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unknown - Communauté de communes - Seignanx - Arr 2023 06 modification1 PLU SMSx
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - Arr 2023 06 modification1 PLU SMSx)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Affiché/Publié
le
17/04/2023
k
ID
: 040-244000659-20230411-2023_O4UB-AR
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ARRÊTÉ
n°2023-04
Engagement
de
la
1°
modification
simplifiée
du
Plan
local
d'urbanisme
de
Saint-Martin-de-Seignanx
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
en
particulier
les
statuts
relatifs
à
la
compétence
« aménagement
de
l’espace
»,
VU
les
articles
L. 153-45
à
L. 153-48
du
Code
de
l'urbanisme,
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
approuvé
le
26
juin
2013,
modifié
le 1%
avril
2015,
CONSIDERANT
que
par
courrier
du
27 janvier
2023,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Martin-de-Seignanx
a
demandé
à
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
procéder
à
la
modification
du
Plan
local
d’urbanisme
(PLU)
pour
intégrer
les
évolutions
suivantes
:
1.
Modification
de
l’orientation
d'aménagement
et de
programmation
n°5
«
Le Séqué
» ;
2.
Modification
de
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
n°11
« Grand
Jean
» ;
3.
Modification
du
règlement
pour
la création
d’une
zone
«
Uhc.2
» intégrant
les
principes
d'aménagement
portés
par
l’étude
urbaine
« Un
Saint-Martin
2 cœurs
» ;
4.
Modification
du
règlement
écrit
de
la zone
« AUho
» portant
réglementation
des
clôtures
non-végétales
sur
les voies
et
emprises
publiques
;
5.
Modification
des
règles
des
servitudes
de
mixité
sociale
dans
les
zones
Uhc.1,
Uhc.2
et
Uhp.1;
6.
Mise
à jour
du
fond
cadastral
de
la
partie
graphique
du
règlement.
CONSIDERANT
que
les
évolutions
envisagées
n’entrent
pas
dans
les
champs
d'application
de
la
procédure
de
révision,
prévus
à
l’article
L.
153-31
du
Code
de
l’urbanisme,
et
que
la
procédure
appropriée
est
la
modification
simplifiée
prévue
aux
articles
L. 153-45
à
L. 153-48
du
même
code, Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Affiché/Publié
le
17/04/2023
ID
: 040-244000659-20230411-2023_O4UB-AR
CONSIDERANT
que,
conformément
à
l’article
L.
153-45
du
Code
de
l'urbanisme,
la
procédure
de
modification
simplifiée
est
engagée
à l'initiative
de
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
ARRÊTE
Article
1 : la procédure
de
1°"
modification
simplifiée
du
PLU
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est engagée.
Article
2
: En
application
de
l’article
L.
153-8
du
Code
de
l’urbanisme,
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
est
conduite
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme.
A titre
d’information,
la
procédure
se
déroulera
suivant
les
étapes
suivantes
:
-
Arrêté
de
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
engageant
la
1%
modification
simplifiée
du
PLU
de
Saint-Martin-de-Seignanx
(présent
arrêté)
;
-
Constitution
du
dossier
de
PLU
modifié
;
-
Consultation
de
l'Autorité
environnementale
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
« cas
par
cas
», pour
savoir
si le projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
est
soumis
ou
non
à évaluation
environnementale
;
-
Arrêté
de
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
décidant
de
réaliser
ou
non
une
évaluation
environnementale,
en
fonction
de
l’avis
de
l'Autorité
environnementale
précité
;
-
Notification
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
aux
Personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
code
de
l’urbanisme
;
-
Mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pendant
un
mois;
- _
Délibération
du
Conseil
communautaire
pour
adoption
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public;
-
Mesures
de
publicité
et transmission
à l'Autorité
administrative
compétente
de
l'État
;
-
Publication
sur
le
Portail
national
de
l’urbanisme.
Article
3
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
en
mairie
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
durant
un
délai
d’un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
4 :
La
Présidente
et le Directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout citoyen
justiciable
pourra
saisir le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
À
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
11
avril
2023