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Procès Verbal - PV.19.11.24 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Cartelègue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.19.11.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, COMMUNE DE CARTELEGUE

Gironde

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 NOVEMBRE 2024

L'an Deux Mille Vingt-Quatre, le dix-neuf novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de CARTELEGUE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Pierre VILLAR, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : M. VILLAR, MME PAYEN, M. PARGADE, MME LAMIT, M. ROUSSEAU, MMES ROUSSEAU, DUBERNARD, MM. MARCQ, HAURE, CHONÉ, JORÉ.

Représentés par pouvoir: MME GIORGINI (pouvoir à MME DUBERNARD), M. MARTIN (pouvoir à M. HAURE), MME LOZANO (pouvoir à M. CHONE), M. JALLET (pouvoir à MME PAYEN)

Date de convocation : 13 novembre 2024

Ordre du jour :

1. Décision modificative budget commune 2024,

2. Adhésion aux conventions de participation mutualisées proposées par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde et détermination de la

participation employeur,

3. Fin des contrats PEC : proposition alternative,

4. Redevance Agence de l’Eau pour l’assainissement,

5. Questions diverses.

Le secrétariat de la séance a été confié à Mme LAMIT.

Le procès-verbal de la précédente réunion a été approuvé à l’unanimité.

1°) DECISION MODIFICATIVE N° 4 - BUDGET COMMUNE 2024

DELIB N° 19.11.2024-01

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

DÉCIDE d'ajuster les articles ci-dessous désignés comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Compte Objet Montant

204182 Subv. d'équipement versées bâtiments et = 20 000.00 (op 10003) installations

2131

Bâtiments publics + 20 000.00 (op 10004)

TOTAL 0,002°) _ADHESION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION MUTUALISEES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE __ DE _ LA __ GIRONDE ___ET__DETERMINATION __DE__ LA PARTICIPATION EMPLOYEUR

DELIB N° 19.11.2024-02

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 05.03.2024-08 du 5 mars 2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024.

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

— D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) qui prend effet au 1* janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Commune de Cartelègue,

— D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1® janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de Commune de Cartelègue.ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable

ARTICLE 3 :

de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque santé : 1 euro par agent et par mois (montant en euros)

et

- Pour le risque prévoyance : 9 euros par agent et par mois (montant en euros)

ARTICLE 4 :

d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

3°) REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

DELIB N° 19.11.2024-03

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-

8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 Vu la délibération n°2024- DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la Commune de Cartelègue et la société SAUR entré en vigueur le 1% janvier 2024 et notamment son article 54 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Vu la convention de mandat en date du 1° janvier 2024 conclue entre la Commune de Cartelègue et la société SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la société SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à

compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des

eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à

leurs établissements publics de coopération compétents) ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

«Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des

eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

el’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la

facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0.35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la société SAUR (entité en charge du recouvrement de la

redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

- De fixer à 0,25 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement

collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement

collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux

usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

4°) DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

DELIB N° 19.11.2024-04

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1°

- Considérant qu’en raison d’un accroissement de travail aux services techniques, il y a lieu de créer un emploi non permanent, pour un accroissement temporaire d’activité, d’adjoint technique à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 1°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique (à savoir, un contrat d'une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures.

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 25 novembre 2024.

Le Maire,

-__ Accomplit tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.-__Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

QUESTIONS DIVERSES

Conseil d’Ecole

Chacun a reçu le compte-rendu. Quelques points sont abordés.

Effectif : 116 élèves, 41 en maternelle (2 classes), 75 en élémentaire (3 classes). Les différents exercices de sécurité (incendie, attentat, intrusion) se sont déroulés sans problème.

L'équipe enseignante fait remarquer que depuis la rentrée, elle se trouve confrontée à des parents d’élèves agressifs ayant des écrits et propos diffamatoires à leur encontre et à l’encontre du personnel communal.

Mme HACHE, inspectrice de l’Education Nationale est avertie à chaque fois.Projet d’école — le fil conducteur est « la mer »Un voyage scolaire avec nuitées est à l’étude à l’Ile d'Oléron (3 jours, 2 nuits) pour les élèves de CE2, CM1, CM2Suite à une demande de parents, la directrice précise que les photos individuelles des enfants ne peuvent pas être admises à l’école. Il n’y aura donc que la photo de classe.

De même, la collation du matin n’est ni systématique, ni obligatoire.

Cependant, une enquête sera effectuée auprès des parents au sujet des petits déjeuners pris à la maison pour savoir si un besoin de collation est nécessaire.

TRANSGOURMET

Lors de sa réunion du Conseil Municipal du 18 juin, nous avons confié la prestation cantine scolaire à Transgourmet.

Le protocole « e-quilibre premium » a été signé pour l’année scolaire 2024-2025 avec une période d’essai d’un trimestre.

Le bilan étant positif, nous contacterons Transgourmet pour les informer de poursuivre leur

prestation. Le contrat est révisé tous les ans.

Bail vigne Serge Renaud

Le bail avec le Château Lafont à Cartelègue de 9 ans sera signé avec les propriétaires Marie-José et Eric SICAUD le 1% Décembre pour le fermage de la vigne communale.

La secrétaire de séance, Le Maire,

He Nicole LAMIT "Pierre VILLAR