Procès Verbal - PV.27.05.25

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Procès Verbal - PV.27.05.25 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Cartelègue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.27.05.25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE CARTELEGUE

Gironde

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2025

L'an Deux Mille Vingt-Cinq, le vingt-sept mai, à vingt heures trente, le Conseil

Municipal de CARTELEGUE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de M. Pierre VILLAR, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : M. VILLAR, MME PAYEN, M. PARGADE, M. MARCQ, MME GIORGINI, M. MARTIN, MM. CHONÉ, JALLET, JORÉ.

Représentés par pouvoir : MME LAMIT (pouvoir à M. MARTIN), M. ROUSSEAU

(pouvoir à M. VILLAR), MME ROUSSEAU (pouvoir à MME PAYEN), MME DUBERNARD (pouvoir à MME GIORGINI), M. HAURE (pouvoir à M. PARGADE), MME LOZANO (pouvoir à M. CHONÉ)

Date de convocation : 20 mai 2025

Ordre du jour :

Décision modificative n°2 du budget commune,

Subvention exceptionnelle FCEHG,

Dénomination de la salle des fêtes,

Taux de la taxe d'aménagement,

Redevance d'occupation du domaine public,

Redevance performance systèmes d’assainissement collectif année 2025,

Questions diverses. SRE

S

RE

Le secrétariat de la séance a été confié à Mme PAYEN.

Le procès-verbal de la réunion précédente a été approuvé à l’unanimité.

1°) DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNE 2025

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 27.05.2025-01

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

DÉCIDE d'ajuster les articles ci-dessous désignés comme suit :INVESTISSEMENT

DEPENSES

Compte Objet Montant

168758 Autres dettes —- Groupement de collectivités - 6 600.00

204182 Subv. d'équipement versées bâtiments et

(op 10003) installations - 2100.00

2157 Matériel et outillage de voiri atériel et outillage de voirie (op 10001) 8 + 2 100.00

21388 Autres réseaux (op. 10003) + 6 600.00

TOTAL 0,00

2°) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOOTBALL CLUB ESTUAIRE HAUT-

GIRONDE (FCEHG)

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 27.05.2025-02

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Considérant que six enfants de la commune ont participé à un tournoi de football à Saujon,

Considérant la demande formulée par le FCEHG,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 30 € (trente euros) par enfant.

DÉCIDE que la somme globale (180 €) sera versée au club à charge pour lui de la reverser aux

familles.

3°) DENOMINATION DE LA SALLE DES FÊTES

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 27.05.2025-03

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Considérant les états de service de Monsieur Jean-Marie LE GOFF :- Maire de Cartelègue de 1977 à 2014,

- Conseiller Municipal de 2014 à 2020.

Sur proposition du Maire actuel, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE

- de nommer la salle des fêtes « Salle Jean-Marie LE GOFF ».

4°) VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AU 1‘'JANVIER 2026

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 27.05.206-04

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement (TA) est due pour toute création de

surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m° et dont la hauteur

sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. Les piscines sont taxables de façon forfaitaire.

Cet impôt a vocation à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futurs

constructions et aménagements.

La TA est perçue par la commune et le département, qui chacun, fixe son taux : entre 1% et 5%

pour la commune et 1% et 2,5 % pour le département.

Le taux du département de la Gironde est à 1,3 %.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et à l’unanimité

DÉCIDE

- Le maintien du taux de la taxe d'aménagement à 3 % à compter du 1° janvier 2026.

- Le maintien de l'exonération de taxe d’aménagement sur les abris de jardin soumis à

déclaration préalable.

AUTORISE

Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente.

Cette présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible, sauf si

l'Assemblée délibère afin d'en modifier le taux.

5°) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET

INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM)

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 27.05.2025-05

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Montants plafonds 2025 infrastructures et réseau de communications électroniques

e Artères* souterraines : 48,65 € par km

e Artères* aériennes : 64,87 € en aérien

e Autres installations au sol : 32,44 € / m2

* On entend par « artère » : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau

contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des

câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l'Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2025, selon le barème suivant :

Domaine public routier communal :

e Artères souterraines : 48,65 € par km

e Artères aériennes : 64,87 € en aérien

e Autres installations au sol : 32,44 € / m2

après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil municipal, cet exposé entendu,

- Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

- Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits

de passage sur le domaine public ;

et après en avoir délibéré,

FIXE en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes

publiques la redevance France Télécom au titre de l’année 2025 à :

Domaine public routier communal :

e Artères souterraines : 48,65 € par km

e Artères aériennes : 64,87 € en aérien

e Autres installations au sol : 32,44 € / m2

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.6°) REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

POUR L’ANNEE 2025

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 27.05.2025-06

CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°

19.11.2024-03 DU 19 NOVEMBRE 2024

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-

8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable

et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024- DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de

l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025

à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé

entre la Commune de Cartelègue et la société SAUR entré en vigueur le 1° janvier 2024 et

notamment son article 54 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de

la redevance assainissement) ;

Vu la convention de mandat en date du 1° janvier 2024 conclue entre la Commune de

Cartelègue et la société SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement

/'part collectivité de la redevance assainissement par la société SAUR qui facture conjointement

l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés

par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à

l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005

du 22 février 2017 (NOR : ECFE17049887).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour

pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à

compter du 1” janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau

et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des

eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à

leurs établissements publics de coopération compétents) ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

+Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des

eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance).

el’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la

facture d’assainissement ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0.35 € HT par mètre cube le tarif

de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année

2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la

redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la performance des

systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la société SAUR (entité en charge du recouvrement de la

redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

- De fixer à 0,105 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement

collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement

collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux

usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.LOCATIONS COMMUNALES

M. Le Maire précise que la famille CHERONNET quitte son logement mi-juillet.

D'autre part, le T4 du 23 rue des Quatre Lieues doit être libéré le 3 Juin.

PROPOSITION DE M. SEMPERES

Le Conseil Municipal considère que l’enquête publique en cours ne nécessite pas d’explications

supplémentaires.

Les demandes des administrés seront transmises à M. SEMPERES.

CONCERT ARSEC

Un récital CHOPIN sera donné en l’église de CARTELEGUE le vendredi 4 Juillet à 20 h 30.

A

Le secrétaire de séance, L à LesMañre, Û ;

vF ge

20) Pierre VILLAR.