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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teloché.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202401-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
ACTE
EYÉÉHAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
SARTHE
- CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENTDU
MANS
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
MAIRIE
DE TELOCHE
de TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
sous
la Présidence
de
(72220)
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Tél
: 02.43.42.00.13
Fax
: 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du 7
février
au
6 avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
17
Votants
*
17
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie TEMPIA,
Conseillère déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h},
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents
.
Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-01
_
Finances
=
Renouvellement
adhésion
LMTV
* en vertu de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
2024-01
— Finances
— Renouvellement
adhésion
LMTV
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Considérant
que
l'adhésion
permet
de
bénéficier
des
offres
du
club
partenaire
collectivité, Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
17 voix
pour
(Vote
à main
levée)
Article
1
: De
renouveler
l'adhésion
à
LMTV
pour
l'année
2024
au
prix
de
660€
TTC.
Article
2
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
3
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Secrétaire
de Séance
Jean-Luc
MARTINEAU
Le
Maire
Gérard
LAMBERT
\ AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202402-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCÉ
ACTEEXRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU
MANS
MAIRIE DE TELOCHE
(72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du 7
février
au
6
avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
.
17
Votants
.
17
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
’
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-02
—
Finances
—
Attribution
du
marché
pour
la
création
d’une
voie
verte
du
rond-point
de
la
rue
du
8
Mai
jusqu’au
carrefour
de
la
croix
au
Metz
le
long
de
la
RD140
et création
de
deux
plateaux
sur
la RD140
2024-02
— Finances
— Attribution
du
marché
pour
la
création
d'une
voie
verte
du
rond-point
de
la
rue
du
8
Mai
jusqu’au
carrefour
de
la
croix
au
Metz
le
long
de
la
RD140
et
création
de
deux
plateaux
sur
la RD140
* en vertu de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la commande
publique,
Vu
l'avis
public
à
la concurrence
publié
sur
le
profil
acheteur
de
la commune
du
21
novembre
au
22
décembre
2023
à 17h.
Considérant
l'analyse
des
offres,
Après
délibération,
le
conseil
municipal
décide
par
17
voix
pour
(vote
à
main
levée)
Article
1
: D’attribuer
le marché
pour
la création
d’une
voie
verte
du
rond-point
de
la
rue
du
8
Mai
jusqu’au
carrefour
de
la
Croix
au
Metz
le
long
de
la
RD
140
et
la
création
de
deux
plateaux
sur
la
RD
140
à
:
Lot
1:
« Terrassement,
aménagement,
génie
civil
»
SAS
Pigeon
TP
Centre
IDF
pour
un
montant
de
209
232.30€
HT.
Lot
2
: « Candélabres
» Bouygues
énergie
pour
un
montant
de
39
059.97€
HT.
Article
2
: D'autoriser
le
Maire
à signer
le
marché
public
avec
l’entreprise
SA
Pigeon
TP
centre
IDF
pour
le lot 1 et avec
Bouygues
énergie
pour
le lot 2
et tout
document
y afférent. Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
4
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait et délibéré les
jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
Le Secrétaire
de Séance
Gérard
LAMBERT
Jean-Luc
MARTINEAU AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
07/02/2024
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU
MANS
MAIRIE
DE TELOCHE (72220)
Tél
: 02.43.42.00.13
Fax
: 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du
7 février au
6 avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
17
Votants
17 ;
REFERENCE
2024-03
—
Finances
—
Autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider,
mandater
des
dépenses
d'investissement * en vertu de l'article L 2121-25 du Code
Général
des
Collectivités
Locales
072-217203504-20240131-C202403-DE
ACTEEXFRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
QE
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET, Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-03
— Finances
— Autoriser
le
Maire
à engager,
liquider,
mandater
des
dépenses
d'investissement Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L1612-1,
Considérant
que
le
quart
des
crédits
ouverts
à
l'exercice
2023
hors
les
crédits
afférent
au
remboursement
de
la dette
et
les
restes
à
réaliser
s'élève
à 476
697.06€,
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
17
voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1:
D’autoriser
le
Maire
à
engager,
liquides
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
suivantes
:
Fournisseur
Libellé
Compte
Montant
TTC
Airgéo
Construction
231-010
2 262.00€
Médiathèque
:
levé
topographique
SCEA
Pépinières
Ripoche |
Création
massifs
2111-010
2 883.43
€
Pigeon
TP
Création
voie
verte
RD |
231-010
251
186.76
€
140
et 2 plateaux :
lot 1
-Bouygues
Energie
Création
voie
verte
RD |
231-010
46
871.96
€
140
et
2 plateaux
: lot
2
Total
|
303
204.15€
Article
2
: D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l’année
2024.
Article
3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
4
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Secrétaire
de Séance
Jean-Luc
MARTINEA
Le
Maire
Gérard
LANBERT-HE. Re AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
07/02/2024
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU MANS
MAIRIE
DE TELOCHE (72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43,42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du
7 février
au
6 avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
17
Votants
17 ;
REFERENC
2024-04
— Finances
— Révision
libre des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2024 * en vertu de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités Locales
ë
072-217203504-20240131-C202404-DE
aCTEEXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
3
Étaient absents
ENT
Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-04
— Finances
— Révision
libre
des
attributions
de
compensation
pour
l'année
2024
D]
Vu
le Code
Général
des
impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C-paragraphe
V-1*bis,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
de
la
commission
locales
d'Evaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
12
octobre
2021,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
l’Orée
Bercé
Belinois
n°20240116-04
du
16
janvier
2024
relative
à la révision
libre
des
attributions
de
compensation
pour
2024.
Considérant
que
les
travaux
sur
les
réseaux
eaux
pluviales
et
que
les
dépenses
liées
à
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
sont
des
dépenses
d'investissement.
Considérant
que
chaque
commune
intéressée
doit
délibérer
à
la
majorité
simple
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation
proposée
par
l’EPCI
la concernant.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
par
17 voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1 :
D’approuver
pour
2024,
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
telles
que
proposée
par
la communauté
de
communes
prévoyant
:
-
La
prise
en
compte
de
travaux
sur
les
réseaux
d'eaux
pluviales
payés
par
la
CdC
en
2023.
ü
-
L'imputation
en
investissement
d’une
attribution
de
compensation
négative
égale
à
25%
des
dépenses
HT
de
travaux
sur
les
réseaux
eaux
pluviales
payés
par
la CdC
en
2023.
|
-
L‘imputation
en
investissement
du
transfert
de
charges
relatif au
PLUI
arrêté
par
la
CLECT
le 01/12/2015
et approuvé
par
les communes.
Article
2
: D’accepter
en
fonction
de
ce
qui
précède,
que
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
pour
2024
soit
le suivant :
-
Attribution
en
fonctionnement
versée
par
la commune
: 6 403.39€
-
Attribution
en
investissement
versée
par
la commune
: 3 080.10€
Article
3 : D'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération. Article
4:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours. pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
5 : Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait certifié
conforme
Le Maire
LÉERS
Gérard
LAMBERT
/È7
©\
SV
rm]
Le Secrétaire
de
Séance
Jean-Luc
MARTINEAU AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU MANS
MAIRIE DE TELOCHE
(72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du 7
février
au
6
avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En exercice
23
Présents
17
Votants
17
072-217203504-20240131-C202405-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
ACTEENRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA, Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
:
2024-05
—
Finances
—
Fonds
concours
pour
travaux
eaux
pluviales * en vertu de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
2024-05
— Finances
—
Fonds
concours
pour
travaux
eaux
pluviales
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°20240116-05
du
16
janvier
2024
relative
à la demande
de
fonds
de
concours
pour
les travaux
d'eaux
pluviales
réalisés
en
2023,
:
Considérant
que
les
travaux
d'eaux
pluviales
ont
été
réalisés
en
2023
sur
la
commune, Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
par
17 voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1:
de
verser
un
fonds
de
concours
à
la
communauté
de
communes
d’un
montant
de
946.38€
correspondant
à
50%
des
travaux
eaux
pluviales
réalisés
en
2023
sur
la
commune
pour
un
coût
total
de
1892.00€
HT.
Article
2
: De
prévoir
que
la
communauté
de
communes
devra
fournir
à
la
fin
des
travaux
un
plan
de
financement
définitif
permettant
de
vérifier
que
le
fonds
de
concours
versé
par
la
commune
ne
dépasse
pas
50%
du
reste
à
charge
de
la
communauté
de
communes.
Dans
le
cas
contraire,
un
reversement
total
ou
partiel
sera
demandé.
Ame
Article
3:
Que
la
communauté
de
communes
devra
indiquer,
lors
des
communications
autour
de
l'opération,
la participation
financière
de
la commune.
Article
4:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
Article
5
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Secrétaire
de
Séance
Jean-Luc
MARTINEAU
Le
Maire
Gérard
LAMBERT AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
07/02/2024
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU MANS
MAIRIE
DE TELOCHE (72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du 7
février
au
6 avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
17
Votants
17 ;
REFERENC
2024-06
— Affaires
associatives
—
Subvention
à
l'association
du
Comice
Agricole
Intercommunal
d’Ecommoy
pour
2024
* en vertu de
l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
072-217203504-20240131-C202406-DE
ACTEEXRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
À
Étaient absents Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
‘
:
2024-06
—
Affaires
associatives
—
Subvention
à
l'association
du
Comice
Agricole
Intercommunal
d'Ecommoy
pour
2024
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la demande
du
comice
agricole
pour
une
subvention
à 0.25€/habitants,
Considérant
que
la
commune
est
adhérente
au
comice
agricole
intercommunal
d'Ecommoy, Considérant
que
la commune
compte
3115
habitants
au
1° janvier
2024,
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par 17 voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1
: D’accorder
une
subvention
d’un
montant
de
778.75€
au
comice
agricole
intercommunal
d'Ecommoy
pour
l’année
2024.
Article
2
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
3
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
:
Pour
extrait
certifié
conforme
‘
Le Secrétaire
de Séance
Jean-Luc
MARTINEAU
Le
Maire
Gérard
LAMBERT
. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202407bis-DE
en
date
du
09/02/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202407bis
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU MANS
MAIRIE
DE TELOCHE (72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du
7 février
au
6 avril
2024
NOMBRE DE CONSEILLERS En
exercice
.
23
Présents
17
Votants
17
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents :
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU, Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
‘séance
:
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-07
—
Affaires
associatives
—
Subvention
à
l'association
.«
Passionné
Mans
Gravel
» au
titre
de
l’année
2023
:
2024-07
— Affaires
associatives
—
Subvention
à
l'association
« Passionné
Mans
Gravel»
au
titre
de
l'année
2023
* en vertu de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la demande
de
subvention
présentée
par
l'Association
Passionné
Mans
Gravel.
Considérant
l'avis
de
la commission
aux
affaires
associatives,
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
17
voix
pour
{vote
à
main
levée)
Article
1
:D'accorder
une
subvention
à
l’association
Passionné
Mans
Gravel,
d’un
montant
de
120€
au
titres
de
l’année
2023.
Article
2:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
*pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Article
3 :
Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour extrait certifié
conforme
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
Gérard
LAMBERT
Jean-Luc
MARTINEAU AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202408-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
ACTHENTRANT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
SARTHE
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DU
MANS
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
MAIRIE
DE TELOCHE
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
sous
la Présidence
de
(72220)
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Tél
: 02.43.42.00.13
Fax
: 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du
7 février
au
6 avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
17
Votants
17
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des Services.
2024-08
—
Affaires
associatives
—
Subvention
à
l'association
ASSME
de
Mulsanne
au
titre
de
l’année
2023
2024-08
— Affaires
associatives
—
Subvention
à
l'association
ASSME
de
Mulsanne
au
titre
de
l'année
2023
* en vertu de
l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la demande
de
subvention
présentée
par
l’ASSME
de
Mulsanne,
Considérant
l'avis
de
la commission
des
affaires
associatives,
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
17
voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1 : D’accorder
une
subvention
à
l’'ASSME
de
Mulsanne
une
subvention
d'un
montant
de
120€
au titres
de
l’année
2023.
Article
2
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
Article
3
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Secrétaire
de Séance
Jean-Luc
MARTINEAU
Le
Maire
Gérard
LAMBERT AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
07/02/2024
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT DU MANS
MAIRIE
DE
TELOCHE
(72220)
Tél: 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du
7 février
au
6 avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
17
Votants
17 :
REFERENCE
2024-09
— Affaires
associatives
—
Subvention
à
l'association
du
comice
Teloché
2024
pour
l'année
2024
* en
vertu de
l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
072-217203504-20240131-C202409-DE
ACTEEXFRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur Gérard LAMBERT.
C
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-09
— Affaires
associatives
— Subvention
à l’association
du
comice
Teloché
2024
pour
l’année
2024
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la demande
de
subvention
présentée
par
l'association
« comice
Teloché
2024
»
Considérant
la
proposition
de
la
commission
aux
affaires
associatives,
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
Article
1 : par
16
voix
pour
et
1 abstention
(vote
à main
levée)
de
prendre
en
charge
le feu
d'artifice
de
clôture
du
comice
2024.
Article
2:
par
17
voix
pour
(vote
à
main
levée)
d'attribuer
une
subvention
d’un
.montant
de
2 000€ à
l'association
« comice
Teloché
2024
» pour
2024.
Article
3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
4:
Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
Gérard
LAMBERT
Jean-Luc
MARTINEAU
mn AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU MANS
MAIRIE DE TELOCHE
(72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du
7 février
au
6 avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
17
Votants
:
17
072-217203504-20240131-C202410-DE
ACTEEXFRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le. Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-10
—
Affaires
culturelles
—
Tarif
vente
de
livres
de
la
bibliothèque * en
vertu de
l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
2024-10
— Affaires
culturelles
— Tarif vente
de
livres
de
la bibliothèque
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
la
commission
aux
affaires
culturelles,
Considérant
qu'un
désherbage
des
ouvrages
à la bibliothèque
est réalisé.
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
17
voix
pour
(vote
à
main
levée)
Article
1 : de
fixer le prix de vente
des
livres
désherbés
à 1€
le livre quel
qu'il soit.
Article
2
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
3
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Secrétaire
de
Séance
Jean-Luc
MARTINEAU
Le
Maire
Gérard
LAMBERT AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
07/02/2024
;
072-217
REFERENCE
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU
MANS
MAIRIE
DE TELOCHE (72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du
7 février
au
6 avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
T7
Votants
17
2024-11
—
Personnel
—
Règlement
intérieur
des
services
* en vertu de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
203504-20240131-C202411-DE ACTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient
absents
|
ës
Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela.
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-11
—
Personnel
—
Règlement
intérieur
des
services
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
21
novembre
2023,
Après
délibération,
le
conseil
municipal
décide
par
17
voix
pour
(vote
à
main
levée)
Article
1 :
D'approuver
le
règlement
intérieur
des
services
joint
en
a
Article
2
:Ce
règlement
intérieur
entre
en
vigueur
le
1°
février
2024.
Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Article
4
:Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Secrétaire
de Séance
Jean-Luc
MARTINEAU
Le
Maire
Gérard
LAMBERT
L AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENC
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU
MANS
MAIRIE
DE
TELOCHE
(72220)
Tél
: 02.43.42.00.13
Fax
: 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du 7
février
au
6 avril
2024
072-217203504-20240131-C202412-DE
F EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h},
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
. Étaient absents Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-12
—
Personnel
—
Protection
sociale
complémentaire
: mandat
donné
au
centre
de
gestion
de
la Sarthe
:
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
17
Votants
,
17
2024-12
—
Personnel
—
Protection
sociale
complémentaire
:
mandat
donné
au
centre
de
gestion
de
la
Sarthe * en vertu de
l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
la
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L452-11,
L221-1
à
L227-4
et
L827-1
à L827-12
;
Vu
le code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L2113-6
à
L2113-8
;
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement
;
Vü
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centre
de
gestion
des
Pays
de
la Loire
et
signé
le
26
septembre
2022
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
; AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU
MANS
MAIRIE
DE
TELOCHE
(72220)
Tél
: 02.43.42.00.13
Fax
: 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
* AFFICHAGE
*
du 7
février
au
6
avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
17
Votants
17
2024-12
—
Personnel
—
Protection
sociale
complémentaire
:
mandat
donné
au centre
de
gestion
de
la
Sarthe * en vertu de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
072-217203504-20240131-C202412-DE
en
date
du
07/02/2024
.;
REFERENCE
SCEEXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2024-12
— Personnel
—
de
gestion
de
la Sarthe
Protection
sociale
complémentaire
: mandat
donné
au
centre
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
17 voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1 : De
donner
au
centre
de
gestion
de
la Sarthe,
membre
du
groupement
de
”_
commandes
constitué
des
5 centre
de
gestion
de
la région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Article
2
: Donner
mandat
au
centre
de
gestion
de
la Sarthe
pour
la réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance. Article
3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
4
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Secrétaire
de Séance
Jean-Luc
MARTINEAU
Le
Maire
Gérard
LAMBERT AR
CONTROLE
,DE
LEGALITE
:
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENC
DEPARTEMENT
DE
LA SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU MANS
MAIRIE
DE TELOCHE (72220)
Tél : 02.43.42.00:13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du 7
février
au
6 avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23:
Présents
°
17
Votants
17
2024-13
—
Personnel
—
Autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mission
de
médiation
|
préalable
obligatoire
proposée
par
le
centre
de
gestion
de
la
Sarthe * en vertu de l'article L 2121-25 du Code
Général
des
Collectivités
Locales
072-217203504-20240131-C202413-DE
SCÉEXFRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques CADEAU,
Isabelle CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
|
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-13
—
Personnel
—
Autoriser.le
Maire
à
signer
la
convention
de
mission
de
médiation
préalable-obligatoire
proposée
par
le centre
de
gestion
de
la Sarthe
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
|.213-1
et
suivants
et
les articles
R.213-1
et suivants
de
ce
code
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif.à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux,
Considérant
que
le CDG
72
est habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
17
voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1:
D’adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
centre
de
gestion
de
la Sarthe.
Article
2
: De
prendre
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatifs
à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux
et qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Article
3
: D’autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
72
annexée
àla
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les actes
y afférents.
Article
4:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
- publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
5 : Le
Mäire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Secrétaire
de Séance
Jean-Luc
MARTINE
Le
Maire
1
Gérard
LAMBER AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202413-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202413
CENTRE
DE
GESTION
0E
LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
OE
LA
SARTHE
Convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le
CDG
72
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Sarthe
(Collectivité
affiliée)
Préambule La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
désigné
les
Centres
de
Gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centre: de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
prévue à
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
ou
l'établissement
signataire
de
la
présente
convention
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
La
présente
convention
détermine
les
contours
et
la
tarification
de
la
mission
de
MPO.
Entre
:
Collectivité
ou
établissement
:
Représenté(e)
par
:
FONCtION
-sssssrusereercesnsruracnmennnes
casernes
dûment
habilité
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
(date) :
Et Le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Sarthe
(CDG
72)
Représenté
par
son
Président
Monsieur
Didier
Reveau.
Dument
habilité
par
délibération
du
conseil
d'administration
n°43/2022
du
30
novembre
2022.
Vu
le
code
de
Justice
administrative
et
notamment
ses
articles
L.
213-11
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021,
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux,
Vu
la délibération
du
CDG
72
n°43/2022
du
30
novembre
2022
autorisant
le
président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
la
présente
convention,
Vu
la
délibération
du
autorisant
le
Maire
ou
le
Président
à
signer
la
présente
convention,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la
convention
3,
rue
Paul
Beldant
-
72014
Le
Mans
Cedex
2
-
Tel
02
43
24
25
72
accueil@cdg?72.fr
-
www.cdg72.fr AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202413-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202413
Le
Centre
de
Gestion
propose
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
telle
que
prévue
par
l'article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'adhésion
de
la
collectivité
à
cette
mission.
Article
2
: Définition
de
la
médiation
La
médiation
régie
par
la
présente
convention
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
les
parties
à
un
litige
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
du
Centre
de
Gestion
désigné
comme
médiateur
en
qualité
de
personne
morale.
L'accord
auquel
parviennent
les
parties
ne
peut
cependant
porter
atteinte
à
des
droits
dont
elles
n'ont
pas
la
libre
disposition.
Article
3
: Aspects
de
confidentialité
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la
médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité.
Les
constatations
du
médiateur
et
les
déclarations
recueillies
au
cours
de
la
médiation
ne
peuvent
être
divulguées
aux
tiers
ni
invoquées
ou
produites
dans
le
cadre
d'une
instance
juridictionnelle
ou
arbitrale
sans
l'accord
des
parties.
Il
est
fait
exception
au
deuxième
alinéa
dans
les
cas
suivants
:
1.
En
présence
de
raisons
impérieuses
d'ordre
public
ou
de
motifs
liés
à
la
protection
de
l'intérêt
supérieur
de
l'enfant
ou
à
l'intégrité
physique
ou
psychologique
d'une
personne
;
2.
Lorsque
la
révélation
de
l'existence
ou
la
divulgation
du
contenu
de
l'accord
issu
de
la
médiation
est
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre,
Article
4
: Désignation
du
(ou
des)
médiateur(s)
La
ou
les
personne(s)
physique(s)
désignée(s)
par
le
Centre
de
Gestion
pour
assurer
la
mission
de
médiation
doit
(doivent)
posséder,
par
l'exercice
présent
ou
passé
d'une
activité,
la
qualification
requise
eu
égard
à
la
nature
du
litige.
Elle(s)
doit
(doivent)
en outre
justifier,
selon
le cas,
d'une
formation
ou
d'une
expérience
adaptée
à
la
pratique
de
la
médiation.
Elle(s)
s'engage(ent)
expressément
à
se
conformer
à
la
charte
éthique
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
établie
par
le
Conseil
d'Etat,
et
notamment
à
accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
En
cas
d'‘impossibilité
par
le
Centre
de
gestion
de
désigner
en
son
sein
une
personne
pour
assurer
la
médiation,
ou
lorsque
cette
personne
ne
sera
pas
suffisamment
indépendante
ou
impartiale
avec
la
collectivité
ou
l'agent
sollicitant
la
médiation,
il pourra
demander
à
un
autre
Centre
de
gestion
d'assurer
la
médiation.
La
collectivité
ou
l'établissement
signataire,
ainsi
que
l’agent
sollicitant
la
médiation
en
seront
immédiatement
informés.
Le
coût
de
la
médiation
supporté
par
la collectivité
ou
l'établissement
sera
calculé
en
fonction
des
tarifs
indiqués
à
l'article
7
de
la
présente
convention.
‘
Article
5
: Rôle
et
compétence
du
médiateur
Le
médiateur
organise
la
médiation
(lieux,
dates
et
heures)
dans
des
conditions
favorisant
un
dialogue
et
la
recherche
d'un
accord.
Son
rôle
consiste
à
accompagner
les
parties
dans
la
recherche
d'un
accord.
Il
adhère
à
la
charte
des
médiateurs
de
Centres
de
Gestion.
Article
6
: Déroulement
et
fin
du
processus
de
médiation
Il
peut
être
mis
fin
à
la
médiation
à
tout
moment,
à
la
demande
de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur.
Lorsque
les
parties
ne
sont
pas
parvenues
à
un
accord,
le
juge
peut
être
saisi
d'un
recours
dans
les
conditions
normales
(articles
R.
413
et
suivants
du
CJA).
Article 7
: Tarification
et
modalités
de
facturation
du
recours
à
la
médiation
Le
service
de
médiation
apporté
par
le
Centre
de
gestion
entre
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
25-2
et
du
7e
alinéa
de
l’article
22
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
A
ce
titre,
le coût
de
ce
service
sera
pris
en
charge
par
la
collectivité
ayant
saisi
le
médiateur. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202413-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202413
Le
tarif
de
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé :
-
720
€
par
dossier
(forfait
de
9h)
Ce
forfait
comprend :
-
l'examen
de
la
recevabilité
de
la
saisine
-
la
rédaction
des
documents
de
procédure
-
la
préparation
des
entretiens
-
la
tenue
d'une
réunion
individuelle
avec
chacune
des
parties
-
l'entretien
en
plénière
avec
les
deux
parties
Au-delà
de
ce
forfait,
l'heure
supplémentaire
de
réunion
est
facturée
80
€.
Un
état
de
prise
en
charge
financière
est
établi
par
le
médiateur
à
la
fin
de
chaque
médiation.
Le
paiement
par
la
collectivité
est
effectué
à
réception
d’un
titre
de
recettes
émis
par
le
Centre
de
gestion
après
réalisation
de
la
mission
de
médiation.
Toute
interruption
de
la
médiation,
quelle
qu'en
soit
la
raison,
entraînera
la
facturation
du
forfait
dans
son
intégralité. En
cas
de
modification
des
conditions
tarifaires
par
une
nouvelle
délibération
du
Conseil
d'administration
survenant
en
cours
de
convention,
un
avenant
à
la
présente
convention
sera
conclu.
Article
8
: Domaine
d'application
de
la
médiation
La
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
par
l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux. Pour
information
la
liste
des
décisions
mentionnées
dans
le
décret
est
la
suivante :
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée ;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels ;
‘
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d’un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
où
d'un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie ;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
de
l’article
6
sexies
de
la
loi
n°
83-
634 du
13 juillet
1983
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°
85-1054
du
30
septembre
1985.
Article
9
: Conditions
d'exercice
de
la
médiation
La
médiation
préalable
obligatoire,
pour
les
contentieux
qu'elle
recouvre,
suppose
un
déclenchement
automatique
du
processus
de
médiation.
La
décision
administrative
doit
donc
comporter
expressément
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
l'indication
des
délais
et
voies
de
recours.
À
défaut,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
à
l'encontre
de
la
décision
litigieuse.
La
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
soit
l’une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur
déclarent,
de
façon
non
équivoque
et
par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la
connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la
médiation
est
terminée. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202413-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202413
Lorsque
qu'un
agent
entend
contester
une
décision
explicite
entrant
dans
le
champ
de
l'article
8
de
la
présente
convention,
il saisit
le
Centre
de
Gestion,
par
courrier
ou
par
mail,
dans
le
délai
de
deux
mois
du
recours
contentieux
(article
R.
421-1
du
CJA).
Lorsqu'intervient
une
décision
de
rejet
explicite
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
celle-ci
mentionne
l'obligation
de
saisir
par
écrit
le
médiateur.
Dans
le cas
contraire,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas.
La
saisine
du
médiateur
est
accompagnée
d'une
copie
de
la
demande
ayant
fait
naître
la
décision
contestée.
Lorsqu'intervient
une
décision
implicite
de
rejet
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
l'agent
intéressé
peut
saisir
le
médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux
en
accompagnant
sa
lettre
de
saisine
d'une
copie
de
la
demande
ayant
fait
naître
la
décision.
Si
le
tribunal
administratif
est
saisi
dans
le
délai
de
recours
d'une
requête
dirigée
contre
une
décision
entrant
dans
le champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire
qui
n’a
pas
été
précédée
d’un
recours
préalable
à
la
médiation,
le
président
de
la
formation
de
jugement
rejette
la
requête
par
ordonnance
et
transmet
le
dossier
au
médiateur
compétent.
!
La
médiation
préalable
obligatoire
étant
une
condition
de
recevabilité
de
la
saisine
du
juge,
indépendamment
de
l'interruption
des
délais
de
recours,
il reviendra
aux
parties
de
justifier
devant
le juge
administratif
saisi
d’un
recours,
du
respect
de
la
procédure
préalable
obligatoire
à
peine
d'irrecevabilité.
Lorsque
la
médiation
prend
fin
à
l'initiative
de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur
lui-même,
ce
dernier
notifie
aux
parties
un
acte
de
fin
de
médiation,
ne
constituant
pas
pour
autant
une
décision
administrative,
et
sans
qu'il
soit
de
nouveau
besoin
d'indiquer
les
voies
et
délais
de
recours.
Article
10
: Information
des
juridictions
administratives
Le
Centre
de
Gestion
informe
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
de
la
signature
de
la-présente
convention
par
la
collectivité
(ou
l'établissement).
1l
en
fera
de
même
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention.
Article
11
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
au
plus
tôt
à
la
date
de
signature
et
prendra
fin
le
31
décembre
2026.
Article
12
-
Mention
à
apposer
par
la
collectivité
ou
l'établissement
sur
les
décisions
individuelles
entrant
dans
le
champ
de
la
MPO
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
la
collectivité
ou
l'établissement
est
informé(e)
devoir
impérativement
apposer
la
mention
suivante,
sur
toutes
les
décisions
mentionnées
à
l'article
8
de
la
présente
convention
:
«
Si
vous
désirez
contester
cette
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
et
avant
de
saisir
le
tribunal
administratif,
vous
devez
obligatoirement
saisir,
par
courrier
ou
par
mail,
le
CDG
de
la
Sarthe
pour
qu'il
engage
une
médiation.
Vous
devez
remplir
le
formulaire
disponible
sur
le
site
du
CDG,
joindre
une
copie
de
la
décision
contestée
à
votre
demande
et
envoyer
le
tout
:
Par
courrier
à
l'adresse
suivante :
CDG
de
la
Sarthe,
service
Médiation
Préalable
Obligatoire
3
rue
Paul
Beldant
72014
Le
Mans
Cedex
2
Ou
par
mail
:
mediation@cdg72.fr Si
cette
médiation
ne
permet
pas
de
parvenir
à
un
accord,
vous
pourrez
ensuite
contester
la
présente
décision
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
fin
de
la
médiation.
Vous
devrez
joindre
à
votre
recours
une
copie
de
cette
décision
ainsi
qu'un
document
attestant
de
la
fin
de
la
médiation.
» AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202413-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202413
Article
13
: Résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
signataire
à
tout
moment.
La
résiliation
s'effectuera
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
dudit
courrier
par
le
Centre
de
gestion.
La
résiliation
engendrera
de
fait
la
fin
de
l'application
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
la
Collectivité
ou
l'établissement
signataire.
Article
14
: Règlement
des
litiges
nés
de
la
convention
Les
litiges
relatifs
à
la
présente
convention
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Fait
en
2
exemplaires
A
: Le
Mans
Lei(date)
: sssssserrresemnemeneseemarrdeesndessemissenne
Le
Président
du
CDG
Le
Maire
ou
le
Président
Didier
REVEAU DEPARTEMENT
DE
LA
SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU MANS
MAIRIE DE TELOCHE
(72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du
7 février
au
6 avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
17
Votants
17
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents.
|
Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance
;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-14
—
Personnel
—
Autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
avec
la communauté
de
communes
portant
sur
la compétence
des
eaux
pluviales
urbaines
2024-14
—
Personnel
—
Autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
avec
la
communauté
de
communes
portant
sur
la
compétence
des
eaux
pluviales
urbaines * en vertu de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
à
la
compétence
« eaux
pluviales
urbaines
»
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
17
voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1 : d'autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
du
service
technique
de
la
commune
de
Teloché
auprès
de
la
communauté
de
communes
jointe
en
annexe.
Article
2:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
3
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait et délibéré les
jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Secrétaire
de Séance
Jean-Luc
MARTINEAU
Z7
Le
Maire
Gérard
LAMBERT AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
EN
DÉPARTEMENT
DE LA
SARTHE
ARRONDISSEMENT
DU MANS
MAIRIE
DE TELOCHE (72220)
Tél : 02.43.42.00.13 Fax : 02.43.42.25.72
DATE
DE
CONVOCATION
24
janvier
2024
AFFICHAGE
*
du
7 février
au
6 avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
23
Présents
17
Votants
17
2024-14
— Personnel
— Autoriser
le
Maïre
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
avec
la
communauté
de
communes
portant
sur
la
compétence
des
eaux
pluviales
urbaines * en
vertu
de
l'article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
2024
à aeeenencs 2er EXÉRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
trente
janvier
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
TELOCHÉ,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
LAMBERT.
Etaient
présents
:
Marie-Noëlle
SEBILLET,
Ludovic
BENOIT,
Jean-Luc
MARTINEAU,
Céline
ESTEVAO,
Didier
MARTIN,
Adjoints,
Stéphanie
TEMPIA,
Conseillère
déléguée,
Laurence
AURIAU,
Emmanuel
CABARET,
Jacques
CADEAU,
Isabelle
CANY
(départ
à
20h),
Christèle
DINOMAIS,
Christian
KNOSP,
Joël
LE
CHEVALIER,
Christophe
LECOMTE
(arrivée
à
19h55),
Christelle
LEROYER,
Philippe
MECHIN,
Daniel
PERROUX,
Conseillers
Municipaux.
Étaient absents.
.
Clarisse
QUERVILLE,
Daniel
CHANTEAU,
Delphine
CHOISELAT,
Pamela
GAUDREE,
Sarah
PITET,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Luc
MARTINEAU
est
élu
secrétaire
de
séance;
il
lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
Madame
Patricia
GORDIEN,
Directeur
Général
des
Services.
2024-14
—
Personnel
—
Autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
avec
la communauté
de
communes
portant
sur
la compétence
des
eaux
pluviales
urbaines
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
à
la
compétence
« eaux
pluviales
urbaines
»
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
par
17
voix
pour
(vote
à main
levée)
Article
1 : d'autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
du
service
technique
de
la
commune
de
Teloché
auprès
de
la
communauté
de
communes
jointe
en
annexe.
Article
2 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
3
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
et
le Trésorier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré les
jours,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le Secrétaire
de
Séance
Jean-Luc
MARTINEAU
27
Le
Maire
Gérard
LAMBERT AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202414-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202414
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
SERVICE
ENTRE
LA CDC
ET LA
COMMUNE
DE
TELOCHÉ
PORTANT
SUR
LA
COMPETENCE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
Sur le fondement
de l'article L. 5211-4-1
1I du code
général
des
collectivités territoriales (CGCT)
Entre La Communauté
de Communes
de
l’Orée
de Bercé-Belinois
(CdC)
Représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Nathalie
DUPONT,
autorisée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
26
septembre
2023,
d'une
part,
Et La Commune
de TELOCHÉ
Représentée
par
son
Maire,
Mr
Gérard
LAMBERT,
autorisé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
31
janvier 2024
à contracter
cette
présente
convention,
d'autre part,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article L. 5211-4-1
Il et IV ;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
;
Vu
la demande
et l'attente de
l'avis du comité
social territorial de la commune
;
Il a été
rappelé
ce
qui
suit
:
En
2018,
suite
au
transfert
de
la compétence
« Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» de
la Commune
vers
la Communauté
de
Communes,
il a
été
convenu,
dans
un
souci
de
maintenir
un
bon
service,
que
chaque
commune
continuerait
à entretenir
les
espaces
verts des
équipements
dédiés
à la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Depuis
2018,
une
partie
du
service
technique
de
chaque
Commune
est
donc
mise
à
la
disposition
de
la
Communauté
de
Communes.
ILest
convenu
ce
qui
suit :
Article
1°: Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
d'une
partie
du
service
technique
de la commune
de TELOCHÉ
au
profit de la CdC,
pour l'exercice de missions de compétence
communautaire,
à savoir
:
>’Entretien
des
espaces
verts
des
équipements
dédiés
à
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(bassins
de
rétention,
fossés
des zones
urbaines
ou à urbaniser du
PLUÏ).
En
application
de l'article L. 5211-4-1
IV du
CGCT
précité,
l'exécutif de la collectivité d'accueil
adresse
directement
au chef
du
service
concerné
toutes
instructions
nécessaires
à l'exécution
des
tâches
qu'il
lui confie. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202414-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202414
Article
2
: Services
mis
à disposition
Par accord
entre les parties,
le service faisant l'objet d'une
mise
à disposition
est le suivant
:
SERVICE
QUOTITES
OU
VOLUME
D'HEURE
PREVISIONNEL
L'AUTORITE
DU
DE
LA
PRESTATION
SUPERIEUR
(en
%
ou éventuellement
en
HIERARCHIQUE
nombre
d'heures)
PLACES
SOUS
AFFECTES
AUX
TACHES
SUIVANTES
Service
technique
5% Les
quotités
précisées
pourront,
en
tant
que
de
besoin,
être montées
sa
Techniciens
du
Entretien
des
espaces
verts
des
équipements
commun
accord
entre
8 |
éerice
dédiés
aux
eaux
pluviales
(bassins
de
rétention
et
parties,
et ce
en
fonction
de
ee
|
|
R
.
.
ns
:
:
inissement
l'évolution
des
besoins |
552
fossés
des
zones
urbaines
et à urbaniser du PLUI)
respectifs
constatés
pour
la
commune
et pour
l'EPCI.
Article
3 : Matériel
mis
à disposition
La
commune
utilisera
son
propre
matériel.
Article
4 : Personnel
concerné
par
la prestation
La
commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
un
ou
plusieurs
agents
du
service
technique
afin
d'entretenir
les
espaces
verts
concernés.
La commune
en
informera
individuellement
le ou
les agents
concernés.
Article
5 :
Situation
des agents
exerçant
leurs fonctions
dans
les services
mis
à disposition
Le ou
les agents
territoriaux sont de plein droit mis à la disposition
de la partie bénéficiaire
pour la durée
de la présente
convention.
Le ou
les agents
concernés
demeurent
statutairement
employés
par la commune,
dans
les conditions
de statut et d'emploi
qui sont
les
leurs.
Ils effectuent
une
partie de
leur service,
pour
le compte
de la CdC,
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
de service,
selon
les modalités
prévues
par la présente
convention.
L'autorité
de
l'administration
d'origine
ayant
pouvoir
de
nomination
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Elle
peut
être
saisie
par
l'administration
bénéficiaire
de
la prestation.
Un
rapport
sur
la manière
de
servir
dans
le cadre
des
activités
pour
lesquelles
les
agents
sont
mis
à disposition
de
la CdC
sera
établi par celle-ci et transmis
à la commune
employeur,
qui procédera
à l'évaluation.
D'une
manière
générale,
les
parties
conviennent
de
la
nécessité
de
s'informer
mutuellement
au
plus
vite
dès
connaissance
d'un
évènement
affectant les agents
mis à disposition
(absences,
formations,
congés,
…)
afin d'en organiser la gestion
au mieux.
Article 6 : Conditions
de remboursement
En
contrepartie
de
cette
convention,
la CdC
s'engage
à rembourser
à la commune
d'un
montant
forfaitaire
annuel
de
1700,00
€.
Ce
forfait est calculé
sur une
base
forfaitaire
fixée
à 200
€ par
bassins
soit,
pour
6 bassins,
la somme
de
1200,00
€, ainsi
qu'une
somme
forfaitaire de 500 € pour les fossés situés en zone
urbaine
ou à urbaniser.
La facturation
annuelle
se fera en une
seule fois : à
la fin de l'exercice comptable
de l’année
considérée.
En
décembre
de
chaque
année,
la
commune
émettra
donc
un
titre
de
recettes
pour
recouvrer
la
somme
forfaitaire
de
l'année
considérée. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217203504-20240131-C202414-DE
en
date
du
07/02/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
C202414
À noter qu'en
l'absence
d'envoi
du
titre sous
un
délai de
3 mois
à compter
de
la fin de l'exercice,
le remboursement
par la CdC
au
profit de la commune
ne
pourra
pas
être effectué.
Liste des
bassins
présents
sur la commune
:
Parcelle
cadastrale
Adresse
AL
18
Rue
de l'Arche
YM
55
Lotissement
Thiou — L'Ecotay — Chemin
de Thiou
AI 96
Lotissement
du
Pressoir - Rue
de l'Avenir
AE
161
Lotissement
Beauséjour - Rue
des
Roses
AE
162
Lotissement
Beauséjour — Rue
des
Coquelicots
AE
211
Lotissement
Beauséjour — Rue
des
Coquelicots
(vers
Rue
du Sicot)
Article 7 :
Durée
et date d'effet de la convention
La présente
convention
entre en vigueur rétroactivement
au
1e' janvier 2024,
pour une
durée
de trois ans,
avec
une
échéance
au 31
décembre
2026.
La présente
convention
pourra être renouvelée,
à la demande
de la CdC,
pour une
période équivalente.
Chacune
des
parties pourra y mettre fin avant son terme
par courrier avec accusé
de réception,
en respectant un préavis
de 2 mois.
Article
8 : Juridiction
compétente
en cas
de litige
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige sur l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout différend
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes. Fait à Ecommoy,
le 16 janvier 2024
en 2 exemplaires
originaux,
Le Maire de TELOCHÉ Gérard
LAMBERT
La Présidente
de la CdC,
Nathalie
DUPONT
agissant
par délégation
du Conseil