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Déliberation - DELIBERATIONS+26 06
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Teloché.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+26 06)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE,
:
en
date
du
02/07/2024
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU MANS
MAIRIE
DE TELOCHE (72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
17 juin 2024 AFFICHAGE
*
du 3
juillet
au
2 septembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
18
Votants
20 ;
REFEREN
2024-43
—
FINANCES
—
Participation
financière
à
l’école
privée
pour
l’année
2024
* en vertu de
l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
072-217203504-20240626-C202443-DE
5 BCEXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
vingt-six juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Clarisse
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
conseillère
déléguée,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Christèle
DINOMAIS,
Pamela
GAUDREE,
Christian
KNOSP,
Christophe
LECOMTE,
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Sarah
PITET,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents
représentés
Laurence
AURIAU,
donne
pouvoir
à Didier
MARTIN
Isabelle
CANY
donne
pouvoir
à Christèle
DINOMAIS
Étaient absents Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Joël
LE
CHEVALIER,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Stéphanie
TEMPIA
est
élue
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
QUERVILLE,
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Jean-Luc
2024-43
— FINANCES -— Participation
financière
à l’école
privée
pour
l'année
2024
Vu
le Code
de
l'Education
notamment
son
article
L.2321-2,
Vu
la
loi
59-1557
du
31
décembre
199
modifié,
Vu
la
loi 85-97
du
25
janvier
1985
modifiant
et
complétant
la
loi 83-663
du
22 juilet
1993, Vu
le
décret
60-389
du
22
avril
1960,
Vu
le décret
60-745
du
28 juillet
1960,
Vu
le contrat
d'association
n°83
avec
l'Etat
signé
le 23
novembre
1993,
]
La
commune
participe
au
coût
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Sainte
Thérèse
Saint
Joseph
de
Teloché
sous
contrat
d'association,
Cette
participation
est
calculée
sur
la
base
des
coûts
de
fonctionnement
des
écoles
maternelle
« Croque
Lune
» et élémentaire
« Au
Fil du
Rhonne
».
1, E En
2023,
l’école
élémentaire
n’a
pas
été
utilisée
pour
les activités
loisirs.
Mode
de calcul :
Les
écoles
publiques
sont
utilisées
sur
le
temps
scolaire
mais
également
sur
les temps
périscolaires
et de
loisirs.
Il est
donc
différencié
les charges
propres
à
l'utilisation
scolaire
et
les
charges
à
répartir
entre
l’utilisation
scolaire
et
extrascolaire.
Aussi,
un
ratio
de
fonctionnement
est
calculé
par
mètre
carré
utilisé
et
par
heure
d'utilisation.
Le
montant
obtenu
est
divisé
par
le nombre
d'élèves
des
écoles
; on
obtient
le coût
par
élève.
Ce
coût
est
ensuite
multiplié
par
le nombre
d'élèves
à l'école
primaire
privée
pour
obtenir
la
participation
de
la
commune
au
coût
de
fonctionnement
.de
l’école
privée.
Ecole
élémentaire
:
Coût
de
l’utilisation
scolaire
:
38
257.40€
du
01/01
au
31/08
pour
129
élèves
soit
296.57€
par élève
19
128.70€
du
01/09
au
31/12
pour
133
élèves
soit
143.82€
par élève
Participation
école
privée
élémentaire
: 296.57€
x 58
= 17
201.06€
143.82€x56=
8053.92€ 25 254.98€ AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU MANS
MAIRIE DE TELOCHE
(72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE CONVOCATION
17 juin 2024' AFFICHAGE
*
du
3 juillet au
2 septembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
18
Votants
20
2024-43
—
privée
pour
l’année
2024
FINANCES
—
Participation
financière
à
l’école
072-217203504-20240626-C202443-DE
en
date
du
02/07/2024
;
REFERENC
FCÆEXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| 2024-43
— FINANCES -— Participation
financière
à l'école
privée
pour
l’année
2024
| 3:
Ecole
maternelle
Les paramètres
pris
en
compte
sont
les
suivants
-
Du
01/01
au
31/08
= 1210h00mn
-
Du
01/09
au
31/12
=
804h00mn'
-
Total:
2014h00mn
o
École : "
du
01/01
au
31/08
= 516h
.
du
01/09
au
31/12
= 336h
o
CLSH : ”
du
01/01
au
31/08
= 90h
a
du
01/09
au
31/12
= 90h
o
Mercredis
récréatifs
:
.
du
01/01
au
31/08
= 230h
2
du
01/09
au
31/12
= 140h
o
Accueil
périscolaire
:
.
du
01/01
au
31/08
= 308h
"
du
01/09
au
31/12
= 196h
o
Animation
autour
du
repas
:
"
du
01/01
au
31/08
= 66h
"
du
01/09
au
31/12
= 42h
o
l'école
utilise
807.19m?
o
le CLSH
utilise
425.58
m?
0 o
l’accueil
périscolaire
utilisent 414.83
m2
o
Calcul
du
ratio
:
Surface
totale
de
l'école
807,19
m?
Total Total : Total : Total
:
Total :
les Mercredis
récréatifs
utilisent 425.58
m2
.
l'animation
autour
du
repas
utilise
283.88
m2?
Nombre
d'heures
total d'utilisation
se décomposant
de
la façon
suivante
:
:852h 180h 370h 504h 108h
- charges
2023
à proratiser
du
01/01
au
31/08
: 8 390.99€
ratio
: 0.00859116€/heure
et par
m?
- charges
2023
à proratiser du
01/09
au
31/12
: 4
195.49€
ratio
: 0.00646474€/heure
et
par
m?
* en vertu de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
Coût
d'utilisation
extrascolaire
:
Utilisation
par
la
communauté
de
communes
et
commune
APS
du
1/01
au
31/08
414.83|
308
1097.67
€
APS
du
01/09
au
31/12
414.83|
196
525.63
€
ALSH
été
425.58
90
329.06
€
ALSH
toussaint
425.58
90
247.61
€
Mercredis
du
01/01
au
31/08
425.88|
230
841.52
€
Mercredis
du
01/09
au
31/12
425.58|
140
385.18
€
Animation
du
01/01
au
31/08
283.88|
66
160.96
€
Animation
du
01/09
au
31/12
283.88
42
77.08
€
TOTAL
1162
3664.71€ AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
02/07/2024
;
REFEREN
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT DU MANS
MAIRIE DE TELOCHE
(72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
17 juin 2024 AFFICHAGE
*
du 3
juillet
au
2 septembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
18
Votants
20
2024-43
©
—
FINANCES
—
Participation
financière
à
l’école
privée
pour
l’année
2024
* en vertu de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
072-217203504-20240626-C202443-DE
FF SCEXTRAN
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| 2024-43
—
FINANCES
— Participation
financière
à
l’école
privée
pour
l'année
2024
|
Coût
de
l’utilisation
scolaire
du
01/01
au
31/08
:
55110.01€
.
charges
propres
à l’utilisation
scolaire
+
8390.99€
charges
à proratiser
-
-
2429.22€
coût
extrascolaire
61
071.78€
pour
72
enfants
soit 848.22€
par
élèves
Coût
de
l’utilisation scolaire
du
01/09
au 31/12
:
27555.01€
charges
propres à
l'utilisation
scolaire
+
4195.49€
charges
à proratiser
-
=
__1235.50€
coût
extrascolaire
30
515.00€
pour
66
élèves
soit 462.35€
par
élèves
= 848.22€
x 28
= 23
750.16€
= 462.35€
x 26
= 12
021.10€
Participation
école
privée
maternelle
35
771.26€
4.
Participation
totale
de
la commune
au
fonctionnement
de
l'école
privée
Sainte
Thérèse
Saint
Joseph
au
titre
de
l’année
2020 :
-
Maternelle :
35
771.26€
-
Élémentaire :
25 254.98€
-
Transport
piscine
:
-2
33157€
-
Coût
piscine
- 2 608.00€
Total
56
086.67€
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
20 voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1 : d'accorder
la participation
financière
d’un
montant
de
56 086.67£
à l'école
privée
pour
l’année
2024.
Article
2
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
Article
3
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
La Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Gérard
LAMBERT AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240626-C202
en
date
du
02/07/2024
; REFERENCE
acrEXIRAÏ
[DU ! REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
SARTHE
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DU
MANS
L'an
deux
mil vingt-quatre,
vingt-six juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
MAIRIE
DE TELOCHE
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
(72220)
|
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Tél : 02.43.42.00.13
Etaient présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Clarisse
QUERVILLE,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjeinés,
Stéphanie
TEMPIA,
conseillère
déléguée,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Christèle
DINOMAIS,
Pamela
GAUDREE,
Fax
: 02.43.42,25.72
BÊTEDECONVOCATION
© |
Christian
KNOSP,
Christophe
LECOMTE,
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Sarah
PITET,
Conseillers
Municipaux.
17 juin 2024
Étaient absents
représentés
Laurence
AURIAU,
donne
pouvoir
à Didier
MARTIN
AFFICHAGE
*
Isabelle CANY
donne
pouvoir
à
Christèle DINOMAIS
du 3 juillet au
2 septembre
2024
Étaient absents Daniel
CHANTEAU,
Delphine.
CHOISELAT,
Joël'LE
CHEVALIER,
annee
nnnen esse
Secrétaire
de
séance
: Madame
Stéphanie
TEMPIA
est
élue
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Services.
En
exercice
23
Présents
18
2024-44
—
FINANCES
— Taux
général
de
la taxe
d'aménagement
Votants
20
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
Vu
la
délibération
n°2011-76
du
2
novembre
2011
instituant
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
et exonérations
facultatives
de
la taxe
d'aménagement.
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
20 voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1
: De
fixer
le taux
général
de
la taxe
ré aménagement
à 3%
sur
le territoire
de
la commune.
2024-44
—
FINANCES
—
Taux
Article
2
: Les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°2011-76
du
2
novembre
2011
général
de
la
taxe
restent
inchangées.
d'aménagement
Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
4
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
La Secrétaire
de Séance
Gérard
LAMBERT
Stéphanie
TEMPIA
i
=
* en vertu
de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240626-C202445-DE
en
date
du
02/07/2024
;
REFERENCE
ACTHENTRATEF
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU MANS
MAIRIE
DE TELOCHE (72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
17 juin 2024 AFFICHAGE
*
du
3 juillet
au
2 septembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
18
Votants
20
2024-45
—
FINANCES
—
Montant
de
la
redevances
télécoms
pour
2024
‘
* en vertu de
l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil vingt-quatre,
vingt-six
juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient présents
:
|
.
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Clarisse
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
conseillère
déléguée,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Christèle
DINOMAIS,
Pamela
GAUDREE,
Christian
KNOSP,
Christophe
LECOMTE,
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Sarah
PITET,
Conseillers
Municipaux.
Étaient
absents
représentés
Laurence
AURIAU,
donne
pouvoir
à
Didier
MARTIN
Isabelle
CANY
donne
pouvoir
à
Christèle
DINOMAIS
Étaient absents
|
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Joël
LE
CHEVALIER,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Stéphanie
TEMPIA
est
élue
secrétaire
de
séance ;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
QUERVILLE,
Jean-Luc
2024-45
—
FINANCES
—
Montant
de
la
redevances
télécoms
pour
2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
là propriété
des
personnes
publics,
Vu
le code
des
postes
et
de
communications
électroniques,
Vu
le décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
prévus
par
les
articles
L45-1,
L47
et
L48
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques.
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
20 voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1 : De
fixer
les
tarifs
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
dus
par
les
opérateurs
de
communication
électroniques
ainsi
qu’il
suit
:
ARTERES
(en€/km)
Autres
Souterrain
Aérien
(cabine
tél, sous
répartiteur)
(€/m?)
Domaine
public
routier
communal
48.27
64.36
32.18
Domaine
public
non
routier communal
1609
1609
1045.85
Pour
information
: autres
domaines
possibles
Autoroutier
482.70
64.36
32.18
Fluvial
1609
1609
1045.85
Ferroviaire
4 826.99
4 826.99
1045.85
Article
2
: Ce
montant
est fixé
pour
l'année
2024.
:
|
Article
3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
4
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
La Secrétaire
de
Séancé
Stéphanie
TEMP
Le
Maire
Gérard
LAMBERT
Si
LISA AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240626-C202446-DE
en
date
du
02/07/2024
;
REFERENCE
ACTE
XTRATFF
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
SARTHE
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DU
MANS
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
vingt-six juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
MAIRIE
DE TELOCHE
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
(72220)
Monsieur
Gérard LAMBERT.
Tél
: 02.43.42.00.13
Fax
: 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
17
juin
2024
AFFICHAGE
*
du
3 juillet
au
2 septembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
:
23
Présents
18
Votants
20
2024-46
—
AFFAIRES
GENERALES
.—
Convention
de
reversement
entre
la
CdC
et
la
commune
relative
au
service
d'animation
du
temps
de
repas
* en vertu de
l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
Etaient
présents:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Clarisse
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
conseillère
déléguée,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Christèle
DINOMAIS,
Pamela
GAUDREE,
Christian
KNOSP,
Christophe
LECOMTE,
Christelle
LEROYER,
Philippe MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Sarah
PITET,
Conseillers
Municipaux.
Étaient
absents
représentés
Laurence
AURIAU,
donne
pouvoir
à Didier
MARTIN
Isabelle
CANY
donne
pouvoir
à
Christèle
DINOMAIS
Étaient absents Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Joël
LE
CHEVALIER,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Stéphanie
TEMPIA
est
élue
secrétaire
de
séance
:
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
QUERVILLE,
Jean-Luc
2024-46
—
AFFAIRES
GENERALES
—
Convention
de
reversement
entre
la
CdC
et
la
commune
relative
au
service
d'animation
du
temps
de
repas
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
convention
territoriale
globale
signée
par
la
communauté
de
communes
avec
la
CAF,
qui
prend
effet
au
1°
janvier
2023,
prévoit
un
versement
de
la.
totalité
du
bonus
territoire
à
la
communauté
de
communes,
y
compris
les
montants
relatifs
à l’action
animation
du
temps
de
repas.
Par
ailleurs,
en
tant
qu'organisatrice
de
l'accueil
périscolaire,
la
communauté
de
communes
perçoit
également
la
prestation
de
service
ordinaire
(PSO)
relative
à
l'animation
du
temps
de
repas.
Ces
montants
doivent
donc
être
reversés
par
la
communauté
de
communes
à
la
commune
de
Teloché,
étant
donné
que
la
gestion
de
l’activité
« Animation
du
temps
de
repas
» est
restée
de
compétence
communale.
Après
délibération,
le
conseil
municipal
décide
par
20
voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1:
D’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
reversement
entre
la
communauté
de
communes
Orée
de
Bercé
Belinois
et
la
commune
de
Teloché
relative
au
service
d'animation
du
temps
du
repas
jointe
en
annexe.
Article
2:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Article
3
:Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
La Secrétaire
de Séance
Stéphanie
TEMPIA AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240626-C202446-DE
en
date
du
02/07/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202446
CONVENTION
DE"
REVERSEMENT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OREE
DE
BERCE-BELINOIS
ET
LA
COMMUNE
DE
TELOCHE
RELATIVE
AU
SERVICE
D'ANIMATION
DU
TEMPS
DE
REPAS
Entre
d'une
part,
Madame
Nathalie
DUPONT,
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Orée
de
Bercé-Belinois,
dûment
habilitée
par
une
délibération
du
x
Et
d'autre
part,
Monsieur
Gérard
LAMBERT,
Maire
de
la
Commune
de
Teloché,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE La
Convention
Territoriale
Globale
signée
par
la communauté
de
communes
avec
la CAF,
qui
prend
effet
au
1%
janvier
2023,
prévoit
un
versement
de
la
totalité
du
bonus
territoire
à
la
communauté
de
communes,
J
P
y
compris
les
montants
relatifs
à
l'action
Animation
du
temps
de
repas.
Par
ailleurs,
en
tant
qu'organisatrice
de
l'accueil
périscolaire,
la
communauté
de
communes
perçoit
également
la
Prestation
de
Service
Ordinaire
(PSO)
relative
à
l'animation
du
temps
de
repas.
:
Ces
montants
doivent
donc
être
reversés
par
la
communauté
de
communes
aux
deux
communes
concernées,
Laigné
en
Belin
et
Teloché,
étant
donné
que
la
gestion
de
l'activité
«
Animation
du
temps
de
repas
»
est
restée
de
compétence
communale.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
reversement
à
la
commune
par
la
communauté
de
communes
des
aides
financières
versées
par
la
CAF
portant
sur
l'action
d'animation
du
temps
de
repas.
ARTICLE
2
: MODALITÉS
DE
REVERSEMENT
DES
AIDES
FINANCIERES
DE
LA
CAF
Ces
aides
financières
sont
de
deux
ordres
:
- la Prestation
de
Service
Ordinaire
(PSO),
- le bonus
territoire
portant
sur
l'action
Animation
du
temps
de
repas.
- Modalités
relatives
à la PS0
:
La
commune
pointe
les
heures
de
présence
et
les déclare
mensuellement
à
la communauté
de
communes
via
le logiciel
de traitement
de
données
mutualisé.
La
communauté
de
communes
transmet
ensuite
les déclarations
d'heures
à la CAF
dans
les délais
imposés
par
celle-ci.
.
Elle
s'engage
à reverser,
par
mandats
administratifs,
les
versements
effectués
par
la
CAF
de
la
manière
suivante
:
.
- un
acompte
de
10
000
€
dans
le
mois
qui
suit
le
versement
de
l'acompte
par
la
CAF,
- le solde
dans
le mois
qui suit
le versement
par
la CAF. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240626-C202446-DE
en
date
du
02/07/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202446
- Modalités
relatives
au
bonus
territoire
:
Le bonus territoire
est d'un montant
forfaitaire
de 32
196 €. Il est versé à la commune
par
la communauté
de
communes
dans
le mois
qui
suit
le versement
par
la CAF.
ARTICLE
3
: MODALITÉS
DE
CONTRÔLE
RÉCIPROQUE
La
commune
pourra
à tout
moment
demander
à
la communauté
de
communes,
qui
ne
peut
refuser,
tout
justificatif
relatif
à la gestion
financière
de
l'activité
Animation
du
temps
de
repas.
La
communauté
de
communes
pourra
également
demander
à
la
commune,
qui
ne
peut
refuser,
tout
justificatif
relatif
aux
pointages
ou
au
contenu
de
l'activité.
°
ARTICLE
6
: MODIFICATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
En
tant
que
de
besoin,
la
présente
convention
pourra
être
modifiée
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties.
Cette
modification
sera
formalisée
par
la signature
d'un
avenant.
ARTICLE
7
: DURÉE
ET
RESILIATION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an à compter
de sa signature
par
les deux
parties.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
expresse
par
l'une
des
parties
par
courrier
recommandé
en
respectant
un
préavis
de
3
mois.
Elle
peut
par
ailleurs
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
courrier
recommandé,
en
respectant
un
préavis
de
3
mois.
Fait à Ecommoy,
le
La
Présidente
de
la Communauté
de
Le
Maire
de
Teloché
Communes
Orée
de
Bercé-Belinois
Mme
Nathalie
DUPONT
M.
Gérard
LAMBERT AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
02/07/2024
;
REFERENCE
ACTE
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU
MANS
MAIRIE
DE TELOCHE (72220)
Tél
: 02.43.42.00.13
Fax
: 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
17 juin
2024
AFFICHAGE
*
.
du
3 juillet
au
2 septembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
18
Votants
20
072-217203504-20240626-C202447-DE
:
C202447
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
vingt-six juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
-
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Clarisse
QUERVILLE,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
conseillère
déléguée,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Christèle
DINOMAIS,
Pamela
GAUDREE,
Christian
KNOSP,
Christophe
LECOMTE,
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Sarah
PITET,
Conseillers
Municipaux.
Étaient
absents
représentés
Laurence
AURIAU,
donne
pouvoir
à
Didier
MARTIN
Isabelle
CANY
donne
pouvoir
à
Christèle
DINOMAIS
Étaient absents Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Joël
LE
CHEVALIER,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Stéphanie
TEMPIA
est
élue
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services. 2024-47
— AFFAIRES
GENERALES
— Avenant
à la convention
de
contrôle
et expertise
des
poteaux
d'incendie
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la convention
de contrôle
et d'expertise
des
poteaux
d'incendie,
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
les
conditions
d'exécution
financière,
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
20 voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1 :
D’autoriser
le
Maire
à
signer
l'avenant
de
la
convention
de
contrôle
et
d'expertise
des
poteaux
d'incendie
joint
en
annexe.
Article.
2 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
2024-47
— AFFAIRES
GENERALES
—
Avenant
à
la
convention
de
contrôle
et
expertise
des
poteaux
d'incendie
* en vertu de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Article
3
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
La
Secrétaire
de
Séance
Stéphanie
TEMPIA AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240626-C202447-DE
en
date
du
02/07/2024
;
REFERENCE
ACTE,
<:.C202447
ses
AT
|
D.
l
—
F-
.
;
#
Î
Î
SR
e
Cv
fem.
à
Ssiderm
Î
eo”
VOTRE
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
À
:
Lcté
|
|MAIRIE
DE
É |
CONVENTION
N°2018-350-D-1
:
AVENANT
À
LA
CONVENTION
DE
CONTROLE
ET
EXPERTISE
DES
POTEAUX
D’INCENDIE
Vu
la
convention
initiale
ENTRE La
Commune
de
Teloché,
représentée
par,
Monsieur
Gérard
LAMBERT
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention,
en
vertu
des
pouvoirs
donnés
au
terme
d’une
délibération
de
son
Conseil
Municipal
en
date
19
septembre
2018,
Ci-après
dénommé
« la
Commune
»,
D'une
part,
ET Le
Syndicat
Mixte
pour
l’Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
Mancelle,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Joël
GEORGES,
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention,
en
vertu
des
pouvoirs
donnés
au
terme
d’une
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
3
février
2017,
Ci-après
dénommé,
« le Syndicat
»,
D'autre
part,
LA
CONVENTION
INITIALE
EST
MODIFIEE
SELON
CE
QUI
SUIT AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240626-C202447-DE
en
date
du
02/07/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202447
Convention
de contrôle
et d'expertise
des poteaux d'incendie
PREAMBULE Au
vu
des
changements
intervenus
dans
la
représentation
des
structures
signataires,
il est
ainsi
indiqué
les
nouveaux
signataires
et
pouvoirs
des
co-contractants
:
L’avenant
est donc
établi
entre
:
La
Commune
de
Teloché,
représentée
par,
Monsieur
Gérard
LAMBERT
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention,
en
vertu
des
pouvoirs
donnés
au
terme
d’une
délibération
de
son
Conseil
Municipal
en
date
19
septembre
2018,
Ci-après
désignée
« la Commune
»,
D'une
part,
ET Le
Syndicat
Inter-collectivités
Des
Eaux
de
la
Région
Mancelle,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Martine
RENAUT,
dûment
habilitée
à
la
signature
de
la
présente
convention,
en
vertu
des
pouvoirs
donnés
au
terme
d’une
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
23
juin
2023,
Ci-après
dénommé,
« le
Syndicat
»,
D'autre
part,
OBJET
DE
LA
MODIFICATION
:
a-
La
convention
initiale
prévoit
en
son
article
2-1
une
périodicité
des
contrôles
:
-
Tous
les
deux
ans
pour
un
contrôle
de
l’état période
-
Tous
les
quatre
ans
pour
le contrôle
du
fonctionnement hydraulique
L’article
7 _
conditions
financières
prévoit
une
rémunération
annuelle
forfaitaire par point d’eau
incendie.
Ce
libellé
laisse
entendre
que
la rémunération
a lieu
chaque
année
qu’il yait
contrôle
ou non. Il
est
proposé
de
modifier
ce
point
pour
ne facturer
la prestation
que
les
années
de
réalisation
d’un
contrôle. b-
Ce
même
article
7 précise
que
les
conditions
financières
sont
fixées
à date
de
signature
de
la
convention,
avec
une
actualisation
chaque
année
;ce
qui
conduit
à des
tarifications
différentes
pour
la
même
prestation
pour
les
différentes
communes
en
fonction
de
l’année
de
signature
de
la
convention.
Il
est
proposé
de
modifier
ce
point
en
prenant
en
référence
le
tarif
fixé
par
la
dernière
délibération
du
SIDERM.
Ainsi,
il est
retenu
de
modifier
Particle
7_
conditions
financières
sur
ces
deux
spécificités
Les
autres
articles
de
Ia
convention
restent
inchängés.
Page
2 sur 3 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240626-C202447-DE
en
date
du
02/07/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202447
Convention
de
contrôle
et d'expertise
des poteaux
d'incendie
ARTICLE
7
(NOUVEAU)
- CONDITIONS
FINANCIERES
Le
Syndicat
est rémunéré
pour
les missions
présentées
à article
2.
La
rémunération
est
calculée
par
multiplication
du
nombre
de
point
d’eau
incendie
par
le
tarif
en
vigueur. Cette
rémunération
n’est appliquée
que
les années
où
un
contrôle
technique
ou
un
contrôle
hydraulique
est effectué. En
cas
de
demande
spécifique
en
dehors
de
la période
de
contrôle,
la prestation
sera
facturée
selon
les
même
conditions
(nombre
de
PEI
concerné
* tarif en
vigueur).
A
titre
d’information,
le
tarif
en
vigueur
au
titre
de
2024
est
de
35
ET
/an
par
poteau
d’incendie.
Le
prix
sera
révisé
en
cas
de
nouvelle
délibération
tarifaire
adoptée
par
le
Comité
Syndical.
Fait
à Spay,
Le 29
avril 2024
En
2 exemplaires
Pour
le
Syndicat,
Pour
la Commune,
La
Présidente
Le
Maire
Martine
RENAUT
Gérard
LAMBERT
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