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Compte-Rendu - cr cm 13 janvier Document publié le Mardi 13 janvier 2015 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 janvier)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Union Européenne, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST SAUVEUR DE PUYNORMAND

L'an deux mille quinze le treize janvier

Le Conseil municipal de la Commune de St Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 8 janvier 2015

Présents : Mr MOULINIER Gérard, Mr DUBET Jean Pierre, Mr MICOINE Claude, Mme

TERRIEN Dominique, Mme CADOT Martine, Mr GRELAUD Jean Frédéric, Mr LOUIS Fabrice, Mr BOURDONCLE Denis et Mme DAUNIS Sandrine.

Absent : Mme VIALE Anne Marie, Mr DOLE Franck

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre DÜBET assisté de la secrétaire de Mairie

Le compte rendu de la séance du 2 décembre 2015 après modification est adopté à l'unanimité

Ordre du jour :

| - DÉLIBERATIONS

1-CAEI:

a) Instruction Droit des Sols

À compter du 1Ÿ juillet 2015, la DDTM n’assurera plus l’instruction des dossiers d’urbanisme pour les communes dotées d’un PLU.

La CALI propose de mutualiser la compétence « urbanisme » sachant que les principales communes de la CDC garderaient leur autonomie pour linstruction des dossiers. Les élus décident que l'instruction des dossiers d’urbanisme s'effectuera en mairie par la secrétaire de mairie

nouvellement recrutée avec compétence en urbanisme.

Un logiciel adapté à l’urbanisme sera acheté par la Commune (montant de 3 600 € TTC). Transfert de l’urbanisme à la CALT refusé à l’unanimité.

b) Accueil périscolaire

Suite au décret 2014-1320 du 3 novembre 2014, la CALI demande le positionnement de la commune quant au transfert de la compétence périscolaire.

Le transfert est validé à lPunanimité.

2 - CALE - CLECT

Délibération présentée par Madame CADOT Martine suite à la réunion du 17 décembre 2014 :

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) REUNIE LE 17 DECEMBRE 2014

Sur proposition de Madame CADOT Martine représentant de la commune de SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND au sein de la CLECT,

Va l'article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Générai des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.5216-5 Il et ll du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,. Vu la transformation de la CCNL en communauté d'agglomération autorisée par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2011,

Vu la délibération n° 10.12.025 de la CCNL en date du 29 décembre 2010 informant sur la mise en place et le fonctionnement de la CLECT,

Vu la délibération n° 11.01.002 de la CONL en date du 18 janvier 2011 portant création de la CLECT et nomination de ses membres,

Vu la première réunion de la CLECT le 12 mars 2011 validant les modalités d'organisation de la CLECT, Vu les réunions de la CLECT les 30 novembre et 13 décembre 2011 mettant en exergue les premiers éléments recueillis concernant les charges transférées et donnant les premiers arbitrages, Vu le rapport n°1 de la CLECT en date du 28 février 2012,

Vu le rapport n°2 de la CLECT en date du 20 février 2013,

Vu le rapport n°3 de la CLECT en date du 14 juin 2013,

Vu le rapport n°4 de la CLECT en date du 6 mars 2014,

Madame CADOT Martine informe les membres du conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 17 décembre 2014 à Libourne, afin de rendre compte de ses travaux en matière d'évaluation des charges liées :

- à l'activité de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Saint Seurin sur liste

- à l'activité de l'office de tourisme de la commune de Saint Seurin sur l'Isle

- à l'activité sport vacances pour un retour de ces charges à la Commune de Coutras dans le cadre de la gestion distincte de l'accueil de loisirs sans hébergement.

Ces travaux font l'objet d'un rapport n°5.

{

Madame CADOT Martine précise aux membres du conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l'unanimité en faveur de ce rapport n°6.

Madame CADOT Martine informe le conseil municipal qu'il revient à ce dernier de délibérer sur l'évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais devra soumettre aux conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT, lors de sa réunion du 17 décembre 2014.

Après avoir entendu Madame CADOT Martine et après lecture du rapport et du tableau d'évaluation des charges,

Le conseil municipal décide :

1- D'adopter le rapport n° 5 de la CLECT en date du 17 décembre 2014

2- De déterminer, sur la base de ce rapport, l'évaluation des charges comme suit :

Délibération adoptée à l'unanimité.

3 - SDEEG

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR

{L'ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de Pénergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la Commune de SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND 2 des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de. droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Commune de SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

> l'adhésion de la Commune de SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND au groupement de commande pour «l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

> d’autoriser la Commune de SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

> d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la Commune de SAINT SAUVEUR DE PUYNORMANPD,

> d’autoriser les Syndicats Départementaux d’Energies, cités précédemment, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

> d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de

l'exercice correspondant,

> de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND est partie prenante

> de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Délibération adoptée à Funanimité.

4 - SUBVENTION VOYAGE COLLEGE Henri de NAVARRE COUTRAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par un courrier du 10 décembre 2014,

Monsieur le Directeur de la SEGPA du Collège de Coutras sollicite une subvention pour le séjour pédagogique de 4 jours à Paris, qui aura lieu du 16 au 19 juin 2015, pour l'enfant RESSE Romain.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- de verser une subvention de 162 €

- de prévoir la dépense au budget 2015

Délibération adoptée à l’unanimité.Il — Autres points

Eclairage public :

Le SDEEG a informé qu’à partir du 15 avril 2015 les Jampes obsolètes ne seront plus remplacées.

Une étude des foyers lumineux de la commune va être demandée au SDEEG ainsi qu’un

échelonnement des travaux de mise aux normes en trois tranches.

CLIS Coutras :

Monsieur le Maire de Coutras a adressé un courrier de demande de participation de 924 € dans le

cadre de la fréquentation d’un enfant de la commune dans une classe spécialisée.

La participation est acceptée et un courrier sera adressé en ce sens à Monsieur COSNARD.

Population :

L’'INSEE a évalué la population de la commune au 1° janvier 2015 à 426 habitants (chiffre retenu pour l’année 2015 pour les dotations et diverses participations).

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures.