Arrêté - A 22 3018 Circulation 29 31 voie des Roses 14 10 2022

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Arrêté - A 22 3018 Circulation 29 31 voie des Roses 14 10 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3018 Circulation 29 31 voie des Roses 14 10 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, \= 1 NW 223018

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET PORTANT

Direction Générale des PERMISSION DE VOIRIE Services Techniques

ZD 29/31 VOIE DES ROSES

POUR LE DÉMONTAGE D'UNE GRUE is en ligne le Mis en lig

LE 14 OCTOBRE 2022 07 OCT. 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière

de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 22.071 du 30.05.22 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier

communal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué

à l'Événementiel et à la Voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.2022 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 30 septembre 2022 par laquelle la société LMG BAT - 29

RUE DES Rosières 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE,

sollicite l'autorisation d'effectuer le démontage d'une grue.

Considérant qu'en raison du démontage d'une grue au 23/31 voie des Roses et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les

mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Le 14 octobre 2022

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer le démontage d'une grue tour comme énoncé dans sa demande à Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée Voie des Roses au droit du chantier dans les conditions ci- après et applicables le 14 octobre :

- Interdiction de stationner au droit du Chantier

- Réduction de la vitesse de circulation des véhicules à 30km/heure

- Arrêt du démontage de ia grue pour permettre l'accès à la déchetterie autant que nécessaire

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s’exposera à une amende

de la deuxième classe. En cas de Stationnement malgré l'interdiction, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : la société LMG BAT est chargée de la signalétique en vigueur ainsi

que les déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier.

Article 6 : L'occupation du domaine public est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion

de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée de manière claire et lisible au droit des travaux.

Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté

est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il

puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.Article 8 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents L de la société LMG BAT dans les sept jours après

la signature de l’autorisation de travaux.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l‘exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madame la Directrice Prévention Sécurité

Monsieur le Responsable de la Police Municipale

La société NICOLLIN,

Le bénéficiaire, la société LMG BAT

Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 5 octobre 2022

Le Maire,