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unknown - D 2022 14 3
Déliberation -
[email protected]
20221213 112343
Déliberation - D 2022 14 2
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 14 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNRREprerecture PA DU REGISTRE DES
T DELIBERATIONS DU CONSEIL 016 ORSAC: -20221017-D 2022 14 2-DE
16410 TORSAC 2? MUNICIPAL
délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 17 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D_2022_14_2 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil à la Mairie de TORSAC, sous la présidence de Madame BREARD Catherine, Le Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation du : 11 Octobre 2022
Présents : 11 Présents: BREARD Catherine, BENETEAU Laurent, BOUCQ Bernard, VARAS-DIARRA Catherine, BLANC Wilfried, TARDY Marie-Line, GREGOIRE Hervé, ADAM Olivier, SURGET Votants: 11 Chantal, LARPE Pascal, LABUSSIERE Patricia
Absent(s): BRISSEAUD Philippe, SAUMON Didier, BONNAMY Jordane, GUISNET Jimmy
Objet : Travaux de voirie 2022 Secrétaire de Séance : Wilfried BLANC
à la Petite Andôle :
conventions de servitude de
passage
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux de voirie vont être réalisés à La Petite Andôle, pour gérer les problèmes d'évacuation des eaux pluviales.
Afin de faciliter l'écoulement des eaux pluviales, des travaux vont être réalisés sur des parcelles privées. A ce titre, il convient de passer des conventions de servitude de passage avec les propriétaires.
Vu l'accord des différents propriétaires concernées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve et autorise
Madame le Maire à signer les différentes conventions de servitude de passage, à savoir :
1- Convention pour créer une servitude de passage en vue de permettre l'installation d'une canalisation enterrée sur les parcelles cadastrées section G 199 et 200 sis La Petite Andôle appartenant à Madame BACON Danielle ;
2- Convention pour créer une servitude de passage en vue de permettre la réalisation de saignées sur les parcelles cadastrées section ZN 41 "Combe de la Vigne" et G 245 "Combe de la Vigne" sis La Petite Andôle appartenant à Monsieur et Madame LARGE Claude et Maryse ;
3- Convention pour créer une servitude de passage en vue de permettre la réalisation de saignées sur la parcelle cadastrée section ZN 77 "Combe de la Vigne" sis La Petite Andôle appartenant à Monsieur COURTEAU Jackie.
Madame le Maire est autorisée à signer l'ensemble des documents nécessaires.
Pour:11 Contre :0 Abstention : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Catherine BREARD
Emis le 17/10/2022, transmis en préfecture et rendu
Pub eur te de nd e22022. 3.0 NOV. 2022