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Procès Verbal - PV 12.06.2025 POUR AFFICHAGE
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Bessé-sur-Braye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.06.2025 POUR AFFICHAGE)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
de fa Sarthe
BESSÉ Sr
GS ju
Département
Mairie
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 12 JUIN 2025
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 12 juin à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune
de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-
11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Etaient Présents : M. LACOCHE Jacques, M. MARIAIS Jean Pierre, Mme NELET Annie, Mme
THOIREY Isabelle, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, Mme SERRE Geneviève, M.
BORDE Jany, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine,
Mme BESNIER Claire.
Etaient Absents excusés : Mme LAMBRON Céline
Mme FOUILLEUL Marie-Claire a donné pouvoir à Mme BESNIER Claire
M. DESHAYES Patrick a donné pouvoir à Mme CARREAU Claudie
M. GILLET Danick a donné pouvoir à M. MARIAIS Jean-Pierre
Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias.
Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale (absente)
Mme SERRE Geneviève est élue secrétaire de séance.
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Berger-Levrauit
(1309)
Le procès-verbal de la réunion du lundi 14 avril 2025 est approuvé par le Conseil Municipal. 1
est signé par M. le Maire et la secrétaire de séance après avoir entendu les observations des
membres présents.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 12 JUIN 2025 :
AFFAIRES GENERALES
1. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) — Rapport
d'activité 2024
2. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) —
Recomposition du Conseil Communautaire l’année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux en 2026
3. Tirage des jurés d'assises - Année 2026
4. Convention de partenariat avec AXA France — « Ma Protection pour votre Commune »
5. Octroi de la protection fonctionnelle à un élu
FINANCES
6. Marché d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage, ventilation,
climatisation, Eau Chaude Sanitaire (ECS) et traitement d’eau — Résultat de l’appel
d'offres
7. Rénovation des installations thermiques de la piscine — Subvention au titre de la DETR
(Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) — Reconduction de la demande en
2026
8. Restauration de la terrasse haute — Château de Courtanvaux — Phase 3 — Aide financière
du club Mécènes de la Sarthe de la Fondation du Patrimoine
9. Restauration de la terrasse haute — Château de Courtanvaux — Phase 3 —- Demande de
subvention auprès du Conseil Départemental de la Sarthe
10. Restauration de la terrasse haute — Château de Courtanvaux — Phase 3 — Demande de
subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire
11. Budget lotissement Belle Fontaine — Décision modificative n°1
12. Budget annexe Lotissement Belle Fontaine — Subvention du budget principal de la
commune
13. Projet fresque sous le préau de l’école maternelle — Demande de subvention
exceptionnelle
14. Coupe du monde de Twirling Bâton — Subvention exceptionnelle
15. Piscine municipale - Remboursement cours aqua-gym — Dispense par certificat médical
16. Dépôt sauvage d’ordures — Sanction financière
17. Tarifs location de la salle Pléiade 2025 et 2026 — Modification
18. Château de Courtanvaux — Festival de Musique
RESSOURCES HUMAINES
19.
20.
Création de postes pour besoin saisonnier à la piscine municipale — saison 2025
Création de postes pour besoin saisonnier au Château de Courtanvaux — saison 2025
URBANISME
21. Eolien - signature d’une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes ainsi
que d’une promesse de constitution de servitudes à conclure avec la société PE DU BOIS BRETON
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
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GS
JC Ref,
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Berger-Levrault
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AFFAIRES GENERALES GS
1. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) —
Rapport d'activité 2024 (délibération 202506D1043)
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités
territoriales, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse
chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de
l'établissement. Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des
communes membres, à leur conseil municipal respectif.
Le rapport d'activité pour l’exercice 2024 de la CCVBA a ainsi été communiqué à la commune ;
dès lors, il appartient au Conseil Municipal d’en prendre connaissance.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport d'activités 2024 du CCVBA ;
Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport
d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque
commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que la commune de Bessé-sur-Braye est membre du CCVBA ;
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE
Du rapport d'activité du CCVBA pour l’année 2024.
2. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) —
Recomposition du Conseil Communautaire l’année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 (délibération 202506D1044)
Comme le stipule le VII de l’article L.5211-6 du CGCT les conseils municipaux ont jusqu’au 31
aout de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux pour délibérer
sur la répartition des sièges par commune membre, afin de déterminer le nombre de sièges
total que comptera l’organe délibérant ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
Fixation du nombre et répartition des sièges pour les communautés de communes.
Lorsque le conseil communautaire d’une communauté de communes doit être recomposé, la
loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités
distinctes :
- Soit application des dispositions de droit commun prévus au || à VI de l’article L.5211-6-
1 du CGCT : 38 sièges
- Soit par accord local, dans les conditions prévues au | de l’article L.5211-6-1 du CGCT
(Répartition minimale 35 sièges ; répartition maximale 43 sièges)
Lors de la réunion du 13/06/2019, le Conseil Municipal a décidé l'accord local fixant à 42 le nombre
de sièges du Conseil Communautaire (Arrêté préfectoral du 23/09/2019).
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GS
Nom des communes Pop Répartition Répartition Accord local
Municipale actuelle droit valide**
commun
Saint Calais 2969 7 8 7
Vibraye 2508 6 6 6
Besse sur Braye 2025 5 5 5
Dollon 1433 4 3 4
Lavaré 817 2 2 2
Montaillé 517 2 1 2
La Chapelle Huon 517 2 1 2
Conflans sur Anille 460 2 1 2
Val -d’Etangson 526 2 1 2
Semur en Vallon 432 i 1 1
Saint Gervais de Vic* 392 1 1 1
Berfay* 334 1 1 1
Vance* 287 1 1 1
Valennes* 304 1 1 1
Sainte Cerotte* 326 1 1 1
Ecorpain* 304 1 1 1
Marolles les Saint 287 1 1 1
Calais*
Cogners* 177
Rahay* 160 1 1 1
Total 14775 42 38 a2
*Siège de droit : non modifiable
**# selon simulateur AMF : 20 accords locaux possibles.
I n’y a pas de délibération communautaire, les communes membres doivent délibérer au plus
tard le 31 août 2025. Si la majorité qualifiée n’est pas atteinte, c’est la répartition de droit
commun qui s'applique.
M. le Président de la CCVBA souhaite que les communes délibèrent avant le 30 juin 2025, afin
de transmettre les informations à la Préfecture pour qu’elle émette l’arrêté préfectoral.
Pour information, les membres du bureau réunis le 11 février 2025 privilégient l’accord local
limitant à 42 le nombre de conseillers communautaires.
M. le Maire propose à son Conseil Municipal de se prononcer sur lune des répartitions
proposées.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Décide l'accord local fixant à 42 le nombre de sièges du conseil Communautaire de la
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, répartis
conformément au tableau suivant :
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Cs Nom des communes Pop Répartition | Répartition droit | Accord local
Municipale actuelle commun valide**
Saint Calais 2969 7 8 7 Vibraye 2508 6 6 6
Besse sur Braye 2025 5 5 5
Dollon 1433 4 3 4
Lavaré 817 2 2 2
Montaillé 517 2 1 2
La Chapelle Huon 517 2 1 2
Conflans sur Anille 460 2 1 2
Val -d’Etangson 526 2 1 2
Semur en Vallon 432 1 1 1
Saint Gervais de Vic* 392 1 1 1
Berfay* 334 Î 1 1
Vance* 287 1 1 1
Valennes* 304 1 1 1
Sainte Cerotte* 326 1 1 1
Ecorpain* 304 1 Î 1
Marolles les Saint Calais* 287 1 1 1
Cogners* 177 1 1 1
Rahay* 160 1 Î 1
Total 14 775 42 38 42
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour : 15
Votes contre : O
Abstentions : 0
8. Tirage des jurés d’assises - Année 2026
En application du code de procédure pénale et sur la base du décret n° 2024-1276 du 31
décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole au 1° janvier 2025 et
en vertu de l'arrêté du 8 avril 2025 fixant la répartition des jurés d’assises dans le département
de la Sarthe, il y a lieu de procéder au tirage au sort des personnes destinées à figurer sur la
liste préparatoire de la liste départementale annuelle des jurés d'assises pour l’année 2026.
Pour la commune de Bessé-sur-Braye, le nombre de jurés est fixé à deux, mais considérant qu'il
convient de tirer un nombre triple, 6 noms devront donc être tirés sur la liste générale des
électeurs de la commune, sachant que seules les personnes d'au moins 23 ans peuvent être
désignées.
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GS
4. Octroi de la protection fonctionnelle à un élu
Selon les dispositions de l’article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, « la
commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant
reçu une délégation ou à l'un de ses élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet
de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de
l'exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir
le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de
protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article ».
Par courrier en date du 20 mai 2025, M. le Maire a informé les membres du Conseil Municipal
qu’il a accusé réception de la demande de protection fonctionnelle formulée par
| adjointe au Maire, dans la mesure où elle a été personnellement visée par
une utilisation frauduleuse d’un dispositif de vidéoprotection sonore installé à l’agence postale
dans des circonstances liées directement à l’exercice de ses fonctions d’adjointe au Maire.
La demande de l’intéressée a été envoyée pour légalisation à la Préfecture.
Ces deux formalités ayant été effectuées et le Conseil Municipal ne s'étant pas manifesté à la
suite du courrier, il n’a plus à prendre de délibération.
5. Convention de partenariat avec AXA France — « Ma Protection pour votre
Commune » (délibération 202506D1045)
M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d’AXA France de mettre à disposition
du réseau d'agents généraux d'assurance ou des salariés commerciaux d’AXA, un local leur
permettant de tenir des réunions d'informations destinées à présenter leurs produits aux
administrés besséens.
En fait, AXA France souhaite proposer aux administrés intéressés différents contrats
notamment en ce qui concerne l’accès aux soins et la prévoyance des aléas de la vie {les contrats
Santé, Obsèques et Dépendance).
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette mise à
disposition sachant qu’on ne peut modifier la convention qui oblige la commune à
communiquer à la population les réunions organisées par AXA.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Refuse la mise à disposition d’un local à AXA France,
> N'autorise pas M. le Maire à signer la convention de partenariat.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour : 15
Votes contre : O0
Abstentions : O0
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FINANCES GS jt
6. Marché d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage,
ventilation, climatisation, Eau Chaude Sanitaire (ECS) et traitement d’eau —
Résultat de l’appel d'offres
Vu la délibération du 16 janvier 2025 autorisant le lancement de la consultation du marché
d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage, ventilation, climatisation, ECS
et traitement d’eau,
Pour information, la commission d'appel d'offres a retenu l’entreprise IDEX ENERGIES pour ce
marché qui débutera le 1/06/2025 pour une durée de 10 années :
- Montant poste P2 prestations : 59 987€ HT par an (redevance)
(Conduite, surveillance, entretien courant, astreinte)
- Montant poste P3 : 64 068.59£€ HT par an (redevance)
(Gros entretien, garantie totale des équipements)
- Montant poste PTR (Programme Travaux Rénovation) : accepté sur bon de commande
Estimation avec plusieurs solutions à déterminer :
*rénovation installations thermiques de la piscine : 850 000€ HT {le chiffrage sera affiné
par une étude menée durant l'été 2025 pour des travaux qui pourraient commencer début
2026 pour 5 mois environ)
*centrale d’air école Groupe 2 : 160 000€ HT
*remplacement chaudière agence postale : 37 OO0€ HT
7. Rénovation des installations thermiques de la piscine — Subvention au titre de
la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) — Reconduction de
la demande en 2026 {délibération 202506DL046)
Vu la délibération du 5 décembre 2024 autorisant le dépôt de la demande de subvention au
titre de la DETR pour la rénovation des installations thermiques de la piscine,
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir reconduire la demande de
subvention en 2026.
En effet, la Préfecture demande au Conseil Municipal de statuer sur le projet à savoir si
l'opération commencera dans le courant de l'année.
Ce projet ne pourra pas démarrer en 2025 car il doit encore être affiné ; il est envisagé
d'effectuer ces travaux début 2026 pour une durée de 5 mois environ.
De plus, les demandes de subvention (Fonds vert, LEADER .) sont en cours de finalisation dans
l'attente du projet définitif.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
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Gs J'+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Accepte de reconduire la demande de subvention en 2026 au titre de la DETR.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
8. Restauration de la terrasse haute — Château de Courtanvaux — Phase 3 — Aide
financière du club Mécènes de la Sarthe de la Fondation du Patrimoine
(délibération 202506DL047)
Vu la délibération du 21 mars 2024 créant une souscription publique avec la Fondation du
Patrimoine afin de participer au financement des travaux de la phase 3 de la restauration des
terrasses du Château de Courtanvaux,
M. le Maire donne lecture d’un courrier de la Fondation du Patrimoine au Conseil Municipal
informant la commune que le club des mécènes de la Sarthe de la Fondation du Patrimoine,
a décidé d’abonder les travaux de restauration avec une aide financière de 6 000€. Le
versement de cette aide est subordonné à l'obtention d’un montant de dons collectés
minimum d’au moins 5% du programme des travaux HT dont le montant s'élève à 156
047.26€ HT, soit 7 802€ de dons à collecter. Cette condition est d'ores et déjà remplie.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention
de financement avec la Fondation du Patrimoine.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à signer la convention de financement avec la Fondation du
patrimoine.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
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9. Restauration de la terrasse haute — Château de Courtanvaux — Phase 3 -—
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Sarthe (délibération 202506DL048)
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à déposer un dossier
de subvention auprès du Conseil Départemental de la Sarthe dans le cadre du programme
départemental de conservation des Monuments Historiques afin de financer la restauration
des terrasses et murs de soutènement de la cour d'honneur du Château de Courtanvaux et
notamment la phase 3, la restauration de la terrasse haute.
Une première phase de restauration des terrasses et des murs de soutènement du Château
de Courtanvaux, exécutés en 2019, consistait à consolider le mur de soutènement de la
terrasse basse afin de sécuriser le site.
Une deuxième phase de restauration concernait la restauration des structures en péril, au
droit des espaces du château ouverts au public (cour d’honneur, terrasses et chemin
extérieur) ou constitutifs des issues de secours des salles intérieures qui accueillent différents
types d'activités. Elle a traité notamment, la terrasse basse, la galerie ouest, le mur d'enceinte
nord, l’angle de la tourelle d'escalier du petit château et les parements de la tourelle d'escalier
du château.
Les présents travaux, dits « phase 3 » constituent l'achèvement des travaux de restauration
des murs et terrasses de la cour d’honneur.
Cette phase 3 comprend :
- La restauration de la terrasse haute, avec assainissement.
- L'achèvement de la restauration du mur de soutènement de la terrasse haute.
- La restauration des trois salles situées sous cette terrasse.
- La restauration du mur d’enceinte situé au-dessus de cette terrasse (aux deux faces).
Ces travaux sont estimés à 524 000€ HT.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de présenter le plan de financement prévisionnel,
comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES : MONTANT RECETTES | MONTANT
Restauration des terrasses 477 840.00€ | Etat - DRAC 100 000.00€
et murs de soutènement du
Château — Phase 3
Honoraires 46 160.00€ | Conseil Régional 50 000.00€
Conseil Départemental 72 50 000.00€
Fondation du patrimoine 72 000.00€
Loto du patrimoine
Autofinancement 252 000.00€
MONTANT PREVISIONNEL 524 000.00€ | MONTANT PREVISIONNEL 524 000.00€
TOTAL DES DEPENSES HT TOTAL DES RECETTES
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
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GS Je
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à déposer un dossier de subvention auprès du Conseil
Départemental de la Sarthe.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
10. Restauration de la terrasse haute — Château de Courtanvaux — Phase 3 —
Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire (délibération 202506DL049)
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à déposer un dossier
de demande de subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire dans le cadre du
programme départemental de conservation des Monuments Historiques afin de financer la
restauration des terrasses et murs de soutènement de la cour d'honneur du Château de
Courtanvaux et notamment la phase 3, la restauration de la terrasse haute.
Une première phase de restauration des terrasses et des murs de soutènement du Château
de Courtanvaux, exécutés en 2019, consistait à consolider le mur de soutènement de la
terrasse basse afin de sécuriser le site.
Une deuxième phase de restauration concernait la restauration des structures en péril, au
droit des espaces du château ouverts au public (cour d'honneur, terrasses et chemin
extérieur) ou constitutifs des issues de secours des salles intérieures qui accueillent différents
types d'activités. Elle a traité notamment, la terrasse basse, la galerie ouest, le mur d'enceinte
nord, l’angle de la tourelle d'escalier du petit château et les parements de la tourelle d’escalier
du château.
Les présents travaux, dits « phase 3 » constituent l’achèvement des travaux de restauration
des murs et terrasses de la cour d'honneur.
Cette phase 3 comprend :
- La restauration de la terrasse haute, avec assainissement.
- L’achèvement de la restauration du mur de soutènement de la terrasse haute.
- La restauration des trois salles situées sous cette terrasse.
- La restauration du mur d'enceinte situé au-dessus de cette terrasse (aux deux faces).
Ces travaux sont estimés à 524 CO0€ HT.
Page 10 sur 22 M. le Maire propose au Conseil Municipal de présenter le plan de financement prévisionnel, GS JE
comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES MONTANT | RECETTES ! MONTANT
Rs. HT h Le Restauration des terrasses’ 477 840.00€ | Etat - DRAC 100 000.00€
et murs de soutènement du
Château — Phase 3
Honoraires 46 160.00€| Conseil Régional 50 000.00€
Conseil Départemental 72 50 000.00€
Fondation du patrimoine 72 000.00€
Loto du patrimoine
Autofinancement 252 000.00€
MONTANT PREVISIONNEL | 524 000.00€ | MONTANT PREVISIONNEL 524 000.00€
TOTAL DES DEPENSES HT TOTAL DES RECETTES
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à déposer un dossier de subvention auprès du Conseil Régional des
Pays.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
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(1309)
11. Budget lotissement Belle Fontaine — Décision modificative n°1 (délibération
202506DL050)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2025 de la commune ;
M. le Maire expose que s’agissant du budget annexe Lotissement Belle Fontaine, il convient
de procéder à une décision modificative n°1 de la façon suivante :
Pour mémoire :
- Prix de vente au m? d’un lot : 18.61€ HT (délibération du 21/09/2012)
- Prix de revient : 30.12€ HT = 9 349m° (surface totale du lotissement) divisée par 281
561.94€ HT (coût du lotissement : achat terrain + viabilisation)
- __ Moins-value : 11.51€ (différence entre prix de revient prix de vente)
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(1309)
Vente du lot n°6 pour 909 m? le 30 avril 2025 :
- Compte 7015 : encaissement de la vente : 16 916.49€ HT (909 m? x 18.61€ HT) + 72€ HT
de quote-part (participation frais relatifs au dépôt de pièces par le notaire)
- Compte 757341 : 10 462.59€ HT (909 m? x 11.51€) auquel il faut enlever la quote-part de
72€ car elle ne rentre pas dans le calcul du prix de revient ; cette moins-value est
supportée par le budget principal de la commune au moyen d’une subvention au budget
lotissement Belle Fontaine
- Compte 168748: Remboursement de l’avance financière de 27 379.08€ HT au budget
principal de la commune.
En effet, le budget principal de la commune à financé les travaux du lotissement Belle
Fontaine par une avance financière au budget lotissement Belle Fontaine ; à chaque vente
de lot, ce budget rembourse une partie de l’avance, soit le montant du coût de revient du
lot vendu (909 m? x 30.12€).
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES
Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses
7015 | Vente de terrains aménagés + 16 916.49
7015 | Quote-part + 72.00
757341 | Subv.de fonct. des communes + 10 462.59
757341 | Subv.de fonct. des communes - 72.00
Total recettes de fonctionnement + 27 379.08
SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES | DEPENSES
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
168748| Autres dettes | + 27 379.08
Total dépenses d'investissement | + 27 379.08
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
> Autorise M. le Maire à appliquer la décision modificative n°1 sur le budget annexe
Lotissement Belle Fontaine.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
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GS JU Ref.
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Berger-Levrauli
(1309)
GS JÈ
12. Budget annexe Lotissement Belle Fontaine — Subvention du budget
principal de la commune {délibération 202506DL051)
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à verser une subvention
de fonctionnement du budget de la commune au budget Lotissement Belle Fontaine d’un
montant de 10 390.59€ HT soit 12 468.71€ TIC.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à verser une subvention de fonctionnement du budget de la commune
au budget Lotissement Belle Fontaine d’un montant de 10 390.59€ HT soit 12 468.71€ TTC.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre : 0
Abstentions :0
13. Projet fresque sous le préau de l’école maternelle —- Demande de
subvention exceptionnelle {délibération 202506DL052)
M. le Maire présente la demande de subvention exceptionnelle de 500 € pour l'école
maternelle (coopérative scolaire) concernant leur projet de fresque sous le préau.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à verser une subvention de 500 € à l’école maternelle (coopérative
scolaire).
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour : 15
Votes contre :0
Abstentions :0
14. Coupe du monde de Twirling Bâton — Subvention exceptionnelle {délibération 202506D1053)
M. le Maire présente la demande de subvention exceptionnelle du twirling club besséen pour
une contribution aux frais de déplacement et d'hébergement de 9 athlètes qui participeront
à la coupe de monde de twirling bâton du 2 au 10 août 2025.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
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Berger-Levrault
(1309)
GS Jt
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1 000€ au twirling club
besséen.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
15. Piscine municipale - Remboursement cours aqua-gym — Dispense par
certificat médical {délibération 202506DL054)
M. le Maire présente la requête de demandant le remboursement de 8
séances d’aqua-gym non effectuées sur une carte de 10 séances, soit 72€ (8 x 9€), en raison
d’une dispense de piscine pendant 60 jours (à l’appui un certificat médical du docteur
}.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à rembourser somme de 72€.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
16. Dépôt sauvage d’ordures — Sanction financière {délibération 202506DL055)
M. le Maire demande au Conseil Municipal de sanctionner financièrement un dépôt sauvage
d’ordures. En effet, il a été découvert, en bordure d’un bois sur la route de Cogners, plus d’une
vingtaine de sacs poubelles remplis qui ont été déposés dans la nuit du 29 au 30 mars 2025 ;
il a été trouvé des documents au nom à
A cet effet, une plainte a été déposée par la commune le 31 mars 2025.
Le préjudice est estimé à 400 € incluant le temps de travail d’un agent et le traitement des
déchets.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à sanctionner financièrement et à émettre un titre de recettes au nom
de pour une somme de 400€.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
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Berger-Levrauit
(1309)
G.s JC
17. Tarifs location de la salle Pléiade 2025 — Modification (délibération 202506DL056BIS)
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter un tarif « Thé dansant à but social »
aux tarifs de la salle la Pléiade, à compter du 12 juin 2025.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Accepte la proposition de M. le Maire,
> Fixe les nouveaux tarifs de la salle la Pléiade, à compter du 12 juin 2025, comme suit :
Associations de Bessé sur Braye fsous réserve de gère Jème 3ème location
disponibilité) | | | location location et suivantes
Quel que soit la nature de la manifestation (hors (1 jour) thé dansant) Gratuit 111€ 450€
Associations de Bessé sur Braye {sous réserve de 1èe ème . . , ne cta Z ; 2 location et suivantes disponibilité) location
Thé dansant à but social Gratuit 111€
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions : 0
18. Château de Courtanvaux — Festival de Musique (délibération 202506DL057)
M. le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à disposition gratuitement le Château de
Courtanvaux à l'association Musique en Braye, pour les saisons 2025 et 2026.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Accepte la proposition de M. le Maire de mettre à disposition gratuitement le Château de
Courtanvaux à l’association Musique en Braye, pour les saisons 2025 et 2026.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :11
Votes contre :1
Abstentions :3
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Berger-Levrault
(1309)
RESSOURCES HUMAINES
19. Création de postes pour besoin saisonnier à la piscine municipale — saison
2025 (délibération 202506DL058)
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23 2° pris pour
l'emploi de contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité,
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à créer plusieurs postes
de MNS et d’un adjoint technique et à signer les contrats à durée déterminée correspondants
pour accroissement saisonnier d'activité à la piscine municipale pour la saison d’été 2025,
comme définis comme suit :
- Educateur des APS (Activités Physiques et Sportives), Titulaire du BEESAN (Brevet
d’Educateur Sportif des Activités de la Natation ou du BPJEPS (Brevet Professionnel de la
Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport) ou opérateur des APS (Titulaire du BEESAN ou
du BPJEPS) :
e Du 16 juin au 31 août : 1 poste à temps complet
e Du 1° juillet au 31 août : 1 poste à temps complet
e Du 1° au 31 août : 1 poste à temps complet
- Un adjoint technique à temps complet du 1° juillet au 31 août
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise de créer les postes de MNS et d’adjoint technique pour accroissement saisonnier
d'activité tels que précisés ci-dessus ;
> Autorise M. le Maire à signer les contrats à durée déterminée pour accroissement
saisonnier, correspondants.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
20. Création de postes pour besoin saisonnier au Château de Courtanvaux —
saison 2025 {délibération 202506DL059)
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23 2° pris pour
l'emploi de contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité,
Vu la nécessité de recruter deux adjoints techniques pour assurer l'entretien des locaux du
château et la réception à l'accueil, pendant la saison d'ouverture,
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(1309)
GS
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à créer deux postes
d’adjoints techniques et à signer les contrats à durée déterminée pour accroissement
saisonnier d’activité au Château de Courtanvaux pour la saison d’été 2025, définis comme
suit :
J LC
e Un adjoint technique à temps non complet à raison de 5 heures/hebdomadaires,
chargé de l’entretien des locaux, du 15 juin au 30 septembre,
e Un adjoint technique à temps non complet à raison de 24 heures/hebdomadaires,
chargé de la réception de l’accueil, du 8 juillet au 31 août.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à créer les deux postes d’adjoints techniques pour
accroissement saisonnier d'activité tels que présentés ci-dessus,
> Autorise M. le Maire à signer les contrats à durée déterminée pour accroissement
saisonnier d'activité, correspondants.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour : 15
Votes contre :0
Abstentions :0
URBANISME
21. Eolien- signature d’une promesse de bail emphytéotique et de constitution
de servitudes ainsi que d’une promesse de constitution de servitudes à
conclure avec la société PE DU BOIS BRETON {délibération 202506DL060)
M. le Maire présente les avancées du projet de Parc éolien qui sera implanté sur la commune
de BESSÉ-SUR-BRAYE. Ce projet est porté par la société « PE DU BOIS BRETON », société créée
par la société « VALECO ».
Considérant que la commune de BESSÉ-SUR-BRAYE est propriétaire des biens désignées
comme suit :
Sur la Commune de Bessé-sur-Braye (Sarthe) :
- Parcelle ZL 259 d’une contenance de 10 000 m2 ;
- Voie communale n°2 de la Croix de la Chevrelle au Moulin de la Motte :
- Chemin rural n°43 du Chêne aux Bois Bretons.
Considérant que ces biens sont nécessaires à la réalisation du projet éolien porté par la
Société PE DU BOIS BRETON sur la Commune de BESSÉ-SUR-BRAYE.
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(1309)
GS
1. DESCRIPTION DE LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ET DE CONSTITUTION DE
SERVITUDES
- Sur la parcelle ZE 259 d’une contenance de 10 000m?
-__ Atitre gratuit pendant la durée de la promesse ;
- Pour une durée de validité de SIX (6) années à compter de sa date de signature ;
Les termes du futur bail emphytéotique et de constitution de servitudes y sont déterminés
- Le futur bail emphytéotique et de constitution de servitudes sera consenti pour une durée
de QUARANTE (40) années entières et consécutives qui commencera à courir à compter
du jour de la mise en service de l'installation des éoliennes ou au plus tard dans un délai
de DEUX (2) ans à compter de l’acte authentique constatant la réalisation des conditions
suspensives.
La mise en service de l'installation étant définie comme le début de l'injection dans un
transport ou de distribution de l'électricité produite au moyen des éoliennes.
Le futur bail emphytéotique et de constitution de servitudes ne pourra en aucun cas être
renouvelé par tacite reconduction. Toutefois, la SOCIETE pourra solliciter l'accord exprès de
la commune pour un renouvellement d’une durée de vingt-cinq (25) ans.
- - En contrepartie du futur bail emphytéotique et de constitution de servitudes, la
commune percevra une redevance globale annuelle et forfaitaire de QUATORZE MILLE
(14 000) EUROS.
- - Le bail emphytéotique et de constitution de servitudes sera soumis aux conditions
suspensives suivantes :
1)Obtention par la SOCIETE de toute autorisation administrative nécessaire au
développement, à la construction et l'exploitation du parc éolien, purgée du recours des tiers
et du droit de retrait de l’autorité publique, au plus tard dans le délai de SIX (6) ans des
présentes ;
En toute hypothèse, la SOCIETE resterait personnellement responsable de toutes les taxes
fiscales ou parafiscales qui pourraient être rendues exigibles du seul fait de la délivrance de
ces autorisations, que la constitution de servitude se réalise ou non.
2) Signature d’une convention de raccordement, au plus tard dans le délai de SIX (6) ans des
présentes ;
3) Obtention par la SOCIETE d’un financement bancaire ou corporate, au plus tard dans le
délai de SIX (6) ans des présentes.
Les parties conviennent que les conditions suspensives énoncées ci-dessus ont été stipulées
dans l'intérêt exclusif de la SOCIETE qui pourra seule y renoncer.
2. DESCRIPTION DE LA PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE, RESEAU ET SURPLOMB :
- Sur les biens désignés ci-dessous :
o Voie communale n°2 de la Croix de la Chevrelle au Moulin de la Motte ;
© Chemin rural n°43 du Chêne aux Bois Bretons.
-_ Atitre gratuit pendant la durée de la promesse ;
- Pour une durée de validité de SIX (6) années à compter de sa date de signature ;
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(1309)
Les termes de la future convention de servitudes y sont déterminés :
- La future convention de servitudes sera consentie pour une durée de QUARANTE (40)
années entières et consécutives qui commencera à courir à compter du jour de la mise en
service de l'installation des éoliennes ou au plus tard dans un délai de DEUX (2) ans à
compter de l’acte authentique constatant la réalisation des conditions suspensives.
- La mise en service de l'installation étant définie comme le début de l'injection dans un
transport ou de distribution de l'électricité produite au moyen des éoliennes.
- La future convention de servitudes ne pourra en aucun cas être renouvelé par tacite
reconduction. Toutefois, la SOCIETE pourra solliciter l’accord exprès de la commune pour
un renouvellement d’une durée de vingt-cinq (25) ans.
- En contrepartie des servitudes consenties, la commune percevra une indemnité globale
annuelle et forfaitaire de MILLE (1 000) EUROS PAR MEGAWATT installé sur le territoire
de la Commune de BESSE-SUR-BRAYE.
- La convention de servitudes sera soumise aux conditions suspensives suivantes :
1)Obtention par la SOCIETE de toute autorisation administrative nécessaire au
développement, à la construction et l’exploitation du parc éolien, purgée du recours des tiers
et du droit de retrait de l’autorité publique, au plus tard dans le délai de SIX (6) ans des
présentes ;
En toute hypothèse, la SOCIETE resterait personnellement responsable de toutes les taxes
fiscales ou parafiscales qui pourraient être rendues exigibles du seul fait de la délivrance de
ces autorisations, que la constitution de servitude se réalise ou non.
2) Signature d’une convention de raccordement, au plus tard dans le délai de SIX (6) ans des
présentes ;
3) Obtention par la SOCIETE d’un financement bancaire ou corporate, au plus tard dans le
délai de SIX (6) ans des présentes.
Les parties conviennent que les conditions suspensives énoncées ci-dessus ont été stipulées
dans l'intérêt exclusif de la SOCIETE qui pourra seule y renoncer.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer.
DEBAT DES CONSEILLERS
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Décide de consentir à la société PE DU BOIS BRETON sur la parcelle ZL259 une promesse
de bail emphytéotique et de constitution de servitude,
> Autorise M. le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique et de constitution de
servitudes,
> Décide de consentir à la société PE DU BOIS BRETON sur la voie communale n°2 de la Croix
de Chevrelle au Moulin de la Motte et le chemin rural n°43 du Chêne aux Bois Bretons
une promesse de constitution de servitudes de passage, réseaux et surplomb,
> Autorise M. le Maire à signer la promesse de constitution de servitudes de passage,
réseau et surplomb.
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CS
JU Ref.
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(1309)
Gs jt
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
INFORMATIONS
1. Construction du city stade
Les travaux ont commencé le 3 juin et se sont terminés le 5/06/2025 ; l’inauguration est
prévue le mardi 17 juin 2025 à partir de 16h30.
2. Démission de Mme Isabelle THOIREY
Mme Isabelle THOIREY a adressé un courrier de démission de ses fonctions d’adjointe, de
vice-présidente du CCAS et de conseillère municipale. 1l a été transmis au Préfet de la
Sarthe.
3. Délégation au maire par le Conseil Municipal : Ester en justice
Pour information, M. le Maire a décidé d'utiliser la délégation n°16 d’ester en justice,
(pouvoir délégué au maire par le Conseil Municipal le 30/07/2020).
4. Courrier du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe
Conscient des difficultés rencontrées tant par les agents que par les employeurs en
l'absence durable d'un accès à un service de médecine professionnelle et préventive, le
Conseil d'administration du Centre de gestion, le 28 avril dernier, a créé son propre
service de médecine professionnelle et préventive.
Cela permettra d'entamer la procédure de recrutement d'un médecin du travail pour
assurer le fonctionnement du service ainsi que celui des autres professionnels de santé.
5. Concert samedi 28 juin 2025 au Château de Courtanvaux par le Chœur Départemental de
la Sarthe
Collecte de dons en faveur de la restauration des terrasses
6. Tarifs des services municipaux
Les tarifs 2026/2027 seront soumis au vote lors du prochain Conseil Municipal.
Maintien de tarifs ou hausse.
QUESTIONS DIVERSES
NEANT
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PLANNING REUNIONS CONSEIL MUNICIPAL
ANNEE 2025
TOUTES COMMISSIONS CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 30 juin 2025 à 19h00 Jeudi 3 juillet 2025 à 20h00
DECISIONS DU MAIRE
01/04/2025 202504DC019 Modification de la régie du château
04/04/2025 202504DC020 DIA 2025/11 - 67 et 67bis rue Emile Zola 22/04/2025 202504DC021 Contrat de location/maintenance - copieurs - DACTYL BURO 22/04/2025 202504DC022 Contrat de maintenance - matériel informatique - DELTA TECHNOLOGIES
23/04/2025 202504DC023 DIA 2025/12 - 28 rue Emile Zola
23/04/2025 202504DC024 DIA 2025/13 - 5 rue Georges Brassens 29/04/2025 202504DC025 DIA 2025/14 - 27 route de Vancé
29/04/2025 202504DC026 DIA 2025/15 - 12 allée de la Margeotte 02/05/2025 202505DC027 DIA 2025/16 - route de Vancé
05/05/2025 202505DC028 Modification de la régie du château
05/05/2025 202505DC029 Contrat nettoyage des bacs à graisse - SOA - Avenant 1 05/05/2025 202505DC030 Mission d'avocat - protection fonctionnelle pour la secretaire générale
06/05/2025 202505DC031 DIA 2025/17 - 2 rue Pasteur
07/05/2025 202505DC032 Contrat de prestations - logiciel cimetière - GESCIME 15/05/2025 202505DC033 DIA 2025/18 - 5 rue Paul Prévault
20/05/2025 202505DC034 DIA 2025/19 - 3 allée du Clos Joli
05/06/2025 202505DC035 DIA 2025/20 - 20Bis route de la Chartre 10/06/2025 202506DC036 Ester en justice — affaire commune contre (SG) - Mission de représentation contentieuse avec
Maître Florence BOIDIN
GS JL
TABLEAU DES DELIBERATIONS
202506DL043
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) —
Rapport d'activité 2024
202506DL044
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) —
Recomposition du Conseil Communautaire l’année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026
| 202506DL045
Convention de partenariat avec AXA France — « Ma Protection pour votre
Commune »
202506DL046
Rénovation des installations thermiques de la piscine — Subvention au titre
de la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) — Reconduction
de la demande en 2026
202506D1047
Restauration de la terrasse haute — Château de Courtanvaux — Phase 3 —
Aide financière du club Mécènes de la Sarthe de la Fondation du Patrimoine
202506DL048
Restauration de la terrasse haute — Château de Courtanvaux — Phase 3 —
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Sarthe
202506DL049
Restauration de la terrasse haute — Château de Courtanvaux — Phase 3 —
Demande de subvention du Conseil Régional des Pays de la Loire
202506DL050 | Budget lotissement Belle Fontaine — Décision modificative n°1
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Berger-Levrault
(1309)
CS
Budget annexe Lotissement Belle Fontaine — Subvention du budget
202506DL051 principal de la commune
Projet fresque sous le préau de l’école maternelle —- Demande de
202506DL052 subvention exceptionnelle
|_202506DL053 Coupe du monde de Twirling Bâton — Subvention exceptionnelle
Piscine municipale - Remboursement cours aqua-gym — Dispense par
202506DL054 certificat médical
202506DL055 Dépôt sauvage d’ordures — Sanction financière
202506DL056BIS | Tarifs location de la salle Pléiade 2025 — Modification
202506DL057 Château de Courtanvaux — Festival de Musique
Création de postes pour besoin saisonnier à la piscine municipale — saison
202506DL058 2025
Création de postes pour besoin saisonnier au Château de Courtanvaux —
202506DL059 saison 2025
Eolien - signature d’une promesse de bail emphytéotique et de constitution
de servitudes ainsi que d’une promesse de constitution de servitudes à
202506DL060 conclure avec la société PE DU BOIS BRETON
La séance est levée à 22h30
APPROBATION DU PRESENT PROCES VERBAL
Le présent Procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en séance du
Observations des conseillers municipaux :
A Bessé-Sur-Braye, le 3 juillet 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mme SERRE Geneviève, M. LACOCHE Jacques
Date de mise en ligne sur www.besse-sur-braye.fr. : vendredi 4 juillet 2025
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JL