Procès Verbal - 1912103

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Procès Verbal - 1912103 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Plémet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1912103)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, D PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Plemet du Jeudi 23 Janvier 2025

Le 23 Janvier 2025 à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique en

mairie de Plémet, sous la présidence de Mme Chantal NÉVO, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents :

Mme NEVO Chantal, M. PIGNARD Didier, M. RAULT Patrick, M. FERNANDEZ Ronan, M. BLOUIN Pierre-Yves, Mme BEUREL Delphine, M. BOUTRON Romain, Mme DUBOIS Amandine, M. BOUDARD Bermard, M. JOSSE Guénaël, Mme CHAUVEL Isabelle, M. ROUAULT Sébastien, Mme BRICHORY Annick, M. LE TÉNO Anthony, Mme SAVENAY Brigitte, M.LE MÉE Jacques, M. ROCABOY Michel, Mme JOUET Chrystelle, Mme JOSSÉ- SORGNIARD Aurélie, M. PERROQUIN Jérôme, M. MONTEIL Guy

Absent(s) ayant donné(s) un pouvoir :

Mme POINEUF Elisabeth pouvoir à Mme NEVO Chantal

Mme THÉBAULT Pascale pouvoir à Mme BRICHORY Annick

Mme SOULABAILLE Anne-Marie pouvoir à Mme DUBOIS Amandine

Absent(s) n'ayant pas donné de pouvoir :

Mme BOUTBIEN Elodie

Mme BREUVART Sandrine

M. RAULT Patrice

Mme BASSET Sandrine

M. LE MAITRE François

Secrétaire de Séance :

M. LE TÉNO AnthonyApprobation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal

Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment à l’article L. 2121-15, le

procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante.

Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la dernière séance.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024.

Informations sur les déclarations d’intention d’aliéner (D.I.A)

Mme le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de Farticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales confiées par l'assemblée délibérante

Le conseil municipal prend acte de ces informations.

| 8 rue Neuve |

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUIi m2?

DIA 022 183 24 J0002 23/11/2024 Renonciation 183 A1 191 979 m° UC

183 AI 194

[ 53 Saint Lubin |

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUI m?

DIA 022 183 24 J0003 09/12/2024 Renonciation 183 H 1213 1303 m2? UAc

183 H 924

183 H 1237

| 25 rue des Fraiches |

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUIi m?

IA 022 183 24 00036 27/11/2024 Renonciation 183 D 1604 1360m° UC

| 18 rue de Dinan |

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUi m2

IA 022 183 24 00037 09/12/2024 Renonciation 183 AI 323 476m°? UAL 20 Saint Lubin |

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUIi m?

lA 022 183 24 00038 14/12/2024 Renonciation 183 H 1510 555m° UAc

183 H 1512

183 H 1513

[ 2 rue des Fraiches |

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUIi m?

JA 022 183 24 00039 20/12/2024 Renonciation 183 AI 998 1649m° UA & UC

183 At 1000

183 Al 1003

| 24 rue Neuve |

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLU)i m?

IA 022 183 24 00040 21/12/2024 Renonciation 183 AI 562 584rm° UC

| 55 rue de Dinan |

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLU)Ii m?

IA 022 183 24 00041 28/12/2024 Renonciation 183 ZS 230 2434rn° A & UC

| 4 rue de la Gare |

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUIi m°

IA 022 183 24 00042 31/12/2024 Renonciation 183 AI 894 213n° UA

| 40 rue du six août |

N°DIA Date de réception Décision Parcelle Superficie en | Zone PLUi m°

IA 022 183 25 00001 10/01/2025 Renonciation 183 À 1194 2667m° UC & UL & 183 À 1196 UA

183 À 1197

183 À 1276

183 À 1277

183 AI 819Décisions du Maire

Le conseil municipal prend acte des décisions prises dans le cadre des délégations données au

Maire.

TRAVAUX POUR LA CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE — AVENANT N° 1 AU LOT N° 1 DEMOLITION & DESAMIANTAGE

Considérant la décision du Maire en date du 24 juin 2024 par laquelle le lot n° 1 relatif aux travaux de construction d’un groupe scolaire est attribué à l'entreprise CP DESAMIANTAGE pour un montant arrêté à 184.243 € HT,

Considérant qu'une partie d’un réseau n'avait pas été identifié comme amianté lors du diagnostic et qu'il convient de procéder au retrait,

Considérant que cette prestation entraine une plus — value de 200 € HT,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 — D'adopter l'avenant n° 1 pour le lot n° 1 « Démolition & désamiantage » au marché de travaux de construction d’un groupe scolaire et correspondant à des travaux supplémentaires de retrait d’un tuyau amianté.

ARTICLE 2 - De passer avec l'entreprise CP DESAMIANTAGE l'avenant n° d'un montant total de 200 € HT soit 240 € TTC correspondant à une plus-value suite au retrait de réseau amianté non identifié lors du diagnostic.

ARTICLE 3 — Compte tenu de la plus — value totale de 200 € HT, le montant du marché de travaux pour le lot n° 1 passe après l’adoption de l'avenant n° 1 de 184.443 € HT à 221.331,60 € TTC. ARTICLE 4 - De signer avec CP DESAMIANTAGE l'avenant n° 1 au marché de travaux de construction du groupe scolaire pour le lot n° 1 ainsi que toutes les autres pièces administratives et comptables relatives à son exécution.

ARTICLE 5 — De dire que la dépense relative à ces travaux sera prélevée sur les crédits affectés au budget de la Commune en section d'investissement à l'article 2313 de l'opération 260 « Ecole maternelle ».

MODIFICATIF DE L’ACTE CONSTITUTIF DU 5 JANVIER 2016 D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DE PRODUITS ISSUS DES ANIMATIONS SPORTIVES : ANNULE ET REMPLACE L'ACTE CONSTITUTIF DU 05 JANVIER 2016

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 Décembre 2024 ; Déclare que cet acte modificatif annule et remplace l'acte constitutif du 5 janvier 2016.

Arrête :

ARTICLE 1- Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits issus des animations sportives.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de PLEMET, 3 rue des étangs. ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants : Animations sportives imputation au compte 70631 ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Numéraire,

2° : Chèque,

3° : Chèques vacances, Coupon sport, Chèque loisir et assimilés

4° : Virement bancaire. Par exemple, lorsqu'il s’agit d'un virement du conseil départemental 22 pour la prise en charge des enfants placés en famille d'accueil.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance P1RZ pour les points 1, 2 et 3 et d'une facture pour le point 4.ARTICLE 4 bis - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de l'établissement bancaire teneur de compte.

ARTICLE 4 Ter - Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 5 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.

ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du COMPTABLE DU SGC le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations des recettes au minimum une fois tous les mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ATTRIBUTION DU MARCHE ASSURANCES — DOMMAGE AUX BIENS, RESPONSABILITE CIVILE, FLOTTE AUTOMOBILE ET PROTECTION JURIDIQUE ET FONCTIONNELLE

Vu le contrat conclu avec Consult’ Assur en sa qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage, Vu la définition de 4 lots selon les risques à couvrir: Assurance Dommages aux Biens (Lot n°1) ; Responsabilité Civile (Lot n°2) ; Flotte automobile (Lot n° 3) et enfin la Protection Juridique et protection fonctionnelle (Lot n° 4),

Vu le lancement d'une consultation selon la procédure adaptée en vue de la souscription des contrats de prestations de services d'assurances concernant les risques précités,

Vu l'avis de marché du mercredi 24 juillet 2024 paru dans le Ouest France 22 et le site lacentraledesmarches et le portail Mégalis,

Vu les offres remises par les candidats pour les différents lots,

Vu les critères d'attribution des offres et l'analyse des offres remises,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 : De passer selon la procédure adaptée (article L.2123-1 et R.2123-1 à 3 de la Commande Publique) un marché de prestations de services d'assurances en vue de garantir les évènements concernant les risques suivants : Assurances pour Dommages aux Biens, Responsabilité Civile, Flotte Automobile et Protection Juridique et fonctionnelle selon les caractéristiques suivantes :

Cabinet

Risques Couverts dge Solution retenue Primes TTC Année 2025

Lot n° 4 : Dommages aux GROUPAMA Offre de base 30.119,20 € Biens

Lot n° 2 - Responsabilité SMACL Offre de base 7.482,22 € : ventilé entre la Commune (6.337,94

Civite €) et la Cuisine Centrale (1.144,28 €)

Lot n° 3 - Automobile GROUPAMA Offre de base 7.063 € Lot n° 4 - Protection GROUPAMA Forfait indexé sur variation indice 2.178,70 € Juridique et Fonctionnelle

TOTAL 46.843,12 €

ARTICLE 2 : De dire que les contrats sont conclus pour une période de 4 ans avec la possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties et qu'ils prennent effet à compter du 1°" janvier 2025.

ARTICLE 3 : De signer les contrats ainsi que toutes les autres pièces administratives et comptables relatives à son exécution avec les cabinets d'assurances retenus.

ARTICLE 4 : De dire que ces sommes seront affectées pour couvrir les éventuels risques et d'inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune à la section de fonctionnement au compte « 6161 » « Primes assurances ».ATTRIBUTION DE L'ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR

LA CUISINE CENTRALE — ANNEE 2025

Considérant la convention d'assistance à maitrise d'ouvrage passée entre la Cuisine Centrale — mandant - et la Centrale de référencement PROCLUB (VALAE) — prestataire de services en vue du lancement d'une consultation auprès de fournisseurs de denrées alimentaires par VALAE (PROCLUB) au nom notamment du mandant Cuisine Centrale,

Considérant la décomposition du marché en 28 lots dont 20 lots « circuit traditionnel » et 8 lots en « circuit court »,

Considérant le rapport de présentation et l'analyse des candidatures et des offres, Considérant la sélection de fournisseurs pour les différentes gammes de produits alimentaires pour le marché 2025,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 — De passer selon la procédure formalisée un accord cadre pour la fourniture de denrées alimentaires pour l’année 2025 avec les différents fournisseurs dans les gammes de produits alimentaires suivants :

N° Désignation de la gamme de produits Nom de l'entreprise attributaire ou Montant estimé Lot alimentaires des entreprises attributaires du tot

Lots « ciroult traditionnel »

1 Epicerie Pro à Pro Episaveurs 143.910

2 Boissons Pro à Pro Episaveurs 18.450

3 Produits surgelés Réseau Krill Sysco One 199.875

Passion Froid

4 Produits laitiers et ovoproduits Passion Froid 110.700 Réseau Krill ‘

5 Viande fraîche de bœuf — veau — agneau Réseau Krill 86.100 Socopa Viandes "

6 Viande fraîche de porc — charcuterie Réseau Krill Bemard 83.025

Passion Froid

7 Volaille fraiche Réseau Krill SDA 46.125

Volfrance

9 Légumes et fruits frais 1% 4ème et 5ème gamme Vivalya 101.475 Biocoop Restauration -

10 Produits de la mer Terre Azur Vivalya 76.875

11 Produits traiteurs frais Sysco One 2.153 13 Biscuiterie Pro à Pro 9.225 Bretagne Dessert + ‘

15 Epicerie Bio et Eligibles Egalim Pro à Pro Manger Bio 35

Bioccop Restauration 15.930

Episaveurs

16 Produits surgelés Bio et Eligibles Egalim Réseau Krill DS Restauration 10.249

Passion Froid

17 Produits laitiers et ovo produits Bio et Eligibles Passion Froid 12.300 Egalim Réseau Krill . 19 Viande fraiche de porc — charcuterie Bio et Réseau Krill Eligibies Egalim Cheville 35 2.153 Manger Bio 35

Lots « cireuit court »

23 Produits laitiers circuit court Manger Bio 35 Réseau Krilt 9.225

Resan « J'achète fermier »

24 Viande fraîche de bœuf — veau — agneau circuit Socopa 15.375 court Manger Bio 35

25 Viande fraiche de porc — salaisons — charcuterie Manger Bio 35 15.375 circuit court ©

ARTICLE 2 — L'accord cadre est conclu pour une année (exercice 2025) et pourra faire l’objet d'une reconduction 2 fois par période d'un an par tacite reconduction — sauf préavis transmis 2 mois avant l'échéance du contrat et les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins. ARTICLE 3 - De confier l'accord cadre correspondant à chaque gamme de produits alimentaires aux fournisseurs cités ci — dessus et de signer toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution.ARTICLE 4 — De dire que la dépense relative à la fourniture des denrées alimentaires sera prélevée sur les crédits affectés en section de fonctionnement du Budget « Cuisine Centrale ».

| CONVENTION DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE - EXERCICE 2024

Considérant les besoins ponctuels de trésorerie,

Considérant la proposition faite par le Crédit Agricole pour la mise en place d'une ligne de trésorerie pour ces mêmes besoins,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 — D'accepter l'offre faite par le Crédit Agricole selon les conditions énoncées dans la proposition du 26 décembre 2024.

ARTICLE 2 -— Décide de réaliser auprès du Crédit Agricole une ligne de trésorerie dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant de l'autorisation en Euros : 500.000 €

Durée : 12 mois

Index : EUR 3M J non flooré à 0

Marge : 0,90 %

Commission d'engagement : 0,20 % du montant emprunté

Commission de non-utilisation : néant

Taux d'intérêts :

e Base : Exact / 365

e Paiement des intérêts : trimestriel, à terme échu.

ARTICLE 3 -— De signer avec le Crédit Agricole la proposition et la convention de crédit de trésorerie ainsi que toutes les autres pièces administratives et comptables relatives à son exécution. ARTICLE 4 — De dire que la dépense relative à cette ligne de trésorerie sera prélevée sur les crédits affectés au budget de la Commune en section de fonctionnement à l’article 615 et de dire que les frais liés à la commission d'engagement seront prélevés à l’article 627 « services bancaires ».

M57 - BUDGET COMMUNE 2024 — FONGIBILITE DES CREDITS : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 6 PORTANT VIREMENT DE CREDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE — SECTION FONCTIONNEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.5217-10-6,

Vu la délibération n° 202211117 du Conseil Municipal en date du 16/11/2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 202401001 en date du 25 janvier 2024 portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Mme Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget, soit : - section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section (maximum 7,5%), soit un plafond de 352.807,28 €

- section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section (maximum 7,5%), soit un plafond de 160.427,55 €

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20240323 en date du 28 mars 2024 approuvant le vote du Budget Primitif 2024,

Vu la décision du Maire en date du 02 mai 2024 relative au virement de crédits de 15.000 €, Vu la décision du Maire en date du 10 juin 2024 relative au virement de crédits de 32.000 €, Vu la décision du Maire en date du 06 août 2024 relative au virement de crédits de 101.070 €, Vu la décision du Maire en date du 05 novembre 2024 relative au virement de crédits de 150 €, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 décembre 2024 relative à un virement de crédits de 28.691 € en section de fonctionnement et de 119.579 € en section d'investissement,

Vu la nécessité d'effectuer un transfert de crédits d'opération en section de fonctionnement aux chapitres 011 et 66,

Le Maire a décidé

7ARTICLE 1 — d'annuler la décision du Maire en date du 27 décembre 2024.

ARTICLE 2 - Les décomptes des virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits avant la présente décision sont les suivants :

ARTICLE 3 — De procéder pour le budget Commune au virement de crédits suivants afin de prévoir des crédits

Section Solde de l'enveloppe de virements de crédits autorisés au titre de la fongibilité

Fonctionnement 324.116,28 € - suite délibération du CM du 05/12/2024

Investissement 12.207,55 € - suite décision du Maire

supplémentaires en section de fonctionnement :

ARTICLE 4 - Les décomptes des virements réalisés au titre de la fongibilité des crédits après la présente

Désignation DÉPENSES en € RECETTES en € BUDGET Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminutlon COMMUNE de crédits | de crédits | de crédits | de crédits

FONCTIONNEMENT

DF -C/ 60613 20 000

DF -C/60632 4 990

DF - C/661121 3 000

DF -/6817 19 990

DF -C/6558 5 000

DF - C/65821 3 000

TOTAL FONCTIONNEMENT 27 990 27 990. 0.00 0.00

décision sont les suivants :

ARTICLE 5 —D'informer l'assemblée délibérante de ce transfert de crédits à la première réunion du Conseil

Solde de l'enveloppe de virements de crédits

Section autorisés au titre de la fongibilité

Fonctionnement 296.126,28 €

investissement 12.207,55 €

Municipal qui suit cette décision.

ARTICLE 6 - Le Maire est autorisé à signer tout document s’y rapportant.

AUTRES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

Renouvellement de la convention pour la gestion de la divagation des carnivores domestiques et la gestion de la fourrière animale sur le territoire de la commune avec la société SACPA de Plérin. Le montant annuel de la prestation est calculé en fonction du nombre d'habitants 1,27€ /habitant soit 4856,02€ HT pour l'année 2025. Ce contrat pourra être renouveler tacitement 3 fois sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.Délibérations du conseil municipal |

4- FONCIER et URBANISME

| 4-1 Cession de portion de chemin communal au lieu-dit Fahelleau — régularisation |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 28 mars 2024, le Conseil Municipal a validé la cession d’une portion de chemin communal au profit de Monsieur BÉNIER Jean située au lieu-dit Fahelleau d’une superficie d'environ 72.20m? au prix de 59.00€.

Mme le Maire précise que par délibération en date du 16 octobre 2024, le tableau de classement de la voirie a été mis a jour.

La portion de chemin communal qui devait être cédée a été classée en voirie communale et de ce fait il convient de régulariser la délibération du 28 mars 2024.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité :

- De valider la cession de la portion de la voie communale susvisée à M. BÉNIER Jean dans la mesure où les conditions de circulation et de desserte ne sont pas modifiées.

- De dire que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur

- _D’autoriser Mme le Maire à signer l'acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier.

| 4-2 Cession de portion de chemin communal au lieu-dit Rohan Boudard -— régularisation

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 28 mars 2024, le Conseil Municipal a validé la cession d’une portion de chemin communal au profit de Monsieur et Madame RÉMON située au lieu-dit « Rohan Boudard » d’une superficie d’environ 627 m? au prix de 313.50€.

Mme le Maire précise que par délibération en date du 16 octobre 2024, le tableau de classement de la voirie a été mis a jour.

La portion de chemin communal qui devait être cédée a été classée en voirie communale et de ce fait il convient de régulariser la délibération du 28 mars 2024.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité :

- De valider la cession de la portion de la voie communale susvisée à M. et Mme RÉMON dans la mesure où les conditions de circulation et de desserte ne sont pas modifiées.

- De dire que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur

- _D'autoriser Mme le Maire à signer Pacte notarié et tout document se rapportant à ce dossier.

| 4-3 Cession de portion de chemin communal au lieu-dit Le Bos Josselin — régularisation

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal a validé la cession d’une portion de chemin communal au profit de Monsieur et Madame CAUBIN située au lieu-dit « Le Bos Josselin » d'une superficie d'environ 44 m? au prix de 22.00€.

Mme le Maire précise que par délibération en date du 16 octobre 2024, le tableau de classement de la voirie a été mis a jour.La portion de chemin communal qui devait être cédée a été classée en voirie communale et de ce fait il convient de régulariser la délibération du 21 décembre 2023.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité :

- De valider la cession de la portion de la voie communale susvisée à M. CAUBIN dans la mesure où les conditions de circulation et de desserte ne sont pas modifiées. - De dire que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de l'acquéreur - D'autoriser Mme le Maire à signer l'acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier.

| 4-2 Cession de portion de chemin communal au lieu-dit Kerbaud- régularisation

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rappelle que par délibération en date du 16 octobre 2024, le Conseil Municipal a validé la cession d'une portion de chemin communal au profit de Monsieur MEHEUT Laurent située au lieu-dit « Kerbaud » d'une superficie d'environ 467 m? au prix de 250.00€.

Mme le Maire précise que par délibération en date du 16 octobre 2024, le tableau de classement de la voirie a été mis a jour.

La portion de chemin communal qui devait être cédée a été classée en voirie communale et de ce fait il convient de régulariser la délibération du 16 octobre 2024.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- De valider la cession de la portion de la voie communale susvisée à M. MEHEUT Laurent dans la mesure où les conditions de circulation et de desserte ne sont pas modifiées. - De dire que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur - D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier.

| 5- FINANCES ]

| 5-1 Budgets 2025 — Vote du taux de fongibilité |

Rapporteur: M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire

M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2023, la norme budgétaire et comptable pour le budget principal et ses budgets annexes est la M57.

M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire précise que ce changement de norme induit certaines opérations,

décisions comme la fongibilité des crédits qui implique le vote du taux de fongibilité par l'assemblée

délibérante chaque année. Cette autorisation permet ainsi à l'exécutif de procéder à des virements de crédits

de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite du taux voté sachant que le taux maximum

pouvant être voté est de 7,5 % des dépenses réelles hors dépenses de personnel (chapitre 012).

Ce virement de crédits implique une décision du Maire qui est présentée lors de séance suivante du conseil

municipal.

M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire propose de reconduire ce taux à 7,5 % pour l'ensemble des budgets.

Après avoir délibéré, l'assemblée fixe à l'unanimité le taux de fongibilité à 7,5 % pour les

budgets 2024.

10| 5-2.1 Budget Commune 2025 - Vote de crédits par anticipation _]

Rapporteur : M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire

M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d'engager les crédits de fonctionnement avant le vote du budget primitif dans la limite des inscriptions budgétaires de l'année N-1 et d'engager des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Concernant les dépenses d'investissement, il est toutefois nécessaire que le maire dispose de l'autorisation préalable de l'assemblée délibérante fixant le montant plafond pouvant être engagé avant le vote du budget, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de ne pas retarder la réalisation de projets devant connaitre un début d'exécution avant l'adoption

du budget, des propositions d'engagements sont présentées en vue d'autoriser Mme le Maire à engager des

dépenses nouvelles d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif 2025 sur le budget principal de la

commune pour un montant maximum de 317 156.75 € TTC correspondant à 25 % des crédits au budget

2024.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent à l'unanimité d'autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants :

Crédits par anticipation 2025

1002 - PRESBYTERE LA FERRIERE [révision des prix et avenants sps et ct 5 000.

155 - AUTRES BATIMENTS

devis chêne ossat 30 G00.00|

156 - VOIRIE

avis de marché programme de voirie 2025 600.00]

programme de voirie 2025 110 000.00]

révision prix programme voirie 2024 1 373.00

devis pompéi travaux voirie giratoire 4 527.00]

devis pb busage et traversée 6500.00]

174- MAISON DE L ENFANCE Achat mobilier 500.00! 211 - ATELIERS MUNICIPAUX

devis weldom placard bureau ctm 788.

devis éclairage radiateur ctm 4 686.54

autoportée Ferris 8 350.00!

256 - AMENAGEMENT RUE DE LA

GARE

ded lot 3 et révision 4 390.64

263 - TRAVAUX CENTRE BOURG révision des prix 3 000.00!

265 - TRAVAUX RUE DES FRAICHES |avenant 2 option 2 8 455.20]

TOTAL 185 210.78

| 5-2.2 Budget Commune 2025 — Crédit de paiement 2025 par anticipation |

I convient de distinguer les crédits inscrits à l'opération 260 pour laquelle une autorisation de programme (AP) a été créée lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 2024.

Proposition de crédits par anticipation pour l’AP de l'opération 260 — école : au budget 2024, il a été inscrit 750.000 € de crédits pour cette AP et il est possible de voter avant le vote du budget 250.000 € - soit 1/3 des 750.000 €

11Après avoir délibéré, l'assemblée autorise Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'opération 260 — école dans la limite de 250 000€.

| 5-3 Budget Cuisine Centrale 2025 — Vote de crédits par anticipation

Rapporteur : M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire

M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire propose d'inscrire des crédits par anticipation au vote du budget 2025.

M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire rappelle que le budget 2024 présente 109.671,08 € de crédits au chapitre 21 auquel il convient d'annuler les crédits reportés de 2023 d'un montant de 13.374,02 € soit 96.297,06 € de crédits servant de base au calcul des crédits pouvant être votés par anticipation.

M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire précise que les crédits pouvant être votés par anticipation sont de 24.074,26 €.

Après avoir délibéré, l'assemblée autorise Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget cuisine centrale dans la limite de 10 500€ au compte 2188.

5-4 Budgets Commune & Cuisine Centrale 2025 - Effacement de dettes

Rapporteur : M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire

M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire informe les membres de l'assemblée délibérante de la réception d’un bordereau de situation établi par le Comptable Public concernant la dette d'un usager, soit 532 € liée à des titres émis entre 2021 et 2022 pour du transport scolaire et des repas.

La dette peut être répartie pour 180 € sur le budget de la Commune pour le transport scolaire et 352 € sur le

budget de la Cuisine Centrale pour des repas.

M. BOUTRON Romain, Adjoint au Maire rappelle que depuis le 1°’ janvier 2018, les mesures imposées par

la commission suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'imposent aux parties à la date

de la validation des mesures imposées par la Commission, à savoir le 08 janvier 2025.

Compte tenu de cette décision, Mme le Maire invite l'assemblée à délibérer sur ce dossier sachant que la

procédure de rétablissement personnel sans liquidation met fin à l'existence des créances et que cette

décision s'impose à la collectivité.

Mme le Maire précisera que les crédits seront prélevés sur le compte 6542 du budget Commune et de la

Cuisine Centrale.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité qualifiée d'effacer la dette d’un

usager à hauteur de 532€ au regard de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation.

CONTRE : 1 ABSTENTION : 0 POUR : 25

12| 6- TRAVAUX |

6.1.1 LOTISSEMENT DE LA CROIX YAVA -— SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DU LIE

Rapporteur : M. RAULT Patrick, Adjoint au Maire

M. RAULT Patrick, Adjoint au Maire informe le Conseil Municipal de la réception de la convention transmise

par le Syndicat du Lié pour le financement des travaux d'extension du réseau AEP au lotissement de la croix

Yava.

Cette convention a pour objet de déterminer préalablement à l'exécution des travaux les conditions

techniques et financières de programmation et de réalisation des travaux et de fixer le montant de la

participation financière de la Commune ainsi que les modalités du versement.

Le Syndicat du Lié propose à la Commune deux possibilités pour la desserte en eau potable pour le futur

lotissement ce qui induit deux modalités de financement, à savoir :

+ La desserte habituelle avec des citerneaux : le montant prévisionnel des travaux est de 43.389 € HT dont 50 % est pris en charge par le Syndicat ;

+ Une desserte avec des bornes encastrables posées en limite exacte de propriété : surcoût de 3.455

€ pour la Commune

° A prévoir également à charge de la Commune le montant prévisionnel HT des travaux pour la défense

incendie de 7.482,50 € HT

M. RAULT Patrick, Adjoint au Maire propose de retenir les bornes encastrables posées en limite de propriété

et précise que la participation de la Commune serait de 50 % de la dépense liée aux travaux avec les

citerneaux et le surplus avec les bornes encastrables ainsi que la dépense liée aux travaux pour la défense

incendie. Ces chiffres sont à ce stade prévisionnels et seront déterminés au vue de la facture.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, d’une part, valide à Funanimité, les conditions

techniques des travaux et d’autre part autorise Mme le Maire à signer la convention et tout autre document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.

Mme le Maire précise que ces montants seront inscrits au budget 2025.

| 6.1.2 LOTISSEMENT DE LA CROIX YAVA — LANCEMENT DU MARCHE

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante de la modification du nombre de lots intégrés dans le périmètre du futur lotissement de la Croix Yava.

Mme le Maire précise qu'initialement, il était prévu de réaliser 40 lots et que suite aux études de maitrise

d'œuvre, il a été proposé de viabiliser 34 lots.

L'arrêté préfectoral du dossier loi sur l'eau date du 23/07/2024 et l'arrêté du permis d'aménager date du

24/10/2024. Ce dernier prévoir un nombre maximum de 34 lots. Ce lotissement est dénommé la Croix Yava.

Mme le Maire précise que par délibération en date du 12 septembre 2024, un groupement de commande a

été constitué entre la Commune de Plémet et LCBC pour les travaux d'aménagement.

Pour les travaux de viabilisation, il est prévu une phase provisoire et une autre définitive.

13Il est prévu un lancement des travaux dans les prochains mois. Les critères d'attribution sont les suivants :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 60.0 %

2-Valeur technique En 40.0 %

2.1-Performances en matière de protection de l'environnement 40.0 %

2.2-Sécurité du personnel et des riverains 30.0 %

2.3-Justification des fournitures et fournisseurs 30.0 %

La durée des travaux serait de 5 mois pour l'ensemble des travaux.

M. LE TENO Anthony demande quel sera le prix de vente au m2.

Mme le Maire précise que le prix de vente n’est pas encore fixé qu'il fera l'objet d’une délibération ultérieure

et qu'il sera fonction du coût des travaux.

M. BOUTRON Romain exprime à l'assemblée sa satisfaction de voir ce dossier aboutir. En effet les

premières négociations de terrain ont débuté en 20214. Cela fait 11 ans que les élus font preuve de ténacité

malgré les divers freins notamment de l'Etat. Ce projet de lotissement est crucial pour la collectivité il permet

œuvrer pour son attractivité tout en soutenant le dynamisme des écoles et des commerces.

Mme le Maire présente l’estimatif des travaux et propose d'adopter le projet du lotissement et de l’autoriser

à lancer le marché de travaux et à signer tout document lié à cette opération.

Après avoir délibéré, l'assemblée valide à l'unanimité le projet de lotissement « la croix Yava »

et autorise à l’unanimité Mme le Maire à lancer le marché de travaux.

Les crédits seront inscrits au budget 2025 du lotissement.

14| 6.1.3 LOTISSEMENT DE LA CROIX YAVA — TRAVAUX DU SDE |

Une étude a été réalisée par le SDE concernant la desserte en électricité moyenne tension, basse tension,

éclairage public, d'infrastructures de télécommunication et génie civil gaz des 34 lots

MONTANT TTC | PARTICIPATION

TRAVAUX COMMUNALE

RESEAU ELECTRIQUE

HAUTE TENSION 108 000.00 49 560.00

BASSE TENSION 87 600.00 43 070.00

RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC

1ÈRE PHASE 6 800.00 4 092.59

2EME PHASE 50 300.00 30 273.15

INFRASTRUCTURES TELECOMMUNICATIONS

GENIE CIVIL 53 300.00 35 533.34

RESEAU GAZ

GENIE CIVIL 15 700.00 10 466.68

L'assemblée délibérante valide à l’unanimité la proposition du SDE et d’autoriser Mme le Maire

à signer tout document s’y rapportant.

| 6-2 Programme voirie 2025 — Validation et lancement du marché |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire évoque aux conseillers le projet du programme des travaux de voirie 2025.

Mme le Maire propose au Conseil de valider une enveloppe globale de travaux à hauteur de 110 000€. La commission travaux définira la liste des voiries à réhabiliter dans la limite de cette enveloppe budgétaire. Il est également demandé à l'assemblée d'autoriser Mme le Maire à lancer le marché de travaux et d'engager les dépenses nécessaires à cette opération (publication de l'avis de marché et travaux). Ces dépenses sont inscrites au titre des crédits votés par anticipation au vote du budget 2025.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité de fixer à 110 000€ le plafond de dépenses concernant le programme voirie 2025 et autorise Mme le Maire à lancer le marché de travaux et à engager les dépenses relatives à cette opération.

Ces dépenses sont inscrites au titre des crédits votés par anticipation au vote du budget 2025.

M. BOUTRON Romain interroge les élus communaux siégeant au syndicat du lié sur le transfert de compétence distribution eau potable vers l’intercommunalité.

M. BOUDARD Bernard répond que ce transfert s'annonce compliqué.

15M. BOUTRON Romain informe l'assemblée qu'il est contre ce transfert et votera contre lors du conseil communautaire qui l’'évoquera. Selon lui le réseau existant est performant avec un taux de rendement de plus 85%. C'est un service qui fonctionne bien. Il estime qu'en validant ce transfert de compétence, il aurait la sensation de trahir tous les élus précédents qui ont œuvré pour le syndicat du Lié.

6-3.1 Construction de l’école : signature d’une convention avec LCBC dans le cadre du dispositif d'accompagnement des communes

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire expose à l'assemblée qu'elle a sollicité LCBC dans le cadre du dispositif d'aide aux communes pour la construction de l'école. La commune pourrait bénéficier d’une aide de 25 000€. Il convient de signer une convention avec LCBC ;

Le conseil municipal accepte à l'unanimité d’autoriser Mme le Maire à signer cette convention.

6-3.2 Construction de l’école : signature d’une convention avec ENEDIS pour le déplacement de la ligne Haute Tension

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal de la rédaction par ENEDIS d'une convention de

servitudes sur la parcelle cadastrée section AI 527 située rue du six aout et concernée par les travaux de

construction de l'école maternelle.

Cette convention précise les droits, à savoir notamment :

e Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large 1 canalisation souterraine sur une longueur totale

d'environ 5 m ainsi que ses accessoires.

Par ailleurs, cette convention est conclue à titre gratuit.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité d’autoriser Mme le Maire à signer cette convention avec Enedis pour le déplacement de la ligne Haute Tension.

| 7- SERVICE DU PERSONNEL |

| 7-1 Mise àjour du tableau des effectifs

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire présente :

Suite à la nomination sur liste de promotion interne au grade d’agent de maitrise, Mme le Maire propose de créer 1 grade d'agent de maitrise et de modifier le tableau des emplois ainsi :

- Création d'un grade d'agent de maitrise à temps complet à compter du 1° février 2025, et suppression du grade d’adjointe technique principal de 2% classe au sein des services techniques

16Suite à des besoins supplémentaire de temps administratif à la MDE et à une réorganisation interne

du service dans le cadre du recrutement infructueux d'un EJE adjoint, Mme le Maire propose d'augmenter le temps de travail de 2 agents à compter du 1°’ février 2028 :

- Un poste au grade d'agent social passerait de 26h45mn à 28h - Un poste au grade d'agent social passerait de 28h à 29h45mn

M. BOUTRON Romain demande s’il est nécessaire de supprimer systèmatiquement l'ancien poste.

Mme le Maire répond qu'il faut supprimer le poste car sinon cela créer un poste vacant et possiblement revendiqué en cas de reclassement d’un agent.

Après avoir délibéré, le conseil miuncipal approuve à Funanilmité les modifications du tableau

des effectifs tels que présentées ci-dessus.

| 8 — AUTRES DOMAINES ]

| 8-1 Approbation du PCS |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

M. MAILLARD de l'association ECTI qui a accompagné la collectivité dans la rédaction du PCS a présenté le PCS à l'assemblée en début de séance.

ll a rappelé aux membres du conseil que l'actualité montre que les collectivités sont confrontées à des risques de toute nature : qui peuvent avoir des conséquences graves pour leurs populations. Si dans la plupart des cas, la responsabilité de l'intervention incombe à l'État, les communes, au plus près du terrain et des habitants, doivent être préparées à accompagner leurs administrés. Tel est l'objet du plan communal de sauvegarde (PCS) instauré par la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13). Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à la fois à l'information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l'organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. Il intègre et complète les dispositions générales ORSEC (organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture.

D'autre part, l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est l'autorité territoriale de police compétente pour mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde. Le maire prend toutes les mesures destinées à assurer la protection des administrés en cas d'évènements affectant directement le territoire de la commune de Plémet.

Par délibération en date du 21 décembre 2023, le conseil municipal a engagé en partenariat avec l'association ECTI l'élaboration du plan communal de sauvegarde. La rédaction du document a été minutieuse afin d'identifier les risques et de définir les outils de gestion de crise en utilisant les moyens actuels de la collectivité.

M. BOUTRON Romain demande à quelle fréquence il faut faire évoluer le PCS.

M. MAILLARD indique qu'il convient de mettre à jour le document plusieurs fois par ans et qu'il faut envisager une révision tous les 5 ans.

M. BOUTRON demande si le non respect du PCS peut engendrer des conséquences juridique pour {a collectivité.

M. MAILLARD confirme que la collectivité peut être mise en cause si elle n'est pas doté d’un PCS ou si elle ne le met pas en œuvre.

M. PERROQUIN Jérôme demande s’il est impératif de réaliser un exercice avant la fin du mandat.

Mme le Maire répond qu'il est recommandé de réaliser un exercice et qu'il sera programmé dans la mesure du possible avant la fin du mandat.

17Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le Plan Communal de Sauvegarde et autorise Mme le Maire à signer l’arrêté d'approbation et de mise en oeuvre du PCS.

8-2 Mise à jour du règlement intérieur du Multi accueil

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire expose que le règlement de fonctionnement du multi-accueil est soumis à nouveau à la validation du Conseil municipal, afin de tenir compte des exigences faîtes par les services de la CAF et de la PMI lors de leur contrôle récent du service.

Des modifications du règlement sont également proposées afin de mettre en place de nouvelles modalités de fonctionnement, de facturation, en vue d'optimiser le service.

Le conseil municipal approuve à lunanimité les modifications du règlement de fonctionnement du multi accueil.

M. BOUTRON Romain demande s’il est envisageable de réaliser la journée pédagogique plutôt le samedi pour moins déranger les parents usagers du service.

M. PERROQUIN Jérôme rappelle que les enfants appartiennent en premier lieu aux parents et qu’il convient qu'ils s'organisent en cas de fermeture exceptionnelle pour journée pédagogique plutôt que de faire revenir les agents le samedi.

8-3 Adhésion au groupement d'achat CANUT

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire propose à l'assemblée d’adhérer à la centrale d'achat du numérique et des télécom CANUT en vue de bénéficier de prix attractifs pour nos marchés concernant la téléphonie. Cette adhésion s'élève à 150€ HT par an pour bénéficier de l'accord cadre Télécoms qui contient 10 lots à bon de commande.

Mme le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d’adhérer à cette centrale d'achat.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité Fadhésion à la centrale d’achat du numérique et du télécom CANUT et autorise Mme le Maire à réaliser les démarches nécessaires.

M. FERNANDEZ Ronan demande comment la téléphonie est gérée actuellement en mairie.

Mme le Maire répond qu'il y a actuellement plusieurs prestataires et que les services administratifs travaillent sur une rationalisation de la téléphonie pour essayer de maintenir une offre de qualité tout en réduisant les coûts.

Mme BEUREL Delphine se questionne sur l'efficacité du service client Va solution car les problèmes de téléphonie et d'internet à l'école de La Ferrière ne sont toujours pas résolus.

18| 9— QUESTIONS DIVERSES j

> Demande de disponibilité d’un agent de la cuisine centrale > Projet éolien

M. RAULT Patrick expose à l'assemblée que le chantier des éoliennes de Carguier va débuter pour une durée d’un an dans la perspective d'une mise en œuvre début 2026.

M. ROUAULT Sébastien informe l'assemblée qu'à Plumieux la société qui gère les éoliennes propose des prix de revente d'électricité attractifs aux habitants.

Mme le Maire informe que ce n’est pas proposé par les entreprises gestionnaires des parcs éoliens sur la commune de Plémet.

> RN 164

Mme DUBOIS Amandine interroge sur l'avancée des travaux de le RN164. M. RAULT Patrick annonce que le pont de la RD 1 doit ouvrir ces jours-ci.

M. BLOUIN Pierre-Yves précise que la circulation sur le pont de la RD1 sera parfois en alternat afin de terminer les travaux et que la fin complète des travaux de l'échangeur est actuellement programmée à juin 2025.

> Réflexion sur le service administratif de la mairie

Mme le Maitre informe l'assemblée qu'une réflexion est en cours sur les services administratifs de la mairie. Dans cette réflexion, la question de l’ouverture de la mairie les samedis matin est soulevée. Il serait peut-être envisageable de supprimer l'accueil le samedi matin mais de proposer un accueil en soirée et sur le temps méridien. Elle sollicite l'avis du conseil municipal.

M. LE MEÉE Jacques estime qu'il peut y avoir un besoin des usagers le samedi matin et que la suppression d’un accueil le samedi matin revient à réduire le service public. M. FERNANDEZ Ronan pense que le samedi matin reste un service public pour les personnes qui travaillent du lundi au vendredi.

Mme DUBOIS Amandine est du même avis. Elle pense que l'accueil le samedi matin répond à un besoin de la population.

> Construction de l’école : pose de la 1ère botte de paille le 4 février 2025 à 17h à l’école.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire déclare la séance close à 21h17.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Anthony LE TÉNO Chantal NÉVO

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