Procès Verbal - 519645

Documents similaires

Procès Verbal - 1519454

Procès Verbal - 200536?projectId=1182

Procès Verbal - 1103978

Procès Verbal - 1912103

Procès Verbal - 857137

Procès Verbal - 110064?projectId=1182

Procès Verbal - 110057?projectId=1182

Procès Verbal - 2084091

Procès Verbal - 779784

Procès Verbal - 314045?projectId=1182

Procès Verbal - 519645 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Plémet. Lien du pdf (Procès Verbal - 519645)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance, À PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

F3 le met du Jeudi 21 Janvier 2021

Le vingt et un janvier 2021 à dix-neuf heures trente minutes., le Conseil Municipal légalement convoqué,

s’est réuni, en séance publique à la salle de La Hersonnière de Plémet, sous la présidence de Mme Chantal

NÉVO, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents :

Mme NEVO Chantal, M. PIGNARD Didier, M. RAULT Patrick, Mme BOUTBIEN Elodie, M. BLOUIN Pierre-Yves,

Mme BEUREL Delphine, M. BOUDARD Bernard, M. RAULT Patrice, Mme THÉBAULT Pascale, M. JOSSE Guénaël, Mme CHAUVEL Isabelle, M. ROUAULT Sébastien, Mme BRICHORY Annick, M. LE TÉNO Anthony, Mme SAVENAY

Brigitte, M. LE MÉE Jacques, Mme BASSET Sandrine, M. ROCABOY Michel, Mme JOUET Chrystelle, M. LE MAITRE

François, Mme JOSSÉ-SORGNIARD Aurélie, M. MONTEIL Guy

Absent(s) ayant donné(s) un pouvoir :

Mme POINEUF Elisabeth, pouvoir à Mme NEVO Chantal, M. FERNANDEZ Ronan, pouvoir à Mme BOUTBIEN Elodie,

Mme DUBOIS Amandine, pouvoir à M. RAULT Patrice, M. PERROQUIN Jérôme, pouvoir à M. PIGNARD Didier,

Mme SOULABAILLE Anne-Marie, pouvoir à Mme THÉBAULT Pascale

Absent(s) n’ayant pas donné de pouvoir :

M. BOUTRON Romain, Mme BREUVART Sandrine

Secrétaire de Séance :

Mme BASSET Sandrine

Mme le Maire demande aux membres du conseil Municipal de voter, au vu du contexte sanitaire, LE HUIS CLOS pour ce conseil municipal.Décisions du Maire

DROIT DE PREEMPTION — CROIX HYAVA - 183 AI 43

CONSIDÉRANT le projet de lotissement de « La Croix Hyava » actuellement en étude, CONSIDERANT le projet de création d’une liaison douce vers la Rue de la Gare à partir du projet de lotissement,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 : D’exercer le droit de préemption à l'encontre du bien susvisé, cadastré section 183 AI 43 ARTICLE 2 : D'exercer le droit de préemption au prix et conditions mentionnées dans la déclaration d'intention d’aliéner, soit la somme de quinze mille euros (15000 €), majoré des frais de commission et d'acte. ARTICLE 3 : Dit que cette décision sera notifiée à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor, Madame Marie- Pierre THEODIN demeurant à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360) 109 rue de Brest, Monsieur Jean LE CLERC demeurant à SAÏNT-BRIEUC (22000) 5 rue Maurice Thorez et à Madame Martine LE CLERC demeurant à PARIS (75020) 119 rue des Pyrénées; vendeurs susnommés, Monsieur Simon BRADSHAW et Madame Anita CRUICKSHANK, acquéreurs évincés, demeurant 19 Rue de La Croix Hyava à PLEMET (22210), et Maitre Didier PINCEMIN, Notaire à PLÉMET (22210).

ARTICLE 4 : Les parties intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour contester la présente décision auprès du Tribunal Administratif de Rennes.

ATTRIBUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES STATUTAIRES À COMPTER DU 01 JANVIER 2021

Considérant l'audit réalisé par un expert indépendant en assurances, Considérant la consultation lancée en procédure adaptée pour les assurances en vue de couvrir les risques statutaires du personnel communal, à savoir tout accident ou maladie imputable au service ; décès ; maladie ordinaire ; congé longue maladie ou longue durée ; maternité, paternité et adoption. Considérant les propositions faites par les candidats pour les prestations de service d'assurance couvrant les risques statutaires, et au vu des critères d'attribution indiqués dans le dossier de consultation,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 -— De passer selon la procédure adaptée un marché de prestations de services d'assurances en vue de couvrir les risques statutaires du personnel communal (les agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraite du personnel des Collectivités Locales (CNRACL)) avec le groupement constitué des assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE (souscription des contrats) et CIGAC (encaissement des cotisations ; gestion et remboursement des sinistres garantis).

Le contrat est soumis au régime de capitalisation pour couvrir les risques suivants : accident ou maladie imputable au service; décès; maladie ordinaire; congé longue maladie ou longue durée; maternité, paternité et adoption. Des prestations annexes - l'assistance juridique; la gestion des prestations; les recours ; la remise de statistiques à la demande de la collectivité et enfin les contrôles médicaux et contre visite et expertise médicale — sont également prévues. Le remboursement par l'assureur se fera comme suit

°e Pour tous les risques statutaires (imputables où non au service): le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et les avantages familiaux. (SFT)

e Ceux imputables au service : les honoraires médicaux et les frais engendrés par l'accident ou la maladie professionnelle (hospitalisation, frais pharmaceutiques)ARTICLE 2 - La prime de l'assurance représente 8,66 % de la masse salariale composée du traitement brut indiciaire et du supplément familial.

ARTICLE 3 - De signer avec les assurances GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et CIGAC le contrat ainsi que toutes les autres pièces administratives et comptables relatives à son exécution. Ce contrat, d’une durée de 3 ans maximum avec la faculté de résiliation annuelle avec préavis de 2 mois, est soumis au régime de capitalisation prendra effet au 1° janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2024. ARTICLE 4 -— D'affecter cette somme pour cette mission et d'inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune à la section de fonctionnement au compte 6455.

ARTICLE 5 — La Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 — La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou sa notification & publication.

ATTRIBUTION DE L’ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR

LA CUISINE CENTRALE — ANNEE 2021

Considérant la convention d'assistance à maitrise d'ouvrage passée entre la Cuisine Centrale — mandant - et la Centrale de référencement PROCLUB (VALAE) — prestataire de services en vue du lancement d’une consultation auprès de fournisseurs de denrées alimentaires par PROCLUB au nom notamment du mandant Cuisine Centrale,

Considérant la décomposition du marché en 22 lots dont 15 lots « circuit long » et 7 lots en « circuit court », Considérant le rapport de présentation et l'analyse des candidatures et des offres, Considérant la sélection de fournisseurs pour les différentes gammes de produits alimentaires pour le marché 2021,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 - De passer selon la procédure formalisée un accord cadre pour la fourniture de denrées alimentaires pour l'année 2021 avec les différents fournisseurs dans les gammes de produits alimentaires suivants :

= Re . Nom de l’entreprise Montant

Le Entente | afbutareoudes | estimé du P entreprises attributaires lot Lots « circuit conventionnel »

1 Epicerie Episaveurs 30.000

2 Boissons France Boissons 8.000

3 Produits surgelés Passion Froid

Réseau Krill 59.000

Brake (SYSCO)

4 Produits laitiers et ovoproduits Passion Froid

Sovéfrais 28.000

5 Viande fraîche de bœuf — veau — Socopa

agneau Réseau Krill 22.000 Sovéfrais

6 Viande fraîche de porc — salaisons | Bernard

— charcuterie Passion Froid 22.000 Sovéfrais

7 Volaille fraiche Volfrance SDA 10.000

9 Légumes et fruits frais 1ère — 4ème et | Terre Azur 18.000 5ème gamme Vivalya (BOURGUIGNON? ‘ 10 | Produits de la mer Créno

Terre Azur 10.000

11 Produits traiteurs frais Brake (SYSCO) 4.000

3Créno

14 | Biscuiterie : BDG + 3.000 Lots « circuit court »

16 | Produits laitiers circuit court Sovéfrais 4.000

17 | Légumes et fruits 1er 4ème et 5ème Déclaré sans suite 15.000 gamme circuit court

18 | Viande fraîche de bœuf — veau — Viandes Fermières 5.000 agneau circuit court Socopa

19 | Viande fraiche de porc -— salaisons | Viandes Fermières

— charcuterie circuit court

20 | Volaille fraîche circuit court Volfrance

SDA 5.500

Viandes Fermières

5.000

ARTICLE 2 - Le marché est conclu pour l'année 2021 et les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins.

ARTICLE 3 - De confier l'accord cadre correspondant à chaque gamme de produits alimentaires aux fournisseurs cités ci— dessus et de signer toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution.

ARTICLE 4 - De dire que la dépense relative à la fourniture des denrées alimentaires sera prélevée sur les crédits affectés en section de fonctionnement du Budget « Cuisine Centrale ».

CONCLUSION D'UN PRET LONG TERME A TAUX FIXE POUR UN BESOIN DE FINANCEMENT

Considérant la conclusion d'une convention avec le cabinet E.F.G. pour une mission de prospective financière et de la gestion active de la dette pour la période de 2014 à 2020, Considérant la prospective validée lors du Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2020 ; Considérant la demande faite auprès des établissements bancaires pour un besoin de financement, Considérant la proposition de prêt long terme faite par Le Crédit Agricole,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 - De contracter auprès du Crédit Agricole un Contrat de prêt de type long terme pour un besoin de financement dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Montant du prêt : 1.700.000 €

Objet : investissements 2020

Durée : 300 mois

Taux d'intérêt annuel : 0,53 % - taux fixe

Périodicité d’intérêts : trimestrielle (intérêts perçus à terme échu) Périodicité d’amortissements : trimestrielle

Amortissements : personnalisés trimestriels personnalisés suivant tableau joint Remboursements : trimestriels

Score Gissler : 1A — cotation taux fixe

Commission d'engagement : 0,15 % du montant du prêt du financement soit 2.550,00 € déduits du 1° déblocage de fonds

1°" échéance : 1°’ avril 2021

ARTICLE 2 - De signer avec le Crédit Agricole le contrat de prêt de type long terme ainsi que toutes les autres pièces administratives et comptables relatives à leur exécution. ARTICLE 3 - De dire que la dépense sera prélevée sur les crédits affectés au budget de la Commune et de dire que les frais liés à la commission d'engagement seront prélevés sur le compte 627 « Services bancaires ».ATTRIBUTION DE L'ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LA CUISINE CENTRALE — ANNEE 2021 — RECTIFICATIF A LA DECISION DU 18 DECEMBRE 2020

Considérant la convention d'assistance à maitrise d'ouvrage passée entre la Cuisine Centrale — mandant - et la Centrale de référencement PROCLUB (VALAE) -— prestataire de services en vue du lancement d'une consultation auprès de fournisseurs de denrées alimentaires par PROCLUB au nom notamment du mandant Cuisine Centrale,

Considérant la décomposition du marché en 22 lots dont 15 lots « circuit long » et 7 lots en « circuit court », Considérant le rapport de présentation et l'analyse des candidatures et des offres, Considérant la sélection de fournisseurs pour les différentes gammes de produits alimentaires pour le marché 2021,

Considérant l'erreur matérielle ayant conduit à prendre en compte dans l'analyse des offres relatives au lot 10 celle remise par le fournisseur CRENO qui n'avait candidaté, au titre de la Cuisine Centrale de Plémet, que pour les lots 9 &11.

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 - De rectifier la décision du Maire en date du 18 décembre 2020 relative à l'attribution de l'accord cadre pour la fourniture de denrées alimentaires pour la Cuisine Centrale pour l'année 2021 et en particulier l'attribution du lot n° 10 « produits de la mer ».

ARTICLE 2 — De passer selon la procédure formalisée un accord cadre pour la fourniture de denrées alimentaires pour l’année 2021 avec les différents fournisseurs dans les gammes de produits alimentaires suivants :

Nom de l’entreprise | Montant

N° Désignation de la gamme de attributaire ou des | estimé du Lot produits alimentaires entreprises lot attributaires

Lots « circuit conventionnel »

1 Epicerie Episaveurs 30.000 2 Boissons France Boissons 8.000 3 Produits surgelés Passion Froid

Réseau Krill 59.000

Brake (SYSCO)

4 Produits laitiers et ovoproduits Passion Froid 28.000 Sovéfrais

5 Viande fraîche de bœuf — veau — Socopa

agneau Réseau Krill 22.000 Sovéfrais

6 Viande fraîche de porc — salaisons | Bernard

— charcuterie Passion Froid 22.000 Sovéfrais

7 Volaille fraiche Volfrance SDA 10.000

9 | Légumes et fruits frais 1° — 4°" et | Terre Azur

5ème gamme Vivalya 18.000

(BOURGUIGNON°

10 | Produits de la mer Terre Azur 10.000 Vivalya (Bourguignon) ‘

11 | Produits traiteurs frais Brake (SYSCO) 4.000 Créno ‘

14 | Biscuiterie BDG + 3.000 Lots « circuit court »

16 | Produits laitiers circuit court Sovéfrais 4.000 17 | Légumes et fruits 197 4ème et 5ème Déciaré sans suite 15.000 gamme circuit court

18 | Viande fraîche de bœuf — veau — Viandes Fermières 5.000 agneau circuit court Socopa19 | Viande fraiche de porc — salaisons | Viandes Fermières RTL: 5.000 — charcuterie circuit court

20 | Volaille fraîche circuit court Volfrance

SDA 5.500

Viandes Fermières

ARTICLE 2 - Le marché est conclu pour l’année 2021 et les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins.

ARTICLE 3 - De confier l'accord cadre correspondant à chaque gamme de produits alimentaires aux fournisseurs cités ci — dessus et de signer toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution.

ARTICLE 4 - De dire que la dépense relative à la fourniture des denrées alimentaires sera prélevée sur les crédits affectés en section de fonctionnement du Budget « Cuisine Centrale ».

M. JOSSE G demande quelles sont les obligations en terme de circuit court.

ATTRIBUTION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU PRESBYTERE DE PLEMET — LOTS 1 À 10

Considérant l'attribution d’une mission de maitrise d'œuvre au cabinet d'architecte Isabelle LE HO, Considérant l’allotissement des travaux définis en 10 lots : 1/ Désamiantage - Déplombage, 2/ Gros — Œuvre — Démolition, 3/ Charpente Bois, 4/ Couverture Ardoise, 5/ Menuiseries Intérieures, 6/ Isolations — Cloisons Sèches, 7/ Revêtements de sols — Faïence, 8/ Peinture, 9/ Plomberie — Ventilation, 10/ Electricité CFO-CFA- Chauffage,

Considérant l'avis d'appel public à concurrence paru le Mercredi 14 Octobre 2020 dans le Ouest — France 22 et mis en ligne sur le site lacentraledesmarches et sur le portail acheteur Mégalis, Considérant les propositions faites par les candidats pour l'exécution des travaux, Considérant l'analyse des offres remises,

Considérant que le lot n° 4 a été déclaré infructueux,

Considérant que le lot n° 10 a été déclaré sans suite,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 -— De passer selon la procédure adaptée un marché de travaux pour les lots avec les entreprises suivantes pour les montants ci — dessous :

NOM DE L'ENTREPRISE MONTANT HT DES

DESIGNATION DU LOT ATTRIBUTAIRE TRAVAUX en €

1 — Désamiantage — Déplombage ARALIA 27.350,00

2 — Gros — Œuvre — Démolition LE BRIX 106.423,40

3 — Charpente bois ___ BIDAULT 5.433,81 5 — Menuiseries Intérieures GOUEDARD MENUISERIE 40.024,57 6 — Isolations — Cloisons Sèches ART SOL 51.922,18 7 — Revêtements de sols — Faïence LE BEL & ASSOCIES 26.667,59 8 — Peinture MARJOT PEINTURE 13.767,41 9 — Plomberie — Ventilation CPS 24.068,83 TOTAL HORS TAXES 295.657,79

ARTICLE 2 - Le montant total des travaux relatifs aux lots ci — dessus s'élève à 295.657,79 € Hors Taxes. ARTICLE 3 -— De confier le marché correspondant à chaque lot aux entreprises citées ci — dessus et de signer toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution. ARTICLE 4 -— De dire que la dépense liée aux travaux sera prélevée sur les crédits affectés à l'opération n° 243« Presbytère » au compte 2313 du Budget de la Commune.Délibérations du conseil municipal

| 3- Appel à projets du Conseil Départemental22 — approbation du projet et plan de financement j

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire a préssenté le dossier qui a été transmis au Conseil Départemental des Côtes d'Armor

sollicitant une subvention exceptionelle dans le cadre d’un plan de relance de l'investissement.

La commune, a présenté la création d’une liaison douce entre le rond point des landelles et le plateau sportif

du Chêne Ossa afin de permettre un cheminement piéton (et vélo) plus sécurisé.

Le Conseil a été sollicité pour :

e Autoriser Mme le Maire a solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental et adopter le plan de financement.

e Signer les documents se rapportant à ce dossier.

Voté à l’unanimité

| 4- Enquête publique — Impasse rue Neuve — 183 AÏ 566 |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire a rappelé que par délibération du conseil municipal en date du 10 septembre 2020, les

membres du Conseil municipal avaient voté en faveur de la mise en œuvre d'une procédure (passant par

une enquête publique notamment) pour l'intégration d'office de la parcelle AI 566, située en impasse, à

proximité de la rue Neuve. Cette parcelle a fait l'objet de travaux en 2018 (aménagement de voie et réseau)

et est assimilée à de la voirie servant pour la desserte publique.

L'enquête publique a eu lieu du 10 au 28 décembre 2020 avec 2 permanences du commissaire enquêteur,

M. OLU.

Dans son rapport final, après prise en compte des remarques formulées par écrit dans le registre notamment

par des riverains et usagers de la voirie, et de la mise en œuvre des formalités indispensables (courrier au

propriétaire etc.) le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l'intégration d'office de la parcelle Al

566 dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal a été amené à se prononcer sur la décision définitive de l'intégration de la parcelle AI

566 dans le domaine public.\ \

\

—

Rus-Neuve

Voté à l’unanimité

5- Affaires Foncières

|5- 1 Acquisition à M. et Mme LAUBE -— 183 AI 1049 |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Le Conseil Municipal a été informé du projet d'acquisition d’une portion de la parcelle 183 AI 1049, ci-dessus

énumérée, et de la proposition faite aux propriétaires.

L'objectif communal est d'améliorer les conditions de desserte et de circulation et notamment l'espace de

retournement lié en partie à l'intégration d'office dans le domaine public de la parcelle AI 566.

Il a été proposé au Conseil Municipal :

e De valider la proposition d'acquisition au prix de 20€/m?

e De dire que les frais de bornage seront à la charge de la commune e D'autoriser Mme le Maire à signer l’Acte et tout document qui se rapporte à ce dossier

Voté à l’unanimité5-2 Achat de la parcelle à M. BIDET J.M — 183 AI 225

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Le Conseil Municipal a été informé du projet d'acquisition d’une portion de la parcelle 183 AI 225, et de la

proposition faite au propriétaire.

L'objectif communal est d'améliorer les conditions de desserte et de circulation et notamment l'espace de

retournement lié en partie à l'intégration d'office dans le domaine public de la parcelle AI 566.

Il a été proposé au Conseil Municipal :

+ De valider la proposition d'acquisition au prix de 20€/m°

e De dire que les frais de bornage seront à la charge de la commune e D'autoriser Mme le Maire à signer l’Acte et tout document qui se rapporte à ce dossier

Voté à l'unanimité

| 5-3 Cession du Chemin Rural n°23 à M. et Mme BARGUILLET

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire a informé les membres du Conseil Municipal de la demande d'acquisition formulée par

M. BARGUILLET pour le Chemin Rural N°23 d'une contenance de 249m°? au total.

Il a été proposé aux membres du Conseil Municipal de :

e De valider la proposition d'acquisition au prix de 10€/m? sur la partie « enrobé » (par la collectivité en 2017) et 0.50€/m° sur le reste (la partie « enrobé » représentant 160m?) e De dire que les frais de bornage seront à la charge de la commune au vu de la régularisation d'un autre dossier commun

e De dire que les conditions de desserte ne sont pas modifiées

e D'’autoriser Mme le Maire à signer l’Acte et tout document qui se rapporte à ce dossier

Voté à l’unanimité

5-4 Cession parcelle 183 ZW 21 (issue de la parcelle ZW 17), cession de la YS 19 et acquisition des parcelles YD 21 et YD 17 et 18

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal engagement déjà pris de céder la partie de la

parcelle 183ZW17 située aux Landelles, et fait suite à la délibération du Conseil Municipal datant du 30

Janvier 2020 concernant le même sujet, « Cession parcelle ZW21 — Les Landelles », la vente n'ayant pas

été finalisée.

Elle a proposé de valider la cession de la parcelle 183ZW21 (issue de la parcelle 183ZW17 par suite du

bornage délimitant la partie zone Agricole et la partie zone 2AUa), d’une contenance de 20°181m° à

M. JOUET exploitant au prix de 4’800€TTC/l'hectare.

Elle a proposé aussi la cession de la parcelle YS 19 à M. JOUET au prix de 0.60€/m°.

9Enfin, la Commune se portera acquéreur des parcelles YD 21 - 17 et 18 situées au-dessus du cimetière

paysager pour le prix de 4000 € l'ensemble. Les plans ont été présentés en séance.

Voté à l’unanimité

5-5 Acquisition terrain M. LORAND Lotissement de la Croix Yava |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Le Conseil Municipal a été amené à se prononcer sur le projet d'acquisition de la parcelle F 1459 d'une

contenance de 1100m° et de la parcelle F166 d’une contenance de 300m? (plan présenté en séance) pour

les intégrer dans le périmètre du lotissement de la Croix Yava.

I a été proposé au Conseil Municipal :

e De valider la proposition d'acquisition au prix de 12€/m°?

e D'autoriser Mme le Maire à signer l’Acte et tout document qui se rapporte à ce dossier

Voté à l’unanimité

5-6 Acquisition terrain Cts RIO Lotissement de la Croix Yava

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Le Conseil Municipal a été amené à se prononcer sur le projet d'acquisition de la parcelle AI 44 d'une

contenance de 1077m° (plan présenté en séance) pour améliorer le périmètre du lotissement de la Croix

Yava et notamment permettre la réalisation d'une liaison douce vers la rue de la gare.

Il a été proposé au Conseil Municipal :

+ De valider la proposition d'acquisition au prix de 12€/m°?

+ D’autoriser Mme le Maire à signer l’Acte et tout document qui se rapporte à ce dossier

Voté à l’unanimité

| 5-7 Don du hangar parcelle 183 E 1683 |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme Le Maire a rappelé la délibération l’autorisant à donner le Hangar situé sur la parcelle 183 E 1683 en face du Centre Technique Municipal.

Elle a informé le Conseil qu'une personne s’est portée acquéreur acceptant les conditions de reprise du

bâtiment.

Le Conseil Municipal a été amené à se prononcer sur la validation de la donation.

Voté à l’unanimité

10| 6- Groupe de travail pour le camping et groupe de travail photographie ]

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme Le Maire a proposé au Conseil Municipal la création d’un groupe de travail pour engager une réflexion sur le devenir du Camping Municipal. En effet, celui-ci, peu fréquenté, nécessite beaucoup de frais de fonctionnement (tonte, electricité.….). De plus, l'été dernier, le chauffe-eau a subi un court circuit et Hors Service à ce jour.

Il a été également proposé de créer un groupe de travail pour animer le bourg (thématique : la photographie).

Voté à l’unanimité

| 7- Vote de crédits par anticipation au vote du budget 2021 r

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire a informé le Conseil Municipal des dépenses nouvelles à engager en matière d'investissement

sur le budget 2021 et a sollicité l'assemblée délibérante pour le vote de crédits par anticipation au vote du

budget 2021.

Mme le Maire a précisé que pour les dépenses liées aux opérations 137 « acquisition terrain » et 156 « Voirie » ainsi que l'opération n° 243 « Presbytère de Plémet », il s'agit d'une dépense estimée. Concernant

les deux autres dépenses, elles correspondent à des devis.

MONTANT IMPUTATION

FOURNISSEUR OBJET DE LA DEPENSE DU DEVIS

TTC BUDGET | COMPTE OP MONTANT

Acquisitions de parcelles à

Etude de Me | intégrer dans le futur lotissement

PINCEMIN de la Croix Yava et honoraires 29,009 ONE 2111 187 20000

Notaire

Acquisition des parcelles AI

Etude de Me | o387/681/709/905 et 711 et 305.000 CNE 2115 137 305.000 PINCEMIN , honoraires

MEDIALEX Avis d’appel public à concurrence 500 GNE 2315 156 500

— Programme de voirie 2021

Avis d’appel public à concurrence

MEDIALEX | - Relance de la consultation pour 500 CNE 2313 243 500

le lot n° 10 déclaré sans suite

Acquisition d'un défibrillateur

automatique à la salle des fêtes

de Plémet en remplacement et

accessoires

DEFITECH 1.720 CNE 2188 210 1.720

11Travaux d'assainissement Eaux

SETAP Pluviales — branchement EP 942 CNE 2315 254 942

Maison LE HO

Voté à l’unanimité

| 8- Budget Cuisine Centrale : Effacement de dettes |

Rapporteur: Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire a présenté, lors de la séance de Conseil Municipal, le bordereau de situation établi par le

Comptable Public concernant les dettes d'un usager (repas facturés en 2016 et 2017). Des procédures

réglementaires ont été mises en place pour recouvrer la somme de 88,50 €. Le décret d'application du

09/05/2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a mis fin à

l'homologation du tribunal sauf saisine de la commission. À compter du 1° janvier 2018 les mesures

imposées par la commission, suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, s'imposent aux

parties à la date de la validation de la commission, sachant que pour ce dossier la date de validation de la

commission est le 14/02/2018.

Mme le Maire a informé le Conseil Municipal de la date de validation de la commission du 14/02/2018 et a

invité l'assemblée à délibérer sur ce dossier sachant que la procédure de rétablissement personnel sans

liquidation met fin à l'existence des créances et que cette décision s'impose à la collectivité.

Mme le Maire a sollicité également le Conseil Municipal pour l’autoriser à signer l’état relatif à l'effacement

de dettes de cet usager.

Voté à l’unanimité

| 9 — Admission en non-valeur — Budget Cuisine Centrale |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire a informé les membres du Conseil Municipal du projet d'admissions en non - valeur concernant le budget de la Cuisine Centrale. Des poursuites réglementaires ont été mises en œuvre en vue d'un recouvrement.

Compte tenu des poursuites sans effet ou des montants restant à recevoir inférieur à un seuil, Mme le Maire a précisé que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cet état, à savoir l'admission en non-valeur de créances jugées irrécouvrables relatives à des titres émis sur la période de 2014 à 2019. Le montant à admettre en non-valeur s'élève à 399,89 € et concerne 31 usagers pour la période allant de 2014 à 2019.

Mme le Maire a proposé au Conseil Municipal d'admettre en non - valeur la somme de 399,89 € correspondant à des titres émis sur le budget de la Cuisine Centrale pour la période de 2014 à 2019. Le

12Conseil Municipal a été invité à autoriser Mme le Maire à signer l’état d'admission en non - valeur et de procéder aux écritures sur le compte 6541 du Budget de la Cuisine Centrale.

Voté à l’unanimité

10- Modification des emplois

Rapporteur: Mme NEVO Chantal, Maire

Dans le cadre d'un départ en retraite, il convient de créer un poste au grade d’adjoint technique, à temps

complet et de supprimer le même poste à temps complet, sur le grade d’adjoint technique principal de 1°"

classe.

Voté à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire déclare la séance close à 21h09

Le secrétaire de séance, Le Maire, | Sandrine BASSET Chantal NEVO

PE

13