Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 009

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 009

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 123

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 120

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 098

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 122

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 065

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 024

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 126

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 081

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 125

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 009 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 009)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2018-009

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2018Sommaire

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP)

33-2018-01-30-003 - délégation contentieux gracieux SIP LA REOLE (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-01-26-010 - arrete tarifs taxis 2018 (4 pages) Page 6

33-2018-01-31-001 - Délégation de signature à M. François BEYRIES, sous-préfet de

l'arrondissement d'Arcachon (5 pages) Page 11

33-2018-01-31-002 - Désignation de M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon, pour

assurer la suppléance de M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la

Gironde (1 page) Page 17

2DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA REGION

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE

LA GIRONDE (DRFIP)

33-2018-01-30-003

délégation contentieux gracieux SIP LA REOLE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-01-30-003 - délégation contentieux gracieux SIP LA REOLE 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP de La Réole

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme POLET Bernadette, contrôleur principal, et Mme

CHARRIER Sylvie, contrôleur, au SIP de La Réole, à l'effet de signer :

1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

2°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-01-30-003 - délégation contentieux gracieux SIP LA REOLE 4Nom et prénom des grade Limite | Limite

agents | des décisions | des décisions gracieuses

| |. _ contentieuses |

BOUYROUX contrôleur | 10 000 € | 5 000 €

Dominique | |

BRUYNINCKX | contrôleur | 10 000 € | 5 000 €

L Jeanine | |

_ POLET Bernadette | contrôleur 10 000 € | 5 000 €

BARACCHINI | contrôleur | 10 000 € | -

Christine | |

BERNARD Pierrette agent 2 000 € | -

BRUNOT Marie-Claire agent | 2 000 € | -

: DIDIER Florence | agent 2 000 € | =

SENAOUI Mhammed agent | 2 000 € | -

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite | Durée . Somme

agents | | des décisions | maximale | maximale pour |

| gracieuses des délais de laquelle un délai | paiement | de paiement

| | peut être

| _ D | | accordé _ |

BAZILLE Elisabeth | contrôleur 10000€ | 6mois | 10000€ CHARRIER Sylvie |! contrôleur | 10000€ _6 mois | 10000 €

| RAMOS Pierre | contrôleur | 10000€ | 6mois | 10000€ LARQUEY Jean- agent | 2 000 € __ Gmois | 10000 €

ne À À

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde

A La Réole, le 30 janvier 2018

Le comptable, responsable du SIP de La Réole,

Aurore VAUTHRIN |

Tata

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-01-30-003 - délégation contentieux gracieux SIP LA REOLE 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-01-26-010

arrete tarifs taxis 2018

Arrêté portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi en Gironde pour 2018

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-26-010 - arrete tarifs taxis 2018 6Liberté » Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale de

de la protection des populations

Arrêté Préfectoral 2018-020

portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de la Gironde

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la Gironde

Vu le code du commerce, notamment son article L.410-2 :

Vu l’article L.3121-11-2 du code des transports ;

Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1°:

Dans le département de la Gironde, les « taxis » tels qu’ils sont définis par l’article L.3121-1 du code des transports sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 :

Pour tous les taxis du département de la Gironde et dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d’un compteur horokilométrique sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte et que ces places soient toutes occupées ou non.

Le compteur horokilométrique devra être mis en fonctionnement dès le début de chaque course, Le chauffeur de taxi est tenu d’informer le client de tout changement de tarif pendant la course.

La valeur de la chute est égale à 0,10 euro.

1°) Pour tous les tarifs :

Prise en charge : 2,40 euros.

Tarif horaire d’attente où de marche lente : 34,90 euros.

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d’être perçu, suppléments inclus, est fixé à 7,10 euros.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-26-010 - arrete tarifs taxis 2018 72°) Tarifs kilométriques :

Applicable en fonction de la nature du transport effectué :

Tarifs Nature du transport effectué Tarif kilométrique | Distance de chute

Course de jour, de 7h à19h avec retour en charge à f 0,83 euro 120,48 mètres a station À

Course de nuit, de 19h à 7h avec retour en charge à

B !la station ou course effectuée le dimanche et les 1,25 euros 80,00 mètres

jours fériés avec retour en charge à la station

course de jour, de 7h à 19h avec retour à vide à la 1.66 euros 60,24 mètres

Course de nuit, de 19h à 7h avec retour à vide à la

D {station ou course effectuée le dimanche et les jours 2,50 euros 40,00 mètres fériés avec retour à vide à la station

Article 3 :

Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs toutes taxes comprises ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments ci-après énumérés :

* Prise en charge, tarif kilométrique, prix horaire.

* _ Suppléments prévus au présent arrêté.

Article 4 :

1° Bagage: le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages

suivants :

+ Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent Putilisation d’un équipement extérieur ;

+ Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

La perception du supplément est alors de 2 euros par bagage.

2° À partir du 5e passager :

Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur où mineur, à partir du cinquième passager.

Le supplément donne lieu à la perception de 2,50 euros par passager.

3° Routes enneigées ou verglacées :

Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes effectivement enneigées ou verglacées et lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.

Article 5 :

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article 6 :

Quelle que soit la destination, le taxi doit impérativement prendre le trajet le plus court, sauf demande contraire expresse du client.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-26-010 - arrete tarifs taxis 2018 8Article 7 :

Sont affichés dans Île taxi au moyen d’une affiche blanche de format Ad :

1-les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d’application ;

2-Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;

3-Les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative ;

4-linformation selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

5-Pinformation selon laquelle le consommateur peut régler par carte bancaire quel que soit le montant ;

6-l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.

Article 8 :

L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation est la suivante :

Préfecture de la Gironde

DCL BEAG

2 Esplanade Charles de Gaulle

CS 41397

33077 BORDEAUX CEDEX

Article 9 :

Il est interdit de refuser {a prise en charge des chiens guides d’aveugle, De plus, aucun supplément ne peut être facturé pour celte prise en charge.

Article 16 :

La lettre T de couleur bleue est apposée sur l’écran du taximètre, après adaptation aux tarifs pour l’année 2018.

Article 11 :

Sont abrogées foutes les dispositions antérieures d’arrêtés préfectoraux qui seraient contraires à celles du présent arrêté,

Article 12:

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, les sous-préfets d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre- Médoc et Libourne, les maires du département de la Gironde, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le % 5 JAN. 7010

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-26-010 - arrete tarifs taxis 2018 9Annexe à l'arrêté préfectoral de janvier 2018

Barème de concordance valable jusqu'au 15 mars 2018

Affichage du compteur

Prix à payer {hors supplément)

18,

19

$

19,92

20,02

20,12

20,42

,

20,62 |. ;

163 0,73 25,28

À partir de 29,50€ inscrit au compteur, le prix est majoré de 1,1%.

Ilest arrondi au centime supérieur en fonction de la troisième décimale derrière la virgule.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-26-010 - arrete tarifs taxis 2018 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-01-31-001

Délégation de signature à M. François BEYRIES,

sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon

Délégation de signature à M. François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-001 - Délégation de signature à M. François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 11+.

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Pôle juridique et contentieux

ARRETE DU À À JAN. 20

donnant délégation de signature à M François BEYRIES,

sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon

LE PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ; VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le code de la santé publique;

VU le code de l'urbanisme ;

VU Je code de l’environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 16 mars 2017 portant nomination de M François BEYRIES, en qualité de sous- préfet de l’arrondissement d’ Arcachon ;

VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde; VU la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 août 2017 nommant Mme Caroline GAREAUD), secrétaire générale de la sous- préfecture de l'arrondissement d'Arcachon ;

VU le demande de M le sous-préfet de l’arrondissement d’ Arcachon du 24 janvier 2018, SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. François BEYRIES, sous-préfet de

l’arrondissement d’Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de

l’arrondissement d’ Arcachon dans les domaines suivants :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-001 - Délégation de signature à M. François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 12SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

I.

2.

Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ;

Application des dispositions du chapitre IT du titre Ier de la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l'exécution des budgets,à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ; Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;

Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) :

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

CU)

9,

Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;

Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence où d’empêchement de M. le sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel BUJOU, directeur de cabinet ;

Récépissés de perte des permis de conduire et des certificats d’immatriculation ; Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ; Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;

Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits

de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités

municipales ;

Autorisation de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto- cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et convocation et présidence de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde, section « épreuves et compétitions sportives » pour f’homologation des circuits de VTM sur l’arrondissement d’ Arcachon;

Décisions relatives aux déclarations d’installation temporaire de ball trap ; 10, Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées, et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;

11. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :

- à titre permanent sur les routesà grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

- autorisation de circulation des petits trains routiers ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-001 - Délégation de signature à M. François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 1312. Arrêtés autorisant :

- les manifestations aériennes,

- la création et l'utilisation d'hélistations,

- la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

- la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM) ;

13. Agrément de gardes particuliers ;

14. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement : 15. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ; 16. Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;

17. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de l’environnement ;

18. Polices municipales :

- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;

- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale :

19. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d'outre-mer ;

20. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION IIT - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

Délivrance des cartes d'identité des maires ;

Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs ;

Hommages publics ;

Cimetières (création, agrandissement, translation) :

Création de chambres funéraires ;

Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;

8. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 9. Attribution de logements aux fonctionnaires ;

10. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

11. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations : 12. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement d’Arcachon ;

14, Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;

.

DhEWDR

EE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-001 - Délégation de signature à M. François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 1415. Contrat local de santé ;

16. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.

SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE

I. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,

- dans le cadre de lPorganisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers communautaires :

2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage : Arrêtés instituant les commissions de propagande. LU

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M François BEYRIES, sous-préfet d'ARCACHON, à l'effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M François BEYRIES, sous-préfet d’ARCACHON, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

o Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local

administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;

o Requêtes et mémoires en défense devant Îies tribunaux de l'ordre administratif et

judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;

o Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d’autorisation d’exploitation de données dans le cadre de l’état d’urgence ;

o Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;

o Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-$ et L 3213-7 du code de la santé publique ; o Délivrance des cartes nationales d'identité et des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ; Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ;

Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;

Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

Q

ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M François BEYRIES à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-001 - Délégation de signature à M. François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 15programmes 307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur, à lPexception des contrats de

recrutement de vacataires.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BEYRIES, sous-préfet

d'AÂRCACHON, délégation de signature est donnée à Mme Caroline GAREAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions (sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du présent article), dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon.

- Sont exclues de cette délégation de signature, les décisions relatives aux matières suivantes :

Section II - En matière de police générale :

- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des Jugements d'expulsion

immobilière et mobilière ;

- Les réquisitions de logement.

Section III - En matière d'administration générale :

- Délivrance des cartes d'identité des maires :

- Hommages publics.

Sont également exclues de la présente délégation les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce visées à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GAREAUD), secrétaire générale de la sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l’article 5 du

présent arrêté sera exercée par Mme Marielle CLOUZET ou par Mme Fabienne BECHADE.

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline ROLLAND à l'effet de saisir les expressions de besoins et les constatations de services faits et de valider les expressions de besoin dans l’application ministérielle métier « Némo » , à Mme Evelyne BIEBER, à l’effet d’effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l’annexe 2 de la note du préfet de la

région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.

ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M. le sous-préfet de

l’arrondissement d'ARCACHON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

{ JAN 9910 Fait à Bordeaux, le 3 }

Le Préfet,

Didier LALLEMENT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-001 - Délégation de signature à M. François BEYRIES, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon 16PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-01-31-002

Désignation de M. François BEYRIES, sous-préfet

d'Arcachon, pour assurer la suppléance de M. Thierry

SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde

Désignation de M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon, pour assurer la suppléance de M.

Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-002 - Désignation de M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon, pour assurer la suppléance de M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 17DE a" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ARRÊTÉ DU a f | AN 2018

ET DE LA LEGALITÉ . JA

Pôle juridique et contentieux

Arrêté préfectoral désignant M. François BEYRIES,

sous-préfet d'Arcachon,

pour assurer la suppléance de M. Thierry SUQUET secrétaire général de la

préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA GIRONDE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment l’article 45,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret du 16 mars 2017 nommant M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon,

VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à M Thierry SUQUET,

secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

VU la demande de suppléance du 26 janvier 2018 de M le secrétaire général pour la période du 29 janvier 2018 au 9 février 2018 inclus,

VU l’empêchement de M. le secrétaire général de la préfecture pour la période du 29 janvier 2018 au 9 février 2018 inclus,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon est chargé de la suppléance de M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, en ce qui concerne le ressort territorial du département de la Gironde, jusqu’au 9 février 2018 inclus.

ARTICLE 2: M. François BEYRIES bénéficie, dans le cadre de cette suppléance, d’une délégation générale conformément à l’arrêté de délégation de signature en faveur de M Thierry SUQUET du 29 janvier 2018.

ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet d'Arcachon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Bordeaux, le 3 1 JAN. 2018

1/1

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-002 - Désignation de M. François BEYRIES, sous-préfet d'Arcachon, pour assurer la suppléance de M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 18