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Procès Verbal - 2084091
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Plémet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2084091)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 13 novembre 2025
Le jeudi 13 novembre 2025 à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en séance
publique à la salle des fêtes de La Ferrière, sous la présidence de Mme Chantal NÉVO, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents :
Mme NEVO Chantal, M. PIGNARD Didier, M. RAULT Patrick, Mme POINEUF Elisabeth, M. FERNANDEZ Ronan, M. BLOUIN Pierre-Yves, Mme BEUREL Delphine, M. BOUTRON Romain, Mme DUBOIS Amandine, Mme CHAUVEL Isabelle, M. ROUAULT Sébastien, Mme BRICHORY Annick, M. LE TÉNO Anthony, Mme SAVENAY Brigitte, M. LE MÉE Jacques, Mme JOUET Chrystelle, Mme JOSSÉ-SORIGNIARD Aurélie, M. PERROQUIN Jérôme, Mme SOULABAILLE Anne-Marie, M. MONTEIL Guy
Absent(s) ayant donné(s) un pouvoir :
Mme BOUTBIEN Elodie pouvoir à M. FERNANDEZ Ronan
M. BOUDARD Bernard pouvoir à M. LE MEE Jacques
Mme THÉBAULT Pascale pouvoir à Mme POINEUF Elisabeth
M. JOSSE Guénaël pouvoir à Mme NEVO Chantal
Absent(s) n’ayant pas donné de pouvoir :
Mme BREUVART Sandrine
M. RAULT Patrice
Mme BASSET Sandrine
M. ROCABOY Michel
M. LE MAITRE François
Secrétaire de séance :
M. MONTEIL Guy 2
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal
Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment à l’article L. 2121-15, le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante.
Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la dernière séance.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2025.
Décisions du Maire
Mme le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales confiées par l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal prend acte de ces informations.
REPRISE DE MATERIEL – TONDEUSE FERRIS
Mme le Maire informe le conseil municipal de la reprise par Mené Loisirs de la tondeuse FERRIS suite à l’acquisition par la Commune d’une nouvelle tondeuse autoportée.
La tondeuse qui a été reprise avait été acquise en 2020. Le prix de cession de cet équipement est de 3.000€
BUDGET COMMUNE – DM3 AU TITRE DE LA FONGIBILITE
Mme le Maire informe le Conseil Municipal du virement de crédits effectués d’opération à opération en section d’investissement. Mme le Maire rappelle que cette décision a été réalisée au titre de la fongibilité. Mme le Maire précise que des crédits complémentaires ont été inscrits à l’opération 211 « CTM » et 267 « Travaux rue des Trembles » après réduction des crédits inscrits aux opérations 268 « travaux rue de Goudebin » et 269 « aménagement aire de camping-car » et 270 « aménagement rue des écoles ».
Désignation BUDGET COMMUNE
DEPENSES en €
Augmentation de
crédits Diminution de crédits
INVESTISSEMENT
DI - C/21571 op 211 "CTM" 10 000
DI - C/2315 op 267 "Travaux rue des Trembles" 85 000
DI - C/2315 op 268 "Travaux rue de Goudebin" 43 000
DI - C/2312 op 269 "Aménagement aire camping-car" 12 000
DI - C/2315 op 270 "Aménagement rue des Ecoles" 40 000
TOTAL INVESTISSEMENT 95 000 95 000 3
Suite à ce virement de crédits au titre de la fongibilité, le solde de l’enveloppe de crédits autorisés au titre de la
fongibilité est de
Section Solde de l’enveloppe de virements de crédits autorisés au
titre de la fongibilité
Fonctionnement 357.607,99 €
Investissement 216.944,02 € - virement de crédits
TRAVAUX POUR LA CREATION D’UN GROUPE SCOLAIRE – AVENANT N° 1 AU LOT N° 4 GROS – ŒUVRE
Mme le Maire informe l’assemblée délibérante de l’adoption de l’avenant N° 1 au lot n° 4 « gros -œuvre » avec NOBA afin de réaliser le mur de soutènement après le retrait de la ligne HTA avec suppression de l’étanchéité.
La plus – value s’élevant à 800 € HT, le marché passe de 396.000 € HT à 396.800 € HT. 4
Délibérations du conseil municipal
3- FONCIER et URBANISME
3-1 Dénomination des rues du lotissement de la Croix Hyava
Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire
Mme le Maire informe qu’en vertu du décret n°91-1112 du 19 décembre 1994, les communes de plus
de 2000 habitants sont soumises à l’obligation de dénomination et de numérotation des voies publiques
et privées. La dénomination des voies relève de la compétence du conseil municipal et la numérotation
ressort de la compétence du maire en qualité d’autorité de police.
Le Conseil Municipal est sollicité pour la dénomination des voies publiques du lotissement de la Croix
Hyava. Il est proposé la dénomination suivante :
- Impasse du Palai – nommer A sur le plan
- Rue des Hôtelleries – nommer B sur le plan
- Impasse du Coucou – nommer C sur le plan
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de nommer les rues du lotissement de la Croix Hyava : rue des Hôtelleries, impasse du Palai et impasse du Coucou tel que présentées dans le plan ci-dessus.
3-2 Convention de servitude de passage avec Enedis – 16 Rue de la Croix Hyava
Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire
Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de raccordement de deux installations de production photovoltaïque pour le compte de l’EURL LE POTTIER situés au 16, rue de la Croix Hyava, une modification du réseau éléctrique s’avère necessaire. Mme le Maire précise que l’entreprise DATAGEO BES a été mandatée par la société ENEDIS pour l’élaboration de conventions de servitude pour le passsage des réseaux sur le domaine communal. 5
Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Mme le Maire à signer la convention et tout autre document entre la Commune et la société DATAGEO BES.
Après avoir délibéré le conseil municipal autorise à l’unanimité Mme le Maire à signer cette convention de servitude.
3-3 Cession de la parcelle AI 820 – 38 rue du 6 août
Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire
Mme le Maire propose au conseil municipal de céder la parcelle cadastrée 183 AI 820 d’une superficie
de 1270 m² située 38 rue du 6 août à M. BEN JABEUR Moncef au prix de 20 000€ montant justifié
par les caractéristiques particulières du terrain (terrain en pente).
Un plan est présenté en séance.
Pour cette proposition de cession, l’avis des domaines a été sollicité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
• De valider la cession de la parcelle communale 183 AI 820 d’une superficie de 1270 m² au prix de 20 000.00€
• De dire que les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur • D’autoriser Mme le Maire à signer l’Acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier
Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de donner un avis favorable sur
la cession de la parcelle N°183 AI 820 rue du 6 août d’une superficie 1270 m² au prix de 20 000.00€ à
M. BEN JABEUR et autorise Mme le Maire à signer l’Acte et tout document qui se rapporte à ce
dossier.
4- FINANCES
4-1 Effacement de dettes – Budgets Commune & Cuisine Centrale
Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire
Mme le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante de la réception d’un bordereau de
situation établi par le Comptable Public concernant la dette d’un usager, soit 920,39 € liée à des titres
émis entre 2022 et 2025 pour des loyers et des repas.
La dette peut être répartie pour 715,69 € sur le budget de la Commune pour les loyers et 204,70 €
sur le budget de la Cuisine Centrale pour des repas.
Mme le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2018, les mesures imposées par la commission suite
à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’imposent aux parties à la date de la validation
des mesures imposées par la Commission, à savoir le 29 aout 2025.
Compte tenu de cette décision, Mme le Maire invite l’assemblée à délibérer sur ce dossier sachant
que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation met fin à l’existence des créances et
que cette décision s’impose à la collectivité. 6
Mme le Maire précise que les crédits seront prélevés sur le compte 6542 du budget Commune et de
la Cuisine Centrale.
Après avoir délibéré le conseil municipal accepte à la majorité absolue l’effacement de dette d’un montant de 715,69 € sur le budget de la Commune pour les loyers et de 204,70 € sur le budget de la Cuisine Centrale pour des repas correspondant à des titres émis sur la période de 2022 à 2025.
POUR : 23 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0
4-2 Fixation du prix de vente des lots du lotissement la croix Hyava
Mme le Maire expose à l’assemblée que dans la perpective de la commercialisation des lots du lotissement de la Croix Hyava, il convient de définir un prix de vente.
Après avoir délibéré, le conseil municipal fixe le prix de vente des terrains du lotissement de la Croix Hyava à 49€ HT le m2.
Mme le Maire précise qu’à l’heure actuelle aucun terrain de ce lotissement n’a fait l’objet d’une réservation et qu’il faut attendre l’autorisation de l’Etat pour ouvrir à la commercialisation les lots.
4-3 Demande de contribution pour enfant scolarisé en classe ULIS à l’école Ste Anne à Loudéac
Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire
Mme le Maire expose la demande de subvention émanant de l’école Ste Anne de Loudéac pour un enfant domicilié à Plémet scolarisé en classe ULIS pour l’année scolaire 2025-2026.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal de verser une aide financière d’un montant de 512,47€ équivalent au coût d’un élève élèmentaire scolarisé à l’école publique de Plémet. Cette contribution sera prélevée sur le compte 6558 « Autres contributions obligatoires ».
Après avoir délibéré, l’assemblée accepte à l’unanimité de verser une aide financière d’un montant de 512.47€ à l’école Saint Anne de Loudéac pour l’enfant de Plémet scolarisé en classe ULIS pour l’année scolaire 2025/2026.
5- AUTRE DOMAINE
5-1 Ouverture des commerces de détails les dimanches 2026
Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire
Le bureau de contrôle de légalité rappelle aux maires les dispositions de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » :
Cette loi a étendu la possibilité d’ouverture dominicale des commerces à l’initiative des maires en portant le nombre de dimanche d’ouverture possible de 5 à 12. Toutefois la liste des dimanches d’ouverture doit désormais être arrêtée par les communes avant le 31 décembre de chaque année. Il en résulte que si des 7
ouvertures dominicales de commerce de détail en 2026 sont prévues, la liste des dimanches concernés devra être arrêtée par le maire, après avis du conseil municipal avant le 31.12.2025.
Au-delà de 5 dimanches par an, il est en outre nécessaire d’obtenir l’avis conforme de l’EPCI.
Mme le Maire propose les dimanche 20 et 27 décembre 2026. Elle rappelle qu’il est possible de modifier la liste dans les mêmes formes en cours d’année au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Les organisations patronales et syndicales doivent également être consultées avant que le maire ne prenne son arrêté.
L’assemblée approuve à l’unanimité l’ouverture des commerces de détails les dimanches 20 et 27 décembre 2026.
6- SERVICES DU PERSONNEL
6-1 Adhésion au contrat de groupe de complémentaire santé
Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire
Mme le Maire présente :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
‐ Le risque santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du
décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du
« panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de
contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion
facultative (ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Lors du premier semestre 2025, 255 collectivités (soit près de 10 000 agents concernés) ont manifesté leur intention de rejoindre la convention de participation départementale proposée par le CDG 22 au titre du risque Santé ; dont la commune de PLEMET.
Cette intention s’est manifestée par une lettre d’intention et la fourniture de fichiers statistiques. Cette
première phase a permis au Centre de Gestion des Côtes d’Armor d’engager une procédure de consultation.
A l’issue de la procédure d'appel à concurrence, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a retenu, après
avis favorable du comité social territorial départemental, l’offre de la MNT pour la période du 1er janvier
2026 au 31 décembre 2032.
Après sondage auprès des agents et avis favorable du CST, il est proposé que la commune adhère au
contrat groupe proposé par le CDG22, à compter du 1er janvier 2026. 8
Il convient désormais de confirmer l’intention d’adhésion de la collectivité au dispositif proposé par le CDG,
à compter du 1er janvier 2026.
Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité d’adhérer au dispositif proposé par le CDG 22 et de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 01/01/2026.
6-2 Participation employeur à la complémentaire santé
Mme le Maire présente :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
‐ Le risque santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du
décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du
« panier de soins ».
Il est proposé de fixer la participation de la collectivité à 15 € brut mensuel à compter du 1er janvier 2026.
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide de verser une participation mensuelle brute par agent de 15€ à la date d’effet de la convention.
6-3 Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire
Mme le Maire présente que suite à l’obtention d’un concours, il convient de créer un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2è classe, à compter du 1er janvier 2026 afin de pouvoir nommer l’agent sur ce grade, à temps complet .
L’assemblée délibérante accepte à l’unanimité de créer un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2026.
7 – QUESTIONS DIVERSES
➢ Mise en œuvre du fonds de concours parc roulant SDIS
➢ Réunion LCBC espace de vie à destination des élus le 8 décembre à 18h30 à la salle des fêtes de La Ferrière
➢ Invitation au pot de fin d’année le vendredi 12 décembre 2025 à partir de 19h ➢ Marché de Noël le dimanche 21 décembre 2025 : une réunion de préparation est prévue lundi 24/11. Une quarantaine d’exposants seront présents et la parade de tracteurs sera reconduite. ➢ Point travaux : M. Patrick RAULT adjoint aux travaux présente les différentes avancées des travaux : o Les travaux de voirie impasse des Landelles sont terminés. 9
o Rue des Trembles : Les bordures sont posées et les enrobés sont prévus fin de semaine prochaine.
o Rue Goudebin : La pose des bordures est en cours et les enrobés sont prévus aux alentours du 10/12.
o Rue des écoles : La voirie sera terminée la semaine prochaine mais le parvis de la future école sera terminé mi-décembre. Ces travaux impliquent une interdiction de circuler dans la rue des écoles et donc une déviation, ainsi que le déplacement de l’entrée de l’école et du point d’arrêt des transports scolaires.
o Travaux de l’école : ils avancent bien la livraison est toujours prévue en début d’année avec un déménagement programmé pendant les vacances d’hiver.
o Lotissement la Croix Hyava : les travaux seront terminés la semaine prochaine. Mme le Maire précise qu’elle a rendez-vous avec le sous-préfet le 27/11 afin d’aborder la possibilité de vendre les lots.
➢ Inauguration de la RN164 prévue le vendredi 5 décembre 2025
➢ Spectacle « Des chansons plein la tête » : concert prévu le vendredi 20/02. Il y aura besoin de bénévoles comme l’année passée. Les tickets seront bientôt en vente dans les commerces de la commune et à la mairie.
➢ Le repas du téléthon est bien maintenu le 6 décembre 2025. Il s’agit d’un bœuf bourguignon à emporter.
➢ Le marché de Noël de l’EHPAD est prévu le 30/11/2025.
L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire déclare la séance close à 20h35.
Le secrétaire de séance, Le Maire, M. Guy MONTEIL Chantal NÉVO