Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - Arr 2020 13 MS
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 02 06 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - Arr 2023 03 Ma
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 01 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 01 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 01 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 01 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 02 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - Arr 2023 06 mo
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 02 07 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - Arr 2020 11 MS1 PLU Tarnos
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - Arr 2020 11 MS1 PLU Tarnos)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2020
Publié
le
14/03/2024
FR
ID
: 040-244000659-20201110-ARRETE2020_11-AU
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRÊTÉ
Portant
engagement
d’une
procédure
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Tarnos.
PLU
de
Tarnos-1*"®
modification
simplifiée
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
en
particulier
les
statuts
relatifs
à
la
compétence
« aménagement
de
l’espace
»,
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Tarnos,
approuvé
le
22
février
2005,
modifié
en
dernière
date
le
18
février
2015,
VU
les
articles
L.
153-45
et
suivants,
R.
153-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
CONSIDERANT
que
par
courrier
du
13
juillet
2020,
Monsieur
le
Maire
de
Tarnos
a
demandé
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
de
supprimer
l'emplacement
réservé
n°V.11
inscrit
au
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
Tarnos
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
de
protocoles
transactionnels
signés
entre
d’une
part
la
Commune
de
Tarnos
et
les
sociétés
Logauto
Immo
Tarnos
et
Walon
France,
et
d’autre
part
la
Commune
de
Tarnos
et
la
Société
Engie
PV;
CONSIDERANT
que
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
a
répondu
favorablement
à
cette
demande
par
courrier
du
1°
octobre
2020,
après
l’avoir
présentée
en
séance
du
Bureau
Communautaire
du
30
septembre
2020;
CONSIDERANT
que
la
suppression
dudit
emplacement
réservé
nécessite
une
modification
simplifiée
du
PLU
de
Tarnos
: Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2020
Publié
le
14/03/2024
ID
: 040-244000659-20201110-ARRETE2020_11-AU
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRÊTE
Article
1 : En
application
des
articles
L. 153-45
et suivants,
R.
153-1
et suivants
du
code
de
l’urbanisme,
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Tarnos
est
engagée.
Article
2
: La
modification
simplifiée
du
PLU
portera
sur
le
remaniement
de
la
partie
graphique
du
règlement. Article
3
: En
application
de
l’article
L.
153-8
du
code
de
l’urbanisme,
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
est
conduite
par
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme.
La
procédure
se
déroulera
suivant
les
étapes
suivantes
:
-
Arrêté
de
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
engageant
la
modification
simplifiée
du
PLU
de
Tarnos
(présent
arrêté) ;
-
Elaboration
du
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Tarnos
;
-
Consultation
de
l’Autorité
Environnementale
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
«
cas
par
cas
»,
pour
savoir
si le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Tarnos
est
soumis
ou
non
à
évaluation
environnementale
;
-
Notification
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Tarnos
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L. 132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
-
Mise
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Les
modalités
de
mise
à disposition
seront
précisées
ultérieurement
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
et
portées
à la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition
;
- _
Délibération
du
Conseil
Communautaire
adoptant
le projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public
par
délibération
motivée
;
-
L'acte
approuvant
la modification
simplifiée
du
PLU
de Tarnos
deviendra
exécutoire
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'État
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article 5
: La
Présidente
et le Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2020
Publié
le
14/03/2024
ID
: 040-244000659-20201110-ARRETE2020_11-AU
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Article 6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir le tribunal
administratif
par dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
À
Saint-Martin-de-Seignanx,
le 5 novembre
2020
La
Présidente
Isabelle
Dufau Envoyé
en préfecture le 10/11/2020
an
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2020
Publié
le
14/03/2024
ID
: 040-244000659-20201110-ARRETE2020_11-AU