effectif .....DEUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à compter du 1er août 2016, :

- de supprimer un emploi d’Adjoint Technique de 1ère classe permanent à temps complet,3

- de nommer l’agent TOUSTOU Bernard au grade d’Agent de Maîtrise. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 633, 6411 et 6450.

3. Création emploi Attaché et nomination de Mme BONNEL Chantal par promotion interne au grade d’Attaché au 1er août 2016

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Il précise que la secrétaire de mairie titulaire à temps complet recrutée au grade de secrétaire de mairie a obtenu par promotion interne le grade d’attaché et qu’il conviendrait de créer l’emploi correspondant afin de pouvoir la nommer dans ce grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par la Conseil Municipal le 5 mars 2014, Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché, en raison de l’obtention par promotion interne de ce grade par Madame Chantal BONNEL,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’attaché permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er août 2016,

Filière : ADMINISTRATIVE,

Cadre d’emploi : Attachés Territoriaux,

Grade : Attaché………………………………………….................... : - ancien effectif ... .ZÉRO - nouvel effectif .....UN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à compter du 1er août 2016, :

- de créer un emploi d’Attaché permanent à temps complet.

Cadre d’emploi : Attachés territoriaux,

Grade : Attaché................... : - ancien effectif ... .ZÉRO - nouvel effectif .....UN

- de nommer l’agent BONNEL Chantal au grade d’attaché.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 633, 6411 et 6450.

4. Modification tableau des effectifs au 1er août 2016

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 5 mars 2014, Considérant la nécessité de créer un emploi :

- d’adjoint technique principal de 2ème classe, en raison de l’obtention de l’avancement de grade de Monsieur Jean- François JASSIN,

- d’agent de maîtrise, en raison de l’obtention par promotion interne de ce grade par Monsieur Bernard TOUSTOU, - d’attaché, en raison de l’obtention par promotion interne de ce grade par Madame Chantal BONNEL,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivant :

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont temps non complet

Secteur Administratif

Attaché

Secrétaire de mairie

A

A

1

1

1

1

Secteur Technique

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 2eme classe

Adjoint technique 2eme classe

C

C

C

1

1

2

1

1

2 1

TOTAL 6 6 14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er août 2016.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 633,6411 et 6450,

5. Recrutement d’un agent contractuel saisonnier du 11 juillet au 21 août 2016

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de procéder à l’entretien des espaces verts, des chemins et des bâtiments communaux mais également des abords du plan d’eau, il conviendrait de recruter un agent contractuel pour la période du 11 juillet au 21 août 2016.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent susceptible d’assurer l’entretien des espaces verts, des chemins et des bâtiments communaux mais également des abords du plan d’eau,

DÉCIDE:

1/ de recruter un agent contractuel saisonnier pour la période du 11 juillet au 21 août 2016. 2/ de fixer la durée de travail hebdomadaire de l’agent à 28 heures. 3/ de rémunérer cet agent sur la base du 1er échelon de l’emploi d’Adjoint Technique de 2ème classe.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront prélevés sur les articles 6413, 6450 et 6470. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement saisonnier.

6. Contrat de Bail à ferme polyculture – élevage avec Messieurs FARGUES Gaël et Dimitri

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de Messieurs Gaël et Dimitri FARGUES, exploitants agricoles, concernant la location de landes communales cadastrées section A numéros 1, 5, 6, 504, 569, 572, 585, 587, 588, 590, 596, 602, 603, 607, 610, 614, 615, 616, 619, 623, 625, 640, 642, 645, 648, 650, 653 et 674 d’une contenance totale de 43 Ha 04 a 74 ca.

Monsieur le Président propose de répondre favorablement à cette demande, et soumet à l’approbation du Conseil le contrat de bail à ferme polyculture – élevage.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE, en toutes ses dispositions, le bail qui lui a été soumis et qui demeurera annexé à la présente délibération.

FIXE, à compter du 1er juillet 2016 à 270,00 euros, le montant du loyer annuel, révisable tous les ans en fonction de la variation de l’indice national des fermages fixé par arrêté ministériel, l’indice de référence étant celui de l’année 2015 qui est de 110,05.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette location.

7. Accord résiliation Bail commercial local coiffure au 31 mai 2016

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil de la lettre de Madame Audrey BOULBES par laquelle elle sollicite la résiliation anticipée du bail commercial conclu avec la commune pour la location d’un local situé dans le centre commercial et destiné à l’exploitation d’un salon de coiffure.

En raison de la cessation de son activité professionnelle, Madame BOULBES qui était engagée jusqu’au 14 février 2017, souhaite mettre fin à ce bail au 31 mai 2016.

Il propose au Conseil de répondre favorablement à cette demande.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDERANT, la cessation d’activité professionnelle de Madame BOULBES Audrey, DÉCIDE, d’accepter la résiliation anticipée du bail commercial liant Madame BOULBES à la commune pour la location d’un local destiné à l’exploitation d’un salon de coiffure au 31 mai 2016.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le titre annulatif concernant le loyer du mois de juin.5

8. Contrat de Bail commercial : Bail dérogatoire de moins de 3 ans avec Mme TYRODE Mireille pour le local coiffure au 1er juillet 2016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la lettre de Madame BOULBES Audrey relative à sa cessation anticipée d’activité en ce qui concerne l’exploitation d’un salon de coiffure sur notre commune. Il expose que Madame TYRODE Mireille demeurant 2 rue du Pont 09300 BELESTA, souhaiterait se voir attribuer le local précédemment loué à Madame BOULBES afin de poursuivre l’activité coiffure.

Il précise que Madame TYRODE s’engage à prendre à sa charge les travaux de remise en état, notamment la peinture des locaux. En conséquence, il propose une mise à disposition gratuite du 1er au 31 juillet pour tenir compte du coût des travaux.

Il soumet au Conseil un projet de bail dérogatoire à passer avec Madame TYRODE et l’invite à émettre son avis. Ce bail dérogatoire sera établi pour une durée de douze mois, conformément à la demande de Madame TYRODE afin de lui permettre de s’assurer de la rentabilité de son activité, et pourra être suivi d’un bail commercial.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT que le projet de bail comporte toutes les clauses garantissant les intérêts de la commune et ceux du preneur,

DÉCIDE une mise à disposition gratuite du local de 30 m2 situé dans la partie ouest du Centre Commercial pour la période du 1er au 31 juillet 2016.

DONNE à BAIL à compter du 1er juillet 2016 à Madame TYRODE ce même local. Madame TYRODE versera à la commune un loyer mensuel de 113,00 Euros payable d’avance à compter du 1er août 2016.

APPROUVE toutes les autres clauses du bail dérogatoire et autorise le Maire à le signer.

9. Acquisition de bois pour la chaufferie à M. TAUPIAC de Trassoulas

Monsieur le Maire informe le Conseil de la proposition de Monsieur TAUPIAC de Trassoulas concernant la vente d’un lot de bois (épicéa) pour la chaufferie.

Il précise que ce bois serait utilisé pour le chauffage des divers bâtiments communaux.

Il demande au Conseil de se prononcer sur cette éventuelle acquisition et en cas d’accord d’en fixer le prix d’achat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT l’opportunité d’acquérir un lot de bois destiné à la chaufferie automatique,

DÉCIDE d’acquérir à Monsieur TAUPIAC de Trassoulas le lot de bois proposé au prix de 30€ la tonne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

10. Modification PLU : Autorisation d’achèvement de procédure par la CCPA

Par délibération du 9 décembre 2015, le Conseil municipal de Belcaire a prescrit une modification de son PLU afin de supprimer l’emplacement réservé n°5 et d’intégrer les parcelles cadastrées section B n°1037, B n°1375 et B n°1375 situées en zone UC dans la zone Um.

Depuis le 14 décembre 2015 la communauté de communes des Pyrénées Audoises est compétente en matière de plan d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Conformément au code de l’urbanisme, la commune de Belcaire demande à la CCPA de mener la procédure de modification de son PLU engagée le 9 décembre 2015,

Le conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 101-2 et suivants, L 122-1 et suivants, L 151-1 et suivants, L 153-6, L 153-9, L 153-36 et suivants et L 103-2 et suivants,

Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE), Vu l'ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu le décret 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012, Vu la loi 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu la modification des statuts de la communauté de communes des Pyrénées Audoises par arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 relatif à la prise de compétence en matière de plan d’urbanisme, de document d’urbanisme tenant lieu et de carte communale,6

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Belcaire approuvé le 20/06/2012, Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2015 prescrivant une modification du PLU,

Considérant l’article L153-9 du code de l’urbanisme,

Considérant que la commune de Belcaire souhaite solliciter la communauté de communes des Pyrénées Audoises compétente en matière de plan d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale pour élaborer la procédure de modification engagée,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - de demander à la communauté de communes d’élaborer la procédure de modification de son PLU engagée le 9 décembre 2015.

11. Virements de crédits BP commune

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de procéder au mandatement : - des contributions à la SCPA et au SMAH,

- de la facture des travaux de renforcement du poste de la colonie par création du poste du camping au SYADEN, Il convient de prévoir, sur l’exercice 2016, les virements de crédits correspondants.

Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits mentionnés dans le tableau suivant :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

F D 022 Dépenses imprévues fonctionnement 249,00 € F D 6554 Contribution SCPA 199,00 € F D 6554 Contribution SMAH 50,00 € I D 020 Dépenses imprévues investissement 2 100,00 € I D 165 Dépôts et cautionnements 300,00 € I D 20411 Travaux SYADEN 1 800,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE, les virements de crédits indiqués ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

12. Virements de crédits budget annexe Eau et Assainissement 2016

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de procéder au mandatement des factures à venir, il convient de prévoir, sur l’exercice 2016, les virements de crédits correspondants.

Il invite le Conseil à approuver les virements de crédits mentionnés dans le tableau suivant :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

F D 615-0 Entretien de réseaux 5 000,00 € F D 618-0 Divers 5 000,00 € F D 6811-0 Dotations aux amortissements 10 000,00 € I D 020-0 Dépenses imprévues investissement 10 000,00 € I R 28158-0 Autres 10 000,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE, les virements de crédits indiqués ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.