Procès Verbal - PV conseil du 15 decembre 2021

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Procès Verbal - PV conseil du 15 decembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Estaing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 15 decembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DE L’AVEYRON

Commune D’ESTAING

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESTAING

Séance du 15 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le quinze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Estaing s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation, sous la présidence de Nathalie COUSERAN, Maire.

Date de convocation : 10/12/21

Membres en exercice : 11

Membres présents : 9

Suffrages exprimés : 11

Présents : COUSERAN Nathalie, MARC Chantal, REGIS Jean-Pierre,

AYGALENQ Françoise, MOMMEJA Gisèle, GASTALDI Claire,

MONCET Christine, ALAUX Bernard, BRUNET Philippe,

Excusés ayant donné procuration : DIAS Dimitri à BRUNET Philippe,

PRADALIER Jean à MONCET Christine

Absent :

Secrétaire de séance : MONCET Christine

Madame le Maire ouvre la séance.

Elle présente Mme ROMIEU Joëlle et lui souhaite la bienvenue au sein de la commune d’Estaing. Mme Romieu se présente au conseil municipal.

Madame le Maire demande s’il y a des observations sur les procès-verbaux des précédents conseils. Deux remarques :

PV du 22 septembre 2021 : en page 6, 4ème paragraphe « 9 journées, 300 visiteurs ». PV du 19 octobre 2021 : en page 4 dernier paragraphe « Une discussion s’instaure au sein du conseil sur le bien-fondé d'une intervention de la municipalité dans les affaires privées ».

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 publié au Journal Officiel du 29 février 2020 modifie le Décret n° 91-875 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui établit les équivalences avec la FPE des cadres d’emplois de la FPT, dans le respect du principe de parité,

Vu l’avis du comité technique en date du 19/10/2021,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-aprèsArticle 1 : Les bénéficiaires

Le régime indemnitaire est attribué aux bénéficiaires tels que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partie

Pour information, ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

- Les collaborateurs de cabinet

- Les collaborateurs de groupes d’élus

- Les agents vacataires

- Les assistantes familiales et maternelles

- Le cas échéant, les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’attribution

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : - Rédacteurs

- Adjoints administratifs

- Agents de maîtrise

- Adjoints d’animation

- Adjoints techniques

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congé maternité, paternité ou adoption,

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (A noter : Le cas échéant et étant donné que le CIA est facultatif, il convient toutefois de préciser clairement dans la Délibération que le CIA n’est pas mis en place).Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences

- L’approfondissement des savoirs

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

- Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

L’IFSE est versée mensuellement

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels (*ANNEXE) sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Chef de service 8 000 € Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Agents de maîtrise

Adjoints techniques

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 6 000 €

Groupe 2 Agent d’exécution 2 500 €

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

La valeur professionnelle de l’agent,

Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

Son sens du service public,

Sa capacité à travailler en équipe,

Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé bi-annuellement au mois de juin et de décembre.Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

CIA en €

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Chef de service 1 000 Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Agents de maîtrise

Adjoints techniques

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 1 000

Groupe 2 Agent d’exécution 1 000

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

- L’indemnité pour travail dominical régulier,

- L’indemnité pour service de jour férié,

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

- L’indemnité d’astreinte,

- L’indemnité de permanence,

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

- Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois…),

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

CATEGORIE

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie A :Filières sociale

& médico-sociale 389 € 32,42 € 389 € 32,42 €

Catégorie A : Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 € Catégorie B 278 € 23,17 € 278 € 23,17 € Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Une discussion s’instaure au sein du conseil sur les modalités de mise en œuvre et la nécessité de définir clairement les objectifs pour le CIA.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire - De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ; VU l'avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2021

CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDERANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part IFSE régie

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT

du

cautionneme

nt (en euros)

MONTANT annuel

de la part « IFSE

régie »

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir

pouvant être plus

élevés que ceux

prévus dans les

textes antérieurs

dans le respect du

plafond

réglementaire prévu

pour la part

fonctions du groupe

d’appartenance de

l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimumDe 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150

000

De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300

000

De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760

000

De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000

8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500

000

Au-delà de 1 500 000 1 500 par

tranche de 1

500 000

46 par tranche de 1

500 000 minimum

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Groupe de

fonctions

d’appartenance

du régisseur

Montant

annuel IFSE

du groupe

Montant

mensuel

moyen de

l’avance et

des recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle

totale

Plafond

réglementaire

IFSE

Catégorie C –

Groupe C2

2 500 3 500 120 2 610 10 800

L'organe délibérant après en avoir délibéré :

- DECIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2022.

- DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; - DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget

Création d’un emploi permanent

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu la loi n°2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le tableau des emplois,

Considérant l’inscription sur la liste d’aptitude de la promotion interne de M. BOYER Didier, adjoint technique principal 2ème classe,

Le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet et la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 1er janvier 2022.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2022

Filière Cadre d’Emploi Grade Ancien effectif Nouvel effectif Temps de travail

Technique Adjoint technique territorial Adjoint principal 2ème classe 1 0 TC

Technique Agent de maîtrise territorial Agent de maîtrise 1 2 TCUne discussion s’instaure sur les modifications de fonctions de M. BOYER suite à cette promotion interne. Mme le Maire précise que ces fonctions seront identiques mais qu’il lui sera demandé une plus grande prise d’initiative sur certaines missions (fleurissement du village, entretien des chemins communaux).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

− DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires : 2022-2025

Le Maire rappelle que la commune a le 31 mai 2021 demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la consultation.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité décide

ARTICLE 1 :

− D’accepter la proposition suivante :

Assureur : GRAS SAVOYE / CNP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Le contrat bénéficie d’une garantie de taux pendant deux ans et l’ensemble des prestations négociées dans le cadre de l’appel d’offre tant au niveau de la prévention, de l’hygiène et de la sécurité que du soutien psychologique, du maintien dans l’emploi et du soutien psychologique sont incluses dans l’offre d’assurance.

− D’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion de l’AVEYRON selon les modalités suivantes :

AGENTS AFFILIES A LA CNRACL :

Risques assurés : Tous les risques

Décès

Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire),

Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

Maternité/adoption/paternité.

Formule de Franchise : avec une franchise ferme de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.95 %AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A L’IRCANTEC ET CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :

Formule de franchise : avec une franchise ferme de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.00 %

Les contributions correspondantes sont versées à GRAS SAVOYE chargé du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2022-2025 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…). Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

− 0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

− 0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

(1)Masse salariale assurée : TIB, NBI, SFT

ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 4 : le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Adhésion au service médecine professionnelle et préventive

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du 1er avril 1994, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du Service Médecine Professionnelle et Préventive, Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31/12/2021 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

− De confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

− D’autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022.

− De régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Concernant le personnel, il est précisé que le contrat de Mme Aygalenq Véronique n’a pas été renouvelé. L’entretien des bâtiments communaux (médiathèque, salle) est assuré par M. Samper Fabrice en l’absence de Mme Perchey Sophie.Restauration du pont de la rue du Pont

Au vu de la dégradation constatée sur le pont de la rue du Pont, il devient urgent de procéder à une restauration. Ce pont situé en contrebas de l’église et du château d’Estaing, bâtiments classés, fait partie intégrante du village classé Plus Beau Village de France.

Madame le Maire propose au conseil de procéder à la réfection de ce pont, en état d’usure avéré. Le devis établi par l’EURL DAUNAC est de 9 791.00 € HT / 11 749.20€ TTC.

Le plan de financement prévisionnel suivant est proposé :

Financeurs Montant des subventions

ETAT 30% 2 937.30 €

Conseil Régional 20% 1 958.20 €

Montant total des aides 4 895.50 €

Autofinancement TTC 6 853.70 €

MONTANT TOTAL TTC 11 749.20 €

Les services du département ont également été sollicités, mais ce type de projet n’entre pas dans les critères d’attribution.

Une discussion s’instaure au sein du conseil, et compte tenu de la situation patrimoniale d’Estaing, de la localisation du pont dans le village, il est convenu de reprendre contact avec le département pour présenter ce dossier.

Les travaux sont prévus pour le mois de juin 2022.

Concernant le pont du « Combayre », après discussion, il est convenu de réunir une commission, d’inviter les bâtiments de France pour évaluer les rénovations nécessaires du petit patrimoine rural tels que la fontaine du Jardy, le pont du Combayre, etc.

Mme Marc demande où en est le diagnostic par rapport aux différents ponts de la commune. M. Brunet confirme que le dossier a bien été déposé auprès du Cerema et qu’il est en attente pour le moment.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

− Approuve le projet de réfection du pont de la rue du Pont

− Autorise Madame le Maire a solliciter les subventions suivant le plan de financement ci-dessus proposé et à signer toutes pièces inhérentes à la réalisation de ce projet.

Mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.

Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), compatible avec le logiciel d’instruction (Oxalis).Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.

Le guichet numérique sera accessible depuis le site internet de la commune et permettra notamment à tout administré de :

− se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain

− saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers déposés de façon dématérialisée)

− et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.

Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment : Pour les usagers (ou pétitionnaires) :

− Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment − Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ; − La possibilité de suivre plus facilement leur dossier

− Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.

Pour la commune :

− Des économies sur la reprographie et l’affranchissement

− Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel

Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais du site internet

Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.

Une discussion s’instaure sur le fonctionnement des dépôts d’autorisation d’urbanisme, et la mise en œuvre du téléservice.

Suite à la réunion organisée par Aveyron Ingénierie, il en ressort que ce service s’adressera certainement plutôt aux professionnels (notaires, architectes) qu’aux particuliers car cela suppose d’avoir la possibilité de scanner de nombreux documents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

− DECIDE de la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’un téléservice dénommé Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme accessible depuis le site internet de la commune ou celui de la communauté de communes (à voir)

− APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibérationDésignation d’un membre du conseil municipal pour prendre la décision relative à une demande de déclaration préalable pour laquelle le Maire est intéressée.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 422-7 ;

VU la demande de déclaration préalable n° DP 012 098 21 G0020 déposée le 22/11/2021 par Monsieur Christophe Couseran,

Considérant qu’aux termes de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision » ;

Considérant qu’en sa qualité de Maire de la Commune d’Estaing et de ses liens familiaux directs avec le pétitionnaire de la demande susvisée (époux), Madame Nathalie COUSERAN est intéressée à la décision relative à la demande précitée ;

Qu’en conséquence, il appartient au conseil municipal de désigner l’un de ses membres pour prendre la décision et signer, à l’issue de l’instruction, l’arrêté relatif à la demande susvisée ;

Après en avoir délibéré à 8 voix pour, le conseil municipal décide :

− De désigner Philippe BRUNET, 1er adjoint, pour prendre la décision et signer l’arrêté relatif à la demande de déclaration préalable n° DP 012 098 21 G0020 déposée le 22/11/2021 par Monsieur Christophe Couseran

DL2021-08-008-vente d’un terrain communal

Madame le Maire présente la demande de Mme BURGUIERE-TRIADOU Céline qui souhaite acquérir une partie de la parcelle D 224 accédant à sa propriété à Annat et appartenant à la Commune.

Après passage de Mr CORTHIER Xavier, géomètre, la superficie de la parcelle cadastré D 849 est de 197 m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

− De fixer le prix de vente à 2.00 € le m² soit un total de 394.00 €

− Déclare que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de Mme BURGUIERE- TRIADOU Céline.

− Mandate Maître Franck SELIEYE notaire à Marcillac-Vallon à la rédaction de l’acte − D’autoriser Madame le Maire a signer toutes les pièces contractuelles inhérentes à cette opération.

Décision Modificative au budget

Des travaux de mise aux normes électriques sont nécessaires à la résidence du Puech de l’église afin de pouvoir mettre les logements en location.Questions et informations diverses

Point sur les dossiers en cours :

- Signalétique : le pré piquetage a été effectué le 9 décembre 2021.

- Mise en place de l’abri bus et de la rampe rue du pont

- Îlot numérique La Poste : la commission départementale a accepté la mise en place à l’agence postale d’Estaing. L’installation est prévue courant du 1er trimestre 2022.

- Point Son et Lumière : proposition de la société EDS de mettre les spots en wifi pour éviter les incidents de la foudre. Ses modifications auront lieu au mois de mars et en avril des essais seront réalisés et un mode opératoire sera rédigé. Concernant les dégâts suite à la foudre, l’assurance a pris en charge pour partie les réparations.

- Plus Beaux Villages de France de l’Aveyron

o résultats du concours photos instagram 1er Belcastel, 2eme Estaing, 3eme Conques o panneau totem des 10 PBVF Aveyron livré

- Vente mobil-home camping : les 3 mobil-home sont vieillissants, Braley a été contacté pour les évacuer et en parallèle, ils ont été mis en vente sur « le bon coin ». Un acheteur est intéressé pour le prix de 1 700 €, départ prévu le 17-12. Il est décidé de mettre à la vente le 2ème mobil-home. - Point bureau d’information touristique : Mme MARC a fait visiter le local des médiévales 14 rue François d’Estaing. La Communauté de communes viendra également visiter le local pour évaluer les aménagements techniques nécessaires.

- Gazette et vœux 2022 : la rédaction de la gazette est en cours. La cérémonie des vœux est annulée. Un événement sera organisé au printemps. La gazette par saison sera étudiée. - Accueil des nouveaux arrivants : livret d'accueil sera mis à jour, et la journée d'accueil avec présentation des présidents d'associations est à remettre en place.

Les commissions :

Commissions mutualisation, attractivité (communauté de communes)

Commission randonnée : intérêt de ce projet pour la commune, entretien des chemins coût, lien avec OT, discussion

Commission culture - Mme Mommeja (communauté de communes)

A participé à un atelier en décembre sur le patrimoine. La réunion s’est déroulée sous forme de brainstorming/post-it en présence de représentants des musées, du château Calmont. Proposition de projets sur le patrimoine afin de le faire connaître aux touristes.

Aveyron Culture - Mme Mommeja

Présentation des comptes 2020 suivi d’une assemblée générale exceptionnelle avec pour ordre du jour la dissolution et l’absorption de l'association à la majorité des voix par le Département.

SMICA – Mme Aygalenq

A participé à l’assemblée générale et fera un compte-rendu prochainement.

SMICTOM– M. Brunet

En comité syndical il a été décidé de supprimer les sacs noirs, il n’y aura plus que des sacs jaunes en dotation. La commune dispose d’un stock de sacs noirs en 30 litres pour 2022.

Commission mutualisation (communauté de communes)

Questionnaire de la communauté de communes : un délai supplémentaire est accordé. Il faut étudier les besoins en personnel technique (exemple mur à remonter dans les chemins) ainsi que la mutualisation des contrats de maintenance des jeux, d’entretien des cloches, des extincteurs.Questions :

Mme Marc

- La convocation de ce conseil n’a pas été publiée dans la presse, ni affichée. - Est-il possible que la déchetterie mobile vienne à Estaing pour ceux qui ne peuvent pas déménager. Madame le Maire précise que ce service se déplace dans les communes situées à plus de 10 km d'une déchetterie. La demande sera tout de même faite au Smictom pour un essai.

M. Alaux indique que les lampes de la Ponsarderie, du Vialaret, et de Fabrègue et Mme Mommeja signale celles de la rue Henri Lesieur.

Mme Aygalenq rajoute que les lampes sont sales. Le contrat avec le Sieda sera vérifié pour voir si cette prestation est incluse.

Mme Ginisty a signalé que l’aqueduc avant la Divinerie est bouché.

Le recensement de la population débute le 20 janvier ; la collecte se fera « sans contact » en priorité, des enveloppes seront distribuées avec les codes internet.

Mme Marc souligne que suite à la fermeture de l’école « cause covid », la commune aurait pu prévoir une garderie pour les parents sans solution de garde.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

COUSERAN Nathalie

BRUNET Philippe

MARC Chantal

GASTALDI Claire

MOMMEJA Gisèle

REGIS Jean-Pierre

MONCET Christine

ALAUX Bernard

AYGALENQ Françoise