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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 082 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 10 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 082 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Humanitaire, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-082
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024 Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique préalable à l'instauration d'une limite
transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de
LECCI (4 pages) Page 3
2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d’une participation du
public par voie électronique préalable à l’instauration d’une limite
transversale de la mer aux embouchures des cours d’eau PISTIGLIOLO et
TARAVO (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation de mouvement
de l'espèce ovine (3 pages) Page 13
2 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-06-07-00003
07/06/2024
Arrêté portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique préalable à
l'instauration d'une limite transversale de la mer
aux embouchures du fleuve OSU, commune de
LECCI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 3 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° 2A-2024- du XXX/06/2024
portant ouverture d’une participation du public par voie électronique préalable à
l’instauration d’une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU,
commune de LECCI.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2111-5 et les
articles R. 2111-5 à R. 2111-14 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous
préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis de participation du public par voie
électronique, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n° 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 4 Vu le dossier de constatation des limites transversales de la mer établi par la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la participation du public par voie électronique
Il est procédé durant 30 jours consécutifs, du jeudi 27 juin 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus, à une
participation du public par voie électronique relative au projet de détermination de deux limites
transversales de la mer aux embouchures du cours d’eau nommé G OSU H. Ces embouchures sont
situées sur le territoire de la commune de LECCI.
La limite transversale de la mer est une démarcation administrative qui sépare le domaine public
maritime, situé en aval, du domaine public fluvial ou des propriétés privées riveraines, situées en
amont. Cette délimitation est requise pour la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres,
dont la gestion a été transférée à l’Assemblée de Corse. Actuellement, aucune limite transversale de la
mer n'est définie pour ce cours d’eau, rendant nécessaire l’établissement de cette démarcation.
Article 2 - Déroulement de la participation du public par voie électronique
Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier présentant le projet de délimitations
transversales de la mer est consultable sur support numérique sur le site internet de la préfecture de la
Corse-du-Sud à l’adresse suivante :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/
LTM-OSU
Le dossier est également accessible sur support papier dans les lieux suivants :
• Sous-préfecture de Sartène
• Mairie de Lecci
• France Services de Porto-Vecchio
• Direction de la mer et du littoral de Corse
Pour consulter les dossiers sur support papier, il est nécessaire de prendre rendez-vous au moins quatre
jours ouvrés avant la fin de la période de consultation. Les documents seront disponibles dans les deux
jours ouvrés suivant la demande, au lieu, au jour et à l'heure convenus lors de la prise de rendez-vous.
Le dossier soumis à la participation du public est composé des éléments suivants :
• Note de présentation
• plan de situation
• Projet de délimitation
• Notice du projet des tracés
• Avis et observations des services concernés
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 5 Durant la période de consultation, toutes les demandes de renseignements, observations, questions ou
propositions doivent être envoyées par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ppvedpm2a.dmlc@mer.gouv.fr
Les contributions doivent être formulées au plus tard le 26 juillet 2024.
Article 3 - Publicité et affichage de l’avis
5.1 - Publication
Un avis au public sera publié par les soins de la direction de la mer et du littoral de Corse dans deux
journaux locaux quinze jours au moins avant le début de la participation du public par voie
électronique.
Ce même avis sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud quinze jours au moins
avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique et sera consultable pendant toute
la durée de celle-ci à l’adresse électronique suivante :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/
LTM-OSU
5.2 - Affichage de l’avis
Quinze jours au moins avant l’ouverture de la participation du public et durant toute la durée de celle-
ci, il sera procédé à l’affichage de cet avis à la sous-préfecture de Sartène, à la direction de la mer et du
littoral de Corse, à la mairies de LECCI, dans l’espace France Service de Porto-Vecchio et sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches visibles depuis les voies publiques devront mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2) et
présenteront une typographie noire sur fond blanc. Le titre G AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR
VOIE ÉLECTRONIQUE H apparaîtra en caractères gras majuscules d’une hauteur minimale de 2 cm.
5.3 - Prise en charge des coûts
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge de la direction
de la mer et du littoral de Corse.
Article 4 - Synthèse des participations du public
Suite à la consultation publique, une synthèse des observations et propositions recueillies sera établie
conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement. Cette synthèse sera disponible sur le
site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud. Elle sera publiée avant ou lors de la divulgation de la
décision finale par l'autorité compétente.
Article 5 - Arrêté préfectoral de délimitation
À l'issue de la période de participation publique, le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, est
autorisé à établir l’ arrêté préfectoral déterminant la limite transversale de la mer aux embouchures de
l’OSU. Cet arrêté ne pourra être finalisé et rendu publics qu'après un délai minimal de quatre jours
suivant la clôture de la participation du public par voie électronique.
Ce délai n'est pas requis si aucune observation ni proposition n'a été enregistrée pendant la
consultation.
L’ arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 6 Article 6 - Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de LECCI et le maire
de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le + \ Uu À fP À b
| | Le préfet, \
Pour lelPréfet par délégation,
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
Riÿad DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 7 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-06-07-00004
07/06/2024
Arrêté portant ouverture d’une participation du
public par voie électronique préalable à
l’instauration d’une limite transversale de la
mer aux embouchures des cours
d’eau PISTIGLIOLO et TARAVO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d’une participation du public par voie électronique préalable à l’instauration d’une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d’eau PISTIGLIOLO et 8 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° 2A-2024- du xxxx/06/2024
portant ouverture d’une participation du public par voie électronique préalable à
l’instauration d’une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d’eau
# PISTIGLIOLO ,, commune de SERRA-DI-FERRO et # TARAVO ,, communes de
SERRA-DI-FERRO et d’OLMETO.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2111-5 et les
articles R. 2111-5 à R. 2111-14 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous
préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis de participation du public par voie
électronique, notamment son article 4 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d’une participation du public par voie électronique préalable à l’instauration d’une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d’eau PISTIGLIOLO et 9 Vu le dossier de constatation des limites transversales de la mer établi par la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la participation du public par voie électronique
Il est procédé durant 30 jours consécutifs, du jeudi 27 juin 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus, à une
participation du public par voie électronique relative au projet de détermination de la limite
transversale de la mer aux embouchures des cours d’eau GPISTIGLIOLOH et GTARAVOH. Ces
embouchures sont situées respectivement sur le territoire de la commune de SERRA-DI-FERRO et des
communes de SERRA-DI-FERRO et d’OLMETO.
La limite transversale de la mer est une démarcation administrative qui sépare le domaine public
maritime, situé en aval, du domaine public fluvial ou des propriétés privées riveraines, situées en
amont. Cette délimitation est requise pour la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres,
dont la gestion a été transférée à l’Assemblée de Corse. Actuellement, aucune limite transversale de la
mer n’est définie pour ces cours d’eau, rendant nécessaire l’établissement de cette démarcation.
Article 2 - Déroulement de la participation du public par voie électronique
Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier présentant le projet de délimitations
transversales de la mer est consultable sur support numérique sur le site internet de la préfecture de la
Corse-du-Sud à l’adresse suivante :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/
LTM-PISTIGLIOLO-TARAVO
Le dossier est également accessible sur support papier dans les lieux suivants :
• Sous-préfecture de SARTENE ;
• Mairie de SERRA-DI-FERRO ;
• Mairie d’OLMETO ;
• France Services de PROPRIANO ;
• Direction de la mer et du littoral de Corse.
Pour consulter les dossiers sur support papier, il est nécessaire de prendre rendez-vous au moins quatre
jours ouvrés avant la fin de la période de consultation. Les documents seront disponibles dans les deux
jours ouvrés suivant la demande, au lieu, au jour et à l'heure convenus lors de la prise de rendez-vous.
Le dossier soumis à la participation du public est composé des éléments suivants :
• Note de présentation ;
• Plan de situation ;
• Projet de délimitation ;
• Notice du projet des tracés ;
• Avis et observations des services concernés.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d’une participation du public par voie électronique préalable à l’instauration d’une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d’eau PISTIGLIOLO et 10 Durant la période de consultation, toutes les demandes de renseignements, observations, questions ou
propositions doivent être envoyées par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ppvedpm2a.dmlc@mer.gouv.fr
Les contributions doivent être formulées au plus tard le 26 juillet 2024.
Article 3 - Publicité et affichage de l’avis
5.1 - Publication
Un avis au public sera publié par les soins de la direction de la mer et du littoral de Corse dans deux
journaux locaux quinze jours au moins avant le début de la participation du public par voie
électronique.
Ce même avis sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud quinze jours au moins
avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique et sera consultable pendant toute
la durée de celle-ci à l’adresse électronique suivante :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/
LTM-PISTIGLIOLO-TARAVO
5.2 - Affichage de l’avis
Quinze jours au moins avant l’ouverture de la participation du public et durant toute la durée de celle-
ci, il sera procédé à l’affichage de cet avis à la sous-préfecture de Sartène, à la direction de la mer et du
littoral de Corse, dans les mairies de SERRA-DI-FERRO et d’OLMETO, dans l’espace France Service de
Propriano et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches visibles depuis les voies publiques devront mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2) et
présenteront une typographie noire sur fond blanc. Le titre GAVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR
VOIE ÉLECTRONIQUEH apparaîtra en caractères gras majuscules d’une hauteur minimale de 2 cm.
5.3 - Prise en charge des coûts
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge de la direction
de la mer et du littoral de Corse.
Article 4 - Synthèse des participations du public
Suite à la consultation publique, une synthèse des observations et propositions recueillies sera établie
conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement. Cette synthèse sera disponible sur le
site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud. Elle sera publiée avant ou lors de la divulgation de la
décision finale par l'autorité compétente.
Article 5 - Arrêté préfectoral de délimitation
À l'issue de la période de participation publique, le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, est
autorisé à établir les arrêtés préfectoraux déterminant la limite transversale de la mer aux embouchures
des cours d’eau Pistigliolo et Taravo. Ces arrêtés ne pourront être finalisés et rendus publics qu'après un
délai minimal de quatre jours suivant la clôture de la participation du public par voie électronique.
Ce délai n'est pas requis si aucune observation ni proposition n'a été enregistrée pendant la
consultation.
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d’une participation du public par voie électronique préalable à l’instauration d’une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d’eau PISTIGLIOLO et 11 Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur de la
mer et du littoral de Corse, les maires de SERRA-DI-FERRO et d'OLMETO et le président de la
communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Ô À |” 151 L
Le Prési,
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
\ |
Riyag DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d’une participation du public par voie électronique préalable à l’instauration d’une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d’eau PISTIGLIOLO et 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-06-07-00002
07/06/2024
Arrêté préfectoral portant limitation de
mouvement de l'espèce ovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 13 EX 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
PRÉFET des solidarités et de la protection des populations
DE LA CORSE- Service vétérinaire DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant limitation de mouvement de l'espèce ovine
le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Amaury De SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du président de la République du 28 décembre 2023 portant nomi- nation de monsieur Florian Straser, directeur de cabinet de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant déléga- tion de signature à monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabi- net du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU le décret 2020-1545 du 09 décembre 2020 à l'organisation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40
-Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 14 Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el Kebir, qui se déroulera le dimanche 16 juin 2024, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Corse-du-Sud pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant le risque que des animaux soient abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
ARRÊTE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par:
exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un
élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés;
détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d'ovins, par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 15 Article 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Corse-du- Sud, sauf dans les cas suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 9 juin 2024 au 19 juin 2024 inclus.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse du Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AJACCIO, le
Florian STRASER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 16