Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 120

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 120 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 120)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2018-120

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2018Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-11-27-003 - Arrêté de délégation de signature de Mme Nadine DELATTRE,

sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE du 27 novembre 2018 (4 pages) Page 3

33-2018-11-27-002 - Arrêté portant portant restriction de la liberté d'aller et venir des

supporters du SK SLAVIA PRAGUE à l'occasion de la rencontre du jeudi 29 novembre

2018 opposant ce club à celui des girondins de Bordeaux (2 pages) Page 8

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-11-27-003

Arrêté de délégation de signature de Mme Nadine

DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE

du 27 novembre 2018

Arrêté de délégation de signature de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement

de BLAYE du 27 novembre 2018

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-27-003 - Arrêté de délégation de signature de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE du 27 novembre 2018 3EE = =

Liberté « Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Pôle Juridique et Contentieux

Arrêté du 27 NOV, 2018

Donnant délégation de signature

à Mme Nadine DELATTRE,

sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE

Le préfet de la Gironde

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45-IT ; Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE, à l’effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1/ Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-27-003 - Arrêté de délégation de signature de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE du 27 novembre 2018 42/ Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;

3/ Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ;

4/ Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2-e) du Code de l'urbanisme) ;

5/ Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;

6/ Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1/ Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement de la sous-préfète de Blaye, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet ;

2/ Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

3/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;

4/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;

5/ Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6/ Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; 7/ Décisions relatives aux déclarations d’installation temporaire de ball trap;

8/ Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;

9/ Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :

— à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

— à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

— autorisation de circulation des petits trains routiers.

10/ Arrêtés autorisant :

— les manifestations aériennes,

— Ja création et l'utilisation d'hélistations,

— Ja création et l'utilisation d'hélisurfaces,

_ Ja création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM).

11/ Agrément de gardes particuliers ;

12/ Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques et battues ;

13/ Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 14/ Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;

15/ Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;

16/ Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de l’environnement ; _

17/ Polices municipales :

- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-27-003 - Arrêté de délégation de signature de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE du 27 novembre 2018 5départements différents,

- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments, - visas des cartes professionnelles des agents de police municipale ;

18/ Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ; 19/ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1/ Délivrance des cartes d'identité des maires ;

2/ Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs ;

3/ Hommages publics ;

4/ Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

5/ Création de chambres funéraires ;

6/ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

7/ Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;

8/ Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 9/ Attribution de logements aux fonctionnaires ;

10/ Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

11/ Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

12/ Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement ;

13/ Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;

14/ Contrat local de santé ;

15/ Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,

SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE

1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :

dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,

dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit ;

2. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers

communautaires ;

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage ; 4. Arrêtés instituant les commissions de propagande.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE, à l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nadine DELATTRE sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1/ Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

2/ Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ; 3/ Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;

4/Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-27-003 - Arrêté de délégation de signature de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE du 27 novembre 2018 65/ Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;

6/ Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;

7/ Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

8/ Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ; 9/ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;

10/ Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nadine DELATTRE , sous-préféte de l'arrondissement de BLAYE, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du ministère de l'intérieur et 333 du budget du Premier Ministre.

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE, la délégation de signature accordée aux articles ler, 2 et 4 est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC sauf pour les arrêtés , d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous-préfecture de BLAYE, à l’effet de signer toutes les décisions dans la limite de l’arrondissement de BLAYE, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :

- Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

- Les réquisitions de logement ;

- Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous- préfecture de BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Serge SOUCHERE uniquement pour les sections II, III et IV de l’article 1“ et à l’exception des matières énumérées ci-après : - Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

- Les réquisitions de logement ;

- Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfête de l'arrondissement de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le © ? NOV. 2018 —_

Le Préfet,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-27-003 - Arrêté de délégation de signature de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE du 27 novembre 2018 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2018-11-27-002

Arrêté portant portant restriction de la liberté d'aller et

venir des supporters du SK SLAVIA PRAGUE à

l'occasion de la rencontre du jeudi 29 novembre 2018

opposant ce club à celui des girondins de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-27-002 - Arrêté portant portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du SK SLAVIA PRAGUE à l'occasion de la rencontre du jeudi 29 novembre 2018 opposant ce club à celui des girondins de Bordeaux 8DE À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 2 7 NOV. 2018

ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR DES

SUPPORTERS DU SK SLAVIA PRAGUE À L'OCCASION DE LA RENCONTRE DU JEUDI 29

NOVEMBRE 2018 AU STADE MATMUT-ATLANTIQUE OPPOSANT LEUR EQUIPE AU

FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde

Vu le code du sport, en particulier son article L. 332-16-2 ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Considérant que l’équipe du SK SLAVIA PRAGUE rencontrera celle du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX au stade Matmut-Atlantique de Bordeaux le jeudi 29 novembre 2018 à 18h55 ;

Considérant que le 25 octobre dernier, plus de 1.500 supporters du SK SLAVIA PRAGUE se sont rendus au Danemark pour soutenir leur équipe qui affrontait le FOOTBALL CLUB COPEN- HAGUE pour le troisième match de ce groupe d’Europa League ; que de violents incidents ont alors éclaté dans la tribune des supporters tchèques pendant le match ; que plusieurs stewards danois et des policiers ont été blessés et huit supporters du Slavia ont été interpellés ;

Considérant que, pour ces faits, l’instance disciplinaire de l'UEFA a sanctionné le SK SLAVIA PRAGUE par une amende de 20 000 euros et en ordonnant la fermeture de la tribune visiteur à ses visiteurs ;

Considérant qu’à ce jour 300 supporters du SK SLAVIA PRAGUE ont acheté des billets dont 30 sont susceptibles d’adopter le même comportement violent à l’occasion de ce match qu’à Capen- hague ;

Considérant que la fermeture de la tribune visiteur aura pour effet de mélanger les supporters du SK SLAVIA PRAGUE -— dont sa frange violente — aux supporters du FOOTBALL CLUB DES GlI- RONDINS DE BORDEAUX; qu’à cet égard, les supporters ULTRAMARINES du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX ont pu être impliqués dans des actes de violences avec d’autres supporters à l’occasion de matchs de leur équipe ; que la présence des supporters du SK SLAVIA PRAGUE est ainsi susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que, pour limiter ces troubles, il importe d’interdire l’accès des supporters du SK SLAVIA PRAGUE au stade Matmut-Atlantique de Bordeaux et de leur restreindre l’accès des abords du stade ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-27-002 - Arrêté portant portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du SK SLAVIA PRAGUE à l'occasion de la rencontre du jeudi 29 novembre 2018 opposant ce club à celui des girondins de Bordeaux 9Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Gironde ;

ARRETE

Article 1%: L'accès au stade Matmut-Atlantique de Bordeaux est interdit, le jeudi 29 novembre 2018, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du SK SLAVIA PRAGUE ou se com-

portant comme tel.

Article 2 : Il est également interdit, le jeudi 29 novembre 2018, aux personnes mentionnées à

l’article 1, de circuler ou de stationner à l’intérieur du périmètre suivant (centré sur le stade

Matmut-Atlantique) :

— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l’intersection avec l’allée du bois

côté est et avec prolongement jusqu’à la Garonne, côté ouest ;

— limite est : berges de Garonne jusqu’au pont Chaban Delmas (Bordeaux) ;

— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;

— limite ouest: boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban Delmas, rue du Pont

Neuf (Bruges), allée du bois (Bordeaux).

Article 3 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la directrice de cabinet du préfet de la

Gironde, la directrice départementale de la sécurité publique de Gironde et le commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée à Mme le procureur de la République ainsi qu’aux présidents des deux clubs.

Pour le préfet,

La préfète déléguée pour la défense et la sécurité

Sud-Ouest,

Valérie HATSŒH

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-27-002 - Arrêté portant portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du SK SLAVIA PRAGUE à l'occasion de la rencontre du jeudi 29 novembre 2018 opposant ce club à celui des girondins de Bordeaux 10