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Compte-Rendu - Compte rendu du 07 octobre 2013 registre Document publié le Lundi 7 octobre 2013 par la commune de Savas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 07 octobre 2013 registre)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Commune de SAVAS ARDECHE

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 07 OCTOBRE 2013

Le Conseil Municipal de SAVAS s’est réuni le lundi 07 octobre 2013 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Alain THOMAS, Maire.

PRESENTS : Mr BERTRAND Daniel - Melle BERTRAND Julie - Mr CAVALLARO Vincent - Mr COGNET Claude - Mr COSTE Sébastien - Mr DUFAUD Florent - Mr FERRAND Jocelyn - Mr GRENIER René - Mr LAFFAY Vincent (arrivé à 20 h 20)- Mr MAZANCIEUX Pascal - Mr THOMAS Alain

ABSENTS EXCUSES : Mme ARCHIER Cindy - Mr DUFAUD Laurent (pouvoir à Mr GRENIER René) Mr GACHET Jean François -

Secrétaire de séance : Mr MAZANCIEUX Pascal

Membres en exercice : 14 Présents : 11 Pouvoir : 1 Votants : 12

Le compte rendu de la réunion du 15 juillet 2013 est approuvé à l'unanimité.

FINANCES LOCALES - ENCAISSEMENT DU CHEQUE DE « SANTE AU TRAVAIL DU HAUT VIVARAIS »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à une régularisation, Santé au Travail du Haut Vivarais a adressé à la commune un chèque de 44,85 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

AUTORISE l’encaissement de ce chèque.

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FINANCES LOCALES - ENCAISSEMENT DU CHEQUE DE LA SOCIETE « DAS »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la société DAS assurant la protection juridique de la commune a adressé un chèque de 325.00 euros correspondant au remboursement de la facture n °20130810764 dans la limite du barème contractuel pour le recours gracieux concerrnant le dossier de la SCI TARTAVEL.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

AUTORISE l’encaissement de ce chèque.

1ENSEIGNEMENT : CONVENTION AVEC L’OGEC POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE

L’école privée de Savas a sollicité la mise à disposition de la salle polyvalente pour permettre aux élèves d’exercer diverses activités dans de bonnes conditions.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande et donne lecture de la convention à établir entre la commune et l’O.G.E.C., fixant les modalités de cette mise à disposition.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DECIDE de mettre à disposition de l’école privée de Savas la salle polyvalente.

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

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ASSOCIATIONS : CONVENTION AVEC LE COMITE DES FETES POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA MAISON RURALE D'ANIMATION

Le comité des fêtes de Savas a sollicité la mise à disposition de la Maison Rurale d'Animation pour permettre le déroulement des cours de gymnastiques.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande et donne lecture de la convention à établir entre la commune et le comité des fêtes de Savas fixant les modalités de cette mise à disposition.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DECIDE de mettre à disposition du comité des fêtes de Savas la Maison Rurale d'Animation.

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

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FONCTION PUBLIQUE - CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARDECHE : Mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Centre de Gestion de l’Ardèche met à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande, dans les conditions exposées ci-dessous, un conseiller en prévention, qui assure la mission d’ACFI.

2Les missions confiées sont prévues par l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, à savoir :

- Contrôler les conditions d’application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité définies à la 4ème partie du Code du Travail et par les décrets pris pour son application sous réserve des dispositions du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;

- Proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

- Proposer, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à prendre par l’autorité territoriale.

Pour se faire la collectivité s’engage à :

- Laisser du temps à l’ACFI pour qu’il puisse assurer pleinement ses missions. - Transmettre à l’ACFI les suites données à ses rapports (inspection, cas d’urgence et danger grave et imminent). Il recevra les suites données aux rapports des experts saisis pour les enquêtes de danger grave et imminent.

− - Présenter à l’ACFI le document unique, le registre de danger grave et imminent, les fiches de risques professionnels et le registre d’hygiène et de sécurité.

- Lui laisser l’accès à tous les locaux et chantiers est nécessaire.

L’ACFI n’est pas un agent de substitution aux obligations de surveillance de la part des chefs de service. Il ne se substitue pas à l’Autorité Territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.

L’intervention de l’ACFI est financée par la cotisation additionnelle versée au CDG07 (0,04%).

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune de Savas et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche quant à la Mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce s’y rapportant.

CHARGE Monsieur le Maire de toute démarche utile à l’exécution de la présente décision.

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FONCTION PUBLIQUE - CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARDECHE : Contrats d'assurance groupe « risques statutaires »

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a, par délibération du 08 avril 2013, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Monsieur Le Maire expose que le Centre de Gestion de l'Ardèche a communiqué à la Commune, les résultats la concernant.

3APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits parles centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE d'accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1er JANVIER 2014)

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis : décès, accident de service et maladie imputable au service, longue maladie, maladie de longue durée, maternité/adoption, paternité, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, infirmité de guerre, invalidité temporaire.

Conditions : TAUX - 6.65 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 %.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L et Agents Non-Titulaires de droit public effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre

Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle; grave malaie; Maternité-Paternité-Adoption ; maladie ordinaire.

Conditions : TAUX - 1,15 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.

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DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITION DE TERRAIN A SAMOYAS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la mise en place de colonnes de tris selectifs et d'un conteneur semi-enterré sur la commune de Savas. Afin de créer un emplacement sur le hameau de Samoyas, il convient d'acquérir une parcelle de terrain.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu'il convient de faire l'acquisition pour l'euro symbolique de la parcelle B 1456 appartenant à Monsieur Bernard VEYRE.

L'acquisition nécessaire à cet emplacement représente une surface de 154 m2.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

DECIDE d'acquérir la parcelle B 1456 appartenant à Monsieur Bernard VEYRE conformément au document d'arpentage établi par le cabinet Julien le 12 septembre 2013.

4CHARGE Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires à cette acquisition.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition.

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INTERCOMMUNALITE - REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN D'ANNONAY EN VUE DE SA

TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : VOTE DES COMMUNES ADHERENTES

Dans le but de renforcer l’attractivité et la compétitivité de son bassin de vie, la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay et ses communes membres ont affirmé leur volonté de faire du développement durable du territoire le coeur de leur coopération.

Ce projet s'attache à favoriser une dynamique économique, à associer une réflexion approfondie sur l’aménagement du territoire et à offrir à la population du bassin, des services publics de qualité.

Les statuts de la Communauté de communes ont été adoptés en novembre 2008.

Depuis, cinq années de concertation d’études et de mise en oeuvre ont amélioré le service public au plus proche de tous les habitants et les entreprises du bassin. Notre projet de développement durable se construit sur l’exigence d’un équilibre constant entre développement économique, qualité du cadre de vie et solidarité.

Fin 2011, dans un contexte de réforme des collectivités territoriales, fiscales, et des institutions, la Communauté de communes s'est fixée une nouvelle feuille de route pour les trois années à venir, prenant en compte les évolutions probables.

Dans sa délibération n°2011-135 portant avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), la Communauté de communes a confirmé sa volonté d’organiser dans un délai raisonnable une Communauté d'agglomération par la prise des compétences nécessaires pour peser dans la lutte économique mais en élargissant son territoire uniquement avec des communes volontaires et en réaffirmant l'ancrage de son bassin de vie dans la Vallée du Rhône.

L’enjeu principal lié à la constitution d'une Communauté d’Agglomération réside dans la capacité à créer une entité territoriale multipolaire, homogène et solidaire, capable d’allier essor économique et préservation du cadre de vie.

Le bassin d’Annonay, dont la ville centre est aussi la plus grande ville du département, de par son relatif éloignement des grands centres urbains les plus proches, remplit pour les communes du nord de l’Ardèche d’importantes fonctions de centralité, tant en matière économique que culturelle ou de santé. Le bassin constitue un bassin de vie, une agglomération, urbaine et solidaire

Il s’agit, donc, de doter le territoire des moyens nécessaires pour qu’il puisse offrir l’ensemble des fonctionnalités d’un pôle urbain dynamique à l’échelle départementale et régionale tout en cultivant son identité rurale.

Par délibération en date du 27 juin 2013, le conseil communautaire de la Communauté de communes a affirmé sa volonté de transformation en Communauté d’agglomération à périmètre constant en précisant les motifs présidant à ce choix. A l’exception de la compétence « organisation des transports urbains » qu’elle n’exerçait que partiellement jusqu’à aujourd’hui, la Communauté de communes possède déjà

5toutes les compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération, telles qu’elles sont énumérées à l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales :

− le développement économique,

− l'aménagement de l’espace communautaire, dont l’organisation des transports urbains, − l'équilibre social de l’habitat,

− la politique de la ville.

La Communauté de communes exerce également déjà la majeure partie des compétences optionnelles qui peuvent être confiées à une communauté d’agglomération. Parmi les six compétences optionnelles possibles, une communauté d’agglomération doit en exercer trois complètement, ainsi la Cocoba exerce totalement les compétences optionnelles suivantes :

- la voirie d’intérêt communautaire,

- la construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,

- l'action sociale d’intérêt communautaire.

La communauté de communes exerce en outre presque totalement deux des trois autres compétences optionnelles :

- la protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,

- l'assainissement.

L’objet de la présente modification des statuts de la Communauté de communes du bassin d’Annonay est non seulement d’entériner la prise de compétence en matière d’organisation des transports urbains mais également de modifier l’intitulé de certaines compétences car la formulation des compétences pour une communauté d’agglomération nécessite plus de précision et le respect d’un formalisme plus strict que dans le cas des communautés de communes.

Il est prévu en outre un délai transitoire pour que la communauté d’agglomération nouvellement créée puisse mettre en place pleinement, le cas échéant, une nouvelle compétence, par exemple en laissant un temps de transition en matière de convergence fiscale.

Afin de préparer la Communauté à sa transformation en communauté d’agglomération et dans le respect des dispositions de la loi n ｰ 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Conseil communautaire a réaffirmé son projet de territoire et a adopté les orientations de statuts ci-annexées par délibération en date du 27 septembre 2013.

Aux termes de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification doit être approuvée par les Conseils Municipaux des communes adhérentes, il est donc rappelé la procédure qui encadre, dans le cas des Communautés de communes, les modifications statutaires.

Cette procédure se déroule schématiquement, de la manière suivante :

- Le Conseil Communautaire adopte, dans un premier temps, une délibération proposant les modifications statutaires envisagées, tel a été l'objet de la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013.

- Cette délibération accompagnée du projet de révision des statuts et dûment exécutoire, est, dans un deuxième temps, transmise aux Conseils Municipaux de chacune des communes membres, pour adoption, les conseils municipaux statuant dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de la structure (à savoir les deux tiers d’entre eux représentant plus de la moitié de la population totale ou l’inverse, l’accord des conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale étant obligatoirement requis).

6- Les Conseils Municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de modification des statuts, délai au terme duquel le silence gardé par un Conseil vaut acceptation implicite.

- Sur la base des délibérations de chacun des conseils municipaux, le préfet prendra l'arrêté correspondant approuvant les nouveaux statuts.

Tel est donc l'objet de la présente délibération qui a pour but d'approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay en vue de sa transformation en Communauté d'agglomération.

Il est précisé que la modification des statuts ci-annexée est soumise à l'examen du Comité Technique Paritaire

VU la Constitution, et notamment son article 72,

VU le projet de modification des statuts de la communauté de communes annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,

VU les statuts de la communauté de communes en vigueur,

VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.5211-17 à L. 5211-20, L.5216-1 et L. 5216-5,

VU la délibération n°2013-103 du conseil communautaire du 27 juin 2013 validant le principe de la transformation de la Communauté de communes du bassin d’Annonay en communauté d’agglomération,

VU la délibération n°178/2013 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2013 approuvant le projet de modification des statuts en vue de sa transformation en Communauté d'agglomération, annexé à la présente délibération,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE, (2 voix contre, 4 voix pour, 6 abstentions)

EMET un avis favorable au projet de révision des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay, en vue de sa transformation en Communauté d'agglomération, annexé à la présente délibération, dans les termes de la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013.

APPROUVE, en conséquence, le projet de révision des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’'Annonay en vue de sa transformation en Communauté d'agglomération

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, dûment exécutoire, au Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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7INTERCOMMUNALITE - TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN D’ANNONAY EN COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION - VOTE DES COMMUNES ADHERENTES

Par délibération en date du 27 juin 2013, le conseil communautaire de la Communauté de communes a affirmé sa volonté de passage en communauté d’agglomération à périmètre constant en précisant les motifs présidant à ce choix.

La communauté de communes du bassin d’Annonay est en effet l’intercommunalité la plus intégrée du département de l’Ardèche. La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a apporté des modifications aux conditions de création d’une communauté d’agglomération. Un amendement parlementaire crée une dérogation permettant aux intercommunalités comprenant en leur sein la plus grande ville de chaque département, de devenir communauté d'agglomération, alors même qu'elle ne compte pas 50.000 habitants mais au moins 30.000 habitants.

Ainsi, la communauté de communes du bassin d’Annonay répond aux nouvelles conditions exigées pour la création d’une communauté d’agglomération.

La transformation de la Communauté de communes du bassin d’Annonay en communauté d’agglomération apparait donc comme une étape majeure de notre collaboration territoriale :

- Elle reconnait le volontarisme des élus du bassin d’Annonay en matière d’intégration communautaire et de solidarité territoriale.

- Elle permettra à notre territoire une meilleure prise en compte dans son environnement régional et en matière de reconnaissance institutionnelle.

- Elle se traduira par un accroissement de nos ressources et un nouveau partenariat financier, avec l’État notamment.

Par deux délibérations distinctes en date du 27 septembre 2013, le Conseil communautaire a réaffirmé son projet de territoire en adoptant la révision de ses statuts en vue de sa transformation en communauté d'agglomération et en aprouvant cette transformation.

Aux termes de l’article L.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification doit être approuvée par les Conseils Municipaux des communes adhérentes, il est donc rappelé la procédure qui encadre, dans le cas des Communautés de communes, la transformation de la communauté de commune en Communauté d'Agglomération.

Cette procédure, se déroule schématiquement, de la manière suivante :

. Le Conseil Communautaire adopte, dans un premier temps, une délibération proposant la transformation envisagée, tel a été l'objet de la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013.

. Cette délibération dûment exécutoire, est, dans un second temps, transmise aux Conseils Municipaux de chacune des communes membres, pour adoption, les conseils municipaux statuant dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de la structure (à savoir les deux tiers d’entre eux représentant plus de la moitié de la population totale ou l’inverse, l’accord des conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale étant obligatoirement requis).

Les Conseils Municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la transformation, délai au terme duquel le silence gardé par l'un d'entre eux vaut acceptation implicite.

8Sur la base des délibérations de chacun des conseils municipaux, le préfet prendra l'arrêté correspondant approuvant les nouveaux statuts.

Tel est donc l'objet de la présente délibération qui a pour but d'approuver la transformation de la communauté de communes en Communauté d'agglomération.

VU la Constitution, et notamment son article 72,

VU la délibération n°2013-103 du conseil communautaire du 27 juin 2013 validant le principe de la transformation de la Communauté de communes du bassin d’Annonay en communauté d’agglomération,

VU les statuts de la communauté de communes du Bassin d'Annonay tels que modifiés selon les termes de la délibération n°178/2013 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013

VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.5211-17 à L. 5211-20, L.5211-41,L.5216-1 et L. 5216-5.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE, (2 voix contre, 4 voix pour, 6 abstentions)

EMET un avis favorable au projet de transformation de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay, en Communauté d'agglomération, dans les termes de la délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2013.

APPROUVE, en conséquence, la transformation de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay, en Communauté d'agglomération

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, dûment exécutoire, au Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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Bâtiments communaux

L'appartement communal type 3 se libère. Il sera vacant au 1er janvier 2014.

Informations diverses

Monsieur le Maire rappelle que l'enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme pour la zone 2AU de Grand Savas a lieu du 30 septembre 2013 au 04 novembre 2013 inclus. Le commissaire enquêteur assure une permanence le mardi 08 octobre, de 16 h à 18 h et le samedi 26 octobre de 9 h à 12 h.

Samoyas ordures ménagères : l'enfouissement du réseau téléphonique est prévu avant fin octobre 2013 ; il restera l'installation des colonnes de tris sélectifs et du conteneur semi-enterré. Monsieur Sébastien Coste fait état de l'avancement des travaux de voirie ainsi que de ceux de l'éclairage public.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel de la Saur.

Il rappelle que l'opération brioches au profit de l'ADAPEI a lieu du 07 au 13 octobre 2013.

La séance est levée à 21 h 40.

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